Chômage après démission : dans quels cas peut-on toucher l’ARE ?
SOMMAIRE
Chômage après démission : quels sont les cas d’indemnisation possibles ?
Lorsque vous souhaitez quitter votre emploi, le moyen le plus rapide est de présenter votre démission à votre employeur. Mais pour percevoir les allocations chômage, vous devez perdre votre travail de façon involontaire (fin de contrat, licenciement…). Après une démission, vous n’êtes a priori pas éligible à l’ARE.
Il existe cependant certains cas où votre démission est considérée comme légitime, vous permettant de toucher le chômage dès votre inscription à France Travail, sans attendre 121 jours.
Les démissions légitimes pour raisons personnelles
Plusieurs motifs inhérents à votre vie privée peuvent justifier une démission considérée comme légitime par France Travail. Dans ces cas, vous pouvez toucher l’assurance chômage malgré le départ volontaire de votre emploi, dans les mêmes conditions qu’un licenciement.
- Les mineurs désirant accompagner leurs parents, ou toute personne exerçant l’autorité parentale.
- Les majeurs protégés par un dispositif (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice), dans l’obligation de suivre leur curateur, tuteur ou mandataire.
- Les salariés qui accompagnent leur conjoint à la suite d’un changement de résidence pour raisons professionnelles (si ce changement de résidence se fait à l’étranger, découvrez comment conserver son chômage à l’étranger après un suivi de conjoint).
- Les conjoints unis par un mariage ou un Pacs nécessitant un changement de lieu de résidence. Dans ce cas, vous disposez de 2 mois après l’union pour présenter votre démission.
- Les parents d’un enfant handicapé dont l’admission dans une structure spécialisée entraîne un changement de résidence.
- Les victimes de violences conjugales contraintes de changer de lieu de résidence.
Les démissions légitimes pour raisons professionnelles
Certains motifs de démission pour raisons professionnelles entrent dans le cadre légitime prévu par France Travail et ouvrent droit aux allocations chômage :
- Le non-paiement des salaires, des primes ou des heures supplémentaires, malgré une ordonnance de référé.
- Des actes délictueux (harcèlement, violences…) subis dans le cadre d’une activité professionnelle.
- La cessation d’activité non volontaire d’une entreprise créée ou reprise, enregistrée au RCS, sans avoir perçu d’allocation chômage à la suite de l’arrêt de l’activité salariée précédente.
- La démission d’un emploi faisant suite à la perte d’un précédent contrat (fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle), dans un délai de 65 jours travaillés, sans inscription préalable à France Travail.
- La démission d’un CDI dont l’employeur met fin à la période d’essai dans les 65 premiers jours travaillés, après 3 années continues d’affiliation au régime d’assurance chômage.
Point important : si vous êtes concerné par l’un de ces motifs professionnels, vous pouvez prétendre au chômage à condition d’avoir suffisamment cotisé.
Les autres cas de démissions légitimes
Certains types de contrats de travail ou certaines situations permettent également d’ouvrir vos droits aux allocations chômage dans le cadre d’une démission volontaire :
- Démission à la suite d’une rupture de contrat comportant une clause “de couple ou indivisible” (concierges par exemple), si le conjoint est licencié, mis à la retraite ou fait l’objet d’une rupture conventionnelle.
- Rupture d’un contrat de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d’au moins un an.
- Rupture d’un contrat d’insertion (CDDI) ou d’un contrat aidé (CUI) pour occuper un nouvel emploi ou suivre une formation.
- Journalistes démissionnaires pour raisons de conscience professionnelle ou de changement d’orientation politique de la publication.
- Démission d’un assistant maternel à la suite du refus de l’employeur de faire vacciner son enfant (voir la liste des vaccins obligatoires).
Quelles démissions non légitimes permettent tout de même de bénéficier du chômage ?
Si vous avez démissionné sans motif légitime, vous ne pouvez pas toucher le chômage immédiatement. Cependant, certaines situations permettent tout de même d’être indemnisé.
Les cas de démissions non légitimes ouvrant des droits
Deux situations permettent à une démission non légitime d’ouvrir des droits :
- Démission pour reconversion professionnelle : si votre projet de reconversion est réel, sérieux et validé par la commission Transitions Pro (ex-FONGECIF). Vous devez justifier d’au moins 1 300 jours travaillés sur les 5 dernières années et être en CDI de droit privé. Le projet doit être préparé avec un Conseil en évolution professionnelle (CEP) avant la démission.
- Démission en cours d’indemnisation : si vous êtes déjà indemnisé au moment de votre démission et que vous avez travaillé moins de 88 jours ou 610 heures depuis l’ouverture de vos droits (seuil relevé depuis le 1er avril 2025, contre 65 jours auparavant), ou que le contrat rompu a duré moins de 8 jours calendaires ou représenté moins de 17 heures par semaine.
Bénéficier du chômage après une démission non légitime : l’IPR après 121 jours
Si votre démission n’entre dans aucune des situations précédentes, vous pouvez demander un réexamen de votre situation auprès de l’instance paritaire régionale (IPR). Cette commission, composée de représentants patronaux et syndicaux, est toujours active sous le nom IPR depuis le passage à France Travail.
Pour cela, vous devrez patienter 121 jours (soit environ 4 mois) après votre démission. Durant cette période, vous devez justifier d’une recherche active d’emploi (activités de courte durée, formations, etc.).
Comment demander un réexamen :
- Adressez un courrier à votre agence France Travail en précisant que vous sollicitez l’instance paritaire régionale pour le réexamen de vos droits. Un conseiller peut vous aider dans cette démarche.
- Joignez tous les documents justifiant votre recherche active d’emploi durant les 121 jours écoulés.
Si l’IPR statue en votre faveur, le versement de vos allocations commence dès le 122e jour suivant la rupture de votre contrat de travail.
Bon à savoir : en cas de refus de l’IPR, vous pouvez former un recours. Le délai de traitement de l’IPR varie selon les régions, mais il faut généralement compter plusieurs semaines après le dépôt de votre demande. Renseignez-vous auprès de votre agence France Travail pour connaître les délais locaux.
Quels justificatifs fournir pour bénéficier du chômage après une démission ?
Que le motif de démission soit légitime ou non, vous devrez justifier votre situation auprès de France Travail pour bénéficier de l’ARE. Le tableau ci-dessous récapitule les documents à fournir selon chaque situation :
| Situation du démissionnaire | Documents à fournir |
| Mineur accompagnant ses parents |
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| Majeur protégé suivant son tuteur ou curateur |
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| Changement de résidence du conjoint pour un nouvel emploi |
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| Changement de résidence après mariage ou Pacs |
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| Enfant handicapé admis dans une structure éloignée |
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| Victime de violences conjugales changeant de résidence |
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| Non-paiement du salaire malgré décision de justice |
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| Victime d’actes délictueux dans le cadre professionnel |
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| Échec dans la création ou reprise d’entreprise |
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| Démission d’un emploi dans les 65 jours suivant un licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD |
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| Démission d’un CDI dans les 65 premiers jours, après 3 ans d’affiliation continue |
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| Clause de couple ou indivisible |
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| Rupture d’un contrat de service civique ou de volontariat (1 an minimum) |
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| Démission pour reconversion professionnelle |
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| Réexamen après 121 jours (IPR) |
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Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de démission ?
Pour ouvrir vos droits à l’ARE après une démission, il faut être dans l’une des situations précédemment exposées, et remplir les conditions générales d’attribution valables quel que soit le motif de perte d’emploi :
- Être involontairement privé d’emploi (ou démissionner pour motif légitime).
- Avoir travaillé au minimum 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les 55 ans et plus).
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ou entreprendre une action de formation figurant dans votre projet personnalisé d’aide à l’emploi (PPAE).
- Être en capacité physique d’exercer un emploi.
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite à taux plein.
- Résider sur le territoire français.
La durée d’indemnisation chômage dépend de votre durée d’affiliation. Lorsque vos droits ARE sont épuisés, d’autres dispositifs peuvent prendre le relais : consultez notre guide sur la fin de droit chômage et les aides disponibles.
Si vous ne respectez pas les conditions d’indemnisation, vous ne pourrez toucher les allocations chômage. En cas de doute, prenez rendez-vous à France Travail pour faire le point sur votre situation.
Peut-on utiliser un reliquat de droits ARE après une démission ?
Si vous n’avez pas perçu l’intégralité de vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription, il est possible de bénéficier du reliquat de droits, même en cas de démission non légitime.
Depuis le 1er avril 2025, les conditions ont été assouplies :
- Si vous avez travaillé moins de 88 jours ou 610 heures depuis l’ouverture de vos droits (contre 65 jours ou 455 heures avant le 1er avril 2025), votre démission est considérée comme involontaire et vous conservez vos droits.
- Si vous avez travaillé plus de 88 jours, votre dernier emploi doit avoir duré moins de 6 jours calendaires ou représenté moins de 17 heures par semaine pour que vous conserviez vos droits antérieurs.
Questions fréquentes sur le chômage après démission
Voici les questions les plus posées sur les droits au chômage après une démission.
Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage après une démission ?
Il faut avoir travaillé au minimum 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les 55 ans et plus). Cette condition s’applique même en cas de démission légitime. Pour la démission-reconversion, il faut en plus justifier de 1 300 jours travaillés sur les 5 dernières années et être en CDI.
Comment récupérer ses droits chômage après une démission d’un CDI ?
Si votre démission est légitime, vous vous inscrivez à France Travail et percevez l’ARE normalement. Si elle ne l’est pas, deux options : soit vous avez un reliquat de droits (moins de 88 jours travaillés depuis leur ouverture), soit vous attendez 121 jours et sollicitez l’IPR en justifiant d’une recherche active d’emploi. L’ARE démarre alors dès le 122e jour si l’IPR est favorable.
Qu’est-ce que l’instance paritaire régionale (IPR) et comment la saisir ?
L’IPR est une commission composée de représentants des employeurs et des salariés, compétente pour réexaminer votre dossier après 121 jours de chômage suite à une démission non légitime. Pour la saisir, adressez un courrier à votre agence France Travail en précisant ce motif et joignez vos preuves de recherche active d’emploi.
Peut-on toucher le chômage après une démission pour reconversion ?
Oui, si votre projet est validé par Transitions Pro avant votre démission. Il faut être en CDI de droit privé, justifier de 1 300 jours travaillés sur 5 ans et avoir préparé votre projet avec un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Après validation, vous disposez de 6 mois pour démissionner et vous inscrire à France Travail.
Chômage après démission : quel délai avant de toucher l’ARE ?
En cas de démission légitime, le délai classique s’applique : délai de carence de 7 jours + éventuel différé lié aux congés payés. En cas de démission non légitime, il faut attendre 121 jours avant de pouvoir saisir l’IPR, et les allocations démarrent au 122e jour si la commission est favorable.
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Responsable de la publication d’Aide-Sociale.fr depuis 2015, je participe à la vérification et la publication des articles du site avec plus de 10 ans d’expérience dans le domaine des aides sociales. Ancien étudiant en chimie reconverti par conviction pour l’intérêt général, j’ai appris sur le terrain les rouages de l’administration et des organismes sociaux. Je supervise également la conception et la mise à jour des simulateurs de droits du site.
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