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Trop-perçu salaire : de quoi parle-t-on exactement ?

Avant d’aborder les règles applicables et les conséquences d’un trop-perçu de salaire, il est essentiel d’en comprendre la définition juridique, les causes possibles et les situations dans lesquelles il peut survenir.

 

Un paiement indu de la part de l’employeur

D’un point de vue juridique, un trop-perçu de salaire est un paiement indu de la part de l’employeur. Concrètement, cela signifie que vous avez touché une somme que vous n’auriez pas dû recevoir pendant un ou plusieurs mois. Cette erreur est généralement accidentelle. Elle n’implique pas nécessairement une faute du salarié, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de dissimulation volontaire.

Cette bévue peut avoir plusieurs causes :

• Des erreurs de calcul : montant du taux horaire erroné, surmajoration des heures supplémentaires, etc.
• Un maintien de salaire injustifié : versement d’un salaire complet malgré un arrêt maladie, un congé sans solde, un temps partiel thérapeutique ou une absence qui n’aurait pas dû être rémunérée par l’employeur.
• Des primes ou indemnités non dues : attribution d’une prime d’ancienneté ou de performance à laquelle le salarié n’a, en réalité, pas droit. Versement d’une indemnité de panier ou de déplacement indue.
• Une erreur liée à un changement de situation du salarié : passage à temps partiel, fin d’un avantage, suite à une promotion ou un changement de poste par exemple.
• Un double versement : c’est plus rare, mais il peut arriver que le salaire soit versé deux fois par inadvertance pour le même mois.

Dans tous les cas, la somme versée par l’employeur ne correspond pas à ce que le salarié a le droit de recevoir.

 

Erreur de paie en faveur du salarié : ce qu’en dit la loi et ce qu’il faut retenir

Plusieurs articles de loi encadrent strictement le trop-perçu de salaire :

• L’article 1302-1 du Code civil impose la restitution de toute somme indûment perçue. En d’autres termes, en tant que salarié, et même si l’erreur vient de votre employeur, vous êtes obligé de le rembourser, car cet argent ne vous est pas dû.
• L’article L.3245-1 du Code du travail indique que le délai de prescription pour réclamer un remboursement du trop-perçu est de 3 ans.
• L’article L.3251-1 du Code du travail précise que l’employeur ne peut pratiquer de retenue assimilable à une sanction pécuniaire. En pratique, en l’absence d’accord écrit du salarié, la jurisprudence admet qu’une retenue ne dépasse pas, en principe, 10 % du salaire net mensuel (ou du net exigible).

 

Récupération trop-perçu salaire : comment ça se passe

Lorsqu’un trop-perçu est identifié, des règles précises encadrent la manière dont l’employeur peut en demander le remboursement, ainsi que les droits et garanties dont dispose le salarié.

 

Est-ce qu’un employeur peut réclamer un trop-perçu ?

Comme nous l’avons vu précédemment, l’article 1302-1 du Code civil est très clair : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Ainsi, si vous avez touché une somme qui ne vous était pas destinée, vous êtes tenu légalement de la restituer à votre employeur… et ce, même si c’est lui qui a fait l’erreur !

L’employeur est bel et bien responsable de l’établissement de la rémunération de ses salariés. En outre, il doit s’assurer de l’exactitude des sommes versées. Toutefois, cette obligation légale ne le prive en aucun cas du droit de réclamer le remboursement d’un trop-perçu de salaire.

 

Quel est le délai de remboursement trop-perçu salaire ?

Selon l’article L.3245-1 du Code du travail, l’employeur peut exiger le remboursement des sommes indues dans un délai de 3 ans.

Concrètement, si vous êtes toujours sous contrat dans l’entreprise, votre employeur dispose d’un délai de 3 ans à compter de chaque paiement indu pour en demander le remboursement. Il doit alors vous en avertir et vous proposer différentes modalités de remboursement. Généralement, c’est la retenue sur salaire qui prime.

Si vous avez quitté l’entreprise (fin de CDD, démission, licenciement), votre ancien employeur peut demander le remboursement des trop-perçus versés au cours des 3 années précédant la rupture du contrat de travail. En pratique, cette demande se fait le plus souvent à l’amiable, par courrier ou mise en demeure.

 

Quelle est la retenue sur salaire en cas de trop-perçu ?

Avant toute retenue sur salaire, votre employeur a l’obligation de vous informer du trop-perçu et des modalités de remboursement.

À ce propos, en tant que salarié, vous avez droit de négocier lesdites modalités de remboursement et de proposer :

• un échelonnement avec un plan de remboursement sur x mois pour réduire l’impact financier ;
• une compensation en RTT ;
• une remise partielle de dette, si l’employeur accepte.

Bien évidemment, l’employeur est libre de refuser vos propositions.

Si votre employeur opte pour la retenue sur salaire, cette dernière doit respecter une règle simple : elle ne peut pas excéder, en principe, 10 % de votre salaire net (sauf si vous donnez votre accord écrit). Ainsi, chaque mois, sur votre bulletin de paie, apparaîtra une mention « retenue sur salaire » avec la déduction de la somme.

Par exemple : si vous gagnez 1 450 € net par mois, l’employeur ne pourra en principe pas retenir plus de 145 € par mois sans votre accord écrit.

 

Trop-perçu, retenue sur salaire et impôts : comment faire sa déclaration de revenus ?

Un trop-perçu et une retenue sur salaire peuvent avoir un impact sur votre déclaration d’impôt. Tout d’abord, vous devez impérativement indiquer vos revenus tels que perçus, c’est-à-dire avec l’indu, puis diminués par les retenues, auprès du fisc.

Voici des exemples pour y voir plus clair :

1. Trop-perçu remboursé la même année : vous avez reçu un trop-perçu de 600 € en mars 2026 (prime versée par erreur) et vous avez fini de rembourser votre dû en septembre 2026. Le trop-perçu sera régularisé avant le 31 décembre 2026 et votre revenu annuel imposable est en principe corrigé auprès de l’administration fiscale. Le montant prérempli sur votre déclaration de revenus 2026 est donc normalement exact (mais doit toujours être vérifié).

2. Trop-perçu remboursé l’année suivante sans retenue sur salaire : vous avez reçu un trop-perçu de 600 € en 2025. Durant cette année-là, vous avez touché 30 600 € imposables (incluant l’indu). En 2026, votre employeur réclame le remboursement, ce que vous faites en 2 fois, en avril, puis en octobre. Cela signifie qu’en 2025, vous restez imposé sur 30 600 €. En revanche, en 2026, vous pouvez déduire les 600 € remboursés de votre revenu imposable, ou les déclarer comme une charge déductible, selon les modalités prévues par l’administration fiscale. Une vérification de la déclaration préremplie est indispensable.

3. Trop-perçu avec retenues sur salaire : vous avez reçu un trop-perçu de 1 200 € en 2025 et avez convenu d’une récupération par retenues de 100 € sur 12 mois avec votre employeur à compter de janvier 2026. Cela veut dire qu’en 2025, vous restez imposé sur la totalité de ce que vous avez touché (incluant l’indu de 1 200 €). En revanche, en 2026, les sommes retenues sur salaire viendront diminuer le revenu net imposable de l’année, à condition que la régularisation soit correctement déclarée par l’employeur. Il convient donc de vérifier attentivement le montant prérempli sur la déclaration de revenus.

 

Le trop-perçu est-il net ou brut ?

Si l’erreur vient d’un versement sur le bulletin de salaire (par exemple : une prime ou une indemnité non due, mauvais taux horaire, etc.), la régularisation se fera en brut sur les salaires suivants. Le but : éviter que l’employeur paie des cotisations sociales à tort et que le salarié soit imposé sur une somme qu’il n’a finalement pas conservée.

Si l’erreur vient d’un versement qui n’a pas donné lieu à cotisations sociales, la régularisation se fait en net.

 

Contestation trop-perçu de salaire : comment faire pour ne pas rembourser son employeur

 

Les situations où il est possible de refuser de rembourser un trop-perçu de rémunération

Refuser de rembourser un trop-perçu de salaire est, en principe, interdit par la loi.

Cependant, il est possible de le contester dans certaines situations bien précises :

• Le trop-perçu date de plus de 3 ans : un employeur ne peut pas réclamer indéfiniment le remboursement d’un indu. Il y a un délai de prescription. Passé ce laps de temps, sa demande est juridiquement irrecevable, même si le trop-perçu est avéré.
• Le versement du trop-perçu a été intégré à la rémunération pendant une longue période et de manière constante : les sommes indues ont été versées chaque mois et ce, pendant plusieurs mois, voire pendant plusieurs années, sans anomalie apparente sur les bulletins de paie. Dans ce cas, la jurisprudence peut considérer l’indu comme intégré à la rémunération, et non pas comme une erreur ponctuelle. La jurisprudence tient également compte du caractère apparent ou non de l’erreur sur les bulletins de paie, et du fait que le salarié pouvait légitimement croire que la somme lui était due.
• L’erreur de paie n’est pas clairement démontrée : selon l’article L.3245-1 du Code du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’il y a bien eu trop-perçu de salaire et de le justifier. S’il est dans l’incapacité de fournir un calcul précis, ou si la justification repose sur de simples affirmations ou encore si les bulletins de paie sont contradictoires, alors il est possible de contester la demande de remboursement.
• La retenue sur salaire est abusive : selon l’article L.3251-1 du Code du travail, même s’il y a bel et bien un trop-perçu, l’employeur n’a pas tous les droits. Ainsi, si la retenue a été réalisée sans l’accord du salarié ou si elle dépasse, en l’absence d’accord du salarié, le seuil généralement admis de 10 % du salaire net mensuel (ou du net exigible), la contestation peut porter sur les modalités de remboursement (et non sur la demande de remboursement en lui-même).

 

Les recours possibles pour le salarié

Pour contester un remboursement de trop-perçu de rémunération, vous avez plusieurs solutions :

• L’envoi d’une lettre de contestation : c’est la première étape. Ce courrier (à transmettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace) vous permet d’exiger des explications précises sur l’origine et le montant du trop-perçu ou même de contester une retenue sur salaire ou une demande de remboursement injustifiée. Le but est de poser un cadre écrit qui pourra ensuite être utilisé lors des autres voies de recours.
• L’inspection du travail : cet organisme est chargé de s’assurer du respect des règles en matière de droit du travail. Il pourra donc vous aider à déterminer si le trop-perçu est avéré et légitime ou si vous pouvez refuser le remboursement. En outre, il peut intervenir en tant que médiateur.
• La médiation conventionnelle : cette option permet de trouver une solution à l’amiable avec votre employeur et éviter de passer par une procédure devant le conseil des prud’hommes. Le médiateur est un tiers neutre qui est là pour vous aider à trouver un terrain d’entente. Attention, l’accord de l’employeur est obligatoire pour lancer une médiation conventionnelle.
• La saisine du conseil des prud’hommes : c’est un peu le dernier recours en cas d’échec des démarches amiables. Le juge pourra vérifier la légitimité du trop-perçu, sanctionner une retenue sur salaire abusive ou encore ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées.

 

Trop perçu salaire fonction publique : zoom sur ce cas spécifique

Le trop-perçu ne concerne pas seulement les salariés du privé : les agents publics peuvent également y être confrontés. C’est d’ailleurs relativement fréquent puisque leur rémunération dépend de mécanismes complexes (indices, échelons, etc.). Cependant, les règles sont quelque peu différentes, aussi avons-nous prévu une partie dédiée à ces spécificités.

 

Une erreur de l’administration et un trop perçu à rembourser par l’agent public

Dans la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière, un trop-perçu correspond à une rémunération versée, mais non due à l’agent.

Ce peut être :

• une erreur d’indice ou d’échelon ;
• un maintien de salaire après un changement de position (disponibilité, congé non rémunéré, etc.) ;
• des primes ou une NBI non dues ;
• une erreur lors d’un reclassement, d’une titularisation ou d’une mutation ;
• un défaut de prise en compte d’un temps partiel ;
• etc.

À l’instar du privé, dans la fonction publique, toute somme indue doit obligatoirement être restituée par l’agent, même si la faute provient de l’administration.

Ainsi, tous les éléments de rémunération peuvent demander à être remboursés :

• traitement indiciaire ;
• indemnité de résidence ;
• Supplément familial de traitement (SFT) ;
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
• primes et indemnités ;
• frais de déplacement ;
• etc.

Pour récupérer le trop-perçu dans la fonction publique, l’administration peut procéder par régularisation sur la paie suivante ou par émission d’un titre de recette : elle régularise ainsi la situation d’un mois sur l’autre. L’administration doit informer l’agent et motiver la récupération, notamment lorsqu’elle procède par titre de recettes.

Dans certains cas, l’administration peut également récupérer l’indu en émettant un titre de recette qui, lui, vous sera notifié. C’est alors le comptable public qui s’en chargera.

 

Les délais de prescription pour établir un titre de recette

Un trop-perçu dans la fonction publique peut donner lieu à une demande de remboursement dans un délai de 2 ans à partir du 1^er jour du mois suivant le mois du paiement indu.

Exemple : le trop-perçu a été versé en mars 2026, le délai de prescription commence donc au 1^er avril 2026 et se termine le 31 mars 2028.

Si l’erreur se poursuit sur plusieurs mois, chaque trop-perçu constitue un nouveau point de départ pour le délai de 2 ans.

Exemple : le trop-perçu a été versé en mars, avril et mai 2026. Pour le trop-perçu de mars, le délai de prescription commence donc au 1^er avril 2026 et se termine le 31 mars 2028. Pour le trop-perçu d’avril, le délai de prescription commence donc au 1^er mai 2026 et se termine le 30 avril 2028. Pour le trop-perçu de mai, le délai de prescription commence donc au 1^er juin 2026 et se termine le 31 mai 2028.

Cependant, ce délai de 2 ans ne s’applique pas dans les situations suivantes :

• Si vous n’avez pas informé l’administration d’un changement de situation personnelle ou familiale (ayant un impact sur votre rémunération), le délai s’étire à 5 ans au lieu de 2 ans.
• Si vous avez transmis une information inexacte (par erreur ou par manœuvre frauduleuse) à votre administration, le délai de prescription est porté à 5 ans (voire plus selon la nature des faits).
• Si le trop-perçu est lié à une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation par le Conseil d’État, votre administration n’a pas le droit de vous demander son remboursement.
• Si le trop-perçu est lié à une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade, il en va de même : votre administration ne peut pas exiger le remboursement.

Enfin, en tant qu’agent public, vous avez également des possibilités de recours si vous souhaitez contester la demande de trop-perçu ou le titre de recettes.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire cet article entièrement dédié au trop-perçu dans la fonction publique.

 

FAQ – Trop-perçu salaire : les questions que l’on se pose le plus souvent

Le trop-perçu de salaire soulève de nombreuses interrogations concrètes, parfois absentes des textes juridiques ou difficiles à comprendre pour les salariés comme pour les agents publics. Cette foire aux questions apporte des réponses claires aux situations les plus fréquentes.

 

Que se passe-t-il si je me rends compte moi-même d’un trop-perçu avant mon employeur ?

Si vous identifiez un trop-perçu avant que votre employeur ne le fasse, il est conseillé de le signaler rapidement. Cette démarche montre votre bonne foi et peut faciliter la négociation des modalités de remboursement. En pratique, cela permet souvent d’éviter une retenue unilatérale sur salaire et de convenir d’un échéancier plus souple, voire d’un remboursement différé si la situation financière du salarié le justifie.

 

Un trop-perçu de salaire peut-il avoir des conséquences disciplinaires pour le salarié ?

En principe, non. Le simple fait d’avoir perçu une somme indue n’est pas une faute disciplinaire, surtout lorsque l’erreur provient de l’employeur. Des sanctions ne peuvent être envisagées que dans des situations très spécifiques, par exemple en cas de dissimulation volontaire ou de fausse déclaration. En dehors de ces hypothèses, le trop-perçu relève d’un litige financier, pas disciplinaire.

 

Que faire si le montant réclamé par l’employeur me semble incohérent ou mal calculé ?

Vous êtes en droit de demander le détail précis du calcul du trop-perçu : périodes concernées, éléments de rémunération en cause, bulletins de paie corrigés. Tant que ces explications ne sont pas fournies, il est possible de contester la demande ou de refuser temporairement le remboursement. Une contestation argumentée permet souvent de corriger des erreurs ou de réduire le montant réclamé.

 

Un trop-perçu de salaire peut-il être récupéré sur le solde de tout compte ?

Oui, mais sous conditions. L’employeur peut tenter de compenser le trop-perçu avec les sommes dues lors du solde de tout compte, à condition de respecter les règles applicables aux retenues sur salaire et de ne pas priver le salarié de sommes protégées. En cas de désaccord, le salarié peut contester le solde de tout compte après sa signature, dans les délais légaux.

 

Le trop-perçu peut-il avoir un impact sur mes droits sociaux (chômage, retraite, prestations) ?

Indirectement, oui. Un trop-perçu peut influencer les montants déclarés aux organismes sociaux, notamment si la régularisation intervient tardivement. Cela peut entraîner des ajustements sur les droits au chômage, les cotisations retraite ou certaines prestations sociales. Il est donc important de conserver les justificatifs de remboursement et de vérifier que les déclarations ont bien été corrigées par l’employeur.

 

Est-il possible de demander un effacement total du trop-perçu ?

L’effacement total n’est pas un droit automatique, mais il peut être envisagé dans des situations exceptionnelles. Certaines juridictions tiennent compte de la situation financière du salarié, de la durée du versement erroné ou de l’absence totale de visibilité de l’erreur. Dans la fonction publique, des remises gracieuses peuvent parfois être accordées, sous conditions strictes.

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Crédit photo : © HJBC / Adobe

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