Crédit pour interdit bancaire ou fiché Banque de France : quelles solutions ?
SOMMAIRE
Les différentes solutions de crédit pour les interdits bancaires
L’expression « interdit bancaire » désigne en pratique une inscription à la Banque de France : être fiché(e) à la Banque de France. Vous figurez alors sur un fichier qui recense les incidents de paiement. Cela complique l’ouverture d’un compte (voir les banques qui acceptent les interdits bancaires), mais aussi l’obtention d’un prêt. En effet, les établissements de crédit consultent le FICP lors des demandes de prêts, même si, selon la Banque de France, cette inscription ne constitue pas légalement une interdiction de crédit : les prêteurs restent libres d’accepter ou de refuser votre dossier.
Il existe différents fichiers Banque de France selon votre situation :
- Le Fichier Central des Chèques (FCC) : en cas d’émission de chèque(s) sans provision ou d’utilisation d’une carte bancaire de façon abusive (sans disposer des fonds nécessaires). L’interdiction d’émettre des chèques dure 5 ans au maximum, et prend fin dès que vous régularisez votre situation.
- Le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits des Particuliers (FICP) : en cas de non remboursement d’un prêt (consommation, immobilier…) ou de dépôt d’un dossier de surendettement. L’inscription dure 5 ans maximum pour un incident de remboursement, et jusqu’à 7 ans pour un plan de surendettement (voir le dossier de surendettement).
Source : Banque de France
Être fiché(e) à la Banque de France ne vous interdit donc pas légalement d’emprunter, mais rend l’obtention d’un prêt « classique » très difficile. L’obtention d’un crédit s’avère également très difficile pour les personnes sans emploi, et cela est encore plus compliqué si vous êtes interdit bancaire.
Néanmoins, il existe des solutions alternatives pour bénéficier d’un crédit pour les interdits bancaires :
- Le micro-crédit auprès d’organismes ou d’association spécialisés
- Le prêt sur gage auprès des crédits municipaux
- Le prêt hypothécaire si vous êtes propriétaire d’un logement
- Les prêts de la CAF (d’urgence, amélioration de l’habitat…) : Attention, ces prêts ne sont pas toujours accessibles aux interdits bancaires. Vous pouvez consulter votre CAF pour connaître les modalités de ces prêts.
Une autre solution serait de solliciter un prêt auprès d’un établissement de crédit étranger. En effet, ceux-ci n’ont pas accès à vos données bancaires. Nous vous déconseillons d’emprunter à l’étranger, car il est préférable que l’organisme dispose de vos antécédents financiers pour établir votre capacité de remboursement.
Vous risquez de vous mettre en plus grande difficulté en détériorant votre situation financière. Les modalités de prêt diffèrent selon les pays et il convient donc d’être très prudent.
De même, nous avons choisi d’évoquer uniquement les solutions “solidaires” et de ne pas parler des banques qui acceptent les dossiers de façon “large”. En effet, les taux d’intérêt sont souvent très importants et ne font qu’aggraver la situation.
Le micro-crédit social pour les interdits bancaires
Un prêt social pour les personnes en grande difficulté
Le micro crédit social (ou personnel) est un prêt qui s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas accéder au système bancaire « classique ». Le montant est plafonné à 8 000 euros, remboursables sur 7 ans maximum pour un projet d’insertion sociale ou professionnelle. Pour un projet de création ou de développement d’entreprise, le microcrédit professionnel peut aller jusqu’à 17 000 euros sur 5 ans maximum (Article R. 518-61 et page de la Banque de France).
Il s’agit d’un prêt, et non d’une aide : il est accordé sous réserve d’une capacité de remboursement suffisante et un taux d’intérêt s’applique. Il bénéficie le plus souvent d’une garantie publique du Fonds de cohésion sociale, ce qui sécurise les prêteurs et facilite l’accord. Il peut financer, par exemple, un permis de conduire, la réparation ou l’achat d’un véhicule d’occasion pour aller travailler, une formation ou un dépôt de garantie pour un logement.
Vous pouvez trouver le fonctionnement complet et les démarches à effectuer dans notre guide consacré au micro crédit social : conditions, montant et demande. Si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez prétendre à ce micro-crédit si votre dossier est accepté par un organisme habilité, avec l’appui d’un accompagnateur social.
C’est un prêt adapté à votre situation financière. Vous devez être accompagné(e) dans votre démarche par une association ou un organisme social afin de monter votre dossier de demande auprès d’un organisme financier.
Retrouver les associations/organismes de votre département pouvant vous accompagner sur cette page.
En exemple, vous trouverez ci-dessous des associations aidant les personnes à obtenir un crédit pour interdit bancaire :
- L’association Croix rouge française : Elle propose des actions pour aider les personnes exclues
- Les associations Crésus : Ces associations aident les personnes surendettées ainsi que les personnes en difficultés financières
Si vous êtes interdit bancaire et avez un projet professionnel, vous pouvez contacter des associations/organismes spécialisées pour étudier la possibilité d’obtenir un micro-crédit professionnel.
Prêt sur gage : une solution immédiate pour obtenir un crédit en situation d’interdit bancaire
Un crédit immédiat sans justificatif de ressources
Si vous détenez un ou des objets de valeur, vous avez la possibilité d’obtenir un prêt sur gage. Ce prêt est garanti par le dépôt de l’objet en question et vous est accessible si vous êtes interdit bancaire : le Crédit municipal de Paris indique l’accorder sans conditions de ressources.
Le montant du prêt dépend de la valeur de l’objet déposé. La loi plafonne le prêt aux 4/5 de la valeur estimée pour les biens en or, argent ou platine, et aux 2/3 de la valeur estimée pour les autres biens (article D514-8 du code monétaire et financier). En France, les caisses de crédit municipal ont le monopole du prêt sur gage. Vous pouvez retrouver le crédit municipal le plus proche de votre domicile sur ce lien.
Les objets de valeurs peuvent être les suivants :
- Bijoux : bijoux de marque, bagues, colliers, bracelets, pierres précieuses
- Montres de marque
- Instruments de musique
- Tableaux, sculptures, objets d’art
- Horlogerie
- Armes anciennes
- Bandes dessinées
- Fourrure
- Jouets de collection
La liste des objets de valeur acceptés peut évoluer entre Crédits municipaux. Vous pouvez obtenir ces listes en contactant le crédit municipal le plus proche de chez vous.
Vous devez apporter les éléments suivants au crédit municipal :
- Votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- L’objet à mettre en dépôt
Pour certains objets dont les montres et la maroquinerie de luxe, vous devez également fournir un justificatif de propriété de l’objet comme par exemple une facture d’achat.
La démarche de demande de prêt sur gage est simple :
- Votre objet est expertisé par le crédit municipal pour déterminer sa valeur
- Suite à cette expertise, le crédit municipal décide ou non de vous proposer un prêt
- Si vous acceptez la proposition, un contrat écrit est établi entre le crédit municipal et vous. Il n’existe pas de droit de rétractation dans un contrat de prêt sur gage. Vous ne pouvez plus changer d’avis
- Le crédit municipal vous remet directement la somme empruntée en espèces (jusqu’à 3 000 euros au Crédit municipal de Paris), par virement ou par chèque
La durée du contrat de prêt sur gage est de 6 mois à 1 an selon les caisses (un an au Crédit municipal de Paris). Vous pouvez le renouveler. Le code monétaire et financier limite la durée du prêt à 2 ans, reconductions comprises (article D514-7), alors que le Crédit municipal de Paris indique pouvoir renouveler le contrat sans limite de temps : renseignez-vous auprès de votre caisse avant de signer.
Vous remboursez la somme empruntée ainsi que les intérêts. Les taux d’intérêt du prêt fluctuent selon le montant emprunté. Par exemple, au Crédit Municipal de Paris, le TAEG (taux annuel effectif global) est de 4,25 % de 30 à 500 €, de 9,90 % de 501 à 6 000 € et de 5,30 % au-delà (taux du Crédit municipal de Paris). Pour un prêt de 5 000 €, si vous le remboursez au bout de 6 mois, les intérêts s’élèveront à environ 247,50 €, contre 495 € pour un remboursement sur un an.
Vous pouvez renouveler votre contrat si vous avez payé les intérêts du contrat initial.
Vous avez deux options lors d’un contrat de prêt sur gage :
- Vous remboursez la somme empruntée dans le délai imparti : vous récupérez votre objet
- Vous ne remboursez pas la somme empruntée et les intérêts : votre objet est mis en vente. Si la vente est supérieure à la somme empruntée et les intérêts, le crédit municipal vous verse la différence. Si la vente est inférieure, le crédit municipal supporte la perte.
Le crédit fiché Banque de France si propriétaire d’un logement
Si vous êtes interdit bancaire et propriétaire d’un logement, vous avez la possibilité de mettre votre bien en garantie pour bénéficier plus facilement d’un prêt auprès d’un établissement de crédit.
Le montant du crédit hypothécaire est déterminé en fonction de la valeur du bien en garantie. Il ne représente en général qu’une partie de cette valeur, selon la politique de l’établissement et votre capacité de remboursement.
Ce crédit hypothécaire peut vous permettre :
- De financer de nouveaux projets (immobilier, travaux…)
- De financer de nouveaux achats (voiture…)
- De rembourser un crédit en cours
Il est conseillé de bien étudier votre projet avant d’avoir recours à un crédit hypothécaire. En effet, si vous ne pouvez pas rembourser l’emprunt, votre logement sera saisi par l’établissement de crédit. Cet organisme pourra vendre le logement pour rembourser le crédit que vous n’avez pas payé.
En tant que propriétaire d’un logement, vous pouvez également avoir recours à la vente à réméré pour redresser votre situation financière. Ce dispositif reste peu utilisé.
La vente à réméré, de quoi s’agit-il ?
La vente à réméré consiste à vendre son bien immobilier avec une option de rachat. L’objectif de ce dispositif est de rééquilibrer votre situation financière avant de pouvoir emprunter pour racheter le logement. Suite à la vente, vous continuez à occuper votre logement. L’acheteur ne peut pas vous expulser du logement. Un contrat d’occupation est établi entre l’acheteur et vous. Vous lui versez des indemnités d’occupation. Le prix de vente est généralement inférieur à la valeur de marché du bien.
La faculté de rachat ne peut pas être stipulée pour plus de 5 ans : ce délai est impératif et le juge ne peut pas le prolonger. Si vous n’avez pas assaini votre situation avant l’échéance et que vous ne pouvez pas emprunter pour racheter le logement, l’acheteur reste propriétaire définitif du logement et peut vous mettre en dehors du logement (Code civil Article 1659 à 1673).
La vente à réméré comporte un risque non négligeable. En effet, le montant de la vente est minoré par rapport à une vente classique sur le marché immobilier. Donc si vous n’êtes pas en capacité de racheter le bien dans le délai imparti, l’opération s’avère très mauvaise. De même, vous perdez le dépôt de garantie qui devait être utilisé pour le rachat du bien.
Questions fréquentes sur le crédit pour interdit bancaire
Chaque type de financement a ses règles, ses avantages et ses limites. Pour mieux comprendre comment fonctionnent le microcrédit, le prêt sur gage, le prêt hypothécaire ou encore la vente à réméré, voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Peut-on cumuler plusieurs microcrédits ?
Oui, c’est possible, mais tout dépend de votre capacité à rembourser. Chaque demande est examinée individuellement par les organismes financiers, qui prennent en compte vos engagements actuels. Multiplier les microcrédits sans plan solide peut rapidement entraîner des difficultés financières ou un surendettement.
Peut-on transférer un microcrédit d’un organisme à un autre ?
Le microcrédit ne peut pas être transféré directement d’un organisme à un autre. Toutefois, il est parfois possible de rembourser un prêt existant en souscrivant un nouveau microcrédit auprès d’un autre établissement. Cette solution n’est envisageable que si votre situation financière est stable et que le projet financé est jugé réaliste, afin d’éviter tout risque de surendettement.
Les microcrédits sont-ils accessibles aux étudiants ou aux jeunes sans revenus stables ?
Oui, les étudiants ou jeunes sans revenus stables peuvent obtenir un microcrédit, mais ils doivent souvent être accompagnés par une association ou avoir un garant. Cela permet de vérifier que le projet financé est sérieux et que le remboursement pourra se faire correctement, afin d’éviter que l’emprunteur ne rencontre des problèmes financiers par la suite.
Peut-on contracter un prêt hypothécaire sur une résidence secondaire ?
Oui, certaines banques acceptent d’hypothéquer une résidence secondaire, mais les conditions sont plus strictes. L’apport est souvent plus élevé et le taux plus important, car le risque de non-remboursement est plus grand. Cette précaution permet à la banque de sécuriser le prêt tout en s’assurant que l’emprunteur pourra rembourser sans problème.
Le prêt sur gage est-il soumis à une étude de mes revenus ?
Le Crédit municipal de Paris indique accorder le prêt sur gage sans conditions de ressources : c’est l’objet déposé qui sert de garantie. Un justificatif de revenus n’est demandé qu’à partir de 10 000 € de prêt. Les règles peuvent varier d’une caisse à l’autre, renseignez-vous auprès du crédit municipal de votre ville avant de vous déplacer.
Quels biens peuvent être vendus à réméré ?
Les biens vendus à réméré sont surtout des biens immobiliers, comme des maisons ou des appartements, mais parfois aussi des biens mobiliers de valeur. L’acheteur doit pouvoir revendre facilement le bien si le vendeur ne le rachète pas, afin de sécuriser son investissement tout en offrant une solution temporaire au vendeur.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © DusanJelicic / Adobe
Rédacteur sur Aide-Sociale.fr de 2017 à 2022, Julien Trellu a apporté au site une expertise en économie-gestion et en fonction publique territoriale, acquise depuis 2009. Il a rédigé 83 articles pour accompagner les lecteurs dans leurs démarches sociales et administratives.
Vous voulez partager votre expérience ?
