Demande de remise gracieuse aux impôts : comment faire en 2026 ?
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’une demande de remise gracieuse aux impôts ?
La remise gracieuse est une mesure exceptionnelle par laquelle la Direction générale des finances publiques (DGFIP) renonce à tout ou partie d’un impôt réclamé à un contribuable qui ne peut pas le payer. Cette faveur n’est jamais automatique : elle doit être expressément demandée par le contribuable et repose sur l’appréciation individuelle de sa situation.
Le cadre juridique est fixé par l’article L.247 du Livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à accorder des remises totales ou partielles à titre gracieux, sans contrepartie particulière.
Remise gracieuse ou modération : quelle différence ?
Lorsque la DGFIP valide votre demande de remise gracieuse aux impôts, elle peut vous accorder :
- Une remise : l’impôt est totalement abandonné. Vous n’avez plus rien à payer.
- Une modération : vous bénéficiez d’une réduction partielle. Un montant reste dû, mais inférieur à celui initialement réclamé.
La remise ou la modération peut être accordée sans condition (vous n’avez rien à faire de plus) ou sous condition. Dans ce second cas, l’administration vous accorde la remise en échange d’un engagement de votre part. Trois contreparties sont couramment demandées : déposer une déclaration de revenus que vous auriez oublié de remplir, payer la partie de l’impôt qui reste à votre charge après la remise, ou renoncer à contester cet impôt devant la justice.
Quels impôts peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse ?
Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse. Sont concernés :
- L’impôt sur le revenu
- La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (voir notre article dédié sur la remise gracieuse de la taxe foncière)
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (retrouvez les informations sur l’exonération de taxe d’habitation)
Avant de solliciter une remise gracieuse sur votre taxe foncière, vérifiez d’abord si vous êtes éligible à une exonération ou un dégrèvement légal de taxe foncière — certains dispositifs (comme l’exonération pour les plus de 75 ans ou les bénéficiaires de l’AAH) sont appliqués automatiquement sans démarche.
La demande peut également porter sur les pénalités et intérêts de retard liés à un impôt, quel qu’il soit. C’est souvent ce type de demande qui aboutit le plus facilement, notamment après une majoration de 10 % pour retard de paiement.
À l’inverse, les impôts indirects sont exclus du dispositif : TVA, droits d’enregistrement, droits de succession, impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas faire l’objet d’une remise gracieuse.
Quelles décisions peut rendre la DGFIP ?
Après instruction de votre dossier, l’administration fiscale peut rendre l’une des décisions suivantes :
- Rejet : votre situation ne justifie pas, selon l’administration, une remise de l’impôt.
- Remise ou modération pure et simple : abandon total ou partiel sans contrepartie.
- Remise ou modération conditionnelle : l’abandon est subordonné au respect de certaines obligations.
Les décisions de remise gracieuse n’ont pas à être motivées. L’administration n’est donc pas tenue de vous expliquer les raisons de son choix, quel qu’il soit.
Qui peut faire une demande de remise gracieuse d’impôt ?
La demande de remise gracieuse d’impôt est ouverte à toute personne physique ou morale se trouvant dans l’impossibilité de payer tout ou partie de son imposition. Chaque dossier est étudié au cas par cas : il n’existe aucun barème automatique.
Les motifs généralement considérés comme recevables sont :
- Une perte imprévisible de revenus : licenciement économique, chômage partiel, perte d’activité…
- Des circonstances exceptionnelles : décès du conjoint, séparation, invalidité soudaine
- Des dépenses anormalement élevées liées à un événement soudain (maladie grave, hospitalisation prolongée…)
- Un décalage entre la période de paiement de l’impôt et la perception de vos revenus
- Une disproportion entre l’importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d’arriérés, rappels suite à un contrôle fiscal)
À noter : vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficulté financière. Un mode de vie dispendieux ou des dépenses jugées superflues compromettent fortement l’obtention d’une remise gracieuse.
Pour statuer sur votre demande de recours gracieux impôts, l’administration fiscale analyse l’ensemble de votre situation :
- Patrimoine et ressources du foyer (revenus imposables ou non, aides sociales, allocations)
- Dépenses indispensables : alimentation, santé, logement (loyer ou emprunt), énergie, transports domicile-travail
- Cohérence entre dépenses et ressources au regard de la composition du foyer
- Montant de la dette fiscale : si un simple échelonnement suffit, l’administration privilégiera cette solution
- Antécédents fiscaux : votre comportement déclaratif et votre historique de paiement pèsent dans la décision
Comment faire une demande de remise gracieuse aux impôts ?
Il n’existe aucun formalisme imposé pour faire une demande de remise gracieuse aux impôts. Trois canaux sont possibles : la messagerie en ligne, le guichet du centre des finances publiques ou le courrier postal. Dans tous les cas, votre demande doit contenir les informations nécessaires à votre identification (nom, adresse, référence fiscale) et exposer clairement les raisons de vos difficultés.
Faire sa demande de remise gracieuse en ligne
La voie la plus rapide consiste à passer par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Sélectionnez la rubrique « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » puis « J’ai des difficultés pour payer ».
Cette option présente l’avantage d’enregistrer automatiquement votre identité fiscale et de vous fournir un accusé de réception immédiat. Vous pouvez également joindre des pièces justificatives numérisées directement depuis l’interface.
Faire sa demande de remise gracieuse au guichet ou par courrier
Si vous préférez un échange direct, rendez-vous au guichet de votre centre des finances publiques (retrouvez les coordonnées et horaires de votre centre des impôts). Un agent vous aidera à constituer votre dossier et établira une fiche de visite signée.
Pour une demande par courrier, adressez votre lettre au service des impôts dont dépend votre lieu d’imposition. Utilisez de préférence un envoi recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de date.
Cas particulier : si votre demande porte sur une majoration de 10 % pour retard, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, vous devez l’adresser au Service des impôts des particuliers (SIP) ou à la trésorerie mentionnée sur votre avis de paiement (article L.209 du LPF).
Le formulaire 4805-AP-SD à joindre à votre demande
Pour accélérer le traitement de votre dossier, l’administration fiscale recommande de joindre le formulaire 4805-AP-SD (anciennement 4805-SD / Cerfa 15507) intitulé « Difficultés de paiement (avec patrimoine) ». Ce questionnaire structuré permet à la DGFIP d’évaluer rapidement votre situation financière globale.
Préparez en parallèle vos justificatifs : derniers bulletins de salaire, avis de chômage, relevés bancaires, factures de charges courantes, certificats médicaux en cas de maladie.
Modèle de lettre pour une demande de remise gracieuse d’impôt
Si vous optez pour le courrier, vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre de remise gracieuse aux impôts ci-dessous. Adaptez-le à votre situation en décrivant précisément l’origine de vos difficultés financières et en joignant tous les justificatifs utiles.
Pour faciliter l’instruction, veillez à être précis et factuel. Chiffres à l’appui (revenus mensuels, charges fixes, dettes en cours), votre demande aura plus de poids qu’un exposé général. Si vous bénéficiez déjà d’un accompagnement (dossier de surendettement, suivi par un travailleur social, plan de remboursement de crédit), mentionnez-le : cela démontre votre bonne foi.
Que faire en cas de rejet de votre demande de remise gracieuse ?
L’administration fiscale dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre demande de remise gracieuse. Ce délai est porté à 4 mois dans les dossiers particulièrement complexes, sous réserve que l’administration vous en informe avant l’échéance des 2 premiers mois. L’absence de réponse dans ces délais vaut rejet implicite.
Si votre demande est rejetée, plusieurs voies de recours restent ouvertes. Elles doivent être exercées dans l’ordre, en privilégiant le dialogue amiable avant le contentieux.
Le recours au conciliateur fiscal départemental
Premier réflexe en cas de rejet : saisir le conciliateur fiscal départemental. Cet interlocuteur dédié examine les litiges persistants entre le contribuable et l’administration fiscale. La procédure est gratuite, rapide, et n’exclut pas les recours ultérieurs en cas d’échec.
En dernier recours amiable, vous pouvez également saisir le médiateur des ministères économiques et financiers, qui intervient lorsque le conciliateur départemental n’a pas permis de résoudre le différend.
La saisine du tribunal administratif
Si les recours amiables n’aboutissent pas, vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif. La requête doit être déposée dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet (expresse ou implicite).
Aucun avocat n’est obligatoire : la requête se rédige sur papier libre. Pour préparer cette démarche, consultez notre article sur le recours devant le tribunal administratif. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais éventuels.
Questions fréquentes sur la demande de remise gracieuse aux impôts
Voici les réponses aux questions les plus courantes posées par nos lecteurs au sujet de la demande de remise gracieuse aux impôts et des démarches associées.
Une demande de remise gracieuse suspend-elle le paiement de l’impôt ?
Non. Déposer une demande de remise gracieuse ne vous dispense pas de payer votre impôt. L’administration fiscale conserve tous ses moyens d’action pendant l’instruction : relances, majorations, voire saisies. Si vous ne pouvez pas régler immédiatement, déposez en parallèle une demande de délai de paiement pour suspendre temporairement le recouvrement.
Quelle différence entre remise gracieuse et recours contentieux ?
La remise gracieuse repose sur la bienveillance de l’administration : vous reconnaissez devoir l’impôt mais ne pouvez pas le payer. Le recours contentieux, à l’inverse, conteste le bien-fondé ou le montant de l’impôt lui-même. Les deux démarches suivent des procédures distinctes et peuvent, dans certains cas, être engagées successivement.
Peut-on faire une demande de remise gracieuse pour des pénalités de retard ?
Oui. Les pénalités de retard et les intérêts moratoires peuvent faire l’objet d’une demande de remise gracieuse, y compris pour des impôts indirects (TVA, droits d’enregistrement). Cette demande s’adresse au Service des impôts des particuliers ou à la trésorerie émettrice de l’avis. Les chances d’obtenir une remise partielle sont en général plus élevées que sur le principal.
Une entreprise peut-elle demander une remise gracieuse ?
Oui. Les personnes morales en difficulté peuvent solliciter une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les particuliers. La demande s’adresse au Service des impôts des entreprises (SIE). L’administration examine la situation comptable globale, la trésorerie disponible et les efforts de redressement entrepris. Voir notre article sur le contact avec le SIE.
Puis-je obtenir une remise gracieuse après un contrôle fiscal ?
Oui, mais le contexte est plus délicat. Après un contrôle fiscal, une demande de transaction peut parfois s’avérer plus adaptée : sous conditions strictes, elle permet d’obtenir une réduction des pénalités et intérêts en échange d’un engagement à régler l’impôt dû et à renoncer à tout contentieux. Consultez un conciliateur fiscal pour identifier la voie la plus pertinente à votre situation.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © PUNTOSTUDIOFOTO Lda / Adobe Stock
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
Vous voulez partager votre expérience ?
