Déclaration sur l’honneur : comment la rédiger [+ 1 modèle attestation sur l’honneur]
SOMMAIRE
Lettre d’engagement sur l’honneur : comment la rédiger ?
Attestation sur l’honneur PDF gratuit
Pour rédiger votre déclaration sur l’honneur, vous pouvez utiliser et personnaliser le modèle ci-dessous.
Notez que cette attestation doit être précise, concise et rester factuelle.
Vous pourrez adapter ce modèle à toutes vos démarches.
Voici un modèle d’attestation sur l’honneur à imprimer (après l’avoir complété bien évidemment).
Vous pouvez le télécharger en PDF :
Au format Word afin de la compléter et l’imprimer directement :
Retrouvez ci-dessous, un modèle d’attestation sur l’honneur à recopier :
Quelques conseils pour savoir comment faire une attestation sur l’honneur
La déclaration sur l’honneur doit être faite sur papier libre. Sauf mention contraire, elle peut être rédigée à la main ou à l’ordinateur. La signature, par contre, doit être absolument manuscrite.
Attention : faire rédiger l’attestation par une tierce personne peut vous exposer à des poursuites.
Si la forme est différente en fonction des faits que vous devez attester (voir des cas précis), chaque lettre sur l’honneur ne contiendra que des phrases simples.
Les informations suivantes doivent impérativement figurer dans votre déclaration :
- Votre nom, date de naissance et vos coordonnées
- Nom et coordonnées du destinataire
- L’objet de la lettre : « Attestation sur l’honneur »
- La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre
- Une formule attestant que vous êtes au courant qu’il y a des sanctions en cas de fausse attestation
- Le lieu et la date
- La signature manuscrite
Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois.
Déclaration sur l’honneur : dans quels cas est-ce nécessaire ?
Le certificat sur l’honneur vous sera demandé pour attester de la véracité de certains faits dans le cas où il n’existe aucune pièce officielle qui ne le prouve.
Il existe beaucoup de situations où une telle déclaration sur l’honneur peut vous être demandée.
En voici quelques exemples :
- Préparer un mariage : une attestation sur l’honneur d’hébergement peut faire partie de la liste des documents à fournir.
- Conclure un PACS : des attestations sur l’honneur de “non parenté”, de “non alliance” et de “résidence commune” peuvent être demandées dans le cadre du dossier de PACS
- Créer votre entreprise : le futur chef d’entreprise doit fournir une attestation de non-condamnation, conformément à l’Article A123-51 du code du commerce (voir modèle ici).
- Partir en retraite : pour un départ en retraite, l’administration requiert une attestation sur l’honneur de cessation d’activité avec les informations suivantes : date du départ, poste occupé, nom de la société.
- Ouvrir un livret jeune : étant donné qu’une personne ne peut détenir qu’un seul compte de ce type, vous devrez rédiger un certificat sur l’honneur attestant que vous n’avez pas d’autre livre jeune.
- Héberger quelqu’un chez vous (voir plus bas)
- …
Bon à savoir : certains organismes proposent une déclaration sur l’honneur préremplie pour laquelle vous n’aurez qu’à renseigner les différents champs puis à signer (dans le cadre d’un PACS par exemple).
Exemples d’attestation sur l’honneur : les différents cas pratiques
Que ce soit pour justifier un hébergement, attester de la non-polygamie ou encore déclarer une situation de vie commune, découvrez 8 exemples d’attestation sur l’honneur utilisées en France.
1. Attestation sur l’honneur d’hébergement
L’attestation d’hébergement est un type de déclaration sur l’honneur dans laquelle une personne déclare héberger une autre à son domicile.
Ce document est souvent requis pour des démarches administratives, telles que la demande de carte d’identité, de passeport, ou d’ouverture de compte bancaire, lorsqu’une personne ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom.
L’hébergeur doit y préciser les informations concernant son identité, celle de la personne hébergée, ainsi que l’adresse et la durée de l’hébergement. Ce document, signé et daté, doit souvent être accompagné d’une copie du justificatif de domicile de l’hébergeur.
2. Attestation sur l’honneur de non condamnation
L’attestation de non-condamnation est une lettre de déclaration sur l’honneur par laquelle une personne atteste n’avoir jamais été condamnée pénalement.
Ce document est particulièrement requis lors de la création d’une entreprise, pour devenir dirigeant de société, ou pour accéder à certaines professions réglementées, où l’absence de condamnation est une condition nécessaire pour exercer. Il s’agit d’une démarche visant à garantir la probité du signataire dans le cadre de ses activités professionnelles.
3. Attestation de travail
L’attestation de travail est une lettre par laquelle un employeur atteste l’activité professionnelle de son salarié.
Ce document peut être utile dans certaines démarches, comme l’accès à la formation professionnelle, lorsque vous devez justifier votre emploi mais ne souhaitez pas communiquer directement votre contrat de travail.
4. Attestation sur l’honneur de vie commune
L’attestation de vie commune, aussi appelée attestation de communauté de vie, est un document rédigé par un couple pour attester de leur situation de concubinage.
Ce document est souvent requis pour des démarches administratives comme la demande de PACS (Pacte Civil de Solidarité), d’aides sociales, ou pour certaines formalités juridiques.
Les deux partenaires doivent y indiquer leurs noms, prénoms, adresses, et déclarer sur l’honneur vivre ensemble de manière stable et continue. Cette attestation peut être demandée par des organismes publics ou privés pour prouver l’existence d’une vie commune.
5. Attestation sur l’honneur pour l’ASSR
L’attestation sur l’honneur pour l’ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) est un document dans lequel une personne déclare avoir obtenu son ASSR de niveau 2, nécessaire pour passer l’examen du permis de conduire.
Cette attestation peut être utilisée en cas de perte de l’ASSR originale. Le candidat doit alors rédiger une déclaration sur l’honneur précisant l’année et l’établissement où il a passé l’examen. Ce document est indispensable pour les jeunes qui ont égaré leur certificat et qui souhaitent s’inscrire à l’épreuve théorique du permis de conduire.
Cependant, attention : cette attestation sur l’honneur n’est pas valable si vous souhaitez passer le permis AM.
6. Attestation sur l’honneur de séparation
Comme son nom l’indique, l’attestation de séparation est un document utilisé pour certifier que deux personnes qui vivaient ensemble se sont séparées.
Ce document est souvent nécessaire pour des démarches administratives telles que le changement de situation auprès des organismes sociaux, la révision des droits aux aides sociales, ou les formalités liées à la garde des enfants.
Dans cette attestation, les ex-partenaires ou l’un d’entre eux déclarent la fin de la vie commune, en précisant la date de la séparation et les conditions de celle-ci.
7. Attestation sur l’honneur de garde alternée
L’attestation de garde alternée est un document établi par les parents séparés ou divorcés pour certifier que la garde des enfants est partagée entre eux.
Ce document est souvent requis dans le cadre des démarches de demande ou d’ajustement de prestations sociales, pour la déclaration aux Impôts, ou auprès de l’école des enfants.
L’attestation précise les modalités de la garde alternée, incluant la répartition des jours ou semaines, les responsabilités parentales, et les informations sur les enfants concernés.
8. Attestation sur l’honneur de non-polygamie
L’attestation de non-polygamie est un document officiel dans lequel une personne déclare sur l’honneur ne pas être engagée dans une relation polygame, c’est-à-dire qu’elle n’a pas contracté plusieurs mariages simultanément.
Ce type d’attestation est principalement requis dans le cadre d’une demande de mariage civil en France, ou lors d’une procédure de naturalisation. En effet, la France interdit strictement la polygamie, et cette attestation est souvent exigée des ressortissants de pays où la polygamie est pratiquée, afin de s’assurer de la conformité avec la loi française.
Le contenu de l’attestation de non-polygamie doit inclure des informations précises sur l’état civil du signataire, telles que :
- Ses nom(s) et prénom(s)
- Ses date et lieu de naissance
- Son adresse actuelle
Le déclarant doit ensuite affirmer, sous peine de sanctions légales en cas de fausse déclaration, qu’il n’est marié qu’à une seule personne ou qu’il n’a jamais été marié.
Cette attestation, signée et datée, peut être exigée par les autorités compétentes avant la célébration d’un mariage, notamment lorsqu’il s’agit d’un mariage avec un ressortissant étranger ou dans le cadre de la régularisation d’une situation administrative.
La fourniture d’une fausse attestation de non-polygamie est un acte grave en droit français, pouvant entraîner des conséquences sévères, telles que la nullité du mariage, des amendes, ou même des peines de prison.
De plus, l’attestation de non-polygamie contribue à garantir le respect des droits des individus et des principes d’égalité au sein du mariage, en conformité avec la législation française.
Certification sur l’honneur : la FAQ
Peut-on faire une attestation sur l’honneur pour quelqu’un d’autre ?
Non, il n’est pas possible de faire une déclaration sur l’honneur pour quelqu’un d’autre. Ce type de document doit être rédigé et signé par la personne directement concernée.
Seules exceptions : les mineurs (ce qui est excessivement rare) et les majeurs protégés.
Pour les adultes sous tutelle, c’est le tuteur qui rédige et signe la déclaration sur l’honneur au nom du majeur protégé. Toutefois, il faut impérativement mentionner ce lien avec une formulation de ce type « Je soussigné(e) [nom du tuteur], en qualité de tuteur de [nom du majeur protégé], atteste sur l’honneur que… »
Pour les adultes sous curatelle, c’est différent. Le majeur protégé peut rédiger et signer lui-même la lettre sur l’honneur, mais il est recommandé que le curateur contresigne le document pour prouver qu’il a bien compris les tenants et aboutissants de ladite lettre.
Enfin, pour les mineurs, ce sont bien évidemment les responsables légaux (parents/tuteurs) qui écrivent et signent l’attestation sur l’honneur.
Faut-il un témoin pour une déclaration sur l’honneur ?
Contrairement à d’autres documents, pas besoin de témoin ou de notaire pour faire une attestation sur l’honneur. Le fait de signer engage votre responsabilité. En d’autres termes, si vous indiquez des informations fausses ou inexactes, vous pouvez être poursuivi pour faux témoignage ou fraude comme nous le verrons un peu plus loin dans la partie sur la valeur juridique de la déclaration sur l’honneur.
Quelle est la durée de validité d’une attestation sur l’honneur ?
L’attestation sur l’honneur n’a pas de durée de validité. Cependant, selon le contexte dans lequel elle est utilisée, certaines administrations peuvent exiger une déclaration de moins de 3 mois.
Peut-on envoyer une lettre sur l’honneur par mail ?
Oui, il est possible d’envoyer une attestation sur l’honneur par mail. Certains organismes acceptent les démarches en ligne. Si c’est le cas, nous vous recommandons de faire un scan du document signé, plutôt qu’un document Word (ou n’importe quel traitement de texte), ou pire un texte dans le corps du mail. N’oubliez pas que si la déclaration sur l’honneur peut être rédigée à l’ordinateur, votre signature, quant à elle, doit obligatoirement être faite de votre main !
Quelle est la valeur juridique d’une lettre sur l’honneur ?
L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration. Elle n’a pas de valeur juridique. Si vous mentez sur les faits énoncés, vous commettez un délit de fausse attestation. Si l’attestation a été faite pour votre propre bénéfice, vous ne serez pas poursuivi. Par exemple, si vous déclarez habiter chez votre cousin alors que vous habitez chez vos parents, vous ne risquez rien.
En revanche, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés. Par exemple, si vous certifiez sur l’honneur ne percevoir aucune rémunération (dans le cas d’une demande de pension par exemple) alors que vous touchez des prestations, vous serez poursuivis pour escroquerie.
Si la fausse attestation sur l’honneur a été faite pour un tiers (vos enfants par exemple), alors vous pourrez être poursuivi. En vertu de l’article 441-7 du Code pénal, vous vous exposez à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende dans le cas où :
- Vous mentez sur les faits attestés dans le certificat effectué pour autrui
- Vous falsifiez une attestation authentique
- Vous utilisez une attestation mensongère établie pour quelqu’un d’autre
De plus, si vous fabriquez une fausse attestation en imitant la signature de quelqu’un, alors vous commettez un faux. Il en va de même si la fausse attestation a porté préjudice à une personne ou une administration. Dans ce cas-là, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Peut-on utiliser la même attestation sur l’honneur pour plusieurs démarches administratives ?
Oui, il est possible d’utiliser la même attestation sur l’honneur pour plusieurs démarches administratives à condition que les faits certifiés soient identiques et que l’attestation soit toujours valide (souvent moins de 3 mois selon les organismes). Toutefois, il est recommandé d’en rédiger une nouvelle pour chaque demande, afin d’éviter toute contestation et de garantir que le document soit parfaitement adapté au contexte administratif concerné.
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Rédacteur et chargé des relations extérieures sur aide-sociale.fr, j’apprends tous les jours au contact des collectivités territoriales et des administrations. Je m’efforce bien sûr de restituer cette expérience dans mes articles pour qu’ils soient aussi précis et documentés que possible afin de favoriser l’accès aux droits.
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