Demande gracieuse aux impôts : comment obtenir une réduction ou une exonération d’impôt ? Qui est concerné ?

demande de grace impotVous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas régler une partie ou la totalité de vos impôts ?

Sachez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une remise gracieuse de votre impôt, c’est-à-dire soit l’abandon de la totalité de la somme qui vous est réclamée, soit une remise partielle. Seuls les impôts directs sont concernés par cette démarche (voir ce qu’est une remise gracieuse).

Vous pouvez faire cette demande que vous soyez un particulier ou une entreprise. Chaque situation est étudiée au cas par cas, vous devez ainsi justifier vos difficultés de paiement (voir qui peut demander une remise gracieuse de l’impôt).

Cette remise d’impôts ne peut être accordée que si vous en faites la demande. La démarche peut se faire à l’oral, en ligne, ou par écrit en adressant un courrier au service concerné (connaître la démarche de remise gracieuse). Une réponse vous est généralement donnée sous deux mois.

La crise sanitaire modifie le fonctionnement de l’administration fiscale et les dispositifs accessibles. Nous faisons le point Coronavirus et impôts dans cette partie.

Si vous souhaitez faire une demande de délai de paiement ou de remise de l’impôt liée au coronavirus – Covid 19, une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises (en savoir plus). D’autres dispositifs financiers ont par ailleurs été mis en place. Retrouvez toutes les aides Covid-19 pour TPE et PME.

Pour savoir quand et comment faire une demande de remise gracieuse de l’impôt, parcourez la suite de cet article. Retrouvez également un modèle de lettre sur ce lien.






Covid-19 et difficultés pour payer ses impôts : que faire ?

En cette période de crise sanitaire, de nombreuses personnes ont vu leurs revenus diminuer engendrant ainsi des difficultés financières. La période de déclaration des impôts étant ouverte (voir le calendrier dans cet article), il est légitime de se poser la question d’une remise d’impôts en raison du coronavirus.

En ce qui concerne les remises d’impôts pour les particuliers en raison du Covid-19, aucune annonce officielle n’a été faite à l’heure actuelle. Seules les entreprises ont fait l’objet de dispositifs de remise d’impôts. Toutes les explications sont consultables ici.

Pour les particuliers qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, il est possible de faire une demande de remise gracieuse. Cette procédure n’est pas spécifique au Covid-19. Elle permet de bénéficier d’une remise partielle ou d’une suppression de montant dû. La procédure est détaillée dans cette partie.

Perte de revenus et prélèvement à la source, dois-je changer mon taux ?

Si vous avez subi une perte de revenus en raison du Coronavirus (licenciement économique, mise en chômage partiel…), il est possible d’ajuster votre taux de prélèvement depuis votre compte particulier sur https://www.impots.gouv.fr/portail/. Retrouvez les explications en vidéo sur ce lien.

Vous devez pour cela estimer les revenus perçus au cours de l’année. En cette période de confinement, cette étape peut être compliquée.

Vous pouvez moduler votre taux uniquement si la réduction du montant prélevé est d’au moins 10%. Sachez que si vous conservez votre taux et que vous avez payé “plus”, l’administration fiscale vous remboursera. À l’inverse si vous avez réduit votre taux et que vous n’avez “pas assez” payé, les sommes non versées vous seront réclamées.

Pour information : les dates pour déclarer vos impôts en ligne ont été modifiées cette année. Elles varient selon le département de résidence :

  • Pour les départements 01 à 19 : jusqu’au 4 juin 2020
  • Pour les départements 20 à 54 :jusqu’au 8 juin
  • Pour les départements 55 à 974/976 : jusqu’au 11 juin

Elle est fixée au 12 juin 2020 pour ceux qui remplissent leur déclaration d’impôt au format papier. De plus, le mode de déclaration évolue. Si vous possédez une connexion internet, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus en ligne.

De plus, certains particuliers bénéficient de l’option “déclaration automatique”. Consultez la vidéo explicative de impots.gouv.fr :

Il est possible que des mesures interviennent dans les semaines à venir pour les particuliers impactés par le Covid-19 et qui rencontreraient des difficultés à payer ses impôts. Si tel est le cas, cet article sera mis à jour selon les annonces officielles.

 

Remise gracieuse de l’impôt : en quoi ça consiste ?

Si vous avez des difficultés financières, vous avez le droit de demander aux impôts une remise gracieuse. Celle-ci peut prendre plusieurs formes.

 

Réduction du montant de l’impôt ou suppression de votre dette

La remise gracieuse de l’impôt, c’est lorsque la DGFIP (Direction Générale des Finances publiques) vous accorde à titre gracieux (sur demande) :

  • Soit une remise de votre impôt : cela signifie qu’après étude de votre situation, l’administration fiscale abandonne totalement votre imposition. Vous n’êtes alors plus redevable de la somme qui vous était préalablement réclamée.
  • Soit une modération de votre impôt : l’administration vous accorde une remise partielle. Vous aurez toujours un impôt à payer, mais la somme sera moins importante que celle qui était initialement réclamée.

Attention : les remises gracieuses sont accordées uniquement à la demande. Ainsi, c’est à vous de faire la démarche auprès de la DGFIP, en fonction de votre situation, pour obtenir cette remise (voir plus bas comment faire). Si vous demande est refusée, un paiement adapté à votre situation pourra être envisagé.

 

Quels sont les impôts concernés par la demande de remise ?

Comme évoqué précédemment, la remise peut concerner la totalité de la somme qui vous est réclamée par l’administration fiscale, ou seulement une partie. Sachez qu’il est aussi possible de faire une demande de remise gracieuse pour d’éventuelles pénalités et intérêts liés à un retard de paiement de votre impôt.

Mais, quelles que soient les situations, seuls les impôts directs sont concernés par cette démarche. Cela signifie que vous pouvez demander une remise gracieuse que pour des difficultés de paiements liées :

  • À votre impôt sur le revenu
  • À votre taxe d’habitation (TA) et/ou votre contribution à l’audiovisuel public : consultez les informations sur la demande de réduction de votre taxe d’habitation
  • À votre taxe foncière (TF) sur les propriétés bâties et non bâties (retrouvez la démarche pour la TF sur ce lien)

Ainsi, il est impossible de demander une remise gracieuse pour les impôts indirects tels que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

Quelles réponses possibles pour votre demande gracieuse aux impôts ?

Suite à l’étude de votre situation par l’administration fiscale, votre demande de remise gracieuse pourra déboucher sur l’une des 4 situations suivantes :

  • La DGFIP rejette votre demande : votre situation n’est pas considérée comme suffisamment critique pour vous accorder une remise.
  • La DGFIP vous octroie une remise de votre impôt : vous n’avez plus rien à payer. Votre dette est effacée par le trésor public.
  • La DGFIP vous accorde une modération de votre impôt : vous avez toujours un impôt à payer, mais la somme est moindre.
  • La DGFIP vous octroie une remise ou une modération conditionnelle de votre impôt : l’abandon ou la diminution de votre dette d’impôt est soumise à conditions (exemples de conditions demandées par la DGFIP : renoncer à tout contentieux contre les impôts concernés par votre demande ou encore déposer votre déclaration si vous n’êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives).

Bon à savoir : si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la DGFIP suite à votre demande de remise gracieuse, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.


Demande de réduction d’impôt : qui est concerné ?

Les remises d’impôt sont réservées aux personnes et aux entreprises dont les ressources sont limitées ou se trouvant dans l’impossibilité absolue de payer leurs impôts, même avec un délai de paiement.

Chaque demande est étudiée au cas par cas par la DGFIP. Une analyse personnalisée de votre situation sera donc effectuée par l’administration fiscale.

Les motifs les plus couramment jugés comme recevables pour une remise gracieuse sont les suivants :

  • Vous avez subi une période de chômage ou une perte imprévisible de revenus
  • Vous avez subi un événement exceptionnel : décès de votre conjoint, séparation, invalidité soudaine…
  • Vous avez dû faire face à des dépenses anormalement élevées en lien avec un événement soudain (maladie, etc.)
  • Il existe un décalage de la période de paiement de votre impôt
  • Vous vous trouvez dans une situation financière délicate à cause d’arriérés ou de rappels suite à un contrôle et votre niveau de revenus est proportionnellement trop bas au regard de votre dette fiscale

Attention : de nombreuses situations permettent de demander une réduction de votre impôt. Sachez cependant que même si vous vous trouvez dans l’une des situations énoncées ci-dessus, votre demande de remise gracieuse ne sera pas forcément acceptée. Vos antécédents fiscaux et toutes les particularités de votre situation seront pris en compte.

Par ailleurs, si vous faites une demande de remise gracieuse, votre situation financière est analysée en fonction des critères suivants :

  • Prise en compte de votre patrimoine et de toutes les ressources de l’ensemble de votre foyer si vous êtes un particulier et évaluation de la situation comptable de votre société si vous faites une demande pour votre entreprise
  • Évaluation de vos dépenses incompressibles (alimentation, santé, factures diverses…)
  • Étude du rapport entre vos dépenses et vos ressources : si vous avez eu des dépenses excessives liées à votre mode de vie, cela pourra vous empêcher d’obtenir une remise gracieuse
  • Analyse de l’importance de votre dette fiscale : si des délais de paiement peuvent suffire à apurer votre dette, la DGFIP peut privilégier cette solution

Ainsi, que vous fassiez une demande en tant qu’entreprise ou particulier, l’ensemble de votre situation financière est prise en compte par la DGFIP afin de déterminer si oui non et dans quelle mesure vous pouvez obtenir une remise gracieuse de votre impôt.

 

Demande de remise gracieuse trésor public : quelle procédure ?

Il n’existe pas une procédure unique pour faire une demande de remise gracieuse d’impôt. Quelle que soit la manière dont vous effectuez votre demande, vous devez toutefois impérativement renseigner toutes les informations nécessaires pour que la DGFIP puisse analyser au mieux votre situation.

Vous pouvez ainsi faire votre demande de remise gracieuse :

*Si vous optez pour la voie postale, vous pouvez vous inspirer et recopier le modèle de lettre de remise gracieuse mis à votre disposition ci-dessous :

Vos Nom et prénom(s)
Votre adresse

Votre référence fiscale (voir votre avis d’imposition)

Adresse de votre Centre des impôts

À… (votre ville), le…(date)

Objet : Demande de remise gracieuse de mon impôt (préciser quel impôt)

Pièces jointes : formulaire n°4805-SD et … (préciser la nature de chaque document justificatif)

 

Madame, Monsieur,

Dans votre courrier du (préciser la date du courrier), j’ai été informé(e) de l’application de pénalités de retard pour ma dette fiscale, pour un montant s’élevant à (préciser le montant).

Je suis au regret de vous informer que ce retard est dû à des difficultés financières que je traverse en ce moment. En effet … (décrire vos difficultés financières et personnelles qui justifient votre demande).

L’application de pénalités de retard risque fortement d’aggraver encore cette situation et je me trouve malheureusement dans l’impossibilité de régler ma dette fiscale.

Aussi, j’aimerais faire appel à votre indulgence et votre tolérance en vous demandant de bien vouloir m’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s’agissant des (préciser le montant de vos pénalités de retard) de pénalités.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et me tiens à votre disposition pour tout échange.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

Vos Prénom(s) et Nom

Signature

Dans la plupart des cas, il convient de s’adresser au centre des impôts dont vous dépendez en fonction de votre lieu de résidence.

Si toutefois votre imposition a été établie par une DIRCOFI ou une direction nationale ou spécialisée, vous devez adresser votre demande au directeur de cette Direction (trouver l’adresse de votre DIRCOFI).

En général, vous recevrez une réponse de la DGFIP sous deux mois. Si ce n’est pas le cas, sachez qu’au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme rejetée, sauf cas exceptionnels nécessitant un délai plus long (dans quels cas l’administration fiscale vous en informera).

Coronavirus – Covid 19 : une procédure exceptionnelle pour les remises gracieuses de l’impôt

Votre entreprise connaît ou a connu des difficultés pendant la période liées au Coronavirus – Covid 19 et vous ne pouvez payer les impôts en temps et en heure ?

Sachez qu’il existe une procédure exceptionnelle. Vous pouvez en effet demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’Impôt sur les Sociétés (IS) du 16 mars 2020.

Pour simplifier vos démarches dans ce cadre, l’administration fiscale met à votre disposition un modèle de demande de remise gracieuse ou de délai de paiement à adresser à votre service des impôts des entreprises. Vous pouvez le télécharger sur ce lien.

Attention : la TVA ne fait pas partie des impôts concernés par cette mesure exceptionnelle. Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de cette demande.





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1 commentaire
  1. Bonjour je touché 500€ de chômage je peux avoir une remise gracieuse pour ma taxe audiovisuel 2019 ? merci

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