SOMMAIRE
Annulation d’une réservation de vacances à l’initiative du professionnel
Lorsqu’un mois avant le départ un professionnel du tourisme annule un voyage à forfait, comme un circuit avec hébergement par exemple, il est obligé par la loi de vous prévenir par courrier recommandé avec accusé de réception (article R 211-10 du Code du tourisme).
L’agence de voyages doit aussi vous rendre les acomptes que vous avez versés ainsi qu‘une indemnité identique à celle que vous auriez payée si l’annulation avait été à votre initiative. Ces versements doivent vous être faits au plus tard dans les 14 jours.
De plus si vous estimez que vous avez subi un préjudice du fait de cette annulation et si vous pouvez chiffrer ce préjudice comme par exemple l’achat d’une tenue pour aller skier, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Pour adresser une demande de remboursement et d’indemnisation à votre voyagiste, nous vous proposons ce modèle de courrier à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception :
Madame, Monsieur,
J’ai bien accusé réception de votre courrier du (date) m’informant que mon séjour d’une semaine au (pays) du (date) au (date) était annulé.
J’ai bien reçu par le même courrier le remboursement de l’acompte que je vous avais payé.
Mais comme prévu à l’article R 211-10 du code du tourisme, je vous demande en outre la somme de …. euros correspondant à ….% de mon voyage et que je vous aurais payée si j’avais moi-même opéré cette annulation. Je vous remercie de me faire parvenir ce montant dans un délai de 8 jours.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses
signature
Si vous n’obtenez pas de résultat après avoir envoyé ce courrier, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs ou interpeller la justice.
Il existe cependant des situations pour lesquelles l’agence vous rembourse votre acompte, mais n’est pas tenue de vous verser une indemnité.
Ces situations sont soit :
- Des circonstances exceptionnelles et inévitables comme l’éruption d’un volcan ou encore une guerre civile dans la région prévue pour votre séjour. Dans ce cas, votre agence de voyages doit vous informer le plus tôt possible.
- Un nombre insuffisant de participants comme stipulé dans votre contrat. Dans ce cas votre voyagiste doit vous tenir informé comme prévu dans le contrat (pour les séjours qui durent plus de 6 jours, 20 jours avant le début du voyage ou du séjour / pour les séjours qui durent de 2 à 6 jours, 7 jours avant votre départ / pour les voyages qui comportent une seule nuitée, 48 heures avant le départ)
- L’acceptation par vous-même d’un voyage de remplacement comme précisée par la Cour de cassation du 14 novembre 2019
Si votre voyagiste peut vous proposer un autre voyage ou séjour pour remplacer celui que vous ne pouvez faire, en aucun cas il ne peut vous l’imposer.
Pour toute situation d’annulation d’une réservation par un professionnel du tourisme ou du transport (hôtel, location saisonnière, train, autocar…), vérifiez les conditions générales de vente qui prévoient ce qui se passe dans ce cas.
Ces documents ne sont pas toujours faciles à déchiffrer ni à comprendre, mais une lecture attentive doit vous permettre de trouver les informations dont vous avez besoin. En cas de difficulté, contactez directement les professionnels pour leur demander des explications.
Remboursement lors d’un vol annulé par la compagnie aérienne
Concernant les vols annulés, aucune mesure n’a été prise en direction d’un avoir ou d’un report plutôt qu’un remboursement. Par conséquent, il appartient au client de choisir le remboursement intégral du billet qui lui est dû plutôt que d’accepter l’avoir proposé par la compagnie.
Attention, en acceptant l’avoir que la compagnie aérienne vous propose vous prenez le risque de devoir peut-être payer un supplément si vous souhaitez voyager en haute saison, ou même de ne pas être en capacité d’utiliser cet avoir en cas de faillite de cette compagnie.
Actuellement, en l’absence de toute modification, c’est le règlement européen qui s’applique et qui prévoit que :
- Ou bien votre billet est remboursé sous 7 jours
- Ou bien vous êtes réacheminé jusqu’à votre destination dans des conditions similaires : dans ce cas, la compagnie aérienne doit vous assurer jusqu’à votre arrivée la restauration, l’hébergement et 2 appels téléphoniques
Si au contraire vous optez pour un remboursement, la compagnie aérienne est dispensée de toute prise en charge de vos frais.
Par ailleurs, le règlement européen prévoit que la compagnie aérienne peut vous être redevable d’une indemnisation forfaitaire.
Le montant de cette indemnisation s’élève à :
- 250 euros pour un vol de moins de 1.500 km
- 400 euros pour un vol de 1.500 à 3.500 km ou à l’intérieur de la communauté européenne
- 600 euros pour un vol de plus de 3.500 km
Il existe 3 situations pour lesquelles l’indemnisation n’est pas due par la compagnie d’aviation :
- Lorsque vous êtes informé de l’annulation de votre vol 2 semaines avant votre départ
- Lorsque on vous propose, si le délai d’information est inférieur à deux semaines, un autre vol avec des conditions similaires pour ce qui concerne les horaires de départ et d’arrivée
- Lorsque les circonstances sont extraordinaires, comme une tempête de neige, une grève des contrôleurs aériens…
À savoir : un retard de plus de trois heures est considéré comme une annulation de vol et ouvre le droit aux mêmes conditions de remboursement et d’indemnisation.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de la compagnie aérienne. Joignez-y l’original de votre billet de vol.
Je veux annuler mon voyage, puis-je espérer un remboursement ?
Vous avez préparé votre voyage, acheté vos titres de transport et réservé vos hébergements, seulement voilà, de nombreux imprévus peuvent vous amener à tout annuler.
La règle est simple, si vous êtes à l’initiative de l’annulation vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement, excepté si des modalités de remboursement sont prévues dans votre contrat ou que vous avez souscrit une assurance annulation prévoyant le remboursement.
Si vous avez réservé un hébergement et versé des arrhes ou un acompte, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de la somme versée si vous décidez d’annuler cette réservation.
Concernant votre billet d’avion, qui représente souvent un poste important dans votre budget, vous ne serez pas remboursé si vous évoquez le simple fait d’avoir changé d’avis.
Cependant, certaines circonstances peuvent conduire à une annulation avec remboursement :
- Maladie du voyageur
- Décès
- Licenciement…
Sachez par ailleurs que plus vous attendez pour annuler votre prestation, plus le montant retenu est important. Cela va de 10% gardés par le professionnel pour une annulation un mois avant le départ jusqu’à 100% retenus si cela se produit dans les derniers jours.
Astuce : si vous décidez d’annuler votre billet d’avion, vous pouvez le proposer à un ami à condition de prévenir votre agence de voyages 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai passe à 15 jours si vous souhaitez céder une croisière.
Il est possible que vous deviez régler des frais supplémentaires pour les formalités, mais gardez à l’esprit que c’est vous qui devez payer la totalité. Il vous appartient alors de vous faire rembourser le voyage par votre ami.
Pour ce qui est d’autres moyens de transport comme le train par exemple, il vous faut vérifier si votre billet est échangeable ou remboursable. Soyez vigilant au moment de l’achat et vérifiez les conditions de vente.
Enfin pour ce qui concerne l’hébergement, hôtel, location saisonnière ou camping, le client perd les sommes qu’il a versées en qualité d’arrhes. En location touristique, si le locataire a versé un acompte, il doit régler la totalité de la facture sauf si le bien a pu être loué à quelqu’un d’autre.
Quelques informations supplémentaires
À ce stade se pose la question de savoir si vous devez ou non souscrire une assurance annulation. C’est quand les problèmes surviennent qu’on se félicite de l’avoir prise. En général, son montant varie entre 2 et 5% du prix du billet.
Mais vous devez savoir qu’une assurance annulation est soumise à un contrat et que, si elle couvre un certain nombre de risques, elle contient aussi des clauses d’exclusion et des franchises. Ces modalités varient beaucoup d’un contrat à l’autre et nous vous conseillons de lire attentivement l’ensemble des clauses de ce contrat d’assurance.
Notre conseil : pensez à régler votre séjour ou voyage avec votre carte de crédit, car certaines d’entre elles contiennent un service d’assurance voyage. Contactez votre banque pour en savoir plus, cela peut vous éviter de payer une seconde fois pour le même service.
Si vous souhaitez programmer d’autres vacances, il est possible de bénéficier d’aides financières :
Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
Vous voulez partager votre expérience ?
