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Comment faire opposition sur carte bleue ? Quel est le numéro de téléphone à composer ? Combien cela coûte ?

carte bleue perdueLa carte bancaire est l’outil de paiement le plus utilisé en France. Il n’est plus nécessaire de détenir le code secret pour effectuer certains achats (internet et paiement sans contact).

En cas de vol ou de perte de votre carte bancaire, d’utilisation frauduleuse ou si une procédure est en cours pour les entreprises (procédure préventive, redressement ou liquidation judiciaire), vous avez la possibilité de faire opposition sur carte bancaire.

Il est ainsi important de réagir vite pour rendre inutilisable votre carte de paiement. Pour cela, vous devez faire opposition sur votre carte bancaire en appelant rapidement le serveur interbancaire ou un numéro dédié communiqué par votre banque (en savoir plus).

Suite à cette demande d’opposition, votre carte n’est plus valide. Aucune dépense ne peut être effectuée. Si tel est le cas, votre banque est responsable et doit rectifier son erreur en procédant en remboursement. Pour les dépenses opérées avant l’opposition, le remboursement dépend du montant prélevés et de l’utilisation ou non du code secret (plus d’infos ici). En cas de litige avec votre banque suite à une opposition sur carte bleu, vous disposez de différents recours.

Pour savoir comment faire opposition à une carte bancaire, les raisons légales qui le permettent et les recours en cas de litiges avec votre banque, consultez la suite de cet article.





Pour quels motifs peut-on faire opposition sur carte bleue ?

Les motifs autorisant à faire opposition sur carte bancaire sont énoncées dans l’article L.131-2 du Code Monétaire et Financier. Ces raisons sont au nombre de quatre :

  • En cas de perte de votre carte bancaire : Dans cette situation, l’opposition permet de mettre hors d’usage la carte bancaire. La carte ne peut plus être utilisée comme moyen de paiement.
  • En cas de vol de votre carte bancaire : Il s’agit de la même situation que lors de la perte de votre carte. L’objectif de l’opposition est d’éviter son utilisation par une tierce personne.
  • En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte : Ce cas s’est développé avec internet. Lors d’un achat en ligne, vos coordonnées bancaires peuvent avoir été détournées. Vous pouvez également avoir cliqué sur un lien pirate adressé sur votre boite mail. Des débits sont alors opérés sur votre compte bancaire sans avoir perdu votre carte ou se l’être fait voler.
  • Si une procédure est en cours dans une entreprise : En cas de procédure de redressement ou de liquidation du bénéficiaire du paiement par carte bancaire, vous avez la possibilité de faire opposition. Pour cela, le paiement doit avoir été réalisé après le jugement du tribunal de commerce prononçant la procédure et ce paiement ne doit pas daté de plus de 13 mois. Dans votre demande d’opposition CB adressée à votre banque, vous devez transmettre le certificat du tribunal de commerce justifiant la procédure visant l’entreprise.

Attention : En cas de litige avec le bénéficiaire du paiement par carte bancaire, il n’est pas possible de faire opposition. Par exemple, si le bien acheté ne vous convient pas ou s’il est en mauvais état, vous ne pouvez pas effectuer une opposition sur une carte pour le paiement de ce bien. Lorsque le paiement d’un bien est effectué, il est interdit de faire opposition sur votre carte pour annuler ce paiement.

 

Comment faire opposition sur CB : Les numéros à contacter

La procédure de demande d’opposition sur carte bancaire est identique pour tous les motifs (carte bleue perdue, volée, …). Si vous constatez une utilisation frauduleuse, la perte ou le vol de votre carte bleue, vous devez dans les plus brefs délais :

  • Soit appeler le numéro opposition carte bancaire au 0 892 705 705 (service interbancaire) : Cette ligne est réservé aux oppositions carte bancaire et fonctionne 24h/24 et 7j/7. Lors de votre appel, vous recevez un numéro d’enregistrement. Ce numéro est à conserver et sert de preuve de votre demande d’opposition en cas de contestation. Certaines banques ne sont pas reliées à ce serveur. Il est alors nécessaire de contacter directement votre banque. Si votre demande d’opposition concerne un chèque, retrouvez le guide sur ce lien.
  • Soit contacter votre banque : Chaque établissement bancaire met à votre disposition un numéro de téléphone permettant de faire opposition à une carte bancaire ou à un chèque. Ce numéro vous est communiqué lors de votre souscription à la carte. Les banques vous transmettent généralement un mémo avec les numéros importants dont celui pour faire opposition sur votre carte bancaire. Certaines banques mettent également à disposition un service d’opposition depuis leur site internet.

Vous pouvez appeler le numéro opposition carte bancaire au 0 892 705 705. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (numéro violet : 0.35 € / min + coût d’un appel classique).

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez ensuite déposer plainte au commissariat.

Dans votre contrat bancaire, il peut être stipulé que la demande d’opposition sur carte bancaire doit être confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre banque ou par un passage au guichet de votre établissement.

Votre banque peut vous demander de détailler les circonstances de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de votre carte. Si vous avez déposé une plainte, vous pouvez joindre une copie du dépôt de plainte au courrier.

Voici un modèle de courrier pour confirmer votre demande d’opposition carte bancare :

Vos nom et prénom
Vos coordonnées complètes

Nom et Coordonnées de votre banque

Lieu, date du courrier

Objet : Opposition sur carte bancaire suite à vol / perte / utilisation frauduleuse

Ci-joint : Copie de la plainte déposée en gendarmerie / commissariat

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande d’opposition sur ma carte bancaire (précisez la date à laquelle vous avez appelé votre banque ou le serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire), je vous confirme ma demande d’effectuer opposition sur la carte bancaire (détaillez le numéro de votre carte et sa date d’expiration).

Ma demande d’opposition est consécutive à la perte / au vol / à l’utilisation frauduleuse de cette carte. Vous trouverez ci-joint une copie du dépôt de plainte effectué en gendarmerie / au commissariat suite à cet événement.

(Si votre banque le demande, vous devez détailler les circonstances de la perte/du vol/de l’utilisation frauduleuse de votre carte)

En vous remerciant d’avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature


Combien coûte une opposition carte bancaire (BNP, LCL, …) ?

Le coût d’une opposition sur carte bancaire est variable selon la convention de votre compte et les assurances que vous avez potentiellement souscrits pour vous protéger de ce genre de situation.

Ce service reste généralement payant dans les établissement bancaires. Le coût moyen d’une opposition sur carte bancaire est de 15 euros. Si le coût facturé par votre banque est nettement supérieur, il est peut être nécessaire que vous songiez à changer de banque. La demande d’une nouvelle carte bleue pourra également engendrer des frais.

 

Remboursement suite à la perte d’une carte bleue

Le remboursement des sommes dépensées dépend des motifs de l’opposition, de l’utilisation ou non du code secret et du montant des dépenses.

En cas de vol ou de perte de votre carte bancaire :

  • Si le code secret n’a pas été utilisé : Le remboursement est intégral. Il n’y a pas de plafond de dépenses.
  • Si le code secret a été utilisé : Jusqu’à 50 euros dépensés, il n’y a pas de remboursement. Pour plus de 50 euros dépensés, le remboursement est partiel. 50 euros restent à votre charge. Si le montant des dépenses s’élève à 300 euros, vous serez donc remboursé de 250 euros.

En cas de faute ou de négligence de votre part (code secret inscrit au dos de la carte par exemple), aucun remboursement ne sera effectué. Attention dans ce cas, c’est à la banque de prouver votre faute ou négligence.

La banque doit vous rembourser intégralement si le vol ou la perte ne pouvait pas être détecté avant l’utilisation frauduleuse. Si la perte de la carte est le fait d’un agent de la banque, le remboursement sera également intégral.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte dont vous avez toujours la possession :

  • La banque est tenue de vous rembourser intégralement les sommes dépensées ainsi que les éventuels agios générés par ces dépenses.

Les banques proposent des assurances permettant un meilleur remboursement. Pensez à vérifier votre convention de compte.

Attention : En cas d’opposition tardive sur votre carte bancaire, votre banque peut refuser de vous rembourser. Les opérations de plus de 13 mois ne peuvent pas être remboursées.

 

Carte bleue perdue ou volée : Quelles sont les conséquences ?

La procédure d’opposition sur CB est irréversible

Suite à votre opposition, votre carte devient inutilisable. Elle n’est plus fonctionnelle comme moyen de paiement (même si vous retrouvez votre carte).

La procédure d’opposition sur carte est irréversible. La carte ne peut être réactivée comme moyen de paiement une fois qu’une demande d’opposition a été enregistrée.

Aucune opération ne peut être inscrite au débit de votre carte bancaire après la date d’opposition. Si tel est le cas, votre banque est responsable de la faute et doit effectuer le remboursement de cette opération.

Pour disposer d’une nouvelle carte, vous devez effectuer une demande auprès de votre banque. La nouvelle carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Important : Si vous avez effectué un paiement en plusieurs échéances avec votre carte bancaire, l’opposition sur votre bancaire annule les échéances non payées. Vous devez reprogrammer le paiement de ces échéances par un autre moyen.

 

Les sanctions en cas de fausse déclaration lors de l’opposition

Si les renseignements fournis lors votre demande d’opposition sont erronés, vous devrez rembourser les sommes préalablement versées par votre banque.

A cela s’ajoutent les sanctions judiciaires suivantes :

  • Amende (jusqu’à 375 000 euros)
  • Peine de 1 à 5 ans de prison

 

Que faire en cas de litiges suite à une opposition sur carte ?

En cas de litige avec votre banque suite à une opposition (refus de remboursement d’un paiement après opposition…), différents recours sont possibles :

  • Porter réclamation auprès de la banque : Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit expliciter votre situation et le sujet de votre réclamation (n° de carte, remboursement ou annulation de paiement demandé).
  • Faire appel au médiateur bancaire : Si le litige persiste avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. La demande est à faire par courrier. Le Médiateur dispose alors d’un délai de 3 mois pour émettre un avis dans le but de résoudre le litige.
  • Faire appel à la Justice : Cela est possible si malgré l’avis du médiateur, votre banque ne suit pas les recommandations. Le dépôt de plainte doit être fait dans un délai de deux ans. Pour les sommes inférieures à 10.000 euros, vous devez vous adresser au Tribunal d’Instance. Pour  une somme supérieure à 10.000 euros, vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance.

Si votre affaire se complique, vous pouvez faire appel à l’aide juridictionnelle qui peut vous aider à payer une partie des frais (tous les détails).





Crédit photo : © samrit et stokkete / Fotolia

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