École à la maison (IEF) : conditions et démarches 2026
✔ Contenu mis à jour et vérifié par Séverine Burel le 28 juillet 2026, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente (sources détaillées en fin d’article).
SOMMAIRE
École à la maison, que dit la loi ?
En France, tous les enfants de 3 à 16 ans, français et étrangers, doivent être scolarisés. Les parents ont le choix d’une école publique ou privée. Cependant, ils peuvent aussi parfois se charger eux-mêmes de l’instruction de leurs enfants. Pour ce faire, ils doivent se conformer aux dispositions prévues par la loi précitée dans les articles 49 à 52 et qui concernent spécifiquement le code de l’éducation.
L’objectif de ces nouvelles mesures est de faire en sorte que chaque élève puisse acquérir connaissances et compétences et qu’elles soient contrôlées.
Quand l’instruction dans une école est obligatoire, celle qui se pratique au sein des familles est dite dérogatoire, c’est-à-dire soumise à autorisation préalable : ce n’est plus une simple déclaration depuis la loi du 24 août 2021.
Il est à noter que seuls les enfants qui résident en France peuvent bénéficier d’une instruction à domicile, et ce quelle que soit leur nationalité. Un enfant français qui vit à l’étranger n’est pas concerné par cette procédure.
Important : il n’est pas obligatoire de faire l’école à la maison au domicile de l’enfant. Mais si plusieurs enfants sont concernés par cette pratique, tous doivent faire partie de la même famille.
Quels sont les motifs valables de l’instruction en famille ?
Tous les enfants ne sont pas concernés par l’instruction en famille. Pour faire l’école à la maison, il faut pouvoir justifier de l’un des quatre motifs limitativement prévus par la loi :
- La santé de votre enfant ne lui permet pas de s’inscrire dans un établissement scolaire, qu’il soit malade ou handicapé
- Votre enfant pratique une activité artistique ou sportive de façon intensive
- Votre famille est amenée à circuler en France ce qui empêche votre enfant de fréquenter une école toute l’année, ou vous habitez loin de tout établissement scolaire public
- Les particularités de votre enfant nécessitent un projet pédagogique spécifique (harcèlement scolaire, phobie scolaire…)
En pratique, c’est aujourd’hui le motif de la situation propre à l’enfant (4ᵉ motif, ajouté par le Conseil d’État) qui est le plus souvent invoqué, notamment pour les situations de phobie scolaire.
Première demande d’école à domicile : comment faire ?
Une autorisation du Dasen, Directeur académique des services de l’éducation nationale, est indispensable. Vous êtes concernés par le formulaire Cerfa 16212 (version en vigueur : 16212*05) intitulé : “Demande d’autorisation d’instruction dans la famille”. Ce formulaire étant régulièrement mis à jour, vérifiez toujours que vous utilisez la dernière version disponible sur service-public.fr avant de l’envoyer.
Pour renseigner ce questionnaire, vous devez commencer par indiquer ce qui motive votre demande. Puis suivent les questions relatives à l’identité de l’enfant, des personnes qui en sont responsables, des personnes chargées de l’instruction de l’enfant ou de la nature de l’organisme le cas échéant, ainsi que du lieu de l’éducation.
Votre dossier de demande doit comporter les documents justificatifs suivants :
- Une pièce d’identité des responsables légaux de l’enfant
- Un justificatif de l’identité de votre enfant
- La pièce d’identité de la personne chargée de l’instruction de l’enfant si ce n’est pas vous. Si plusieurs personnes interviennent, vous devez transmettre l’identité de chacune
- Un justificatif de domicile de moins d’un an pour chacun des responsables légaux de l’enfant
Par ailleurs selon le motif qui est à l’origine de votre demande de scolarisation à domicile, vous devez fournir à l’administration différentes pièces :
- Si votre enfant est malade : un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé
- Si votre enfant est handicapé : le certificat médical de la MDPH ou les décisions de la CDAPH
- Dans le cas d’une pratique intensive d’activités sportives ou artistiques : une attestation d’inscription dans un organisme sportif ou artistique et la présentation d’un emploi du temps de l’enfant et des contraintes qui empêchent son inscription dans un établissement scolaire
- Si votre famille est itinérante : tout justificatif prouvant l’impossibilité pour votre enfant de suivre de façon assidue l’enseignement dans une école
- En cas d’éloignement géographique d’un établissement scolaire public : tout élément utile pour établir cette situation
- Dans le cas où la situation particulière de votre enfant nécessite un projet éducatif spécifique : une copie détaillée de ce projet éducatif, une attestation de la disponibilité de la ou des personnes chargées de l’instruction ainsi qu’une copie de leur baccalauréat ou diplôme équivalent, une déclaration sur l’honneur de cette ou ces personnes que l’instruction de l’enfant sera faite majoritairement en langue française
- Si votre enfant est victime de harcèlement dans son école : un avis du directeur de l’établissement scolaire sur le projet d’école à domicile ainsi que tout document susceptible d’apporter la preuve des menaces sur l’intégrité physique ou morale de l’enfant
Depuis la rentrée 2025, la demande se dépose principalement en ligne, via la plateforme « Démarches simplifiées », entre le 1ᵉʳ mars et le 31 mai précédant l’année scolaire concernée. L’envoi postal du formulaire papier à la DSDEN reste possible en cas d’impossibilité d’utiliser la plateforme. Toutes les adresses des DSDEN sont consultables sur cet annuaire.
Un accusé de réception de votre demande vous est transmis, vous indiquant au besoin les documents manquants à fournir (délai de 15 jours pour les transmettre, faute de quoi la demande est refusée de fait). La réponse définitive vous parviendra au plus tard deux mois après réception du dossier complet, et si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, cela signifiera que votre demande est acceptée.
À savoir : vous devez déposer une nouvelle demande chaque année, car l’autorisation n’est en principe accordée que pour une seule année scolaire.
Scolarité à la maison : quelles sont les modalités de contrôle ?
La notion de contrôle est déterminante pour l’obtention d’une autorisation de scolariser un enfant à domicile. Plusieurs acteurs de la vie publique interviennent afin de vérifier les conditions de l’enseignement et les résultats obtenus qui doivent être conformes aux normes fixées par l’éducation nationale.
Le maire de votre commune vérifie les conditions d’une école à domicile
Dès la première année, une enquête doit être menée par les services de la mairie, elle sera refaite tous les deux ans jusqu’à ce que votre enfant ait 16 ans.
Cette investigation a pour objectif de vérifier :
- Les raisons qui vous ont amené à demander pour votre enfant l’éducation à la maison
- Les conditions dans lesquelles se pratique l’école à domicile
Lors de chaque enquête, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
L’école à la maison doit faire l’objet d’un contrôle pédagogique
Ce contrôle se déroule au moins une fois par an à partir du 3ème mois qui suit l’autorisation d’enseigner à la maison. Il est mené par le Dasen afin de vérifier que votre enfant est effectivement instruit à la maison et que son niveau de connaissances est conforme aux instructions officielles. Il doit en particulier être capable à 16 ans de maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun.
Le contrôle est individuel, l’inspecteur peut être accompagné d’un psychologue scolaire. Les familles ne sont pas informées à l’avance de la date de ce contrôle.
Un entretien avec vous permet à l’inspecteur de vérifier votre méthode pédagogique ainsi que les compétences acquises par votre enfant. Des exercices oraux ou écrits adaptés à son âge ou à son état de santé sont alors proposés à l’enfant en vue de contrôler son niveau de connaissances et de compétences.
Les résultats vous sont ensuite communiqués :
- S’ils sont insuffisants, un second contrôle est envisagé dans un délai de 1 mois après communication des résultats. Cette fois la date doit vous être signifiée.
- Si ce second contrôle s’avère encore négatif, l’autorité académique vous met en demeure d’inscrire votre enfant dans l’établissement scolaire de secteur correspondant à votre domicile, public ou privé, dans les 15 jours qui suivent la notification. Il vous appartient alors de communiquer au maire de votre commune les coordonnées de cette école.
Si l’enfant concerné entre au collège et que ce collège de secteur ne convient pas à votre famille, sachez qu’il reste possible, comme pour toute famille, de solliciter une dérogation pour un autre collège public, sous réserve d’un motif recevable et des places disponibles.
Attention aux sanctions ! Plusieurs situations correspondant à des infractions à la loi peuvent être lourdement sanctionnées :
- Instruire votre enfant sans autorisation (ou refuser de l’inscrire à l’école faute d’autorisation) : amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive
- Refuser le contrôle pédagogique à deux reprises sans motif légitime : l’autorité académique peut vous mettre en demeure de scolariser votre enfant dans les 15 jours
- Ne pas respecter cette mise en demeure d’inscrire votre enfant, sans excuse valable : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (article 227-17-1 du code pénal)
- Vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte de façon illégale alors que vous bénéficiez d’une autorisation d’instruction en famille : jusqu’à 15.000 euros d’amende et 1 an de prison
- Obtenir l’autorisation d’instruction en famille par fraude : jusqu’à 45.000 euros d’amende et 3 ans de prison
Point de vigilance 2026 : dans un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. crim., n° 25-87.438), la Cour de cassation a rappelé qu’une pratique antérieure de l’instruction en famille ou un bon niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas une “excuse valable” permettant d’échapper à l’obligation de scolarisation lorsque l’autorisation a été refusée ou n’a pas été demandée.
Les aides pour les enfants scolarisés
Les aides à la scolarité ne sont pas accessibles aux parents d’enfants qui pratiquent l’école à domicile. La liste des dispositifs ci-dessous s’adresse aux enfants inscrits dans un établissement scolaire :
- Aide à l’internat
- Aide à la cantine scolaire
- Prime de rentrée scolaire (ARS)
- Bourse des collèges
- Bourse du lycée
- Aides pour financer une école privée
- Aides aux apprentis
- Le projet d’accueil individualisé (pour les enfants dont l’état de santé n’autorise pas une scolarité classique)
- Le PPRE (Programme personnalisé de réussite éducative) pour les élèves en difficulté face à l’apprentissage
- Le PAP (Plan d’accompagnement personnalisé) pour les élèves dits “dys”
- Le livret scolaire unique (LSU ou LSUN)
Foire aux questions sur l’école à la maison
Tous les enfants peuvent-ils opter pour l’école à la maison ?
Non. Pour mettre en place l’instruction en famille, l’enfant doit se trouver dans l’une des quatre situations prévues par la loi : état de santé ou handicap, pratique sportive ou artistique intensive, itinérance ou éloignement géographique, ou situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif spécifique. Voir le détail des motifs valables.
Comment faire l’école à la maison ?
Vous devez d’abord obtenir une autorisation du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), via le formulaire Cerfa 16212, à déposer entre le 1ᵉʳ mars et le 31 mai précédant l’année scolaire concernée. Voir toutes les étapes de la démarche.
Mon enfant est malade ou en situation de handicap, puis-je obtenir l’autorisation ?
Oui, l’état de santé ou le handicap fait partie des motifs légaux reconnus. Il faudra joindre à votre dossier un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé, ou les décisions de la MDPH/CDAPH le cas échéant. Voir les pièces justificatives à fournir.
L’école à la maison est-elle possible dès la maternelle ?
Oui : l’obligation d’instruction commence dès 3 ans, donc dès l’âge de la maternelle. L’instruction en famille y est possible, sous les mêmes conditions d’autorisation et de contrôle que pour les enfants plus âgés.
Jusqu’à quel âge peut-on faire l’école à la maison ?
L’instruction en famille concerne les enfants soumis à l’obligation d’instruction, soit de 3 à 16 ans. Passé 16 ans, l’instruction n’est plus obligatoire, mais le jeune reste soumis à une obligation de formation (études, apprentissage, service civique…) jusqu’à 18 ans.
Le CNED est-il concerné par l’instruction en famille ?
Le CNED réglementé bénéficie d’un régime spécifique et peut être une solution pour les familles concernées par l’instruction en famille, notamment en cas de santé, handicap, sport de haut niveau ou itinérance. Il reste toutefois soumis aux mêmes obligations de contrôle.
Mon enfant fait l’école à la maison : vais-je être contrôlé ?
Oui. Chaque enfant instruit en famille fait l’objet d’une enquête de la mairie (dès la 1ʳᵉ année, puis tous les 2 ans) et d’un contrôle pédagogique annuel mené par le DASEN. Voir le détail des modalités de contrôle.
Que risque-t-on à faire l’école à la maison sans autorisation ?
Instruire un enfant sans autorisation expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive). En cas de refus persistant de scolariser l’enfant après mise en demeure, la sanction peut atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. Voir le détail des sanctions.
Sources et vérification
Sources officielles et références
- Code de l’éducation : article L131-5 et suivants (Légifrance)
- Service-public.gouv.fr : Instruction dans la famille
- Cour de cassation, chambre criminelle : arrêt du 10 juin 2026, n° 25-87.438, publié au Bulletin
- Code pénal : article 227-17-1 (sanctions applicables en cas de non-inscription après mise en demeure)
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