Cumuler deux emplois : quelles conditions selon votre situation ?
SOMMAIRE
Cumul de deux emplois : quelle est la durée maximale autorisée ?
Le travail salarié en France est soumis à une durée maximale que chaque salarié ne peut dépasser, que ce soit pour un seul ou plusieurs emplois cumulés. Si cette règle n’est pas respectée, le salarié et l’employeur s’exposent tous deux à des sanctions financières.
La durée maximale de travail à respecter en cas de cumul de 2 emplois
Pour cumuler deux emplois, il est impératif de respecter la durée maximale légale de travail. En France, tout salarié ne doit pas travailler plus de :
- 10 heures par jour
- Et 48 heures par semaine (ou 44 heures calculées sur une période de 12 semaines à la suite)
Source : Code du travail
Ainsi, qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI, d’un emploi à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez exercer plusieurs activités en même temps tant que la durée totale de ces activités n’excède pas les durées légales mentionnées ci-dessus. Dans ces conditions il est donc également possible de cumuler deux emplois dont un emploi de nuit.
Pour résumer :
Puis-je cumuler 2 CDI ?
Oui, si la durée totale de ces deux emplois n’excède pas la durée légale du travail soit 10h/jour et 48h/semaine.
Puis-je cumuler 2 emplois temps plein et temps partiel ?
Même réponse. Si la durée totale de votre emploi à temps plein et de votre emploi à temps partiel n’excède pas les 10h par jour et les 48h par semaine, vous pouvez cumuler ces deux emplois. Attention tout de même, car si vous effectuez des heures supplémentaires elles sont comptabilisées dans votre temps de travail.
Dépasser la durée légale en cumulant deux emplois : quelles sanctions ?
Le non-respect des règles sur la durée maximale du temps de travail entraîne des sanctions à la fois pour le salarié et pour l’employeur, à savoir :
- Une amende maximum de 1.500€ pour le salarié et pour l’employeur
- Une amende maximum de 3.000€ en cas de récidive pour le salarié et l’employeur
- Un éventuel licenciement pour faute grave pour le salarié
Source : code.travail.gouv.fr
Cumul d’emplois : les activités non soumises à la durée maximale légale
Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent être cumulées avec une activité salariée sans contrainte de durée de travail. C’est le cas des :
- Travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et d’œuvres d’intérêt général (enseignement, éducation, bienfaisance…)
- Travaux accomplis pour son propre compte ou gratuitement comme bénévole
- Petites tâches ménagères pour des particuliers
- Travaux d’extrême urgence (afin d’éviter des accidents par exemple)
Source : Service-public.gouv.fr
De même, si vous souhaitez cumuler une activité salariée et une activité non salariée, seule votre activité salariée doit respecter la durée maximale du travail. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous souhaitez lancer une activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez le faire en travaillant autant que vous le voulez (voir dans quel cadre ci-dessous).
Cumul de deux emplois : dans quels cas est-ce interdit ?
Avant de vous lancer dans un cumul d’activités, il est impératif de relire votre contrat de travail et de prendre connaissance des dispositions de votre convention collective.
En effet, cumuler deux emplois peut être interdit :
- Par une disposition conventionnelle
- Par une clause de votre contrat de travail
On parle alors de « clause d’exclusivité ». Celle-ci interdit au salarié une autre activité professionnelle en plus de son emploi, quelles que soient sa nature et sa forme (salariée ou non). Il peut aussi exister une clause limitant le cumul.
En cas de non-respect de cette clause, vous vous exposez à un risque de licenciement pour faute grave. Il est donc primordial de vérifier si vous pouvez juridiquement cumuler deux emplois avant de vous lancer.
Bon à savoir :
- Une clause d’exclusivité n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et justifiée par la nature de votre fonction au sein de cette société. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat et vérifier que la clause d’exclusivité n’est pas abusive (retrouvez comment bénéficier gratuitement d’un conseil juridique).
- Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, la clause d’exclusivité peut être levée provisoirement (plus d’infos).
Cumul de deux emplois : les obligations envers l’employeur
Si vous décidez d’exercer une autre activité en plus de votre activité principale, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation à votre employeur. De même, vous n’êtes pas obligé de le prévenir.
Toutefois, vous devez respecter les règles suivantes :
- Votre deuxième activité ne doit pas faire de concurrence déloyale à votre employeur : cette obligation de loyauté s’applique dans tous les cas, que vous vous mettiez à votre compte ou que vous décidiez de travailler pour un autre employeur, et même en cas de suspension temporaire du contrat de travail (ex. : arrêt maladie).
- Si votre employeur vous le demande, vous êtes tenu légalement de lui prouver que vous êtes en règle avec le Code du travail concernant la durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire. Votre employeur pourra vous réclamer une attestation écrite que vous serez obligé de lui fournir sous peine de licenciement pour faute grave.
Source : Service-public.gouv.fr
A noter : l’obligation de loyauté, énoncée ci-dessus et qui s’applique pendant le contrat de travail, est à distinguer d’une clause de non-concurrence, qui s’applique, elle, au moment de la rupture du contrat.
Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?
Si une clause d’exclusivité vous interdit de cumuler votre emploi avec une activité d’auto-entrepreneur, sachez que celle-ci peut être provisoirement levée si vous désirez créer ou reprendre une entreprise. En cas de besoin, découvrez ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise.
Par ailleurs, certaines activités et professions ne peuvent être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur :
- Les professions libérales réglementées : avocats, professions médicales, commissaires aux comptes
- Certaines entreprises agricoles
Les fonctionnaires sont quant à eux soumis à des règles précises (voir plus bas).
Pour les autres professions, si aucune clause ne vous en empêche, vous pouvez tout à fait être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Dans ce cas, votre activité d’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la durée maximale du travail.
Vous devez malgré tout respecter :
- L’obligation de loyauté évoquée précédemment et, par conséquent : ne pas travailler pour votre seconde activité pendant les heures de travail salarié / ne pas utiliser le matériel de votre activité salariée pour celle d’auto-entrepreneur / ne pas nuire à l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié (ne pas en parler en termes négatifs sur aucun support) / informer votre employeur si le domaine d’activité et/ou la clientèle sont les mêmes dans vos deux activités.
- L’interdiction de concurrence déloyale : même après la rupture du contrat, vous ne pouvez exercer aucune concurrence déloyale vis-à-vis de votre ancienne entreprise. Cela signifie concrètement que vous ne pouvez pas dénigrer votre ancien employeur, démarcher sa clientèle de manière déloyale ou encore créer une activité qui se rapprocherait trop de celle de votre ancien employeur dans l’esprit des clients ou consommateurs.
Source : economie.gouv.fr
Bon à savoir : il n’est pas possible d’exercer des activités d’auto-entrepreneur pour le compte de votre employeur, le droit du travail interdisant d’être à la fois salarié et prestataire d’une même entreprise. Sachez également qui si vous êtes au chômage, vos allocations peuvent être maintenues si vous créez votre auto-entreprise (retrouvez le cumul du chômage en auto-entreprise).
Si vous avez des difficultés financières ou si vous avez des dépenses importantes de prévues, il est possible de solliciter un acompte salaire.
Fonctionnaire : peut-on cumuler deux emplois ?
De manière générale, les agents de la fonction publique sont tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions confiées dans le cadre de leur emploi public.
Il existe, malgré tout, des cas particuliers dans lesquels les fonctionnaires sont autorisés à cumuler une autre activité avec leur emploi d’agent public :
- Activité d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : pour les contrats à temps complet, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de votre hiérarchie, et votre activité ne pourra pas se prolonger au-delà de 3 années / Pour les contrats à temps partiel (inférieurs à 70% de la durée légale), vous devez informer votre hiérarchie de votre activité d’auto-entrepreneur
- Formation : un fonctionnaire peut être formateur ou enseignant à titre accessoire s’il obtient préalablement l’autorisation de son administration employeur
- Activité sportive ou culturelle : il est possible d’exercer, à titre accessoire, une activité sportive ou culturelle en plus de son emploi d’agent public. Cela comprend des activités d’encadrement et d’animation. Une autorisation de l’administration doit être préalablement obtenue
- Bénévolat : il est possible de cumuler librement un emploi public et une activité de bénévolat au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif
- Poursuite d’une activité de direction d’entreprise : si le fonctionnaire avait une activité de dirigeant avant son recrutement dans la fonction publique, il peut continuer cette activité durant une année renouvelable une fois, à condition d’en faire la demande dès sa nomination
- Activité libérale : pour une activité qui n’est pas en lien avec son emploi public, il est possible de cumuler un emploi de la fonction publique avec une activité libérale, mais il faut impérativement que l’agent soit à temps partiel et qu’il obtienne l’autorisation de son administration / Pour une activité en lien avec son emploi public, un agent public peut exercer librement une activité libérale en lien avec la nature de ses fonctions s’il est enseignant ou pratiquant d’une activité artistique
- Conjoint collaborateur : un fonctionnaire peut avoir une activité de conjoint collaborateur dans une entreprise commerciale, libérale ou artisanale
- Activités de vendanges : un agent public peut conclure librement un contrat vendanges de droit privé si celui-ci se limite à une durée d’un mois maximum (en savoir plus sur les contrats saisonniers)
- Service à la personne : un agent public peut exercer une activité de service à la personne à titre accessoire, dans le cadre du régime auto-entrepreneur, et s’il obtient l’autorisation de son administration
- Vente de biens fabriqués personnellement : un agent public peut vendre des biens qu’il a fabriqués s’il exerce cette activité à titre accessoire, dans le cadre du régime auto-entrepreneur, et s’il obtient l’autorisation de son administration
Source : education.gouv.fr
Bon à savoir :
- Les agents publics dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire a le droit d’exercer une activité privée lucrative s’il en fait la déclaration écrite à son administration et que cette activité est compatible avec ses obligations de service.
- Quelle que soit la situation, il est impossible de cumuler deux emplois permanents à temps complet
Cumuler deux emplois : questions pratiques
Cumuler deux emplois peut poser de nombreuses questions pratiques, même lorsque l’on connaît les règles de base. Quels impacts sur vos cotisations retraite, vos congés ou vos impôts ? Comment déclarer vos revenus correctement ? Cette FAQ répond aux questions que se posent souvent les salariés qui cumulent plusieurs emplois, pour vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations sans vous perdre dans la législation.
Cumuler deux emplois impacte-t-il mes cotisations retraite ?
Quand on cumule deux emplois, chaque salaire compte pour ses cotisations retraite. En pratique, cela peut même être bénéfique car vous accumulez plus de trimestres ou de points. L’important est de vérifier que chaque employeur déclare bien vos revenus pour ne pas perdre de droits. En résumé, cumuler deux emplois peut renforcer votre future retraite si tout est correctement suivi.
Quels sont les droits aux congés lorsqu’on cumule deux emplois ?
Lorsque vous cumulez deux emplois, vos droits aux congés payés sont calculés individuellement pour chaque contrat. Chaque employeur comptabilise vos jours de travail et vos congés selon ses propres règles. Cela signifie que vous bénéficiez de congés distincts pour chaque emploi, mais il est conseillé de coordonner vos absences pour ne pas dépasser votre disponibilité ou créer des conflits entre vos obligations professionnelles.
Cumuler deux emplois affecte-t-il le calcul de l’impôt sur le revenu ?
Oui, vos impôts prennent en compte l’ensemble de vos revenus. Même si chaque employeur prélève à la source, le total peut faire évoluer votre tranche d’imposition. Il est donc important de vérifier votre taux et, si nécessaire, de l’ajuster pour éviter une surprise lors de la déclaration annuelle.
Comment déclarer ses revenus quand on cumule deux emplois ?
Tous les revenus issus de vos deux emplois doivent être déclarés aux impôts. Il suffit de se baser sur vos bulletins de paie pour reporter les montants dans votre déclaration annuelle. Cela vous permet de rester en règle et d’éviter tout problème ou régularisation avec l’administration fiscale.
Quels impacts sur les allocations chômage lorsqu’on cumule deux emplois ?
Cumuler deux emplois peut affecter vos droits aux allocations chômage. Si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et que vous démarrez un deuxième emploi, vos revenus cumulés peuvent entraîner une réduction proportionnelle ou la suspension temporaire de vos allocations. Il est donc essentiel de déclarer vos revenus mensuellement à Pôle emploi pour éviter des trop-perçus ou des sanctions financières.
Peut-on cumuler deux emplois à temps plein dans le privé et le public ?
Il n’est pas possible de cumuler deux emplois à temps plein lorsqu’un poste est dans le secteur public et l’autre dans le privé. Les fonctionnaires doivent se consacrer entièrement à leur mission principale, sauf dans certains cas précis prévus par la loi (activités accessoires, temps partiel, autorisation de l’administration). Tenter de cumuler deux emplois à temps plein peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement dans le privé ou une radiation dans le public.
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Crédit photo : © Wicitr / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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