Congé de présence parentale : quelles sont les conditions et comment en faire la demande ?

Conditions du congé de présence parentalLe congé de présence parentale (CPP) est à distinguer du congé parental classique. Il s’agit en effet de deux choses très différentes, dans la mesure où le CPP s’adresse exclusivement aux parents ayant un enfant de moins de 20 ans ayant une maladie grave ou un handicap grave, ou ayant été victime d’un accident aux lourdes conséquences sur son état de santé (voir à qui s’adresse précisément le CPP).

Concrètement, il s’agit d’une réserve de congés supplémentaires dont peut bénéficier le parent pendant une période donnée pour s’occuper de son enfant. Son contrat de travail est alors suspendu (voir la durée et les modalités du congé de présence parentale).

Ce congé particulier peut donner lieu à une indemnisation spécifique appelée « allocation journalière de congé de présence parentale » (voir les détails).

Pour faire valoir son droit au CPP, un salarié doit faire une demande écrite auprès de son employeur en joignant un certificat médical (connaître la procédure complète).

Pour connaître les détails et les conditions du congé de présence parentale poursuivez la lecture de cet article.





Congé présence parentale : définition et durée

Lorsqu’un enfant souffre d’une maladie grave, d’un handicap lourd, ou a été victime d’un accident ayant de graves conséquences sur son état de santé, la présence soutenue d’un parent à ses côtés peut s’avérer nécessaire, notamment pour effectuer des soins particuliers.

Ainsi, afin de permettre à ces parents d’être aux côtés de leur enfant, un congé particulier a été mis en place : le congé de présence parentale (CPP). Concrètement, il s’agit d’une réserve de congés en plus par rapport au nombre de congés payés classiques obtenus dans le cadre d’un emploi.

Voici ce qu’il faut savoir sur le CPP :

  • Il se présente sous la forme d’un « compte crédit jours » d’une durée de 310 jours ouvrés maximum par enfant et par maladie, accident ou handicap
  • La durée initiale du CPP est équivalente à celle du traitement de l’enfant, elle-même mentionnée dans le certificat médical. Si cette période est supérieure à 6 mois, un nouvel examen médical doit être réalisé tous les 6 mois
  • Il est fractionnable et peut donc être utilisé en fonction des besoins de l’enfant : vous pouvez donc poser votre CPP en une ou plusieurs fois, par ½ journées, ou sous la forme d’un temps partiel
  • Il doit s’étaler sur 3 ans maximum, mais est renouvelable si la situation le justifie (récidive, rechute, présence une nouvelle fois nécessaire du parent pour des soins, etc.)
  • Pendant le congé de présence parentale, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur (il peut toutefois percevoir une allocation spécifique) et son contrat de travail est suspendu
  • Le salarié en CPP continue à cumuler des avantages liés à son ancienneté durant son CPP, et tous ses avantages acquis avant le CPP restent valables
  • L’absence du salarié est prise en compte intégralement pour la détermination du nombre de ses congés payés et le calcul de ses heures de formation pour son compte personnel de formation (CPF)
  • Le CPP est ouvert aux deux parents, simultanément ou alternativement
  • Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé de présence parentale si vous respectez les conditions requises et suivez la procédure adaptée
  • À la fin du congé de présence parentale, le ou les parent(s) réintègrent leur emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente à celle qu’ils percevaient avant de poser leur(s) CPP

Bon à savoir : un salarié a la possibilité de faire don de jours de congés à un parent d’un enfant gravement malade. Ces jours de congés sont alors rémunérés (en savoir plus).

 

Conditions pour bénéficier du congé pour s’occuper de son enfant 

En tant que parent, vous pouvez bénéficier d’un congé présence parentale que vous soyez salarié, travailleur non salarié, en formation professionnelle, demandeur d’emploi indemnisé, fonctionnaire, ou agent titulaire de la fonction publique. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour poser un CPP.

Il est par ailleurs nécessaire de respecter une procédure précise auprès de votre employeur pour bénéficier de ce congé (voir plus bas).

Votre enfant, quant à lui, doit :

  • Être âgé de moins de 20 ans
  • Être à votre charge effective et permanente
  • Se trouver dans un état de santé suffisamment grave pour exiger votre présence soutenue à ses côtés (maladie grave, handicap lourd ou victime d’un accident grave) : ces éléments seront « prouvés » par un certificat médical
  • Ne pas toucher un salaire brut de plus de 943,44 euros par mois
  • Ne pas être bénéficiaire, à titre personnel, d’une allocation logement ou d’une prestation familiale


Quelle rémunération pendant un congé présence parentale ?

Comme évoqué plus haut, les parents qui posent un congé présence parentale ne sont plus rémunérés par leur employeur pendant la durée de ce congé (sauf dispositions conventionnelles contraires plus favorables).

Cependant, ils peuvent percevoir une allocation spécifique prévue pour compenser la perte de revenus liée à cette période particulière. Il s’agit de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L’AJPP est versée sans condition de ressources : son montant est donc identique, quel que soit le niveau de revenus initial des parents qui en font la demande. Il s’élève à :

  • 52,08 euros maximums par jour pour les parents isolés
  • 43,83 euros maximums par jour pour les parents en couple

Cette allocation n’est pas cumulable avec certaines aides, et peut être complétée par une aide complémentaire pour frais de garde sous certaines conditions.

Pour percevoir l’AJPP, vous devrez en faire la demande auprès de la CAF ou de la MSA.

Découvrez toutes les informations utiles dans notre article consacré à l’allocation journalière de présence parentale.

 

Faire une demande de congé présence parentale

Pour faire une première demande de congé de présence parentale, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Vous devez obtenir un certificat médical auprès du médecin de votre enfant. Celui-ci devra :
    • Attester de la gravité de l’état de santé de votre enfant
    • Attester de la nécessité de votre présence soutenue pour effectuer des soins contraignants
    • Mentionner la durée prévisible du traitement
  • Au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du CPP, vous devez adresser une demande écrite de congé de présence parentale à votre employeur (ou votre responsable RH) : vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Il est nécessaire de joindre le certificat médical à votre courrier de demande de CPP.
  • Si vous prenez votre CPP de manière fractionnée, vous devez informer votre employeur au moins 48 heures à l’avance à chaque fois que vous voulez prendre un ou plusieurs jours de congé dans le cadre de votre CPP. Attention : si vous travaillez dans la fonction publique, vous avez l’obligation de fournir à votre employeur, au moins 15 jours avant le début de chaque mois, un calendrier mensuel de vos journées de CPP.

Ensuite, si votre congé de présence parental est prolongé au-delà de la date mentionnée dans le premier certificat médical ou s’il est renouvelé, vous devez en informer votre employeur en respectant la même procédure que pour votre première demande de CPP.

Bon à savoir : si vos ressources diminuent de manière importante au cours de votre congé de présence parentale, vous avez le droit de mettre fin au congé avant le terme prévu. Pour cela, vous devez simplement en informer votre employeur par lettre recommandée minimum un mois avant votre date de reprise si vous êtes salarié, ou minimum 15 jours avant si vous êtes fonctionnaire.

Enfin, sachez que le CPP cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant. Dans cette situation aussi, vous devrez informer votre employeur de votre reprise d’activité prochaine en respectant les mêmes délais que ceux mentionnés ci-dessus.

À noter : le congé de présence parentale à des conditions similaires au congé de proche aidant, mais ce dernier peut être pris pour un autre membre de sa famille que son enfant ou pour une personne proche.





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