Aide ménagère personnes handicapées : Comment en bénéficier ? Que comprend le dispositif ?

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de plusieurs aides pour les accompagner dans leur quotidien. Pour la réalisation des tâches quotidiennes, il existe la PCH (prestation de compensation du handicap), pouvant notamment se traduire par le recours à une tierce personne (en savoir plus). Cependant, cette aide financière ne prend pas en compte les services liés au ménage, aux courses et à l’entretien du linge.

Les départements octroient une aide ménagère sous forme de nature ou de services, à toute personne qui remplit les conditions. Tout comme l’aide ménagère à destination des personnes âgées, il existe une aide ménagère à destination des personnes en situation de handicap. Pour obtenir une aide liée à ces tâches quotidiennes, vous devez consulter les dispositifs présents au niveau de votre département. En effet, les conseils départementaux versent une aide ménagère à domicile lors d’un handicap, attribuée notamment sous conditions d’âge et de ressources (voir toutes les conditions).

Son montant varie selon les ressources du bénéficiaire et l’aide est versée directement au service d’aide à domicile retenu, sachant qu’une participation financière peut être demandée (en savoir plus sur le montant et le versement). Pour en faire la demande, vous devrez vous rapprocher de votre CCAS ou de votre mairie.

Poursuivez la lecture de cet article pour savoir comment bénéficier d’une aide ménagère pour personnes en situation de handicap. Si vous le souhaitez, nous vous proposons un dossier complet sur les aides lors d’un handicap.

Handicap : Prise en charge d’une aide ménagère au titre de l’aide sociale

Au titre de l’aide sociale, les départements peuvent prendre en charge des heures de services ménagers non réalisables par la personne en situation de handicap, en raison de la perte d’autonomie : travaux d’entretien (ménage, vaisselle, lavage et repassage des vêtements), préparation des repas, et courses alimentaires.

L’aide peut être octroyée en nature ou en espèce (articles L231-1 et L241-1 du Code de l’action sociale et des familles).

 

Conditions pour une aide ménagère lors d’un handicap

Les conditions précises pour en bénéficier peuvent varier d’un département à l’autre. Mais généralement, pour percevoir une aide ménagère en raison d’un handicap par le département, il faut :

  • Avoir entre 20 et 60 ans
  • Être Français(e) ou détenir un titre de séjour régulier
  • Résider en France métropolitaine
  • Avoir un taux d’invalidité d’au moins 80% (attesté par la MDPH) OU compris entre 50% et 79% et relever de la restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE) OU percevoir une une pension d’invalidité 2ème catégorie
  • Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés par le département où s’effectue la demande d’aide : dans l’Ain par exemple, une personne seule ne doit pas percevoir plus de 10.881,75 euros par an et 16.893,94 maximum par an s’il s’agit d’un couple (chiffres 2021)
  • Ne pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile
  • Ne pas pouvoir bénéficier de l’aide financière de son entourage

Lorsque votre dossier de demande est envoyé (voir la partie demande), c’est le Président du Conseil départemental qui décide ou non de l’attribution de l’aide ménagère pour personne handicapée, sachant que celle-ci est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si vous remplissez toujours les conditions requises.

Bon à savoir : pour vérifier votre éligibilité à cette aide, les services départementaux réalisent une enquête directement à votre domicile. Cela permet aussi d’évaluer au mieux vos besoins et d’en savoir plus sur votre environnement familial. Cela est également le cas pour l’aide ménagère pour personnes âgées.

 

Montants et versement de l’aide ménagère pour personne handicapée

Le montant de l’aide ménagère lors d’un handicap et le nombre d’heures attribué dépendent des revenus du bénéficiaire, sachant qu’une participation financière peut lui être demandée (montant fixé par le Conseil départemental qui verse l’aide sociale).

Par ailleurs, il faut savoir que l’aide ménagère pour personne handicapée :

  • Est récupérable sur succession : pour plus d’information sur la récupération des aides ménagères suivez ce lien
  • Peut être cumulée avec l’aide humaine proposée par la PCH

Comment s’effectuent les versements de l’aide ménagère pour personne handicapée ?

L’aide ménagère au titre de l’action sociale peut être versée :

  • Directement au servie d’aide à domicile retenu par le bénéficiaire (il est nécessaire de faire appel à un organisme habilité à l’aide sociale par le Conseil départemental) : il s’agit du mode de versement le plus courant
  • Au bénéficiaire si celui-ci réside dans une commune où aucun service d’aide à domicile n’existe, ou s’il préfère avoir recours à un salarié qu’il emploie lui-même : dans ce cas, il est nécessaire de fournir les justificatifs de dépense des montants perçus au titre de l’aide ménagère

S’agissant du nombre d’heures maximums susceptibles d’être accordées, celui-ci varie en fonction des départements. A titre d’exemple pour les départements suivants :

  • L’Ain (01) : 24 heures par personne
  • Le Pas-de-Calais (62) : 30 heures pour une personne seule et 48 heures pour un couple
  • Val-de-Marne (94) : 40 heures par mois pour une personne seule et de 64 heures par mois pour un couple

 

Demande aide ménagère handicap : à qui s’adresser ?

Tout comme pour l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées, votre demande d’aide ménagère au titre de l’action sociale doit être effectuée auprès du CCAS de votre commune ou de votre mairie.

Dans certains départements, des dossiers de demande d’aide sont téléchargeables directement en ligne et à remettre, une fois complétés, au CCAS de la commune de résidence du bénéficiaire.

 

PCH : une aide matérielle mais pas d’aide ménagère

La PCH (prestation de compensation du handicap) est une aide apportée aux personnes handicapées qui ont besoin d’assistance dans leur quotidien.

Elle peut prendre plusieurs formes : soutien d’une tierce personne à domicile (repas, hygiène, etc.), aide animalière, aide technique (prise en en charge d’appareils médicaux par exemple), aide pour l’aménagement du logement, aide au transport, ou encore aide pour des dépenses exceptionnelles liées à la perte d’autonomie.

En revanche, la PCH ne permet pas de prendre en charge les travaux d’entretien ménager et les courses.

Vous pouvez percevoir la PCH quelque soit le niveau de vos ressources. En revanche, vous devez répondre à des conditions liées à votre perte d’autonomie, à votre âge et à votre lieu de résidence.

Le montant de la PCH est plafonné et varie selon le type d’aide apportée (humaine, techniques, etc.). Pour en bénéficier, il faut télécharger le formulaire dédié en ligne et l’envoyer accompagné des pièces justificatives à la MDPH.

Prestation compensatoire du handicap

Crédit photo : © StockUnlimited

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