Par Sandra Jacques / Mis à jour le 04 janvier 2024

En France, certaines des dépenses liées au maintien à domicile des personnes âgées et notamment l’emploi d’un salarié à domicile pour un service d’aide à la personne sont éligibles au crédit d’impôt.

Le montant de ce crédit est égal à 50 % des frais engagés au cours de l’année à condition de bien les déclarer au moment de votre déclaration annuelle de revenus.

De plus, depuis janvier 2022, vous pouvez prétendre au service d’avance immédiate permettant de mieux gérer votre budget. C’est donc un avantage fiscal non négligeable que vous devez connaître si vous souhaitez alléger vos cotisations.

Alors, quelles sont les conditions pour bénéficier d’un tel crédit d’impôt, quels types de service à la personne sont concernés et comment faire valoir ce droit, on fait le point avec vous sur ce dispositif mis en place par l’État.

SOMMAIRE

Le crédit d’impôt pour l’aide à domicile : principes de base

Bien qu’il soit le plus souvent utilisé pour financer les coûts liés au maintien à domicile des personnes âgées, vous pouvez également obtenir un crédit d’impôt faire garder vos enfants.

Les conditions pour en bénéficier

Si vous engagez des dépenses au titre d’un service à la personne, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. À la différence de la réduction d’impôt, il n’est pas nécessaire d’être imposable pour en faire la demande.

Que vous soyez employeur direct ou que vous passiez par un organisme, une entreprise ou une association, les conditions sont les mêmes, à savoir :

Vous devez être domicilié en France.
La personne employée doit opérer dans votre résidence principale ou secondaire. Elle peut intervenir à temps complet comme à temps partiel.

Bon à savoir : Si vous engagez des frais au sein de la résidence de l’un de vos ascendants bénéficiant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), vous pouvez tout à fait prétendre au crédit d’impôt.

Les activités éligibles au crédit d’impôt

Les activités doivent être exercées au sein de votre domicile dans le cadre d’un service à la personne. Ce sont donc des activités destinées à répondre aux besoins des particuliers.

Il s’agit de :

La garde d’enfants à domicile ou l’accompagnement dans leurs déplacements en dehors du domicile
Le soutien scolaire à domicile
L’entretien de la maison et les travaux ménagers
Les petits travaux de jardinage ou de bricolage
L’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
La préparation des repas
La livraison de repas et de courses
Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Les soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
L’assistance informatique et administrative
L’aide à la mobilité, en dehors du domicile, des personnes ayant des difficultés de déplacement (personne âgée, handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique)

Quel est le montant du crédit d’impôt pour service à la personne ?

Pour bien comprendre le montant de crédit d’impôt auquel vous êtes éligible, il existe quelques différences selon votre situation.

Pour les cas généraux

Le versement perçu est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année. Le montant de vos factures est cependant plafonné à 12.000€ et peut-être majoré de 1 500 € pour chacun des cas ci-après :

par enfant à charge ou rattaché ;
par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
par ascendant âgé de plus de 65 ans.

Ces majorations comprises, le plafond de vos dépenses ne pourra excéder 15 000 €.

Attention, les frais engagés pour des travaux de bricolage ou de jardinage ou pour une assistance informatique à domicile ne peuvent, quant à eux, dépasser les limites suivantes :

Petits travaux de bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
Petits travaux de jardinage : 3000 €/an par foyer fiscal
Assistance informatique : 5000 €/an par foyer fiscal

S’il s’agit de la première année d’emploi

Si vous employez une aide à domicile pour la première fois, le plafond retenu pour le calcul de votre crédit d’impôt est légèrement supérieur lors de la première année d’embauche.

En effet, il pourra être compris entre 15 000 € et 18 000 € selon les majorations de 1500 € auxquelles vont pouvez prétendre.

Pour les dépenses liées aux petits travaux et à l’assistance informatique à domicile, les plafonds restent les mêmes que ceux cités pour les cas généraux.

En cas d’invalidité

Si vous êtes invalide ou si l’une des personnes vivant chez vous est dans l’obligation de faire appel à un service d’aide à domicile, les dépenses retenues pour l’appréciation de votre crédit ne pourront dépasser 20 000 €.

Il en est de même si l’un de vos enfants à charge est bénéficiaire de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH).

Comment obtenir un crédit d’impôt pour l’aide à domicile ?

La demande de crédit d’impôt se fait au même moment que votre déclaration annuelle de revenus. Il vous faudra reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi d’une aide à domicile dans les cases 7DB, 7DL, 7DQ et 7 DG de votre formulaire de déclaration.

Pensez à bien déduire de vos dépenses les aides que vous aurez possiblement reçues telle que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le complément de libre choix du mode de garde, ou une éventuelle aide financière versée par votre employeur.

La valeur de votre crédit d’impôt sera calculée par l’administration et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Bon à savoir : en cas de contrôle, n’oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses.

Quand intervient votre versement de crédit d’impôt ?

Là encore, tout dépend de votre situation et de votre capacité à avancer les frais d’aide à domicile. Logiquement, le remboursement intervient l’année suivante, mais il existe plusieurs options concernant l’avance.

Lors de la première année

Si vous engagez pour la première fois des dépenses au titre de l’aide à la personne, l’intégralité de votre crédit d’impôt vous sera versée durant l’été suivant votre déclaration de revenus. Vous ne pourrez bénéficier de l’avance de 60% qu’à la mi-janvier de l’année suivante.

Exemple : si vous avez employé une aide à domicile en 2023 et que ce n’était pas le cas en 2022, vous ne percevrez votre crédit d’impôt qu’à l’été 2024. Vous ne pourrez prétendre à l’avance du crédit d’impôt qu’en janvier 2025 qui sera alors calculée sur la base de votre déclaration de revenus de 2023.

L’avance du crédit d’impôt

Étant calculé par rapport à votre déclaration de revenus de l’année précédente, le crédit d’impôt vous est reversé avec une année de retard. Cependant, pour vous éviter d’engager trop de frais, une avance de 60 % vous est versée à la mi-janvier. Si un complément vous est dû, il vous est quant à lui rendu durant l’été sur la base de votre nouvelle déclaration de revenus.

Si toutefois, vous avez cessé de recourir à une aide à domicile durant l’année en cours, vous pouvez, sur votre espace Particulier du site impots.gouv, annuler l’avance à percevoir. Vous devez, pour qu’elle soit acceptée, réaliser cette démarche avant la mi-décembre.

Exemple : si en 2023 vous avez suspendu vos dépenses au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, vous avez jusqu’à décembre 2023 pour renoncer à l’avance prévue en janvier 2024. Si vous ne le faites pas, l’acompte de 60 % que vous aurez perçu en janvier 2024 vous sera repris durant l’été 2024.

L’avance immédiate

Depuis janvier 2022, vous pouvez bénéficier du service d’avance immédiate. C’est un service optionnel et gratuit qui vous permet de déduire directement, le montant de votre crédit d’impôt du montant de vos factures. Vous n’avez donc plus à payer l’intégralité du prix de la prestation, vous vous en acquittez seulement à hauteur de 50 %. Ainsi, la gestion de votre budget est facilitée et vous n’avez plus à avancer de frais.

Pour profiter de ce dispositif, deux solutions :

Vous êtes employeur direct et avez activé le service Cesu + de l’URSSAF. Dans ce cas, le calcul se fait directement en ligne, l’URSSAF déduit immédiatement le montant de votre crédit d’impôt et vous n’avez plus qu’à payer le reste à charge.
Vous faites appel à un organisme. Auquel cas il faut que ce dernier ait obtenu une habilitation auprès de l’URSSAF. Sur demande de votre part, c’est à lui de vous inscrire au service d’avance immédiate. Vous recevrez alors un mail de l’URSSAF vous invitant à créer un compte en ligne et à valider vos informations personnelles. C’est seulement après activation de votre espace que vous pourrez bénéficier de l’avance immédiate

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Qu’est-ce que l’avance immédiate ?

L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit mis en place depuis janvier 2022.

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