Le congé de proche aidant : qu’est-ce que c’est, pour qui et comment en faire la demande ?

Que ce soit pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie, d’un enfant en situation de handicap ou d’un parent malade, le congé de proche aidant est souvent utilisé par les salariés, les fonctionnaires, ainsi que les travailleurs indépendants. En effet, il permet de suspendre son activité professionnelle de manière ponctuelle afin d’accompagner la personne en difficulté à temps plein.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, plusieurs conditions doivent être respectées : le lien entre proche aidé et l’aidant en question, le niveau de perte d’autonomie ou le taux d’incapacité de la personne à accompagner, ou encore, leur lieu de résidence.

Les démarches pour demander un congé de proche aidant sont simples. Il suffit d’envoyer un courrier avec accusé de réception dans les délais imposés. Si c’est bien le cas, l’employeur ne peut pas refuser cette demande.

Pendant toute la durée du congé, la suspension du contrat de travail entraîne une absence de revenus. Toutefois, il est possible d’être indemnisé par la Caf ou la MSA. Il s’agit de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). Il peut également être envisageable d’instaurer un appel au don de jours de repos au sein même de l’entreprise, avec accord de l’employeur.

Pour tout savoir sur le congé de proche aidant, les conditions et les démarches pour en bénéficier, ainsi que les éventuelles aides financières, continuez votre lecture.





Le congé proche aidant : qu’est-ce que c’est ?

Anciennement connu sous le nom de congé de soutien familial, le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne en situation de handicap, âgée ou en perte d’autonomie importante.

Ce droit est ouvert à tous :

  • Les salariés du privé
  • Les fonctionnaires
  • Les travailleurs indépendants
  • Les demandeurs d’emploi

D’une durée maximale de 3 mois (voire davantage, si l’accord de branche ou la convention collective est plus favorable), le congé de proche aidant peut toutefois être renouvelé jusqu’à 1 an maximum sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.

Durant ce congé, ce dernier ne peut exercer aucune autre activité professionnelle : il ne reçoit donc pas de rémunération de la part d’un employeur.

 

Les conditions à respecter pour obtenir un congé de proche aidant

Pour avoir droit au congé de proche aidant, vous devez respecter un certain nombre de critères d’éligibilité.

Le premier est le lien qui vous unit à la personne à accompagner. Cette dernière peut être :

  • La personne avec qui vous vivez en couple (conjoint, concubin, partenaire de Pacs)
  • Votre ascendant (père, mère)
  • Votre descendant (enfant, petit-enfant)
  • Votre collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce)
  • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle vous avez des liens forts et stables (ami)

La personne aidée doit également répondre à plusieurs impératifs :

  • Elle doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire depuis plus de 3 mois
  • Elle peut être domiciliée chez elle ou en établissement (Ehpad par exemple)
  • Son niveau de perte d’autonomie doit avoir été évalué en GIR 1, 2 ou 3 selon la Grille Aggir ou son taux d’incapacité doit être supérieur à 80%

Enfin, de votre côté, le congé de proche aidant vous est ouvert si vous êtes salarié, fonctionnaire, indépendant ou demandeur d’emploi.

Aucune ancienneté minimum dans votre entreprise ou votre poste n’est imposée. En effet, ce critère a été supprimé fin 2019.

 

La demande de congé pour s’occuper d’un parent malade ou en perte d’autonomie

Faire une demande de congé pour s’occuper d’un parent malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie est relativement facile : une simple lettre avec accusé de réception suffit.

 

La demande par courrier

Pour bénéficier d’un congé de proche aidant, vous devez en informer votre employeur en respectant les conditions et délais établis par la convention ou l’accord collectif de votre entreprise.

Si rien n’est indiqué sur le sujet, l’envoi d’un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) est alors indispensable afin de justifier de la date de votre demande.

Ainsi, cette lettre devra expliciter :

  • Votre volonté de suspendre ponctuellement votre contrat de travail afin d’accompagner votre proche
  • La date de votre départ en congé
  • Le choix optionnel de fractionner votre congé de proche aidant ou de le transformer en temps partiel

Prévoyez un délai de 1 mois minimum entre l’envoi de votre demande et votre départ. C’est obligatoire, à moins d’être confronté à une des situations suivantes :

  • L’état de santé de votre proche s’est brutalement dégradé (un certificat médical est impératif)
  • Vous faites face à une situation de crise vous obligeant à une réaction urgente
  • Votre proche ne peut plus être hébergé en établissement (une attestation du responsable de l’établissement est indispensable)

 

Les pièces justificatives à fournir

En plus de votre lettre, votre demande de congé de proche aidant doit impérativement être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs :

  • Une déclaration sur l’honneur du lien entre vous et la personne aidée
  • Une déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas jamais eu recours à un congé de proche aidant pendant votre carrière ou si vous en avez déjà bénéficié, de sa durée
  • Une copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à votre proche ou une copie de la décision démontrant un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 % pour un proche en situation de handicap

 

La réponse de l’employeur

À moins que vous ne respectiez pas le délai d’un mois entre votre demande et votre départ, votre employeur n’a pas le droit de refuser votre requête. Dans le cas contraire, vous pouvez contester cette décision en saisissant le Conseil de prudhommes.



 

L’indemnisation des proches aidants : l’AJPA

Le congé de proche aidant entraîne la suspension de votre contrat de travail. Dès lors, vous ne recevrez plus de rémunération de la part de votre employeur.

Heureusement, il existe l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). D’un montant de 52,13€ par jour (si vous vivez seul) ou de 43,87€ par jour (si vous vivez en couple), cette aide vous assure un revenu pendant un temps limité.

En effet, l’AJPA ne peut être perçue que pendant une période définie :

  • 22 jours maximum par mois
  • 66 jours maximum sur l’ensemble de votre carrière professionnelle (possibilité de les fractionner par demi-journée si vous êtes salarié ou agent de la fonction publique)

Bon à savoir : si vous êtes demandeur d’emploi et proche aidant, vous devez impérativement actualiser votre situation auprès de Pôle Emploi. Vos jours de congé seront ainsi décomptés dans le calcul de vos ARE.

L’Allocation Journalière du Proche Aidant n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA suivant le régime dont vous dépendez :

  • Si vous êtes rattaché à la Caf : rendez-vous sur le site de la Caf pour faire votre demande en ligne, et ce, que vous soyez déjà allocataire ou non
  • Si vous êtes rattaché à la MSA : remplissez le formulaire de demande d’AJPA et renvoyez-le à votre MSA avec les documents exigés

 

La fin du congé pour aider un proche : les 3 options possibles

Le congé de proche aidant vous permet de vous occuper d’un parent ou d’un enfant malade ou en situation de handicap pendant 3 mois. Trois situations peuvent se présenter : le renouvellement du congé, la fin anticipée du congé ou le retour en entreprise.

 

1. Le renouvellement du congé de proche aidant

Si vous le souhaitez, il est possible de prolonger votre congé de proche aidant. La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou de branche détermine officiellement :

  • Le nombre de renouvellements dont vous pouvez bénéficier
  • Les conditions et délais pour informer votre employeur

En l’absence de dispositions conventionnelles, la loi vous impose de faire votre demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé prévue initialement. Une lettre en recommandé avec accusé de réception devra être envoyée à votre employeur.

 

2. La fin anticipée du congé pour aider un proche

Vous pouvez mettre un terme à votre congé de proche aidant avant la date de fin prévue dans l’une des situations suivantes uniquement :

  • La personne accompagnée est décédée
  • La personne accompagnée est entrée dans un établissement
  • Vos ressources ont diminué de façon drastique
  • Vous faites appel à un service d’aide à domicile pour qu’il gère la personne initialement accompagnée au quotidien
  • Un autre membre de votre famille a pris le relai et s’occupe de la personne accompagnée dans le cadre d’un congé de proche aidant

Dans ces cas-là, vous devez informer votre employeur par courrier (LRAR). Un préavis avant votre retour dans l’entreprise est souvent prévu dans la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou de branche.

En l’absence d’indications, vous aurez un préavis d’au moins 1 mois à respecter.

 

3. Le retour en entreprise après un congé de proche aidant

Votre congé de proche aidant se termine. Dès lors, vous retrouvez votre emploi, ainsi que votre rémunération. Vous n’avez absolument aucune démarche à réaliser.

Bon à savoir : si vous le souhaitez, vous pouvez demander un entretien professionnel pour faire le point avec votre employeur avant ou après votre retour.

 

Le don de jours de repos : une autre solution pour s’occuper d’un proche tout en étant payé

Comme nous l’avons vu précédemment, l’AJPA vous permet d’être indemnisé pendant votre congé de proche aidant. Toutefois, cette allocation est limitée à 66 jours maximum… et cela peut poser problème à moyen terme, en cas de renouvellement par exemple.

La solidarité entre salariés, sous forme de dons de jours de repos, peut alors être une solution pour s’occuper d’une personne âgée en perte d’autonomie, d’un proche en situation de handicap ou d’un enfant malade.

En effet, vos collègues peuvent tout à fait vous offrir une partie de leurs jours de congé non pris comme :

  • La 5esemaine de congés payés
  • Les journées de RTT
  • Les journées de récupération

Il n’y a pas de contrepartie à ce don. Par contre, en tant que proche aidant, vous bénéficiez du maintien de votre rémunération pendant votre absence.

Bon à savoir : Dans l’immédiat, seuls les salariés du secteur privé peuvent faire ce type de dons. Un décret d’application devrait entrer en vigueur d’ici peu pour ouvrir ce droit aux agents de la fonction publique. Cet article sera mis à jour dès que cela sera le cas.

Sachez également que pour vous occuper de votre enfant de moins de 20 ans gravement malade, il est possible de demander le congé de présence parentale.





Crédit photo : © StockUnlimited

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