RSA refusé : que faire si la demande n’aboutit pas ? Comment contester la décision ?

Le recours administratif RSA auprès du Président du Conseil départemental

La première démarche pour contester un refus du Revenu de solidarité active est à effectuer auprès du Président du Conseil départemental de votre lieu de résidence, car c’est lui qui est en responsabilité de cette prestation sociale.

Il vous faut demander un réexamen de votre demande et pour cela vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de notification de refus de RSA.

Vous devez adresser un courrier au Président du Conseil départemental et pour cela 2 possibilités :

• Soit vous l’expédiez en recommandé avec accusé de réception
• Soit vous le déposez au Conseil départemental contre récépissé

Pour être pris en considération, ce courrier doit contenir un certain nombre d’éléments :

• Votre identité
• L’exposé de votre désaccord relatif au refus de RSA
• La demande de réexamen de votre demande de RSA et la description de votre situation qui justifie cette requête

Très important : n’oubliez pas de joindre à votre courrier toutes les pièces justificatives indispensables au réexamen de votre demande comme une copie de votre pièce d’identité, une copie de la notification de refus du RSA, des fiches de salaire, le dernier avis d’imposition, les personnes à charge, bref tout élément qui pourrait être utile pour obtenir gain de cause.

Notre conseil : pensez bien à faire des copies de vos documents avant de les transmettre, gardez toujours les originaux et adressez les copies demandées.

 

RSA recours: une procédure de médiation obligatoire dans certains départements

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 l’obligation de recourir à une médiation pour résoudre un litige avec le Conseil départemental concernant le RSA  a été mise en place par le décret n°2020-1303 dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle.

Seuls quelques départements sont concernés à titre expérimental. C’est le Défenseur des droits qui assure la médiation.

Les départements concernés par ce dispositif sont les suivants:

• Le Bas-Rhin
• L’Isère
• La Haute-Garonne
• La Loire-Atlantique
• Le Maine-et-Loire
• La Meurthe-et-Moselle

Dans ces départements il est donc possible de saisir le médiateur :

• Directement sur place en rencontrant un délégué (trouver un délégué du Défenseur des droits proche de chez vous)
• En ligne, remplissez le formulaire et laissez-vous guider
• Par courrier, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessus en modifiant le destinataire et le motif de la saisine

Important: dans les départements concernés par cette expérimentation ne pas passer par le recours au médiateur est une clause d’irrecevabilité devant le Tribunal administratif. En d’autres termes il est impérieux, dans les territoires cités, de recourir au médiateur pour être autorisé à saisir le Tribunal administratif.

 

Porter le litige devant la justice : le contentieux RSA Tribunal administratif

Dans le cas où la réponse du Conseil départemental à la demande de réexamen de votre situation ne vous convient pas, ou si la médiation dans certains cas a échoué, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Pour saisir le TA:

• Vous disposez de 2 mois à compter de la date de notification que vous a transmise le Conseil départemental
• Vous devez déposer un recours devant la juridiction compétente  pour régler ce type de litige
• Ce recours se fait sous la forme d’une lettre que vous déposez directement au greffe du TA, ou que vous expédiez en recommandé avec accusé de réception (trouver le TA proche de votre domicile)
• Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous rendant sur le site Télérecours.fr. Ce service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24
• Vous devez fournir au Tribunal administratif une copie de la décision que vous contestez ainsi que toutes les pièces justificatives que vous avez déjà transmises au Conseil départemental : votre état civil, votre situation professionnelle, etc…

À savoir : vous n’y êtes pas obligé, mais vous pouvez vous faire aider par un avocat pour ce type de requête. Il peut vous aider à monter votre dossier ou vous représenter lors de l’audience. Dans ce cas vous n’hésitez pas à vous renseigner  sur l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière qui peut couvrir tout ou partie des honoraires d’un avocat. Il est possible que vous puissiez en bénéficier si vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Sachez que si votre Rsa a été supprimé suite à un contrôle du RSA par la Caf, il est également possible de contester la décision si vous pensez qu’elle est abusive. Dans tous les cas vous serez notifié de la suppression de votre RSA, n’hésitez pas à consulter le calendrier de versement du RSA avant de vous dire qu’il vous a été supprimé.

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