Heures complémentaires à temps partiel : quelle limite, quelle majoration et peut-on les refuser ?
SOMMAIRE
Heures complémentaires : définition et différence avec les heures supplémentaires
Les heures complémentaires concernent uniquement les salariés à temps partiel du secteur privé. Il s’agit de toutes les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée dans le contrat, sans jamais atteindre la durée légale de 35 heures par semaine (ou la durée conventionnelle, si elle est inférieure). Le Code du travail numérique en donne un exemple simple : un salarié qui travaille 30 heures par semaine selon son contrat et qui effectue 32 heures une semaine a accompli 2 heures complémentaires.
Heures complémentaires ou heures supplémentaires : quelle différence ?
Les deux notions ne se confondent pas, car elles obéissent à des règles différentes :
- Les heures complémentaires s’appliquent uniquement aux contrats à temps partiel et restent sous la durée légale de 35 heures par semaine
- Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein et se décomptent au-delà de 35 heures par semaine
- Les heures complémentaires n’ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales, réservée aux heures supplémentaires
Ainsi, si vous êtes salarié(e) dans le secteur privé avec un contrat inférieur à 35 heures par semaine, toutes les heures accomplies en plus de celles prévues à votre contrat sont des heures complémentaires.
Exemples :
- Vous avez effectué 30 heures dans la semaine au lieu des 28 heures prévues dans votre contrat : vous avez accompli 2 heures complémentaires
- Vous avez effectué 38 heures dans la semaine au lieu des 35 heures prévues dans votre contrat : vous avez accompli 3 heures supplémentaires
Les heures complémentaires offrent de la souplesse à l’employeur, qui n’a pas besoin de faire signer un avenant pour vous demander de travailler davantage. En contrepartie, le contrat de travail doit mentionner les limites dans lesquelles ces heures peuvent être demandées (article L3123-6 du Code du travail).
Heures complémentaires ou complément d’heures : quelle différence ?
Le complément d’heures est un autre dispositif : il augmente temporairement la durée du contrat grâce à un avenant signé avec le salarié. Il doit être prévu par une convention collective ou un accord de branche étendu, dans la limite de 8 avenants par an et par salarié, précise Service-public.gouv.fr.
Les heures effectuées pendant l’avenant sont payées au taux prévu, sauf majoration conventionnelle. Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée fixée par l’avenant sont, elles, majorées d’au moins 25 %.
Limite des heures complémentaires : combien d’heures au maximum ?
Le nombre d’heures complémentaires que votre employeur peut vous demander est plafonné en fonction de la durée de travail prévue dans votre contrat. Deux règles peuvent s’appliquer selon votre situation.
La règle du dixième de la durée contractuelle
Par défaut, le nombre d’heures complémentaires ne peut pas dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat, comme le rappelle Service-public.gouv.fr.
Pour un contrat de 28 heures par semaine, vous pouvez donc effectuer au maximum 2,8 heures complémentaires par semaine (28 ÷ 10). Pour un contrat de 30 heures, le plafond est de 3 heures.
La règle du tiers de la durée contractuelle
La limite passe à un tiers de la durée du contrat seulement si cela est prévu (article L3123-20 du Code du travail) :
- Par un accord d’entreprise ou d’établissement
- À défaut, par une convention collective ou un accord de branche étendu
Dans ces cas précis, pour un contrat de 21 heures par semaine, vous pouvez effectuer jusqu’à 7 heures complémentaires par semaine (21 ÷ 3).
Heures complémentaires et temps plein : la limite à ne pas franchir
Quelle que soit la règle applicable, les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail au niveau de la durée légale (35 heures) ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure (article L3123-9 du Code du travail). Autrement dit, vos heures contractuelles et vos heures complémentaires doivent rester sous cette durée.
Point important : si les heures complémentaires portent la durée de travail au niveau de la durée légale, le contrat à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps plein par le juge. Vous pouvez aussi refuser des heures complémentaires qui dépassent la limite prévue par votre contrat.
Heures complémentaires régulières : le contrat doit-il être modifié ?
Lorsque les heures complémentaires se répètent, votre contrat peut être relevé. Selon l’article L3123-13 du Code du travail, si l’horaire moyen réellement accompli dépasse de 2 heures au moins par semaine l’horaire prévu au contrat pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur une période de 15), l’horaire du contrat est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.
Exemple : avec un contrat de 30 heures et une moyenne réelle de 32,5 heures sur 12 semaines consécutives, l’horaire du contrat peut être porté à 32,5 heures, soit l’horaire prévu augmenté de l’écart constaté.
Refuser des heures complémentaires : dans quels cas est-ce possible ?
Si votre employeur vous demande des heures complémentaires et que cette demande respecte les règles, vous êtes tenu(e) de les accomplir. Le droit de refus existe toutefois dans deux cas, prévus par l’article L3123-10 du Code du travail :
- Le délai de prévenance n’est pas respecté : vous êtes informé(e) moins de 3 jours avant la date prévue pour les heures complémentaires
- Les heures demandées dépassent les limites fixées par votre contrat (voir plus haut les plafonds du dixième et du tiers)
Votre convention collective peut prévoir un délai de prévenance plus long. Pour la retrouver, utilisez l’outil du Code du travail numérique en saisissant le nom ou le numéro Siret de votre entreprise.
Bon à savoir : si vous refusez des heures complémentaires pour l’un de ces deux motifs, cela ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. En revanche, si vous refusez alors que vous avez été prévenu(e) à temps et que les heures respectent les limites de votre contrat, vous vous exposez à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement pour faute.
Rémunération des heures complémentaires : majoration et calcul
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le taux, qui ne peut pas être inférieur à 10 %. À défaut, la loi prévoit les taux suivants (article L3123-29 du Code du travail) :
- Majoration de 10 % pour chaque heure effectuée dans la limite du dixième de la durée du contrat (dès la première heure)
- Majoration de 25 % pour chaque heure effectuée au-delà du dixième (dans la limite du tiers)
Le taux horaire de base ne peut pas être inférieur au Smic : notre article sur le Smic à temps partiel détaille le salaire minimum selon votre nombre d’heures.
Exemples de calcul des heures complémentaires avec le Smic
Les exemples ci-dessous s’appuient sur le Smic horaire brut en vigueur depuis le 1er juin 2026, soit 12,31 € (Service-public.gouv.fr), et sur les taux légaux. Les montants changent si votre convention collective prévoit d’autres majorations.
Exemples de calcul des heures complémentaires
Exemple n°1 – Vous avez un contrat de 28 heures par semaine, payé au Smic (12,31 € bruts de l’heure), et vous effectuez 2 heures complémentaires dans la semaine.
Calcul à effectuer :
- Vous restez sous le seuil du dixième de votre durée de travail (2,8 heures)
- La majoration est de 10 % : 12,31 € × 1,10 = 13,54 € de l’heure, soit 27,08 € bruts pour 2 heures au lieu de 24,62 €
Exemple n°2 – Vous avez un contrat de 28 heures par semaine, payé au Smic, et vous effectuez 4 heures complémentaires dans la semaine. Cette situation suppose que votre convention collective ou un accord porte la limite au tiers.
Calculs à effectuer :
- Les 2,8 premières heures (le dixième de 28 heures) sont majorées de 10 % : 2,8 × 13,54 € = 37,91 € bruts
- Les heures au-delà du dixième sont majorées de 25 % : 4 − 2,8 = 1,2 heure, soit 1,2 × 15,39 € = 18,47 € bruts
- Au total, vos 4 heures complémentaires sont payées 56,38 € bruts, contre 49,24 € sans majoration
Ces heures majorées s’ajoutent aux autres éléments de la rémunération du salarié à temps partiel : salaire de base, primes et avantages en nature figurent sur le même bulletin de paie. Vérifiez que vos heures complémentaires et leur majoration y apparaissent bien. En cas d’écart, consultez notre article sur l’erreur sur une fiche de paie.
Heures complémentaires : quels avantages sur l’impôt et les cotisations en 2026 ?
Comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires bénéficient d’un régime favorable qui améliore le salaire net :
- Une réduction de cotisations salariales : elle s’applique à la rémunération des heures complémentaires et à leur majoration, dans la limite de 11,31 %, selon l’Urssaf
- Une exonération d’impôt sur le revenu : elle est plafonnée à 7 500 € par an de rémunération nette imposable, un plafond commun avec les heures supplémentaires, y compris pour les revenus 2026 (Service-public.gouv.fr)
Les montants exonérés sont en principe pré-remplis dans la déclaration de revenus ; dans le cas contraire, il faut les reporter soi-même. Côté employeur, la déduction forfaitaire de cotisations patronales ne concerne que les heures supplémentaires.
Heures complémentaires non payées ou mal payées : que faire ?
Si vos heures complémentaires ne sont pas payées, ou si la majoration n’est pas appliquée, commencez par réunir des preuves : contrat de travail, plannings, relevés d’horaires, bulletins de paie et échanges écrits avec votre employeur. Voici la marche à suivre :
- Comparez les heures effectuées avec celles payées sur vos bulletins de paie, en tenant compte de votre convention collective
- Adressez une demande écrite à votre employeur (courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception), en précisant les dates et le nombre d’heures concernées
- Sollicitez les représentants du personnel, s’il y en a dans l’entreprise, ou l’inspection du travail si la situation ne se règle pas
- Saisissez le conseil de prud’hommes en dernier recours, avec les pièces rassemblées
Pour l’employeur, ne pas appliquer la majoration de 25 % au-delà du dixième est une infraction passible d’une amende de 4e classe, autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article R3124-10 du Code du travail).
Questions fréquentes sur les heures complémentaires
Ces réponses complètent les règles présentées plus haut et portent sur des situations que les salariés à temps partiel rencontrent souvent.
Quelle est la durée minimale d’un contrat à temps partiel ?
À défaut d’accord de branche étendu, la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel est de 24 heures par semaine, ou l’équivalent mensuel (article L3123-27). Des dérogations existent, notamment à la demande écrite du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs emplois.
Combien de temps a-t-on pour réclamer des heures complémentaires impayées ?
L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui permettent d’agir. Vous pouvez réclamer les sommes dues sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture du contrat si celui-ci a pris fin (article L3245-1).
Les heures complémentaires comptent-elles pour la prime d’activité ?
Oui. La Caf prend en compte vos salaires, déclarés en montant net social, donc vos heures complémentaires, même si elles sont exonérées d’impôt sur le revenu (Caf.fr). Ces revenus supplémentaires peuvent donc faire varier le montant de votre prime d’activité lors du trimestre suivant.
Les agents de la fonction publique peuvent-ils faire des heures complémentaires ?
Oui, mais seulement à temps non complet. Dans la fonction publique territoriale, les heures effectuées au-delà du service prévu, dans la limite de la durée d’un temps complet, sont des heures complémentaires. Leur rémunération est encadrée par le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
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Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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