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Pourquoi prendre contact avec l’inspection du travail ?
L’inspection du travail a pour but de protéger les salariés des pratiques à risques, de sanctionner les patrons qui enfreignent sciemment le Code du Travail. Elle peut être saisie dans les cas suivants :
- Non-respect des règles sanitaires
- Non-paiement des heures supplémentaires et/ou erreur sur votre bulletin de salaire
- Non-respect du temps de travail maximum
- Usage abusif des contrats précaires
- Travail sur des machines dangereuses sans protection
- Harcèlement sexuel (article 222-32 du Code du travail)
- Harcèlement moral (selon l’article 222-33-2)
- Lors de discriminations sur les origines, le sexe, la situation familiale, la grossesse, l’apparence… (voir le texte de loi)
Il est aussi possible de prendre contact avec l’inspection du travail pour autre chose que de la répression, par exemple pour favoriser le dialogue ou pour faire un audit des pratiques de travail. L’inspection du travail bénéficie donc de prérogatives assez larges. Un inspecteur du travail peut intervenir pour :
- Contrôler les conditions de travail, le respect des règles de sécurité et de la durée du travail
- Informer le personnel sur leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de la réglementation liée au travail
- Mettre en place un dialogue efficace entre la direction et les salariés pour désamorcer une situation de crise
- Vérifier l’application de la législation en matière de travail illégal, de mise en danger de la vie d’un salarié
- Expliquer que ce qui a trait au contrat de travail relève des Prud’hommes et non de l’inspection du travail
Saisir l’inspection du travail n’est pas considéré comme une faute professionnelle, sauf s’il y a un abus manifeste.
Attention : L’inspection du travail n’est pas habilitée à régler les litiges qui vous opposent directement à votre employeur (procédure pour abandon de poste par exemple), mais ceux qui opposent l’ensemble des salariés à l’entreprise. Pour le règlement des litiges individuels, il faut saisir le Conseil des Prud’Hommes.
Le ministère du travail vous présente depuis sa chaîne You Tube, les compétences des inspecteurs du travail
Comment trouver les coordonnées de l’inspection du travail ?
Il y a plus de 2.000 inspecteurs du travail répartis sur tout le territoire français. Ils sont regroupés au sein des DIRECCTEs (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), lesquelles sont divisées en Unités Départementales puis en secteurs.
Chaque secteur est divisé en sections, dont le périmètre est déterminé en fonction du nombre d’entreprises et des effectifs de chacune d’entre elles. Chaque section est sous la supervision d’un inspecteur du travail.
Votre entreprise est donc sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur et non d’un bureau régional ou départemental. Celui dont vous dépendez est fonction des paramètres suivants :
- L’adresse de votre entreprise (des locaux où vous travaillez et non du siège social)
- Du nombre de salariés
- Du secteur d’activité (les armées, l’agriculture ou la pêche dépendent d’une section particulière)
Si vous souhaitez trouver les coordonnées de l’inspecteur du travail à même de répondre à vos questions, vous avez deux options.
1/ Le numéro de l’inspection du travail se trouve dans votre entreprise
Le numéro de téléphone de l’inspection du travail et l’adresse doivent être affichés dans un endroit facilement accessible à la vue de tous. Votre employeur est tenu de le faire en vertu de l’Article D4711-1 du Code du Travail :
« L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel :
- Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement
- Des services de secours d’urgence
- De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent »
Si jamais vous ne les trouvez pas, demandez à la section syndicale de vous fournir les coordonnées.
2/ Trouver le contact de l’inspection du travail sur le site de la DIRECCTE
Si vous ne trouvez pas les coordonnées de l’inspection du travail dans les locaux de votre entreprise, vous pouvez vous les procurer en ligne sur le site de la DIRECCTE. C’est en réalité un portail où sont regroupées les DIRECCTE de chaque région. Une fois sur le portail de votre région, il est possible de trouver les coordonnées de votre inspecteur.
Pour trouver le contact de l’inspection du travail dont dépend votre entreprise, il faut suivre la procédure suivante :
- Allez sur https://dreets.gouv.fr/
- Sélectionnez la région où se trouve votre entreprise : Vous êtes ainsi sur le portail régional
- Trouvez votre département
- Allez dans l’onglet « Inspection du travail »
- Accédez au ficher des sections et trouvez votre inspecteur
Avec cette procédure, vous trouverez ainsi le numéro de téléphone et l’adresse mail de l’inspection du travail dont vous dépendez.
Bon à savoir : Le site de chaque DIRECCTE régionale a un fonctionnement différent. Dans certains cas, vous pourrez trouver les coordonnées de votre inspecteur par géolocalisation ou moteur de recherche intégré. Dans d’autres cas, il faudra faire la recherche manuellement.
Comment contacter l’inspection du travail : Téléphone, mail …
Si vous souhaitez savoir comment contacter l’inspection du travail, plusieurs choix s’offrent à vous. Vous pouvez les appeler, leur envoyer un mail, un courrier ou prendre rendez-vous avec l’inspecteur. Voici ce qu’il y a à savoir sur chacune de ces méthodes.
Via le numéro de téléphone de l’inspection du travail de votre section
Une fois que vous avez déterminé l’inspecteur dont vous dépendez, vous pouvez le joindre par téléphone en lui expliquant la raison de votre appel. Le numéro est en général celui d’un téléphone fixe. Pensez à vérifier les horaires d’ouverture de la section avant de passer votre appel.
La conversation se fait sous le sceau de la confidentialité. L’inspecteur n’a pas le droit d’en faire part à votre employeur.
Contacter par mail l’inspection du travail
Vous pouvez joindre l’inspection du travail par e-mail. Détaillez-lui au maximum votre problème en précisant la date, le lieu et la nature des infractions ainsi que les personnes concernées. Sachez que dans la majorité des cas, l’inspection du travail ne traite pas les dénonciations anonymes. C’est pourquoi il faut être le plus spécifique possible dans votre e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de courrier proposé ci-dessous pour rédiger votre mail.
N’oubliez pas de mettre vos coordonnées, car avant de se déplacer sur le lieu de votre entreprise, l’inspecteur vous appellera pour avoir plus de précisions sur les infractions que vous avez décrites. L’inspecteur du travail n’a pas le droit de donner à votre employeur le nom de la personne dont émane la plainte, en vertu de la convention de l’Organisation Internationale du Travail.
À savoir : L’inspecteur est tenu à la confidentialité sauf dans le cas où vous écrivez un mail à votre employeur avec l’adresse de l’inspection du travail en copie.
Contacter l’inspecteur du travail par courrier
Pour faire état du problème que vous rencontrez dans votre entreprise, vous pouvez écrire une lettre. Pour certains organismes (comme si vous souhaitez contacter la CAF ou bien contacter France Travail), cela peut être utile de garder des traces écrites de vos échanges.
Voici un exemple :
Se rendre directement dans les locaux de l’inspection du travail
Les demandes spontanées de rendez-vous à l’inspection du travail sont possibles. Cela dépend toutefois des départements. Dans certains cas, le service de l’inspection du travail est ouvert au public sur rendez-vous alors que pour d’autres, il est possible de voir un inspecteur sans rendez-vous.
Avant de vous déplacer, vérifiez les horaires d’ouverture et s’il est possible de s’y rendre spontanément. Le cas échéant, prenez un rendez-vous avec l’inspecteur responsable de votre section.
Contacter inspection du travail : les questions fréquentes
Retrouvez ci-dessous un résumé des informations présentées dans l’article sous forme de questions/réponses.
Peut-on contacter l’inspection du travail pour un problème individuel ?
Oui, mais attention : l’inspection du travail traite principalement des situations collectives ou ayant un impact sur la sécurité et les droits de plusieurs salariés. En cas de litige strictement personnel (licenciement, rupture de contrat, salaire impayé isolé), c’est généralement au Conseil des Prud’hommes qu’il faut s’adresser. L’inspecteur peut toutefois vous informer sur vos droits et vous orienter vers la bonne démarche.
Puis-je contacter l’inspection du travail de façon anonyme ?
Oui, car l’inspecteur du travail est tenu au secret professionnel et ne peut pas révéler la source d’un signalement. Toutefois, sachez qu’une dénonciation totalement anonyme (sans aucun moyen de vous recontacter) est rarement prise en compte, car l’inspection doit pouvoir obtenir des précisions sur la situation avant d’agir.
Combien de temps met l’inspection du travail à intervenir quand on la contacte ?
Le délai dépend de la gravité des faits et de la disponibilité de l’inspecteur. En cas d’urgence (ex. : danger immédiat pour un salarié), une intervention prioritaire a lieu. Pour des situations moins graves, le délai peut aller de quelques jours à plusieurs semaines.
Mon employeur saura-t-il que j’ai contacté l’inspection du travail ?
Non, sauf si vous l’indiquez vous-même ou que votre démarche le rend évident. L’inspection du travail agit en toute confidentialité. L’inspecteur n’a pas le droit de révéler le nom du salarié à l’origine d’un signalement, conformément à la convention OIT n° 81.
Quels documents dois-je fournir à l’inspection du travail ?
Plus vous apportez de preuves, plus votre signalement sera efficace. Ainsi, vous pouvez joindre à votre demande contrats, bulletins de salaire, photos, échanges de mails ou tout autre élément prouvant l’infraction. Ces documents permettront à l’inspecteur de mieux comprendre votre situation et d’agir plus rapidement.
Puis-je contacter l’inspection du travail pour me protéger contre des représailles de mon employeur ?
Oui. La loi protège les salariés qui saisissent l’inspection du travail : toute mesure de représailles (sanction, licenciement, harcèlement) prise à la suite d’un signalement peut être contestée. L’inspecteur peut aussi intervenir pour rappeler à l’employeur ses obligations légales.
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