Finistère Solidarité Logement : des aides départementales pour faire face aux difficultés financières

solidarité logement finistereFinistère Solidarité Logement est une initiative du Conseil Départemental du Finistère. Son objectif est de venir en aide aux ménages précaires afin de subvenir à un des besoins les plus essentiels : l’accès et le maintien au logement. À ce titre, le dispositif Finistère Solidarité Logement correspond au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département du Finistère.

Parmi les différentes aides du FSL du département 29 :

  • L’aide à l’urgence du Finistère Solidarité Logement offre aux plus fragilisés un soutien exceptionnel pour faire face à des dépenses de chauffage immédiates ou à des achats d’électroménager de première nécessité.
  • L’aide à l’accès au logement permet de régler les coûts liés à l’entrée dans un nouvel appartement ou une nouvelle maison tels que le dépôt de garantie, les frais d’agence ou le premier mois de loyer.
  • L’aide prévention des expulsions peut prendre la forme de subventions ou de prêts pour honorer des factures et éviter les impayés pouvant entraîner des complications graves, voire une expulsion quand il s’agit du loyer.
  • L’aide mieux vivre dans son logement fait souvent suite à une visite eau-énergie et permet d’effectuer des travaux de rénovation ou d’isolation, ainsi que d’investir dans de nouveaux appareils électroménagers moins énergivores.

Dans tous les cas, les démarches pour bénéficier des aides du Finistère Solidarité Logement sont simples. Un dossier doit être retiré au CDAS le plus proche de chez vous et renvoyé dûment complété, avec les pièces justificatives. Une notification par courrier vous sera ensuite adressée. Certaines situations nécessitent l’accompagnement d’un travailleur social. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre CDAS (centre départemental d’action sociale).

Pour tout connaître du Finistère Solidarité Logement, de son fonctionnement et des différentes aides proposées par le Conseil départemental du Finistère, poursuivez votre lecture.





Présentation du Finistère Solidarité Logement

Disponible dans l’ensemble du département du Finistère, hors Brest métropole, le Finistère Solidarité Logement propose des aides spécifiques pour faire face aux difficultés des ménages les plus fragilisées.

Pour les habitants de Brest métropole, vous trouverez plus de renseignements sur les aides du FSL dont vous pouvez bénéficier sur ce lien. Vous devez alors vous tourner vers le :

Service FSL de la direction Habitat de Brest métropole
Habitat et Solidarités – Fonds de Solidarité Logement
Direction de l’habitat – Hôtel de Métropole
24 rue Coat Ar Guéven – CS 73826
29238 Brest cedex 2

 

Un fonds de solidarité logement du département 29

Finistère Solidarité Logement est un Fonds de Solidarité Logement (FSL) particulier, puisqu’il a été tout spécialement créé pour les habitants du département du Finistère.

Finistère Solidarité Logement se compose ainsi de 4 aides distinctes :

Bon à savoir : si vous vivez dans un logement temporaire ou un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), vous ne pourrez pas bénéficier du FSL. Il en va de même si vous êtes étudiant et que vous profitez déjà des dispositifs spécifiques tels que la Garantie Visale ou le prêt étudiant.

De manière générale, et quelle que soit votre situation, votre demande d’aide au titre du FSL doit se faire en dernier recours, après avoir sollicité l’ensemble de vos autres droits (les aides au logement par exemple).

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Les bénéficiaires du FSL : conditions et plafonds de revenus à respecter

Pour être éligible à ce FSL départemental 29, vous devez remplir un certain nombre de conditions que vous pouvez consulter ci-dessous :

  • Vous habitez dans le Finistère (hors Brest métropole : Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané)
  • Vous devez être locataire (parc privé ou public) ou propriétaire occupant
  • Votre logement doit être décent
  • Votre domicile actuel ou futur doit être adapté à vos revenus
  • Vos ressources du dernier trimestre ne doivent pas dépasser les plafonds fixés pour la Complémentaire Santé Solidaire + 20%

Voici les plafonds de ressources à respecter pour le FSL 29 en 2020* (plafonds CSS + 20%) :

Composition du foyerPlafond mensuel et trimestriel
Plafond dérogatoire** (mensuel et trimestriel)
1 personne900 euros (2.700 euros par trimestre)1.345 euros (4.035 euros par trimestre)
2 personnes1.343 euros (4.029 euros par trimestre)1.960 euros (5.879 euros par trimestre)
3 personnes1.612 euros (4.836 euros par trimestre)2.357 euros (7.070 euros par trimestre)
4 personnes1.879 euros (5.637 euros par trimestre)2.622 euros (7.867 euros par trimestre)
5 personnes2.238 euros (6.714 euros par trimestre)3.068 euros (9.204 euros par trimestre)
6 personnes2.596 euros (7.788 euros par trimestre)3.458 euros (10.373 euros par trimestre)
par personne supplémentaire+ 358 euros (1.074 euros par trimestre)+ 386 euros (1.157 euros par trimestre)

* Les ressources prises en compte pour le FSL 29 ne tiennent pas compte des aides au logement et du forfait logement appliqué pour la CSS et sont étudiées avant abattement.

** Si vous êtes dans une situation d’urgence, si vous avez été reconnu en situation de surendettement (attestation de la commission) ou si vos ressources des 3 derniers mois ne représentent pas la situation réelle dans laquelle vous vous trouvez, les plafonds dérogatoires pourront être retenus pour l’étude de votre demande.

 

L’aide à l’urgence pour répondre à un besoin immédiat

Comme son nom l’indique, l’aide à l’urgence présente un caractère exceptionnel. Elle n’est donc versée qu’aux ménages dont la situation est préoccupante, voire dangereuse.

Afin de déterminer si vous êtes concerné par l’aide à l’urgence du département du Finistère, vous devez vous trouver dans l’un des 4 cas suivants :

  • Vous ne pouvez pas avoir accès à un logement sans aide du FSL (si vous n’avez pas de chéquier par exemple)
  • Vous ne pouvez plus payer vos frais de chauffage ou d’énergie (risque pour votre santé ou celle de votre famille)
  • Vous devez déménager rapidement vos meubles avant une expulsion
  • Vous n’avez pas les moyens d’acheter de l’électroménager de première nécessité (réfrigérateur et/ou gazinière)

Pour quel montant : l’aide à l’urgence est versée une fois par an et son montant dépend du nombre de personnes vivant dans le foyer.

Ainsi, son plafond maximum atteint :

Composition du foyerPlafond de l’aide
1 personne250 euros
2 personnes260 euros
3 personnes270 euros
par personne supplémentaire+ 20 euros

Bon à savoir : l’aide à l’urgence pour accéder ou se maintenir dans le logement peut être accordée une fois par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Elle peut être cumulée avec une autre aide proposée par Finistère Solidarité Logement.

 

L’aide à l’accès au logement (dépôt de garantie, 1er loyer…)

L’entrée dans une nouvelle habitation entraîne un certain nombre de frais. Si votre budget est déjà très fragilisé, vous pouvez faire une demande d’aide à l’accès au logement du Finistère Solidarité Logement.

La sollicitation de l’aide à l’accès au logement doit être faite avant votre déménagement. Ce dispositif est réservé aux locataires, sous-locataires ou résidents d’une résidence-autonomie. Les futurs propriétaires ne peuvent donc pas en profiter.

Cette dernière permettra de régler :

  • Le dépôt de garantie (sous forme d’avance que vous devrez rembourser)
  • Le premier mois de loyer ou un double loyer
  • Un impayé de loyer
  • Les frais d’agence
  • Des frais de déménagement
  • L’assurance habitation
  • Les frais de mise en service pour les compteurs d’eau, de gaz et/ou d’électricité
  • L’achat d’équipements de première nécessité (appareils électroménagers de classe A, mobilier, etc.)

Pour quel montant : le montant de l’aide à accès au logement varie suivant la composition du foyer. Il est plafonné selon les montants suivants :

Composition du foyerPlafond de l’aide
1 personne600 euros
2 personnes650 euros
3 personnes700 euros
4 personnes750 euros
5 personnes800 euros
par personne supplémentaire+ 30 euros

Pour cela, vous devez impérativement présenter des justificatifs dans les 30 jours avant ou après votre entrée dans le nouveau logement. Dans le cas contraire, l’aide sera annulée.

Bon à savoir : pour une seconde demande, un délai de 36 mois est nécessaire (sauf situation exceptionnelle ou si un déménagement est préconisé par les services sociaux du CD 29.

Elle peut être cumulée avec l’aide prévention des expulsions et l’aide mieux vivre dans son logement dans un délai de 12 mois à compter de la décision d’acceptation de l’aide à l’accès au logement. En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide à l’urgence proposée par Finistère Solidarité Logement.

Rappelons que vous devez dans un premier temps faire valoir vos droits aux prestations sociales comme l’avance loca pass avant de solliciter le FSL.


L’aide prévention des expulsions en cas de loyers impayés

Vous êtes déjà installé dans votre domicile, mais vous ne parvenez plus à régler vos factures votre loyer en temps et en heure ? Ne laissez pas la situation se détériorer avec les risques que cela comprend. Le FSL peut vous aider, sous certaines conditions.

L’aide prévention des expulsions n’est accessible qu’aux ménages qui vivent dans un logement adapté (à leurs ressources et à la composition du foyer) et qui sont en capacité d’assumer pleinement leurs charges à long terme. En d’autres termes, si votre loyer reste trop élevé pour vos revenus, le FSL ne pourra pas vous soutenir, ou en tout cas, pas par le biais de cette aide. En revanche, c’est une solution pour faire face à une situation difficile, mais temporaire.

Les dépenses potentiellement couvertes par l’aide prévention des expulsions sont nombreuses :

  • Dettes de loyer (à la condition que vous n’ayez pas donné votre préavis et que le bail soit toujours en cours)
  • Charges locatives
  • Charges de copropriétés
  • Assurance habitation
  • Les frais d’huissier

Pour quel montant : tout comme le montant des autres aides Finistère Solidarité Logement, celui de l’aide prévention des expulsions est déterminé par la composition familiale, mais également par le fait qu’il s’agisse d’un prêt ou d’une subvention.

Composition familialeMontant maximum subventionMontant maximum prêt
1 personne800 euros800 euros
2 personnes850 euros800 euros
3 personnes900 euros800 euros
4 personnes950 euros900 euros
5 personnes1.000 euros900 euros
Par personne supplémentaire+ 50 euros

Attention : l’aide prévention des expulsions peut être accordée sous deux formes différentes : un prêt (remboursable) ou une subvention (non remboursable). Il est même possible d’avoir un cumul prêt/subvention dans certains cas.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez passer par une évaluation effectuée par un travailleur social. Ce dernier estimera ensuite quelle est la procédure la plus intéressante pour vous : opter pour l’aide prévention des expulsions ou pour un dossier de surendettement.

L’aide prévention des expulsions peut être sollicitée une nouvelle fois après une période de 36 mois (sauf cas particulier). Elle peut être cumulée avec deux autres aides (l’aide accès au logement et l’aide mieux vivre dans son logement).

 

L’aide mieux vivre dans son logement : 5 dispositifs

L’aide mieux vivre dans son logement comporte 5 dispositifs distincts à destination des locataires et des propriétaires occupants.

Si vous cumulez plusieurs soutiens financiers, le total des différentes aides mieux vivre dans son logement ne doit pas dépasser 2.000 € (2.450 € si vous avez eu une visite eau-énergie).

Pour en bénéficier, une évaluation réalisée par un travailleur social reste obligatoire, sauf si la demande d’aide fait suite à une visite eau-énergie. Dans ce cas, nul besoin d’attendre un autre rendez-vous à domicile !

 

Les aides eau-énergie pour les factures d’énergie

Vous ne parvenez plus à régler vos factures d’électricité, vos factures d’eau ou l’achat de bois, de fioul et autres sources de chauffage ? Les aides eau-énergie peuvent vous être d’un grand secours ! Elle ne concerne pas l’achat de pétrole.

Le montant de cette aide se différencie selon le nombre de personnes vivant sous votre toit et peut atteindre au maximum :

Composition du foyerPlafond de l’aide
1 personne350 euros
2 personnes380 euros
3 personnes410 euros
4 personnes450 euros
5 personnes480 euros
par personne supplémentaire+ 30 euros

Bon à savoir : une seconde demande d’aide eau-énergie peut être effectuée au bout de 36 mois sauf cas exceptionnel estimé par les services sociaux du Conseil départemental du Finistère.

Pour régler vos factures d’énergie, n’oubliez pas qu’il existe le chèque énergie. Ce dernier est cumulable avec les aides du FSL.

 

L’aide sanitaire pour régler l’intervention d’un professionnel

Votre habitation présente des problèmes d’ordre sanitaire qui nécessitent l’intervention onéreuse d’un professionnel ? L’aide sanitaire peut vous soutenir pour de nombreux chantiers comme la dératisation ou la vidange d’une fosse septique.

Contrairement aux autres aides proposées par Finistère Solidarité Logement, l’aide sanitaire est plafonnée à 1.200 euros maximum, et ce quelle que soit la composition de votre foyer.

Bon à savoir : pour réaliser ces interventions, vous devrez passer en priorité par des partenaires agréés par le Conseil départemental du Finistère. La plupart du temps, il s’agit d’ateliers et de chantiers d’insertion, voire de services d’aide à domicile pour les nettoyages approfondis. C’est donc un geste social fort auquel vous contribuerez.

 

Les aides à l’embellissement de son habitat

Vous venez d’entrer dans un nouveau logement et ce dernier est dégradé, inadapté ou mal isolé. C’est pourquoi vous souhaitez réaliser certains travaux dits d’embellissement comme :

  • Des peintures et enduits
  • Des revêtements de boiseries
  • Des revêtements de sol
  • Des éléments de cuisine ou de salle de bains aménagées…

Bien évidemment, il ne s’agit pas là de relooker ou de décorer à moindres frais votre appartement. Les aides à l’embellissement de l’habitat visent uniquement à améliorer le confort des locataires.

Ces dernières peuvent prendre deux formes distinctes :

  • Un coup de pouce financier plafonné à 400 euros (qu’importe la composition familiale)
  • Un accompagnement des Compagnons Bâtisseurs, une association qui peut vous conseiller, organiser des ateliers bricolage, prêter certains outils…

 

Les aides à la maîtrise et aux économies d’énergie

Durant l’hiver, vous ne parvenez pas à atteindre (et conserver) une température agréable dans votre logement sans faire exploser votre facture de chauffage ? La première étape est tout d’abord de demander une visite eau-énergie.

À la suite de ce rendez-vous, le technicien pourra vous proposer des solutions : travaux, achat d’électroménager plus écologique… Ces solutions ayant un coût certain, des aides vous seront attribuées : ce sont les aides à la maîtrise et aux économies d’énergie.

Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une enveloppe de :

  • 2.000 euros maximum pour les travaux
  • 450 euros maximum pour l’achat d’appareils d’électroménager

Les aides à la maîtrise et aux économies d’énergie (AMEE) peuvent se cumuler avec les aides à l’amélioration de l’habitat. Au nombre de 16, elles sont consultables en cliquant ici.

 

L’achat de caravanes en tant que résidence principale

Vous souhaitez acheter une caravane, à titre de résidence principale ? Finistère Solidarité Logement vous propose une aide plafonnée à 2.000 euros.

À savoir : La CAF du Finistère offre la possibilité de bénéficier d’un prêt sans intérêt à hauteur de 4.000 euros. Toutes les explications sont consultables sur ce lien. L’aide de la CAF et celle accordée par le biais du Finistère Solidarité Logement pour l’achat d’une caravane sont cumulables.

 

Comment faire une demande d’aide Finistère Solidarité Logement ?

Pour bénéficier d’une des 4 aides Finistère Solidarité Logement, les démarches sont les mêmes : vous devrez compléter un dossier spécifique.

Ce dernier est disponible au CDAS (Centre départemental d’action sociale) le plus proche de chez vous. N’hésitez pas à utiliser la carte interactive mise en ligne pour connaître leurs coordonnées.

Une fois dûment rempli, vous n’aurez plus qu’à le renvoyer au CDAS dont vous dépendez, avec les pièces justificatives demandées.

Une question, un doute, besoin d’aide ? Faites-vous accompagner par un professionnel du Centre départemental d’action sociale. Ce dernier pourra ainsi vous orienter et vous conseiller dans toutes vos démarches suivant votre situation.

Votre demande d’aide FSL a été refusée ? Il est possible d’effectuer une contestation de décision. Pour cela, vous pouvez :

  • Adresser un courrier à la présidente du Conseil Départemental du Finistère, dans les deux mois qui suivent la notification de refus. C’est un recours dit gracieux.
  • Intenter une action en justice en cas d’échec du recours gracieux. Vous devrez alors vous rapprocher du tribunal administratif de Rennes pour connaître la marche à suivre.

 

De nombreux acteurs pour le Finistère Solidarité Logement

Grâce aux financements de nombreux organismes comme la CAF du Finistère, EDF, Suez et plusieurs communautés de communes, les propriétaires et locataires en situation délicate peuvent bénéficier des aides spécifiques présentées plus haut dans cet article.

  • La Caisse d’allocations familiales du Finistère
  • EDF
  • Engie
  • La Saur
  • Véolia Eau
  • Eau du Ponant
  • Suez
  • Morlaix Communauté
  • Quimperlé Communauté
  • Quimper Bretagne Occidentale
  • La Communauté Lesneven Côte des Légendes
  • Les communautés de communes du Pays Bigouden Sud et de Pleyben-Châteaulin-Porzay
  • La ville de Carhaix-Plouguer
  • Les bailleurs publics adhérant à ADO Habitat Finistère

Tous ces organismes se sont engagés dans la lutte pour l’accès et le maintien au logement pour tous au côté du Conseil Départemental du Finistère.




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