SOMMAIRE
Pour quels motifs peut-on faire opposition sur carte bancaire ?
Les motifs autorisant l’opposition sur carte bancaire sont énoncés dans l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier. Ces raisons sont au nombre de quatre :
- En cas de perte de votre carte bancaire : dans cette situation, l’opposition permet de mettre hors d’usage la carte bancaire. La carte ne peut plus être utilisée comme moyen de paiement.
- En cas de vol de votre carte bancaire : il s’agit de la même situation que lors de la perte de votre carte. L’objectif de l’opposition est d’éviter son utilisation par une tierce personne.
- En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte : ce cas s’est développé avec internet. Lors d’un achat en ligne, vos coordonnées bancaires peuvent avoir été détournées. Vous pouvez également avoir cliqué sur un lien pirate adressé sur votre boite mail. Des débits sont alors opérés sur votre compte bancaire sans avoir perdu votre carte ou se l’être fait voler.
- Si une procédure est en cours dans une entreprise : en cas de procédure de redressement ou de liquidation du bénéficiaire du paiement par carte bancaire, vous avez la possibilité de faire opposition. Pour cela, le paiement doit avoir été réalisé après le jugement du tribunal de commerce prononçant la procédure et ce paiement ne doit pas dater de plus de 13 mois. Dans votre demande d’opposition CB adressée à votre banque, vous devez transmettre le certificat du tribunal de commerce justifiant la procédure visant l’entreprise.
Attention : en cas de litige avec le bénéficiaire du paiement par carte bancaire, il n’est pas possible de faire opposition. Par exemple, si le bien acheté ne vous convient pas ou s’il est en mauvais état, vous ne pouvez pas effectuer une opposition sur une carte pour le paiement de ce bien. Lorsque le paiement d’un bien est effectué, il est interdit de faire opposition sur votre carte pour annuler ce paiement. 
Comment faire opposition sur CB ?
La procédure de demande d’opposition sur carte bancaire est identique pour tous les motifs (carte bleue perdue, volée…). Si vous constatez une utilisation frauduleuse, la perte ou le vol de votre carte bleue, vous devez dans les plus brefs délais :
- Soit appeler le numéro d’opposition sur carte bancaire au 0 892 705 705 (service interbancaire) : cette ligne est réservée aux oppositions carte bancaire et fonctionne 24 h/24 et 7j/7. Lors de votre appel, vous recevez un numéro d’enregistrement. Ce numéro est à conserver et sert de preuve de votre demande d’opposition en cas de contestation. Certaines banques ne sont pas reliées à ce serveur. Il est alors nécessaire de contacter directement votre banque. Si votre demande d’opposition concerne un chèque, retrouvez l’article portant sur le sujet.
- Soit contacter votre banque : chaque établissement bancaire met à votre disposition un numéro de téléphone permettant de faire opposition à une carte bancaire ou à un chèque. Ce numéro vous est communiqué lors de votre souscription à la carte. Les banques vous transmettent généralement un mémo avec les numéros importants, dont celui permettant de faire opposition sur votre carte bancaire. Certaines banques mettent également à disposition un service d’opposition depuis leur site internet. Il vous est également possible de bloquer un prélèvement automatique.
Vous pouvez appeler le numéro d’opposition sur carte bancaire au 0 892 705 705. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (numéro violet : 0,35 €/min + coût d’un appel classique).
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez ensuite déposer plainte au commissariat.
Dans votre contrat bancaire, il peut être stipulé que la demande d’opposition sur carte bancaire doit être confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à votre banque ou par un passage au guichet de votre établissement.
Votre banque peut vous demander de détailler les circonstances de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de votre carte. Si vous avez déposé une plainte, vous pouvez joindre une copie du dépôt de plainte au courrier.
Voici un modèle de courrier pour confirmer votre demande d’opposition de carte bancaire :
Combien coûte une opposition sur carte bancaire ?
Le coût d’une opposition sur carte bancaire est variable selon la convention de votre compte et les assurances que vous avez potentiellement souscrites pour vous protéger de ce genre de situation.
Ce service reste généralement payant dans les établissements bancaires. Le coût moyen d’une opposition sur carte bancaire est de 15 euros. Si le coût facturé par votre banque est nettement supérieur, il est peut-être nécessaire que vous songiez à changer de banque. La demande d’une nouvelle carte bleue pourra également engendrer des frais.
De quel remboursement pouvez-vous bénéficier après la perte d’une carte bleue ?
Le remboursement des sommes dépensées dépend des motifs de l’opposition, de l’utilisation ou non du code secret et du montant des dépenses.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte, la banque est tenue de vous rembourser 100 % des sommes dépensées (moins de 50 euros de franchise) et les frais éventuels. Découvrez comment se faire rembourser lors d’une fraude à la carte bleue et que faire en cas de litige avec votre banque.
Les banques proposent des assurances permettant un meilleur remboursement. Pensez à vérifier votre convention de compte.
Attention : en cas d’opposition tardive sur votre carte bancaire, votre banque peut refuser de vous rembourser. Les opérations de plus de 13 mois ne peuvent pas être remboursées.
Carte bleue perdue ou volée : quelles sont les conséquences ?
La procédure d’opposition sur CB est irréversible
À la suite de votre opposition, votre carte devient inutilisable. Elle n’est plus fonctionnelle comme moyen de paiement (même si vous retrouvez votre carte).
La procédure d’opposition sur carte est irréversible. La carte ne peut être réactivée comme moyen de paiement une fois qu’une demande d’opposition a été enregistrée.
Aucune opération ne peut être inscrite au débit de votre carte bancaire après la date d’opposition. Si tel est le cas, votre banque est responsable de la faute et doit effectuer le remboursement de cette opération.
Pour disposer d’une nouvelle carte, vous devez effectuer une demande auprès de votre banque. La nouvelle carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
Si les renseignements fournis lors de votre demande d’opposition sont erronés (fausse déclaration), vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros et une peine de 1 à 5 ans de prison. Il est inutile de préciser que vous devrez obligatoirement rembourser les sommes versées par votre banque.
Important : si vous avez effectué un paiement en plusieurs échéances avec votre carte bancaire, l’opposition sur votre CB annule les échéances non payées. Vous devez reprogrammer le paiement de ces échéances par un autre moyen.
Crédit photo : © samrit et stokkete/Fotolia
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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