Changement de la déduction d’impôts pour frais réels en crédit d’impôt : dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, la transformation de la déduction d’impôts pour frais réels en crédit d’impôt est en cours de discussion.

Des conditions sont à l’étude. Concrètement, les salariés non imposable pourraient être remboursés des trajets professionnels dans la limite de 40 kilomètres par jour sur présentation des justificatifs.

Cet article sera mis à jour selon les annonces officielles.

Au moment du calcul de votre impôt sur le revenu, si vous percevez des traitements et/ou des salaires, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 10% par défaut pour couvrir vos frais professionnels.

À partir de combien paie-t-on des impôts ? En fonction du calcul de l’impôt, il peut être plus avantageux pour vous de choisir la déduction fiscale dite “de frais professionnels”.

Abattement de 10% ou déduction des frais réels ? Quoi qu’il en soit, le choix est laissé à l’appréciation du salarié. Alors, comment faire pour savoir ce qui vous est le plus favorable ?

À quoi correspond l’abattement fiscal ? Et la déduction des frais réels ? Voici quelques explications pour vous aider à choisir entre les frais réels ou l’abattement fiscal.


Si vous optez pour l’abattement de 10% pour vos frais professionnels

L’abattement fiscal est une déduction forfaitaire donc, par définition, son montant ne nécessite pas de calcul particulier. Pour bénéficier de l’abattement fiscal, vous n’avez donc aucune démarche particulière à engager. 

La déduction forfaitaire de 10% est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Elle a été mise en place pour couvrir les frais professionnels tels que :

    • Les déplacements du domicile au lieu de travail ;
    • La restauration sur le temps professionnel ; 
    • La documentation et la mise à jour des connaissances professionnelles. 

Pour chaque membre du foyer, la déduction fiscale minimum est de 472 euros et la déduction fiscale maximum de 13.522 euros.

 

Avantages et inconvénients de l’abattement de 10%

Faire le choix de la déduction fiscale 10% est avantageux pour vous si le montant de vos frais professionnels ne dépasse pas 10% de la totalité de votre salaire ou traitement. L’administration fiscale a estimé que les frais généraux journaliers professionnels concernaient les déplacements courants entre le domicile et le lieu de travail, les frais de repas et la formation minimum continue.

Autre avantage de la déduction fiscale à 10% : vous n’avez aucune démarche ni aucun calcul à effectuer. L’administration fiscale s’en occupe pour vous. 

Si vos frais professionnels sont plus importants et de nature différente que celle du cadre de la déduction fiscale, alors il n’est probablement pas avantageux pour vous de choisir l’abattement fiscal à 10%. La formule des frais réels sera certainement plus adaptée pour le remboursement de vos frais professionnels. 

Bon à savoir : dans certains cas, des frais professionnels spécifiques comme l’alimentation de véhicules électriques ou le covoiturage peuvent être remboursés par l’employeur au salarié même si ce dernier a opté pour la déduction fiscale automatique. Sous certaines conditions, ces frais ne sont pas imposables s’ils sont justifiés et ont un caractère professionnel.

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Si vous choisissez la déduction des frais réels aux impôts

Dans le cas où le remboursement de vos frais professionnels n’est pas entièrement couvert par l’abattement fiscal 10%, vous avez certainement tout intérêt à opter pour la déduction des frais réels lors de votre déclaration d’imposition sur le revenu. Accédez à toutes les explications pour comprendre le calcul des frais réels.

En tant que salarié, vous pouvez avoir plusieurs sortes de frais professionnels qui dépassent le cadre des 10% de la déduction forfaitaire et pour lesquels le régime des frais réels est adapté :

    • Les frais kilométriques : estimés selon un barème kilométrique publié annuellement par l’administration, dont les critères sont le nombre de kilomètres parcourus et la puissance fiscale du véhicule ;  
    • Les autres frais liés au véhicule : parking, péage, assurance, etc. ; 
    • Les frais de double résidence dans le cas où votre emploi vous oblige à vivre dans un autre logement que celui de votre foyer fiscal : loyer, intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du logement, taxe foncière, taxe d’habitation, frais supplémentaires de repas, frais kilométriques pour rejoindre son foyer (un aller-retour par semaine), frais d’eau et d’électricité ;
    • Les frais relatifs aux locaux occupés à titre professionnel ;
    • Les frais de repas dépassant le cadre de la déduction fiscale. Attention, si vous utilisez des tickets restaurant fournis par votre employeur, ils doivent être soustraits du montant obtenu. 
    • Les frais supplémentaires de documentation, de formation ;
    • Les frais d’abonnements téléphoniques et à un fournisseur d’accès à Internet ;
    • Les frais de matériel : mobilier et fournitures (téléphone, ordinateur, feuilles, cahiers…). 

 

Les avantages et inconvénients de la déduction des frais réels

Vous l’aurez compris, la déduction des frais réels est plus intéressante si vous avez des frais professionnels importants surtout si votre salaire est relativement modeste.

En effet, si vous déclarez des revenus importants, vous avez souvent intérêt à opter quand même pour l’abattement fiscal de 10%. 

Par exemple :  la déduction fiscale de 10% applicable pour un contribuable déclarant 100.000 euros de traitements et salaires est de 10.000 euros. Il est rare que les frais réels s’élèvent à ce montant.

Par ailleurs, il faut savoir que la déduction des frais réels implique plusieurs démarches de votre part :

    • Indiquez votre choix à l’administration fiscale et le renouveler chaque année, faute de quoi c’est l’abattement fiscal forfaitaire qui sera appliqué ; 
    • Reportez le montant total de vos frais réels dans les cases 1AK à 1DK de votre déclaration d’impôts ;
    • Conservez scrupuleusement tous les justificatifs pendant 3 années civiles pour l’administration en cas de contrôle de vos frais réels.  

Bon à savoir : pour les professions artistiques, les frais réels peuvent faire l’objet d’une déduction forfaitaire de 5% ou 14% de la rémunération annuelle nette déclarée, selon les frais. Si vous rencontrez des difficultés à payer vos impôts, vous pouvez faire une demande de remise au centre des impôts.

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Retrouvez un résumé du choix entre frais réels et abattement forfaitaire sur cette vidéo :

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Crédit photo : © PaeGAG / Adobe


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