Contacter l’INPI : téléphone, mail, rendez-vous et guichet unique des formalités
SOMMAIRE
Contacter l’INPI par téléphone : INPI Direct
Pour toute question sur la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) ou sur le guichet unique des formalités d’entreprise, l’INPI met à disposition un service d’assistance téléphonique gratuit : INPI Direct.
☎ 01 56 65 89 98 — gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 18h
Ce service vous permet d’obtenir des informations générales sur les démarches, les conditions et les coûts associés à vos demandes. Pour un échange efficace, pensez à vous munir de toutes les informations utiles (numéro de dossier si vous avez déjà une procédure en cours, nature de votre demande, caractéristiques de votre invention ou de votre marque).
Numéro dédié au guichet unique : si votre question concerne spécifiquement les formalités d’entreprise (création, modification, cessation), vous pouvez également joindre INPI Direct au même numéro 01 56 65 89 98. Ce service répond aux questions relatives au guichet unique des formalités. Pour les questions très spécifiques à votre activité (artisanale, agricole, commerciale), les chambres consulaires (CCI, CMA, CA) peuvent vous apporter un accompagnement complémentaire.
Contacter l’INPI par mail ou via le formulaire en ligne
L’INPI ne communique pas d’adresse mail générique publique. Le contact écrit se fait exclusivement via le formulaire de contact officiel, accessible sur inpi.fr/contactez-nous. Vous y indiquerez votre adresse mail et recevrez la réponse directement dans votre boîte de réception.
Le formulaire est disponible pour deux types de demandes :
- Propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) : questions sur les dépôts, les procédures, les coûts et les conditions
- Guichet unique des formalités d’entreprises : questions sur la création, la modification ou la cessation d’activité
Pour une demande plus rapide et un suivi de dossier, créez un compte sur procedures.inpi.fr via FranceConnect — c’est gratuit et vous donne accès à l’ensemble des formulaires de démarches en ligne.
Prendre rendez-vous avec un conseiller INPI
Pour bénéficier d’un entretien individuel avec un expert INPI ou un conseil en propriété industrielle (CPI), l’INPI organise des permanences gratuites dans l’ensemble de ses délégations régionales — plus de 160 implantations sur tout le territoire français.
Ces permanences prennent la forme d’entretiens individuels de 30 minutes environ, totalement confidentiels, assurés par des conseillers en propriété industrielle ou des avocats spécialisés. Elles permettent d’obtenir un premier niveau d’information sur :
- Les conditions de brevetabilité d’une invention
- La procédure et les coûts de dépôt d’une marque
- La protection des dessins et modèles
- Les démarches à suivre pour réaliser des formalités d’entreprise
La prise de rendez-vous est obligatoire, par téléphone ou par e-mail, auprès de la délégation la plus proche de votre domicile. Retrouvez l’ensemble des coordonnées sur inpi.fr/nos-implantations.
Si vous avez besoin d’un accompagnement plus approfondi, les réseaux consulaires peuvent compléter l’assistance de l’INPI (accompagnement payant) : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou la Chambre d’Agriculture (CA) selon votre activité.
Le site internet de l’INPI : ressources et outils disponibles
Le site officiel de l’INPI est une source complète pour comprendre et réaliser vos démarches en ligne. En créant un compte via FranceConnect sur procedures.inpi.fr, vous accédez à tous les formulaires nécessaires pour créer votre entreprise ou protéger vos créations.
Plusieurs outils d’assistance gratuits sont disponibles :
- Des pages d’information sur le guichet unique et les étapes des démarches
- Des tutoriels vidéo sur le portail e-procedures
- Des bulles d’aide accessibles via l’icône « ? » lors du remplissage des formulaires
- Un assistant conversationnel (chatbot) pour les questions relatives au guichet unique
- Une FAQ détaillée couvrant les questions les plus courantes
Pourquoi contacter l’INPI : les principales démarches
L’INPI peut être contacté pour quatre grandes catégories de démarches.
Déposer une marque, un brevet ou un dessin
La protection de vos créations passe par l’INPI :
- Marque : protège le nom et l’image commerciale de votre entreprise sur le territoire français. L’INPI vous conseille sur les critères de validité et les procédures à suivre.
- Brevet : protège une invention technique pour une durée de 20 ans. Le dépôt nécessite des compétences juridiques et techniques — l’INPI peut vous accompagner ou vous orienter vers un conseil en propriété industrielle.
- Dessins et modèles : protège l’apparence esthétique d’un produit (formes, couleurs, matériaux) jusqu’à 25 ans.
Réaliser des formalités d’entreprise via le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — création, modification, cessation — doivent être effectuées via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet remplace les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) et centralise toutes les démarches en un seul point d’entrée, quelle que soit la forme juridique ou l’activité de l’entreprise.
En cas de difficulté technique grave lors d’une déclaration, un récépissé daté peut être remis par le guichet le jour même, permettant de déposer la formalité dans un délai de 15 jours avec la date du récépissé comme date de référence.
Questions fréquentes sur le contact INPI
Voici les réponses aux questions les plus posées sur les moyens de contacter l’INPI.
Le numéro de téléphone INPI est-il gratuit ?
Oui. Le numéro d’INPI Direct, le 01 56 65 89 98, est gratuit (prix d’un appel local depuis un fixe). Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h et permet d’obtenir des informations sur la propriété industrielle (marques, brevets, dessins) et sur le guichet unique des formalités des entreprises. Aucun numéro surtaxé n’est utilisé par l’INPI.
Comment contacter l’INPI pour le guichet unique des formalités d’entreprise ?
Pour les questions liées au guichet unique (création, modification, cessation d’activité), contactez INPI Direct au 01 56 65 89 98 (lun-ven, 9h-18h) ou via le formulaire sur inpi.fr/contactez-nous. Pour les questions très spécifiques à votre secteur (artisanat, agriculture, commerce), les chambres consulaires (CCI, CMA, CA) peuvent compléter l’assistance de l’INPI.
Peut-on déposer une marque ou un brevet sans passer par l’INPI ?
Non, en France. L’INPI est l’unique organisme habilité à délivrer les titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) sur le territoire français. Pour une protection à l’international, des procédures existent via l’EUIPO (Union européenne) et l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), mais l’INPI reste la porte d’entrée pour le territoire national.
Comment prendre rendez-vous avec un expert de l’INPI ?
Contactez la délégation régionale INPI la plus proche de votre domicile par téléphone ou par e-mail. Retrouvez les coordonnées de toutes les délégations sur inpi.fr/nos-implantations. Les permanences durent 30 minutes, sont gratuites et confidentielles. Un rendez-vous préalable est obligatoire — pas d’accueil sans rendez-vous.
Quelle est l’adresse mail de l’INPI ?
L’INPI ne dispose pas d’adresse mail générique publique. Le contact écrit se fait via le formulaire officiel sur inpi.fr/contactez-nous. Vous renseignez votre adresse mail dans le formulaire et recevez la réponse directement dans votre boîte de réception. Cette méthode est recommandée pour conserver une trace écrite de vos échanges.
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Crédit photo : © JustLife / Adobe
Ancienne professeure des écoles reconvertie dans la rédaction web, Sandra Jacques a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2023 à 2026. Elle a mis ses compétences pédagogiques au service de 114 articles pour rendre les aides sociales claires et accessibles à tous.
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