Numéros des services publics : la fin des appels surtaxés depuis le 1er janvier 2021 !

Une amende de stationnement à payer, une question sur le versement de ses aides sociales, un renseignement pour sa caisse de retraite… Appeler les administrations prend du temps et peut coûter (très) cher avec les numéros surtaxés. Mais depuis le 1er janvier 2021 et la loi Essoc, vous pouvez joindre par téléphone toutes les administrations et les organismes du service public gratuitement… C’est la fin des appels surtaxés !

Dorénavant, il existe des numéros non surtaxés qui ne coûtent que le prix d’un appel local pour chaque service public dont vous avez besoin. De l’URSSAF au Service des Impôts, en passant par la Poste et l’ANTS, retrouvez-les tous dans notre mémo récapitulatif !

Pour en savoir plus sur la fin des appels surtaxés et sur la loi Essoc, poursuivez la lecture de cet article.



La fin des appels surtaxés à partir du 1er janvier 2021

À compter du 1er janvier 2021, fini les attentes interminables au téléphone dont les minutes vous sont facturées au prix fort ! Les numéros surtaxés sont désormais interdits pour les administrations et les organismes du service public grâce à l’article 28 de la loi Essoc.

La loi Essoc

La loi Essoc, ou loi pour un État au Service d’une Société de Confiance, a été voté le 10 août 2018.

Son objectif : simplifier les relations et instaurer une confiance mutuelle entre les usagers (particuliers et entreprises) et l’administration française.

Parmi les mesures les plus emblématiques de la loi Essoc, on retrouve notamment le droit à l’erreur (lors d’un oubli ou une erreur auprès de la Caf ou du service des impôts par exemple). L’article 28, quant à lui, oblige les administrations nationales à offrir la gratuité de leurs services téléphoniques aux Français.

Les numéros surtaxés sont donc proscrits depuis le 1er janvier 2021.

Bon à savoir : Les collectivités territoriales, comme les mairies ou les conseils départementaux, ne sont pas soumises à cette nouvelle règle. En effet, la loi Essoc ne s’applique qu’aux organismes nationaux. Par conséquent, elles peuvent continuer à utiliser des numéros surtaxés.

 

La fin des numéros surtaxés pour les administrations et les organismes du service public !

Avant même l’échéance du 1er janvier 2021, certaines organisations ont choisi de mettre en place leur numéro gratuit. C’est le cas par exemple de l’URSSAF et de ses multiples services (Chèque Emploi Service Universel, Pajemploi, etc.), mais aussi de Pôle Emploi, de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou encore de la Caf. Celle-ci en a d’ailleurs profité pour créer un numéro unique et gratuit (le 32 30) beaucoup plus facile à retenir que le précédent à 10 chiffres.

D’autres administrations ont décidé d’attendre le dernier moment pour se plier à la loi Essoc telles que « Allo Service Public », le numéro de paiements des amendes et l’Assurance retraite. La raison en est simple : ces organismes ont recours à des prestataires externes dont les contrats n’étaient pas encore arrivés à terme.

Certains organismes ont fait le choix de ne pas avoir de numéro de téléphone national, mais un numéro pour chaque département. C’est notamment le cas si vous souhaitez contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes) ou le SPIP (Services pénitentiaires d’insertion et de probation).

À présent, quel que soit l’interlocuteur que vous cherchez à joindre, vous payerez le même prix qu’un appel local.

Bon à savoir : Les entreprises ont également l’obligation d’offrir un numéro non surtaxé à leurs clients… même si elles se gardent bien de le mettre en avant sur leur site internet !


Les numéros gratuits des principaux services publics : le mémo récapitulatif

Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi contre les appels surtaxés, de nombreuses administrations ou organismes du service public ont changé leur numéro de téléphone.

Voici un tableau récapitulatif parfait pour mettre à jour votre répertoire !

Administration ou Organisme du service public Numéros au prix d’un appel local
IMPÔTS
Service des impôts 0 809 401 401
URSSAF 36 98
0 821 08 60 28 (pour les auto-entrepreneurs uniquement)
AUTOMOBILE ET TRANSPORTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 34 00
Paiement des amendes 0 811 10 10 10 et 0 811 10 20 30 (radars automatiques)
0 811 871 871 (procès-verbal électronique)
RATP 34 24
SNCF 36 35
COUVERTURE SOCIALE ET SANTÉ
Caf (Caisses d’allocations familiales) 32 30
Assurance maladie 36 46
MSA (Mutualité sociale agricole) Liste par département sur l’annuaire en ligne de la MSA
Fil santé jeunes 0 800 235 236
EMPLOI
Pôle emploi 39 49
Association pour l’emploi des cadres (APEC) 0 809 361 212
Pajemploi (particuliers employeurs et leurs salariés) 0 820 00 72 53
CESU (Chèque emploi service universel) 0 806 802 378
RETRAITE
Assurance retraite (Cnav, Carsat) 39 60
CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) 05 56 11 33 35 (questions générales)
05 57 57 91 95 (estimations et relevés individuels)
Ircantec (retraite complémentaire publique) 02 41 05 25 25
Service des retraites de l’État (SRE) 02 40 08 87 65 (actifs)
0 970 82 33 35 (retraités)
DROITS
CNIL (Commission nationale informatique et libertés) 01 53 73 22 22
Défenseur des droits 09 69 39 00 00
Directions départementales de la protection des populations (DDPP) Liste des numéros par département disponible sur le site de la DGCCRF
Europe direct 00 800 6 7 8 9 10 11
DIVERS
Allo Service Public 39 39
La Poste 36 31




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