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L’aide juridictionnelle en 2014 : Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions

L’aide juridictionnelle partielle ou totale est un soutien financier, versé par l’État aux personnes (physiques ou morales) n’ayant pas les ressources financières nécessaires aux règlements de leurs frais judiciaires. Elle couvre les honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, etc….), mais aussi les frais de justice plus généraux, tels que les frais d’expertises.

Parcourez notre dossier pour savoir comment bénéficier de l’aide juridictionnelle




Définition de l’aide juridictionnelle

L’AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l’état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous). Ainsi, une personne disposant de faible revenus peut se faire payer l’ensemble des frais de justice jusqu’à 100%, qu’elle soit dans le cadre d’une attaque ou d’une défense et, devant toutes les juridictions. Notez bien, que l’aide ne peut être attribuée que pour une procédure donnée et en aucun cas pour une simple demande de conseil auprès d’un avocat.

L’aide juridictionnelle ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des associations ou syndicats « personne morale » à but non lucratif, et dont le siège social est situé en France.

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Qui peut profiter d’une aide juridictionnelle gratuite ?

Le versement et l’octroi de l’aide juridictionnelle est conditionnée à plusieurs critères :

Selon la nationalité :

  • Toutes personnes de nationalité française ou citoyen d’un état de l’Union Européenne, peut prétendre à l’obtention d’une aide juridictionnelle.
  • Tout autre nationalité si vous résidez de manière légale et habituelle en France (plus de 6 mois par an)
  • Tout autre nationalité sans conditions de résidence en France si le demandeur est : mineur, accusé, témoin assisté, condamné, prévenu, mis en examen ou partie civile (lorsqu’il est soumis à une ordonnance de protection)

Selon les ressources :

L’obtention de l’aide juridictionnelle 2013 est conditionnée au montant des ressources mensuelles de votre foyer

  • Pour une personne seule, les revenus mensuels moyen perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédent votre demande ne doivent pas excéder 1.393 euros (soit 16.716 euros en 2012).
  • Dans le cas où votre foyer est composé de plus de une personne (conjoint, enfant…), votre revenu mensuel est majoré de 167 euros pour les 2 premières personnes et 106 euros pour les personnes supplémentaires. Par exemple : si vous êtes mariés avec 3 enfants, vos revenus ne doivent pas excéder 1.393 euros + 167 (conjoint) + 167 (1er enfant) + 106 (2ème enfant) + 106 (3ème enfant) = 1.939 euros par mois (soit 23.268 euros sur l’ensemble de l’année 2012).
  • Les personnes dans les cas suivants : allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’ allocation temporaire d’attente (Ata), les victimes d’infractions extrêmement grave (meurtre, torture, viol…) ainsi que ceux saisissant le tribunal des pensions militaires, n’ont pas à justifier de leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.


A noter que les prestations familiales ne rentrent pas en compte dans le calcul de vos ressources. De plus, vous pourrez  dans certains cas particuliers, bénéficier de l’aide juridictionnelle sans remplir ces conditions si votre situation est jugé particulièrement digne d’intérêt.

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Quel est le montant de l’AJ ?

Le montant de l’aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos revenus mensuels moyen au cours de l’année qui précède votre demande.

Exemple : Pour une demande d’aide juridictionnelle faites en 2014, ce sont vos revenus mensuels moyen de l’année 2013 qui sont pris en compte.

Il faut distinguer deux cas d’aide juridictionnelle, l’aide totale et l’aide partielle :

Aide juridictionnelle totale :

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, c’est à dire que vos revenus sont inférieurs à 936 euros pour une personne seule en 2014 (montant majoré en fonction de votre situation familiale, cf : le tableau ci-dessus), vous n’aurez strictement rien à payer, sauf les droits de plaidoirie qui s’élèvent à 13 euros.

Aide juridictionnelle partielle :

Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle totale, vous pouvez prétendre à un aide partielle en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer (cf. la rubrique sur les ressources ci-dessus). Pour une personne seule, la prise en charge des frais judiciaires s’établit de la manière suivante :

Ressources mensuelles % de prise en charge
Entre 930 et 971 euros 85%
Entre 972 et 1024 euros 70%
Entre 1025 et 1098 euros 55%
Entre 1099 et 1182 euros 40%
Entre 1183 et 1288 euros 25%
Entre 1289 et 1393 euros 15%

 

Faire une demande d’Aide Juridictionnelle ?

Sachez tout d’abord que la demande d’AJ peut-être effectué avant ou pendant le procès. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 dAJ disponible en téléchargement ici. Si vous ne possédez pas internet ou que vous ne pouvez pas l’imprimer, le dossier d’aide juridictionnelle est librement disponible au tribunal de grande instance de votre domicile.

Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… Vous trouverez la liste complète des pièces à fournir en téléchargeant la notice explicative de l’aide juridictionnelle.

Le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli (complété et pièces jointes à fournir), vous devez le déposer soit :

  • Au tribunal de grande Instance de votre domicile si l’affaire n’a pas été engagé
  • Ou, si l’affaire a déjà été engagé, au tribunal de grande instance où se déroule le procès

Néanmoins et suivant la juridiction qui est amené à statuer, le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle doit être effectué :

Juridiction chargée du procès Endroit où déposer l’aide
Cour d’appel ou cour administrative d’appel Tribunal de grande instance
Conseil d’État ou Tribunal des conflits Conseil d’État
Cour de cassation Cour de cassation
CNDA CNDA
*Table Footer here…

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Quand et comment est versé l’AJ ?

Une fois votre dossier déposé, vous serez informé par courrier de l’acceptation ou non de votre demande, et le cas échéant de l’avocat qui s’occupe de votre affaire, sachez que vous pouvez le choisir en précisant son nom dans le dossier de demande, et à condition qu’il ait au préalable accepté. Dans le cas où la demande serait acceptée, vous devrez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide. Le versement sera effectuè directement aux auxiliaires de justice (avocats, huissiers…) qui interviendront pour vous.

Il existe plusieurs motifs qui peuvent entraîner le refus d’attribution de l’aide, on peux citer :

  • Pièces ou déclaration de ressources fausses
  • Si votre situation fiscale a considérablement progressé depuis la demande (nouveau travail par exemple)
  • Si la procédure que vous intentez est jugée abusive

Sachez également, qu’en cas de perte du procès, les frais dus à la partie adverse ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle. Elle peut aussi vous être retirée, si l’action en justice paraît sans fondement ou irrecevable, il vous sera alors demandé le remboursement intégrale de l’aide.

 

Choisir un avocat pour l’aide juridictionnelle ?

Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut-être désigné de 2 façons :

  • Soit vous le choisissez vous même : Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation préalablement remplie par l’avocat choisis (l’attestation est disponible dans le dossier d’aide juridictionnelle). Un avocat est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’AJ.
  • Soit vous ne connaissez pas d’avocat : Dans ce cas, vous n’indiquez pas de nom d’avocat dans votre dossier d’aide juridictionnelle, l’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocat (commis d’office) acceptant de traiter les affaires impliquant une aide juridictionnelle. Il sera ensuite de votre ressort de contacter un de ces avocat afin de prendre rendez-vous avec lui.

 

Plus de renseignements

Si vous avez des questions ou des interrogations sur l’aide juridictionnelle, contactez le tribunal d’instance dont vous dépendez ou posez votre question sur le forum d’aide sociale.

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1 commentaire
  1. est-ce qu’un personne qui a l’allocation de retour à l’emploi a droit à d’aide juridictionnelle? merci pour votre réponse

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