Temps partiel heures complémentaires : quelles sont les règles et sur quelle base sont-elles rémunérées ?

Heures complémentaires code du travailPour les salariés à temps partiel dans le secteur privé, on ne parle pas d’heures supplémentaires, mais d’heures complémentaires pour désigner les heures effectuées en plus de celles prévues dans le contrat de travail. Ainsi, les heures complémentaires ne concernent pas les personnes qui travaillent à temps plein (35 heures ou plus). Par ailleurs, elles ne donnent pas le droit à une déduction forfaitaire des déductions patronales (voir ici les différences entre heures complémentaires et heures supplémentaires).

Un salarié à temps partiel peut refuser d’effectuer des heures complémentaires pour deux motifs uniquement : s’il est informé trop tard par son employeur ou si les heures complémentaires demandées ne rentrent pas dans les limites fixées par son contrat de travail (en savoir plus). En effet, le nombre d’heures complémentaires n’est pas illimité : il est fixé à un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, ou à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si cela est prévu dans la convention collective, l’accord de branche ou l’accord d’entreprise (voir le fonctionnement en détail).

Le paiement des heures complémentaires est, lui aussi, soumis à des règles bien précises. En effet, toute heure complémentaire effectuée donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est au moins égal à 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat, et peut grimper à 25% (comprendre le système de rémunération).

Pour connaitre le fonctionnement des heures complémentaires et savoir comment calculer le taux de majoration qui s’applique, consultez la suite de cet article.





Temps partiel et heures complémentaires : mode d’emploi

Il est important dans un premier temps de signaler que les heures complémentaires ne concernent que les contrats de travail à temps partiel c’est-à-dire à moins de 35 heures travaillées par semaine.

 

Heures complémentaires : définition de ce terme

Il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les heures dites « supplémentaires ». En effet, les heures complémentaires ont les particularités suivantes :

  • Elles s’appliquent uniquement aux contrats à temps partiel
  • Elles ne sont pas déductibles des cotisations patronales

Ainsi, si vous êtes salarié(e) dans le secteur privé et si votre contrat de travail est inférieur à 35 heures par semaine, toutes les heures accomplies en plus de celles prévues dans votre contrat sont des heures complémentaires.

Exemples :

  • Vous avez effectué 30 heures hebdomadaires au lieu des 28 heures par semaine prévues dans votre contrat : vous avez accompli 2 heures complémentaires
  • Vous avez effectué 38 heures hebdomadaires au lieu des 35 heures par semaine prévues dans votre contrat : vous avez accompli 3 heures supplémentaires

Les heures complémentaires offrent une certaine souplesse à l’employeur et lui permettent de ne pas être contraint à la signature d’un avenant à votre contrat de travail pour vous faire travailler plus que les heures prévues. Toutefois, le dépassement effectué dans le cadre des heures complémentaires doit être mentionné dans votre contrat de travail : celui-ci doit préciser la limite des heures complémentaires qui peuvent vous être demandées (article L3123-14 du Code du travail).

 

Peut-on refuser d’effectuer des heures complémentaires ?

Si votre employeur vous demande d’effectuer des heures complémentaires et que cette demande respecte la procédure légale, vous êtes alors dans l’obligation de les accomplir.

En revanche, tout salarié à temps partiel dispose d’un droit de refus d’effectuer des heures complémentaires si :

  • L’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance : le salarié doit être informé au moins 3 jours à l’avance des heures complémentaires qu’il devra effectuer
  • Les heures complémentaires effectuées dépassent les limites fixées par le contrat de travail (voir plus bas le nombre maximum autorisé)

Bon à savoir : si vous refusez d’effectuer des heures complémentaires pour l’un de ces motifs, cela ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. En revanche, si vous refusez alors que vous avez été prévenu(e) dans les temps, vous vous exposez à une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute.

Ainsi, il est nécessaire de bien connaître les dispositions de votre contrat de travail ainsi que les règles de limites des heures complémentaires pour savoir si vous pouvez ou non refuser de les effectuer.


Limite des heures complémentaires : combien d’heures au maximum ?

Le nombre d’heures complémentaires que peut vous demander votre employeur est limité pour ne pas excéder les 35h hebdomadaires correspondant à un contrat à temps plein. Deux règles peuvent s’appliquer quant au nombre d’heures complémentaires, celle-ci devant être prévue par votre contrat de travail.

 

La règle du 1/10ème de la durée de travail contractuelle

Le nombre d’heures complémentaires est soumis à un plafond. En effet, selon le Code du travail, ces heures doivent respecter un seuil de 1/10ème de votre durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans votre contrat.

Ainsi, si vous avez un contrat de 28 heures de travail par semaine, vous pouvez travailler 1/10ème de 28 en plus, soit un maximum de 2,8 heures complémentaires par semaine.

Pour rappel, ces éléments doivent être précisés clairement dans votre contrat. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations très précises pour lesquelles s’applique la règle du 1/3 de la durée de travail.

 

La règle du 1/3 de la durée de travail contractuelle

La limite du 1/10ème du temps de travail prévu dans le contrat passe au 1/3 de cette même durée seulement si cela est prévu :

  • Dans votre convention collective
  • Dans un accord de branche étendu
  • Dans un accord d’entreprise ou d’établissement

Ainsi, dans ces cas bien précis, si vous avez par exemple un contrat de travail de 21 heures hebdomadaires, vous pouvez travailler un tiers de 21 en plus, soit un maximum de 7 heures complémentaires par semaine.

Point important : dans tous les cas et quelle que soit la règle qui s’applique, le total des heures effectuées (addition des heures comprises dans le contrat et des heures complémentaires) doit être inférieur à 35 heures ou à la durée conventionnelle, sous peine de requalifier le contrat en temps plein. En tant que salarié, vous êtes en droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires si celles-ci dépassent ou atteignent le plafond légal.

 

Rémunération heures complémentaires : modes de calcul

Les heures complémentaires sont payées selon un taux majoré. Celui-ci est défini selon la règle du 1/10ème évoquée ci-dessus, à savoir :

  • Majoration de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10ème du temps autorisé (payables dès la première heure)
  • Majoration de 25% pour chacune des heures effectuées au-delà de la limite du 1/10ème du temps autorisé

Ainsi, voici les calculs à effectuer selon votre situation personnelle :

Calculs des heures complémentaires

Exemple n°1 – Vous avez un contrat de 28 heures qui prévoit 2 heures complémentaires (soit 30 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé(e) 11 euros bruts de l’heure.

Calcul à effectuer :

  • Vous ne dépassez pas les 1/10ème de votre temps de travail
  • On applique une majoration de 10% pour chaque heure complémentaire soit 12,10€/h, vos 2 heures complémentaires sont payées 24,20 euros au lieu de 20 euros

Exemple n°2 –  Vous avez un contrat de 28 heures qui prévoit 4 heures complémentaires (soit 32 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé(e) 11 euros bruts de l’heure.

Calculs à effectuer :

  • Dans un premier temps, on prend le 1/10ème des heures prévues dans le contrat (donc ici 2,8) qui sont majorées de 10% : 2,8 x 12,10€ = 33,88 euros bruts
  • On calcule ensuite le nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale du 1/10ème  et qui sont majorées 25% : 4 – 2,8 = 1,2 heures
  • On applique le taux de majoration de 25% à ces heures complémentaires : 1,2 x 13,75€ = 16,50 euros bruts

Au total, vos 4 heures complémentaires seront payées 33,80 + 16,50 = 50,30 euros brut (au lieu de 44 euros en temps normal).





Crédit photo : © freshidea / Fotolia

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