Les enfants âgés de 3 ans à 16 ans doivent obligatoirement être scolarisés. Face à certaines difficultés que rentrent les élèves, il est possible de mettre en place un projet d’accompagnement scolaire.
L’instruction à domicile encore appelée “école à la maison” est une possibilité offerte aux familles, mais depuis la loi “confortant les principes de la République” qui a été promulguée le 24 août 2021, les conditions de la scolarisation à domicile sont durcies. Elle entrera en vigueur en septembre 2022. De nouvelles mesures sont apparues qui visent à mieux organiser et contrôler l’instruction des enfants et adolescents.
Il est toutefois important de savoir que les familles dont l’enfant était scolarisé à la maison durant l’année scolaire 2020/2021 pourront garder cette possibilité jusqu’en 2023/2024 à condition toutefois d’obtenir des résultats satisfaisants lors du contrôle effectué par l’inspection académique.
Si l’école à la maison pour vos enfants est un choix qui s’impose à vous, lisez cet article. Nous vous expliquons le cadre légal d’une scolarisation à la maison ainsi que les démarches à effectuer pour les familles dont l’enfant était déjà instruit à la maison en 2021/2022 et pour celles dont c’est la première demande. Vous découvrirez aussi la façon dont les contrôles sont opérés.
SOMMAIRE
École à la maison, que dit la loi ?
En France, tous les enfants de 3 à 16 ans, français et étrangers, doivent être scolarisés. Les parents ont le choix d’une école publique ou privée. Cependant, ils peuvent aussi parfois se charger eux-mêmes de l’instruction de leurs enfants. Pour ce faire, ils doivent se conformer aux dispositions prévues par la loi précitée dans les articles 49 à 52 et qui concernent spécifiquement le code de l’éducation.
L’objectif de ces nouvelles mesures est de faire en sorte que chaque élève puisse acquérir connaissances et compétences et qu’elles soient contrôlées.
Quand l’instruction dans une école est obligatoire, celle qui se pratiquera au sein des familles à partir de la rentrée de septembre 2022 est dite dérogatoire, c’est-à-dire soumise à autorisations.
Il est à noter que seuls les enfants qui résident en France peuvent bénéficier d’une instruction à domicile, et ce quelle que soit leur nationalité.
Important : il n’est pas obligatoire de faire l’école à la maison au domicile de l’enfant. Mais si plusieurs enfants sont concernés par cette pratique, tous doivent faire partie de la même famille.
Quels sont les motifs valables de l’instruction en famille ?
Tous les enfants ne sont pas concernés par l’instruction en famille. Pour faire l’école à la maison, il faut pouvoir justifier de l’une de ces situations suivantes :
- La santé de votre enfant ne lui permet pas de s’inscrire dans un établissement scolaire, qu’il soit malade ou handicapé
- Votre enfant pratique une activité artistique ou sportive de façon intensive
- Votre famille est amenée à circuler en France ce qui empêche votre enfant de fréquenter une école toute l’année
- Vous habitez loin de tout établissement scolaire public
- Les particularités de votre enfant nécessitent un projet pédagogique spécifique
- Votre enfant est victime de harcèlement dans son école
Première demande d’école à domicile : comment faire ?
Une autorisation du Dasen, Directeur académique des services de l’éducation nationale, est indispensable. Si vous êtes dans la situation d’une première demande d’école à la maison, vous êtes concernés par le formulaire cerfa 16212*01 intitulé : “Demande d’autorisation d’instruction dans la famille Année scolaire 2022/2023”.
Pour renseigner ce questionnaire, vous devez commencer par indiquer ce qui motive votre demande. Puis suivent les questions relatives à l’identité de l’enfant, des personnes qui en sont responsables, des personnes chargées de l’instruction de l’enfant ou de la nature de l’organisme le cas échéant, ainsi que du lieu de l’éducation.
Votre dossier de demande doit comporter les documents justificatifs suivants :
- Une pièce d’identité des responsables légaux de l’enfant
- Un justificatif de l’identité de votre enfant
- La pièce d’identité de la personne chargée de l’instruction de l’enfant si ce n’est pas vous. Si plusieurs personnes interviennent, vous devez transmettre l’identité de chacune
- Un justificatif de domicile de moins d’un an pour chacun des responsables légaux de l’enfant
Par ailleurs selon le motif qui est à l’origine de votre demande de scolarisation à domicile, vous devez fournir à l’administration différentes pièces :
- Si votre enfant est malade : un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé
- Si votre enfant est handicapé : le certificat médical de la MDPH ou les décisions de la CDAPH
- Dans le cas d’une pratique intensive d’activités sportives ou artistiques : une attestation d’inscription dans un organisme sportif ou artistique et la présentation d’un emploi du temps de l’enfant et des contraintes qui empêchent son inscription dans un établissement scolaire
- Si votre famille est itinérante : tout justificatif prouvant l’impossibilité pour votre enfant de suivre de façon assidue l’enseignement dans une école
- En cas d’éloignement géographique d’un établissement scolaire public : tout élément utile pour établir cette situation
- Dans le cas où la situation particulière de votre enfant nécessite un projet éducatif spécifique : une copie détaillée de ce projet éducatif, une attestation de la disponibilité de la ou des personnes chargées de l’instruction ainsi qu’une copie de leur baccalauréat ou diplôme équivalent, une déclaration sur l’honneur de cette ou ces personnes que l’instruction de l’enfant sera faite majoritairement en langue française
- Si votre enfant est victime de harcèlement dans son école : un avis du directeur de l’établissement scolaire sur le projet d’école à domicile ainsi que tout document susceptible d’apporter la preuve des menaces sur l’intégrité physique ou morale de l’enfant
Une fois que vous avez complété le formulaire de demande d’instruction dans la famille et regroupé toutes les pièces justificatives, vous devez adresser votre dossier par courrier postal entre le 1er mars et le 31 mai 2022 à la DSDEN dont dépend le lieu de résidence de votre enfant. Toutes les adresses sont consultables sur cet annuaire.
Ensuite, un accusé de réception de votre demande vous est transmis vous indiquant au besoin les documents manquants à fournir. La réponse définitive vous parviendra deux mois plus tard, et si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, cela signifiera que votre demande est acceptée.
Il existe toutefois des exceptions concernant la période de dépôt de votre demande. En effet, vous pouvez solliciter une autorisation de scolarisation à la maison à n’importe quel moment au cours de l’année dans les cas suivants :
- Les motifs relatifs à la santé de votre enfant, maladie ou handicap, sont apparus après la période prévue pour le dépôt des demandes. Il en va de même pour ce qui concerne l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Vous devez dans ce cas apporter la preuve des raisons du retard
- Il est établi par la direction de l’établissement scolaire de votre enfant que l’intégrité morale ou physique de ce dernier est menacée. Vous devez alors compléter votre dossier en y ajoutant l’avis circonstancié du directeur de l’école publique ou privée sur votre projet d’école à la maison, ainsi que tout document qui atteste du harcèlement de votre enfant
À savoir : vous devez déposer une nouvelle demande chaque année, car l’autorisation n’est accordée que pour une seule année scolaire. Toutefois, la durée de cette autorisation est étendue à trois années scolaires lorsque cette demande est motivée par l’état de santé de l’enfant, maladie ou handicap.
Si vous souhaitez renouveler l’enseignement à la maison
Quelle sera la situation des enfants déjà instruits à domicile pendant l’année scolaire 2021/2022 ? La réponse de l’Éducation nationale est claire : à la condition expresse d’avoir passé avec succès les contrôles pédagogiques menés par l’inspection académique (voir les coordonnées des inspections académiques), ils bénéficieront d’un moratoire qui va leur permettre de continuer l’école à la maison pendant 2 années scolaires supplémentaires.
Pour obtenir cette prolongation, les familles concernées doivent compléter le formulaire cerfa 16213*01 intitulé “Demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille années scolaires 2022/2023 et 2023/2024”.
Dans ce formulaire, outre les questions relatives à l’identité de l’enfant, des parents, de la ou les personnes chargées de l’instruction de l’enfant s’il ne s’agit pas des parents, il vous est demandé de compléter le motif de cette demande, mais seulement à titre indicatif. Il est précisé que vous n’avez aucun document à fournir pour justifier cette demande. Vous devez également indiquer l’endroit où l’instruction est dispensée.
Si votre enfant suit les cours prodigués par un organisme d’enseignement à distance comme le CNED, il vous faut l’indiquer précisément.
Par ailleurs, vous devez compléter cette demande des pièces justificatives listées ici. Votre dossier complet doit comporter le formulaire renseigné, daté et signé, ainsi que les pièces justificatives.
Il doit être expédié par courrier à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale du département de résidence de votre enfant (voir les coordonnées) entre le 1er mars et le 31 mai 2022.
Vous recevez ensuite un accusé de réception de votre demande vous précisant au besoin les éléments manquants. La réponse vous parviendra dans un délai de deux mois à réception de votre dossier. Au-delà de ce délai, toute absence de réponse vaudra pour accord.
Scolarité à la maison : quelles sont les modalités de contrôle ?
La notion de contrôle est déterminante pour l’obtention d’une autorisation de scolariser un enfant à domicile. Plusieurs acteurs de la vie publique interviennent afin de vérifier les conditions de l’enseignement et les résultats obtenus qui doivent être conformes aux normes fixées par l’éducation nationale.
Le maire de votre commune vérifie les conditions d’une école à domicile
Dès la première année, une enquête doit être menée par les services de la mairie, elle sera refaite tous les deux ans jusqu’à ce que votre enfant ait 16 ans.
Cette investigation a pour objectif de vérifier :
- Les raisons qui vous ont amené à demander pour votre enfant l’éducation à la maison
- Les conditions dans lesquelles se pratique l’école à domicile
Lors de chaque enquête, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
L’école à la maison doit faire l’objet d’un contrôle pédagogique
Ce contrôle se déroule au moins une fois par an à partir du 3ème mois qui suit l’autorisation d’enseigner à la maison. Il est mené par le Dasen afin de vérifier que votre enfant est effectivement instruit à la maison et que son niveau de connaissances est conforme aux instructions officielles. Il doit en particulier être capable à 16 ans de maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun.
Le contrôle est individuel, l’inspecteur peut être accompagné d’un psychologue scolaire. Les familles ne sont pas informées à l’avance de la date de ce contrôle.
Un entretien avec vous permet à l’inspecteur de vérifier votre méthode pédagogique ainsi que les compétences acquises par votre enfant. Des exercices oraux ou écrits adaptés à son âge ou à son état de santé sont alors proposés à l’enfant en vue de contrôler son niveau de connaissances et de compétences.
Trois mois plus tard, les résultats vous sont communiqués :
- S’ils sont insuffisants, un second contrôle est envisagé dans un délai de 1 mois après communication des résultats. Cette fois la date doit vous être signifiée.
- Si ce second contrôle s’avère encore négatif, vous n’avez plus d’autre choix que celui d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, dans les 15 jours qui suivent la notification. Il vous appartient alors de communiquer au maire de votre commune les coordonnées de cette école.
Attention aux sanctions ! Plusieurs situations correspondant à des infractions à la loi qui peuvent être lourdement sanctionnées :
- Vous déscolarisez votre enfant sans autorisation, une amende de 1.500 euros peut vous être infligée
- Vous refusez le contrôle pédagogique, le Dasen le signale au Procureur de la République
- Vous vous opposez à la scolarisation de votre enfant après le second contrôle pédagogique, vous pouvez être condamné à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende
- Vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte de façon illégale alors de vous venez de recevoir l’autorisation de faire l’école à domicile, vous risquez une amende de 1.500 euros et 1 an de prison
Les aides pour les enfants scolarisés
Les aides à la scolarité ne sont pas accessibles aux parents d’enfants qui pratiquent l’école à domicile. La liste des dispositifs ci-dessous s’adresse aux enfants inscrits dans un établissement scolaire :
- Aide à l’internat
- Aide à la cantine scolaire
- Prime de rentrée scolaire (ARS)
- Bourse des collèges
- Bourse du lycée
- Aides pour financer une école privée
- Aides aux apprentis
- Le projet d’accueil individualisé (pour les enfants dont l’état de santé n’autorise pas une scolarité classique)
- Le PPRE (Programme personnalisé de réussite éducative) pour les élèves en difficulté face à l’apprentissage
- Le PAP (Plan d’accompagnement personnalisé) pour les élèves dits “dys”
- Malade ou handicapé
- Victime de harcèlement scolaire
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Crédit photo : © StockUnlimited
Rédactrice depuis 2018 pour le site “Aide-sociale.fr” j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible.
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