Avance Loca-Pass : conditions, montant et demande en ligne
SOMMAIRE
Qui peut prétendre à l’avance Loca-Pass pour le dépôt de garantie ?
Financer le dépôt de garantie avec l’avance Loca Pass
La caution d’un logement est la somme remise au propriétaire au moment de la signature du bail. Elle permet au bailleur de se prémunir contre d’éventuelles dégradations ou d’impayés lors du départ du locataire.
Depuis 2008, le montant de la caution est fixé à 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement non meublé et de 2 mois pour les meublés.
L’avance Loca-Pass pour la caution permet de prendre en charge partiellement ou totalement la somme réclamée par le bailleur, dans la limite d’un mois de loyer et à hauteur de 1 200 euros, sous forme de prêt à taux 0 (pas d’intérêts ni de frais de dossier).
Il est possible d’obtenir l’avance Loca-Pass quel que soit le type de logement que vous louez (parc privé, public, meublé, non meublé, ou même en résidence jeune travailleur). Pour bénéficier de l’aide à la caution Loca-Pass pour un logement, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (quel que soit l’âge) :
- En contrat à durée déterminée
- En contrat à durée indéterminée
- En contrat à temps partiel
- En contrat de qualification
- En contrat d’intérim
- Les saisonniers du tourisme
- Les intermittents du spectacle et les pigistes de la presse à condition de pouvoir justifier de leur statut
Pour les jeunes de moins de 30 ans :
- En formation professionnelle, contrat de professionnalisation, stage… (dans ce cas vous pouvez bénéficier également de l’aide mobili jeune pour financer votre loyer)
- En recherche d’un travail (inscrit à France Travail)
- Étudiant en CDD de 3 mois minimum au moment de la demande de Loca-Pass
- Étudiant cumulant plusieurs CDD d’une durée de 3 mois au total dans les 6 mois précédant la demande
- Étudiant boursier (voir les allocations logement en faveur d’un étudiant)
L’avance Loca-Pass est accordée uniquement dans le cadre de la résidence principale. Pour les salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de location inférieur à 6 mois, l’avance de la caution peut prendre la forme d’un prêt qui doit être remboursé en 1 fois lors du départ du logement concerné. Si vous relevez du régime agricole, une avance Agri-Loca-Pass équivalente existe : consultez la notice dédiée aux salariés agricoles pour connaître ses modalités.
Attention : si vous disposez du statut de fonctionnaire, des dispositifs semblables existent. Dans ce cas, il faut s’adresser au bureau d’action sociale de l’administration directement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’avance Loca-Pass ?
Les locataires qui souhaitent faire appel au Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie doivent respecter des conditions précises, à savoir :
- Ne pas avoir une aide Loca-Pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement
- Ne pas avoir déposé dans un autre organisme une demande pour le même logement
- Ne pas avoir fait appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour une aide de même nature (aide à la caution ou dettes impayées)
- Ne pas avoir déposé de dossier de surendettement auprès de la Banque de France
Sachez qu’il est possible de cumuler l’avance Loca-Pass et la garantie Visale. Ce dernier dispositif permet de bénéficier d’une garantie contre les loyers impayés auprès du propriétaire.
Les modalités de remboursement de l’avance Loca-Pass
Un prêt sans intérêt jusqu’à 1 200 euros
L’aide au paiement de la caution est un prêt à 0 %. Vous ne payez aucun intérêt ni frais de dossier.
Le montant maximum de l’aide est de 1 200 euros, dans la limite d’un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie peut être versé au demandeur ou directement au propriétaire.
Si votre bail est inférieur à 25 mois, la durée du remboursement du prêt est alignée sur votre contrat de location. Si vous partez avant la fin du bail de votre logement, vous devez rembourser le reste dû pour l’aide à la caution dans un délai maximum de 3 mois. Notez bien que si le logement que vous rendez est conforme à l’état dans lequel il était lors de la signature du bail, le propriétaire doit vous reverser le montant de la caution (en savoir plus sur le remboursement de la caution).
Les mensualités doivent être de 20 euros minimum et la totalité de l’avance Loca-Pass devra être remboursée dans un délai de 25 mois maximum.
À noter : l’avantage de l’avance Loca-Pass pour le paiement de la caution est que la première mensualité du prêt n’est prélevée que 3 mois après son versement.
Comment faire une demande d’avance Loca-Pass en ligne ?
Point important : la demande de Loca-Pass ne peut plus être déposée sous forme de dossier papier. Toute la procédure, de la vérification d’éligibilité au dépôt des justificatifs, se fait désormais en ligne.
Votre demande Loca-Pass doit être faite dans les 2 mois suivant votre entrée dans les lieux
La demande d’avance Loca-Pass se fait entièrement sur la plateforme dédiée d’Action Logement, en 3 étapes :
- Vérifiez votre éligibilité en répondant à quelques questions sur votre situation et votre logement
- Créez votre espace personnel et complétez le formulaire de demande en ligne
- Téléversez vos pièces justificatives directement sur la plateforme, puis validez votre dossier
Une fois votre dossier déposé, votre demande est étudiée par les équipes d’Action Logement. Vous pouvez suivre son avancement en temps réel depuis votre espace personnel, où vous serez informé d’une éventuelle demande de pièces complémentaires, d’une acceptation ou d’un refus. Attention, la demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent votre entrée dans les lieux.
Parmi les pièces généralement demandées, on peut citer :
- Pièce d’identité
- Dernier bulletin de salaire
- Pour les personnes en recherche d’emploi : notification France Travail ou de la CAF pour les bénéficiaires du RSA
- Pour les étudiants boursiers : notification de bourse accompagnée de la copie de la carte étudiant
- Pour les fonctionnaires de moins de 30 ans : justificatif de l’employeur indiquant que vous n’êtes pas titulaire
- Attestation de salaire ou contrat de travail ou contrat de mission pour les intérimaires
- RIB du demandeur
- RIB du bailleur si les fonds sont versés directement au bailleur
- Contrat de location ou titre d’occupation
Si la demande de Loca-Pass se fait par 2 personnes, les pièces sont à joindre pour chacune d’entre elles.
Si vous rencontrez des difficultés pour faire votre demande de Loca-Pass ou si vous avez des questions, vous pouvez contacter le service Loca-Pass ou joindre Action Logement en ligne ou par téléphone.
Questions fréquentes sur l’avance Loca-Pass
Voici les réponses aux questions les plus posées par les locataires sur l’avance Loca-Pass, en complément des informations détaillées plus haut dans cet article.
Peut-on cumuler l’avance Loca-Pass et la garantie Visale ?
Oui, ces deux dispositifs d’Action Logement sont complémentaires : l’avance Loca-Pass finance le dépôt de garantie sous forme de prêt à taux 0 %, tandis que la Garantie Visale couvre le bailleur contre les loyers impayés. Vous pouvez donc solliciter les deux aides pour un même logement, sans que l’une n’exclue l’autre.
Que se passe-t-il si ma demande d’avance Loca-Pass est refusée ?
En cas de refus, Action Logement vous en informe via votre espace personnel, généralement en précisant le motif (dossier incomplet, délai dépassé, situation non éligible). Si votre situation évolue ou si des pièces manquantes peuvent être fournies, vous pouvez déposer un nouveau dossier, à condition de rester dans le délai de 2 mois.
Combien de temps faut-il pour recevoir l’avance Loca-Pass une fois le dossier accepté ?
Une fois votre demande validée par Action Logement, le versement intervient généralement sous une dizaine de jours, directement sur votre compte bancaire ou sur celui du bailleur, selon ce que vous avez indiqué lors de la constitution de votre dossier en ligne.
Comment contacter Loca-Pass en cas de question sur mon dossier ?
Vous pouvez joindre le service au 0970 800 800 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 18h. Munissez-vous du numéro SIRET de votre employeur pour accélérer le traitement de votre appel, ou consultez directement le suivi de votre dossier depuis votre espace personnel en ligne.
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- Action Logement – Page officielle de l’avance Loca-Pass : conditions d’éligibilité, montants et étapes de la demande en ligne, à consulter ici
- Service-Public.gouv.fr – Fiche pratique sur l’avance Loca-Pass : démarches, pièces justificatives et coordonnées de contact, consultable sur cette page
Crédit photo : © Gpointstudio / Adobe
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