Fonds de Solidarité Logement de la Côte-d’Or : des aides liées au logement pour faire face aux difficultés financières

Le Fonds de Solidarité Logement de Dijon et de la Côte-d’Or est géré par Dijon métropole pour le territoire métropolitain (23 communes) et le Conseil Départemental pour le reste du département de la Côte d’Or.

Le but de cet organisme est d’aider et d’accompagner les ménages les plus précaires afin d’accéder et, surtout, de conserver un logement.

Parmi les différents dispositifs offerts par le FSL du département 21 :

  • Les aides à l’accès au logement permettent de recevoir un soutien financier pour le dépôt de garantie, l’assurance habitation ou encore le paiement du premier mois de loyer.
  • Les aides au maintien dans le logement sont là pour vous aider à régler les factures impayées d’énergie, de loyer, mais aussi de téléphonie et éviter ainsi le surendettement.
  • L’Accompagnement Social Lié au Logement est un suivi personnalisé par un travailleur social qui offre notamment la possibilité aux ménages d’apprendre à mieux gérer un budget et à connaître les démarches administratives.

Faire une demande d’aide au FSL Dijon et Côte-d’Or est très simple. Il suffit de déposer son dossier au CCAS de votre commune ou directement au secrétariat du Service Insertion Logement de l’Espace Solidarité Côte-d’Or le plus proche de chez vous. C’est également dans ces lieux que vous pourrez profiter des conseils et de l’accompagnement de travailleurs sociaux et d’autres professionnels. Vous recevrez ensuite un courrier vous informant de la décision de la Commission.

Pour tout savoir du Fonds de Solidarité pour le Logement 21, de son fonctionnement et des dispositifs proposés par le Conseil départemental de la Côte-d’Or, continuez simplement votre lecture.


Présentation du Fonds de Solidarité Logement du département 21

Le règlement FSL de la Côte-d’Or est le même que celui de Dijon Métropole jusqu’à la fin de l’année 2021

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif national géré au niveau du Conseil Général, c’est-à-dire par chaque département. De fait, les conditions d’attribution, les modalités et le montant des aides mises en place varient en fonction de la zone d’habitation des demandeurs.

Ainsi le Fonds de Solidarité Logement du département 21 est un ensemble de dispositifs liés au logement qui est spécialement dédié aux habitants de la Côte-d’Or.

Le FSL 21 offre plusieurs dispositifs :

Le Fonds de Solidarité pour le Logement de la Côte-d’Or est financé par de nombreux acteurs locaux et nationaux :

  • Des communes métropolitaines
  • Des bailleurs publics (Grand Dijon Habitat, ORVITIS, SCIC HABITAT BOURGOGNE, etc.)
  • Des fournisseurs d’énergie, d’eau et de téléphonie
  • Dijon Métropole

Bon à savoir : il existe aussi une aide aux dépenses de gestion des associations et organismes (ADGAO) à destination des associations à but non lucratif, des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et d’autres organismes à but non lucratif. Son objectif : financer le maintien en état des habitations et favoriser l’accès des familles au logement. Des actions préventives (commission technique notamment) sont également proposées par le FSL 21.

 

Bénéficiaires du FSL 21 : conditions et plafonds de revenus

Pour bénéficier d’une aide du FSL de la Côte-d’Or, il faut remplir certaines conditions fixées directement par le département. Ainsi, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Vivre sur le territoire français en toute légalité (un titre de séjour en cours de validité est donc obligatoire pour les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union européenne)
  • Loger dans une habitation qualifiée de résidence principale et située dans le département de la Côte-d’Or, dont le territoire de Dijon Métropole (aucune durée de résidence minimum exigée)
  • Être propriétaire occupant, accédant à la propriété ou locataire (suivant les dispositifs)
  • Respecter les plafonds de ressources établis* (annexe 1 du Règlement FSL 21 page 57)
  • Respecter un taux d’effort de moins de 35% : Loyer (incluant les charges locatives) — l’aide au logement (type APL) / ressources mensuelles de toutes les personnes du foyer

* Plafonds de ressources établis : le département de la Côte d’Or effectue une évaluation socio-économique de votre situation en prenant en compte de nombreux éléments.

Ainsi, plusieurs facteurs sont étudiés :

  • La composition de votre foyer
  • Les ressources mensuelles
  • Les charges liées au logement
  • Les autres charges (crédits non immobiliers, saisies sur salaire…)

L’évaluation socio-économique permet de déterminer votre éligibilité ou non aux aides du FSL. Cette étude approfondie de votre situation est obligatoirement effectuée par un travailleur social qui est la seule personne habilitée à déterminer vos droits. Vous pouvez consulter l’évaluation socio-économique du FSL page 91 sur ce document.

Les ressources et revenus de l’ensemble du foyer sont pris en compte par le Fonds de Solidarité pour le Logement, exceptés :

  • L’Aide Personnalisée au Logement
  • L’Allocation Logement Sociale
  • L’Allocation de Rentrée Scolaire
  • L’Allocation d’Éducation Spéciale (AES)

Bon à savoir : chaque dossier est scrupuleusement étudié. Ce traitement personnalisé permet notamment de bénéficier de certaines aides financières, même si les critères d’attribution ne sont pas totalement remplis (sauf ceux concernant la majorité et la régularité de séjour).

 

Les aides financières du FSL 21 pour l’accès au logement

Que ce soit grâce à la prise en charge du premier mois de loyer ou de l’assurance locative, des frais d’installation ou de l’ouverture des compteurs, les dispositifs proposés par le Fonds de Solidarité Logement 21 assurent un accès au logement au plus grand nombre.

Ces aides financières spécifiques ne sont pas ouvertes à tous. Voici les conditions imposées :

  • Être locataire (du secteur privé ou public, dans un logement communal, dans un foyer-logement ou dans une pension de famille)
  • Avoir signé un bail d’un an minimum pour les bailleurs privés (aucune durée minimale pour les bailleurs publics)
  • Vivre dans un logement adapté à la composition du foyer
  • Vivre dans un logement dont le montant du loyer est adapté aux ressources du foyer
  • Ne pas être logé dans un foyer type CHRS (Centre d’Hébergement en Réinsertion Sociale) ou dans un foyer géré par le Crous
  • Ne pas avoir de lien de parenté avec son propriétaire (ascendant ou descendant)
  • Dans le cas d’une colocation, il est aussi possible de bénéficier d’une aide du FSL. Il suffit que le bail soit bien aux noms des différents membres du foyer

Pour ce type d’aides, votre dossier devra comporter un certain nombre de documents :

  • La fiche d’évaluation socio-économique (cf. Annexe 17 du Règlement intérieur)
  • Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour)
  • Une copie de votre bail
  • Des justificatifs de ressources (avis d’impôt sur le revenu par exemple)
  • Les pièces spécifiques à chaque dispositif

Le tout devra ensuite être déposé auprès du secrétariat du FSL (voir les adresses) avant l’entrée dans le logement ou, au plus tard, dans le mois qui suit votre arrivée dans l’habitation.

 

Le dépôt de garantie

Véritable sécurité pour les propriétaires, le dépôt de garantie est également appelé caution et sert à couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (réparations, travaux, loyers impayés…). Son montant correspond à un mois de loyer (hors charges locatives) et peut être avancé par le FSL 21. Cette somme sera ensuite reversée par le bailleur à la sortie du locataire, en totalité ou en partie selon l’état des lieux.

L’aide proposée par le Fonds de Solidarité pour le Logement peut être accordée sous deux formes :

  • Un prêt à rembourser par le locataire
  • Une avance remboursable uniquement au moment du départ du locataire

Bon à savoir : un délai minimum de 2 ans (24 mois) est imposé entre deux demandes de financement de caution. Il existe toutefois des situations exceptionnelles qui permettent de passer outre : mutation professionnelle, changement de domicile suite à une maladie grave ou un handicap…

 

Participation au premier mois de loyer

Cette aide ne couvre pas la totalité du premier mois de loyer. Il correspond au montant de l’aide au logement estimé au moment de votre demande.

C’est pourquoi seules les personnes non bénéficiaires des aides au logement sont éligibles (entrant pour la première fois dans un logement, accédant à un nouveau logement si cette entrée fait suite à une nonoccupation de logement d’une durée supérieure à deux mois).

Si votre demande est acceptée, le montant accordé sera versé directement à votre bailleur et ne transitera pas par votre propre compte bancaire.

Bon à savoir : si vous prenez possession des lieux en cours de mois, le montant de l’aide sera calculé au prorata et donc, proportionnel au nombre de jours que vous aurez réellement passés dans votre nouvelle habitation.

 

Les frais d’ouverture de compteurs électricité, gaz et eau

Vous venez d’emménager dans un logement et devez donc ouvrir un compteur d’électricité, de gaz ou d’eau ? Même si la somme exigée par les fournisseurs peut sembler symbolique, elle n’en reste pas moins imposante pour les ménages en difficulté.

C’est pourquoi le FSL 21 propose un dispositif particulier pour les foyers (sous conditions de ressources) qui s’installent pour la première fois dans un appartement ou une maison et qui demandent le financement du dépôt de garantie.

Si c’est votre cas, vous pourrez peut-être bénéficier de :

  • 20€ pour l’ouverture d’un compteur électrique
  • 20€ pour l’ouverture d’un compteur gaz
  • 30€ pour l’ouverture d’un compteur d’eau

Directement versée à votre fournisseur, cette aide ne peut vous être attribuée qu’une seule fois.

 

L’assurance locative dans la limite de 150 euros

En tant que locataire, vous avez l’obligation de souscrire une assurance habitation ou assurance locative. Le FSL de la Côte-d’Or peut vous aider à payer cette charge si vous emménagez pour la première fois dans un appartement ou une maison.

Si c’est bien le cas, le Fonds de Solidarité pour le Logement versera l’équivalent de votre cotisation annuelle (dans la limite de 150€) à votre compagnie d’assurance. Vous devrez simplement faire parvenir votre contrat ou votre appel à cotisation.

 

Le kit ménager pour l’achat d’électroménager de première nécessité

S’installer pour la première fois dans une nouvelle habitation implique souvent l’achat d’électroménager. Réfrigérateur, micro-ondes, lave-linge… Tous ces appareils ont un prix et représentent un poids considérable dans le budget de certains ménages.

Sachez que le FSL 21 peut vous aider à hauteur de 600€ maximum dans l’acquisition d’appareils ménagers de première nécessité.

Pour cela, il vous suffira de transmettre la facture du fournisseur et l’organisme pourra vous rembourser :

  • 300€ pour une cuisinière gazinière
  • 300€ pour un lave-linge
  • 300€ pour un réfrigérateur combiné ou un congélateur
  • 100€ pour un micro-ondes ou un micro-ondes mixte

 

Le cautionnement pour des situations exceptionnelles

Le FSL de la Côte-d’Or peut se porter garant (ou caution) dans des circonstances exceptionnelles. Il s’engage donc à régler l’ensemble des sommes dues par un locataire défaillant (loyers impayés notamment).

Réservé aux locataires dits « à risque » (risque d’expulsion, locataires bénéficiant d’un Accompagnement Social Lié au Logement), le cautionnement est très encadré :

  • Aucune dette de loyer ne doit avoir été contractée pour la résidence actuelle du demandeur (sauf en cas de plan d’apurement, de dossier de surendettement, etc.)
  • La garantie est limitée à 6 mois de loyers sur une période de 2 ans (24 mois) après déduction des éventuelles aides au logement
  • Il est possible de demander une prise en charge des consommations d’eau sous certaines conditions
  • Cette aide est exclusivement proposée sous forme de prêts. Ceux-ci devront donc être remboursés dans un délai de 36 mois maximum


Aides au maintien dans le logement du Fonds de Solidarité Côte-d’Or

Le FSL 21 intervient également pour le maintien dans le logement grâce à des dispositifs pour impayés (loyer, factures d’énergie, de téléphone, etc.).

Bien évidemment, tout le monde n’est pas éligible à ces derniers. Ainsi, certains foyers sont exclus comme :

  • Les locataires ayant un lien de parenté avec leur propriétaire (uniquement pour les impayés de loyer)
  • Les étudiants vivant dans les logements gérés par le Crous
  • Les personnes vivant en CHRS (Centre d’Hébergement en Réinsertion Sociale)

Si vous respectez les conditions d’attribution générales et que vous n’entrez pas dans les situations ci-dessus, vous pouvez alors monter votre dossier de demande d’aide au FSL en préparant :

  • La fiche d’évaluation socio-économique (page 91 annexe 17 du règlement)
  • Une copie de votre pièce d’identité (titre de séjour, carte d’identité ou passeport en cours de validité)
  • Des justificatifs de ressources (avis d’impôts sur le revenu par exemple) ;
  • Une convention tiers complétée et signée si la demande relève d’un bailleur privé
  • Les justificatifs spécifiques qui relèvent de chaque dispositif

Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat FSL (voir les coordonnées).

 

Les impayés de loyer

Vous n’avez pas pu régler votre loyer ? Que cela soit ponctuel ou plus durable (un ou plusieurs mois), le FSL 21 peut vous venir en aide.

Versé directement à votre bailleur, ce dispositif n’est possible que dans certaines situations :

  • Vous n’avez aucun garant
  • Votre dette locative ne dépasse pas les 2.000 €
  • Vous avez repris le paiement du loyer, même partiellement (10 % minimum)
  • Le montant de la dette locative correspond à 6 mois de loyer maximum (hors aides au logement et régularisation de charges locatives)

L’aide à l’impayé de loyers peut être accordée sous forme de secours, mais également sous forme de prêts. Dans ce dernier cas, vous vous engagez à rembourser votre dû en 36 mensualités.

 

Les impayés d’énergie

L’aide à l’impayé d’énergie proposée par le FSL 21 est très encadrée. Le contrat d’énergie doit être en cours au moment de l’examen de la demande.

Cette aide peut concerner :

  • Toutes les factures émanant des opérateurs intervenant sur le territoire de Dijon Métropole et le département de la Côte-d’Or
  • Une facture estimée ou une facture réelle
  • Une échéance impayée (dans le cas d’une mensualisation)
  • Une régularisation de charges locatives (en lien avec le chauffage)
  • Une dette cumulée chez plusieurs fournisseurs ;
  • Une facture de gaz, d’électricité, de fourniture de bois de chauffage, de fioul, de gaz-citerne, de location d’une citerne…

En revanche, certaines dettes ne peuvent pas faire l’objet d’une intervention de la part du FSL :

  • Les dettes suite à un contrat résilié
  • Les factures-contrats

Si votre demande d’aide est acceptée, vous êtes tenu de payer 20% minimum dudit impayé. En effet, le FSL ne prendra en charge que 80 % de votre dette, dans la limite de 650€ pour le demandeur (+ 30€ par personne supplémentaire dans le foyer).

En outre, sachez que ce dispositif peut être attribué sous forme de prêts. Dans ce cas, vous devrez respecter un échéancier sur 36 mois maximum (30€ minimum par mensualité) pour rembourser votre dû.

 

Les impayés d’eau

Le FSL 21 peut vous aider à payer vos dettes liées aux factures d’eau des 12 derniers mois. Toutefois, votre contrat doit toujours être en cours de validité au moment de l’examen de votre demande. De même, l’organisme départemental ne prendra pas en compte les éventuelles dettes de charges locatives en lien avec la consommation d’eau.

Contrairement à l’aide précédente, l’aide aux impayés d’eau n’est disponible que sous forme de secours uniquement. Aucun prêt ne peut être envisagé.

Si votre dossier est accepté, le Fonds de Solidarité pour le Logement ne prendra en charge que 80% du montant de la facture (dans la limite de 160€ maximum + 30€ par personne supplémentaire dans le foyer). Les 20% restants seront à régler de votre poche.

 

Les impayés de téléphone et d’internet

Dernier dispositif au maintien dans le logement du FSL 21, l’aide aux impayés de téléphone et d’internet concerne plusieurs situations :

  • Les factures impayées de tous les opérateurs de téléphonie
  • Les factures liées à la téléphonie fixe et à l’accès à internet
  • Les factures liées à la téléphonie mobile

Dans tous les cas, votre contrat doit être en cours au jour de l’examen de votre demande d’aide. Si vous êtes client chez Orange, il est possible de bénéficier d’un abandon de créances. Si vous êtes chez un autre opérateur, l’aide du Fonds de Solidarité Logement de la Côte-d’Or vous sera accordée sous forme de secours.

Le montant de l’abandon de créances ou de l’aide est de 150€ maximum et ne peut dépasser 80 % de votre dette. En effet, vous êtes tenu de participer à hauteur de 20% minimum.

 

Accompagnement personnalisé du Fonds de Solidarité Logement 21

L’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) est très différent des autres aides proposées par le FSL 21. En effet, il ne s’agit pas d’un dispositif financier, mais d’un suivi personnalisé sur plusieurs mois (entre 6 et 24 mois).

Ainsi, l’ASLL vous accompagne dans :

  • La gestion de votre budget
  • Le respect de vos obligations locatives
  • La réalisation de vos démarches administratives

Concrètement, voici les points abordés avec le travailleur social :

  • Comprendre vos droits et les faire valoir : quels sont les dispositifs adaptés à votre situation ? Comment constituer un dossier d’aide au logement ? Si vous le souhaitez, vous pouvez estimer vos droits à plus de 300 dispositif en utilisant le simulateur d’aides sociales
  • Préparer les démarches liées au déménagement et à l’emménagement dans votre nouvelle habitation : comment ouvrir et fermer les compteurs d’eau, de gaz et/ou d’électricité ? Comment choisir son assurance habitation ? Comment organiser son déménagement ?
  • Apprendre à gérer votre budget : comment évaluer sa situation financière ? Comment gérer le budget du nouveau logement ? Comment maîtriser les différentes dépenses ?
  • Emménager dans votre nouvelle habitation en toute sérénité : comment se passe l’état des lieux ? Qu’est-ce que le contrat de location et que signifient toutes ces clauses ? Quels sont vos droits et vos devoirs en tant que locataire ?
  • Assurer une médiation entre votre bailleur et vous : comment évaluer les éventuels travaux de remise en état ? Comment faire pour que le bail se déroule au mieux pour tout le monde ?

Grâce à ce suivi personnalisé, il est plus facile de trouver et de conserver un logement. Les propriétaires sont également rassurés et plus enclins à vous accueillir.

L’ASLL s’adresse à plusieurs types de personnes :

  • Les aspirants à la location
  • Les locataires du parc privé et du parc public qui ont du mal à rester dans une habitation (pour cause de problèmes d’impayés par exemple)
  • Les accédants à la propriété ou les propriétaires occupants en difficulté

Intéressé ? Alors, n’hésitez pas à monter votre dossier avec :

Une commission est organisée tous les mois par le Service Insertion Logement du FSL 21. C’est elle qui décidera si l’Accompagnement Social Lié au Logement est pertinent pour vous. Si c’est le cas, elle vous en informera et vous fera également parvenir les coordonnées du travailleur social chargé de votre dossier.

 

Comment faire une demande d’aide FSL Dijon et Côte-d’Or ?

Quelle que soit l’aide demandée, votre demande au FSL 21 doit être impérativement déposée au secrétariat du Service Insertion Logement. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous dans l’Accueil Solidarités Côte-d’Or le plus proche de chez vous ou passer par le CCAS de votre commune.

25 Espaces Solidarités Côte-d’Or et 16 Points Accueil Solidarités Côte-d’Or sont à votre disposition dans tout le département. Vous y trouverez de nombreux professionnels (assistants sociaux, conseillers en insertion professionnelle, éducateurs spécialisés ou encore conseillères en économie sociale et familiale) pour vous accompagner.

Pour connaître l’adresse la plus près de votre domicile, n’hésitez pas à vous servir de la carte interactive !

Une fois votre dossier entre les mains du Fonds de Solidarité pour le Logement, il sera examiné par différents services suivant le dispositif souhaité :

  • Pour les aides liées à l’accès au logement : c’est le Service Insertion Logement qui s’en charge dans un délai de 48 heures (sous réserve que le dossier soit complet)
  • Pour les aides liées au maintien dans le logement : c’est la Commission FSL Maintien métropolitaine qui s’en charge
  • Pour l’Accompagnement Social Lié au Logement : c’est la Commission ASLL métropolitaine qui s’en charge

Vous recevrez ensuite une notification de décision par courrier. Si votre demande d’aide a été refusée par le FSL, sachez qu’il est possible de déposer un ou plusieurs recours :

1. Le recours gracieux

Ce premier recours se fait par écrit à :

Dijon Métropole — Direction de l’Action Sociale Métropolitaine — Service Insertion Logement

40 avenue du Drapeau

21000 DIJON

Votre courrier sera examiné par la Cheffe du Service Insertion Logement.

2. Le recours hiérarchique

Si votre recours gracieux n’a pas abouti, vous pouvez alors déposer un second recours à la même adresse, toujours par écrit. Cette fois, ce dernier sera pris en charge par la Direction.

3. Le recours contentieux

Si vous n’avez pas obtenu gain de cause, vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif de Dijon. Attention : vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision du FSL pour déposer votre recours.




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