Chômage des travailleurs indépendants : conditions, montant ATI et demande
SOMMAIRE
Qu’est-ce que l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) ?
L’ouverture des droits au chômage pour les entrepreneurs
Depuis le 1er novembre 2019, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités chômage dans certains cas (cf. décret 2019-796 du 26 juillet 2019). De plus, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a élargi l’accès à ce dispositif à davantage de bénéficiaires, notamment les indépendants dont l’activité n’est plus viable économiquement.
À l’instar de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi), l’ATI est versée sous la forme d’une indemnité mensuelle forfaitaire par France Travail, pour une durée de 6 mois maximum. Elle a pour objectif de soutenir financièrement les non-salariés après la cessation de leur activité, durant leur période de recherche d’emploi.
Important : l’ATI ne peut être sollicitée qu’une fois tous les 5 ans, à compter de la date à laquelle vous avez cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. Ce délai de carence s’applique même si vous avez créé une nouvelle entreprise entre-temps.
Droit au chômage pour indépendant : qui est concerné ?
Pour bénéficier de l’ATI, vous devez avoir exercé une activité non salariée : artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur, exploitant agricole, dirigeant de société affilié au régime général, artiste-auteur… Les cinq conditions d’éligibilité ci-dessous sont cumulatives : elles doivent toutes être réunies en même temps.
Justifier d’une activité non salariée de 2 ans
Pour bénéficier de l’ATI, vous devez justifier d’une activité non salariée exercée en continu pendant au moins 2 ans, au titre d’une seule et même entreprise.
Cette activité doit être exercée à titre exclusif. Pour le prouver, vous devrez fournir un justificatif à France Travail lors de votre demande : extrait Kbis, attestation d’inscription au répertoire des métiers, etc.
Bon à savoir : toute mise en sommeil de votre activité durant ces 2 années entraîne automatiquement votre non-éligibilité à l’ATI.
Avoir cessé votre activité pour un motif précis
Pour percevoir l’ATI, vous devez avoir cessé l’activité de votre entreprise pour l’une des trois raisons suivantes :
- Liquidation judiciaire : votre activité doit avoir cessé à la suite de l’ouverture de la procédure. Une copie de la décision de justice définitive devra être fournie à France Travail.
- Redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant : l’indépendant dirigeant a été remplacé sur demande du juge. Le passage par le tribunal de commerce est indispensable.
- Activité économiquement non viable : vos revenus déclarés aux impôts doivent avoir baissé d’au moins 30 %. Vous devrez fournir une déclaration de cessation totale et définitive d’activité (auprès du guichet unique) ainsi qu’une attestation de non-viabilité délivrée par un tiers de confiance (expert-comptable ou personne habilitée d’un réseau consulaire).
Une simple cessation volontaire, une radiation de micro-entreprise, ou encore la vente de votre fonds de commerce ne constituent pas des motifs valables pour prétendre à l’ATI.
Avoir généré au moins 10 000 euros par an sur une des deux années
Pour être éligible à l’ATI, vous devez justifier de revenus d’activité d’au moins 10 000 € sur l’une des 2 années civiles précédant votre cessation (7 500 € à Mayotte). Attention : il ne s’agit pas de votre chiffre d’affaires brut, mais de vos revenus fiscaux après abattement éventuel.
Pour les statuts soumis à un régime fiscal particulier, le revenu retenu est calculé après abattement :
- Micro-entreprise (micro-BIC) : chiffre d’affaires diminué d’un abattement de 50 % ou 71 % selon la nature de l’activité
- Micro-entreprise (micro-BNC) : recettes brutes annuelles diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %
- Exploitants agricoles en micro-BA : recettes brutes annuelles diminuées d’un abattement de 87 %
- Artistes auteurs soumis au régime de la déclaration contrôlée : moyenne des recettes des années N, N-1 et N-2, diminuée des dépenses de l’année d’imposition
- Autres artistes auteurs : abattement de 50 % sur le bénéfice imposable la première année, puis selon la profession
Disposer de ressources personnelles inférieures au RSA
Vos ressources personnelles — hors revenus issus de votre activité non salariée — ne doivent pas dépasser le montant forfaitaire mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA), soit 651,69 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026.
Pour calculer vos ressources personnelles, France Travail tient compte de l’ensemble des revenus que vous avez déclarés à l’administration fiscale au cours des 12 mois précédant votre demande. Les revenus de votre conjoint ne sont pas pris en compte, ni les revenus issus de l’activité perdue.
À noter : les ressources perçues hors du territoire national sont également incluses dans ce calcul. En revanche, l’ARE et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) en sont exclues.
Être à la recherche d’un emploi
L’ATI étant versée lors de votre période de recherche d’emploi, vous devez satisfaire aux conditions habituelles exigées de tout demandeur d’emploi :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (retrouvez comment s’inscrire à France Travail)
- Accomplir des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer / reprendre une entreprise
- Résider sur le territoire national
- Être physiquement apte au travail
- Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein
Quel est le montant de l’ATI en 2026 ?
Contrairement à l’ARE, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire brut antérieur, l’ATI est versée sous la forme d’un montant forfaitaire, déterminé à partir de la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des 2 années fiscales précédentes (revenus des 2 années / 24 mois).
Si cette moyenne mensuelle est inférieure au forfait maximum, l’ATI est réduite en conséquence — sans jamais descendre sous le montant minimum légal. Voici les montants applicables en 2026 :
- Montant minimum : 19,73 € par jour (environ 600 €/mois) — à Mayotte : 13,15 €/jour (~400 €/mois)
- Montant maximum : 26,30 € par jour (environ 800 €/mois) — à Mayotte : 19,73 €/jour (~600 €/mois)
La durée de versement est fixe pour tous les bénéficiaires : 6 mois (182 jours calendaires). Le versement débute dès votre inscription à France Travail et l’obtention d’une décision de prise en charge. Si vous êtes déjà inscrit, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel vous déposez votre demande.
Assurance chômage des indépendants : faire une demande
Pour bénéficier de l’ATI, la première étape est de vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans un délai de 12 mois après votre cessation d’activité (à compter de la décision judiciaire ou de la fermeture officielle de votre entreprise). Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable.
Une fois inscrit, vous serez suivi par un conseiller France Travail. Un questionnaire spécifique ATI vous sera adressé, accompagné d’une liste de pièces justificatives à fournir : jugement de liquidation ou de redressement judiciaire, attestation de non-viabilité économique délivrée par un tiers de confiance, documents justifiant de 2 ans d’activité, etc.
L’ATI est versée sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. Elle permet de valider des trimestres retraite pendant toute sa durée. Elle est assujettie à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu, mais n’entraîne aucune cotisation supplémentaire.
ATI et formation : si vous engagez une formation de demandeur d’emploi pendant votre période d’indemnisation, vous pouvez bénéficier de l’ATI-F (Allocation des Travailleurs Indépendants – Formation). Son attribution est automatique dès le début de votre formation, si vous remplissez les conditions de l’ATI.
Peut-on cumuler l’ATI avec d’autres revenus ?
Dans certaines situations, il est possible de cumuler l’ATI avec d’autres sources de revenus ou d’allocations. Les règles varient selon la nature du cumul envisagé.
- Cumuler ATI et revenus d’une activité professionnelle : si vous retrouvez une activité (salariée ou non salariée) en cours d’indemnisation, vous pouvez cumuler l’ATI avec votre rémunération pendant 3 mois maximum, consécutifs ou non. Au-delà, le versement de l’ATI est suspendu. Vous pourrez à nouveau en bénéficier si vous cessez toute activité pendant au moins 3 mois.
- Cumuler ATI et ARE : il n’est pas possible de cumuler ATI et ARE. L’ARE est prioritaire : si votre droit ARE est supérieur en montant ET en durée à l’ATI, l’ARE vous sera versée automatiquement. Dans le cas contraire, vous disposez d’un droit d’option de 30 jours pour choisir entre les deux allocations. Ce choix est définitif — sans réponse de votre part, l’ARE est retenue.
- Cumuler ATI et Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : l’ATI et l’ASS ne sont pas cumulables. Si vous percevez l’ASS, son versement sera suspendu pendant la durée de l’ATI. À l’épuisement de vos droits ATI, vous pourrez reprendre l’ASS si vous en remplissez toujours les conditions.
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Questions fréquentes sur l’allocation des travailleurs indépendants
Voici les questions les plus souvent posées sur l’ATI, pour vous aider à mieux cerner vos droits en tant que travailleur indépendant.
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ATI ?
Oui, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) peuvent prétendre à l’ATI, à condition de remplir les 5 critères d’éligibilité. Le revenu retenu est le chiffre d’affaires diminué de l’abattement fiscal applicable (34 %, 50 % ou 71 % selon la nature de l’activité). Attention : la radiation volontaire de la micro-entreprise ne suffit pas — la cessation doit être involontaire.
La vente de mon commerce m’ouvre-t-elle droit à l’ATI ?
Non. La vente volontaire d’un fonds de commerce ou d’une entreprise n’est pas une cessation involontaire au sens de la loi. L’ATI est réservée aux cessations involontaires : liquidation judiciaire, redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, ou activité économiquement non viable attestée par un tiers de confiance. Une cession à l’amiable, même difficile, exclut le droit à l’ATI.
Peut-on renouveler ses droits à l’ATI après une première demande ?
Oui, mais un délai de carence de 5 ans s’applique à compter de la date à laquelle vous avez cessé de percevoir l’ATI. Ce délai vaut même si vous avez créé une nouvelle entreprise entre-temps. Passé ce délai de 5 ans, une nouvelle demande est possible sous réserve de remplir à nouveau l’ensemble des conditions d’éligibilité.
L’ATI est-elle imposable ?
Oui, l’ATI est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Elle doit être déclarée dans votre déclaration annuelle de revenus, au même titre que les allocations chômage classiques. Son versement n’entraîne en revanche aucune cotisation sociale supplémentaire à votre charge.
Sources officielles et références
- Service-Public.fr — Conditions et montant de l’ATI 2026 : Allocation des travailleurs indépendants
- France Travail — Présentation officielle : L’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI)
- Légifrance — Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 : Création du dispositif ATI
- Légifrance — Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : Extension aux activités économiquement non viables
- Unédic — Fiche thématique : Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
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