Certains événements familiaux comme le mariage, une naissance ou le décès d’un proche accordent au salarié concerné le droit de s’absenter de son travail sans pénalités. Accompagner un proche malade nécessite souvent de prendre un congé. Mais que se passe-t-il quand des parents doivent faire face à l’annonce d’un sérieux problème de santé qui touche un de leurs enfants ? La loi travail dite loi El Khomri de 2016 institue l’octroi d’un congé spécifique pour tout salarié confronté à l’annonce d’un handicap chez son enfant. Mais il faut attendre 2021 pour que la maladie chronique invalidante ou le cancer de l’enfant soient retenus comme motifs justifiant le bénéfice de ce congé spécifique lié à l’annonce d’une pathologie grave qui, trop souvent, vient bouleverser l’équilibre socio-économique de la cellule familiale.
Ainsi, les parents bénéficient d’un congé de 2 jours lors de l’annonce d’une maladie grave ou d’un handicap de leur enfant. Il doit être pris lors de la période de l’annonce, mais pas obligatoirement le jour même.
Lisez cet article pour découvrir ce que recouvre la notion de congé spécifique maladie chronique infantile. Nous vous détaillerons qui est concerné par cette autorisation d’absence spéciale et ce qu’il advient de la rémunération du salarié. Nous vous indiquerons les pathologies qui relèvent de ce congé ainsi que la procédure pour l’obtenir.
SOMMAIRE
Qu’est-ce que le congé spécifique pour l’annonce de la maladie grave de l’enfant ?
En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants âgés de moins de 20 ans souffriraient d’une maladie chronique
La loi de 2016 prévoyait le droit à congé spécifique à l’annonce d’un handicap chez son enfant. La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 est venue étendre ce droit à un congé spécifique dans le cas de “l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer”.
Ce nouveau congé est une autorisation légale à s’absenter de son travail quand une pathologie grave et invalidante vient d’être diagnostiquée chez son enfant.
Cette autorisation d’absence est accordée dans tous les cas pour une durée minimale de 2 jours. Cependant, la durée du congé peut être supérieure à deux journées si la convention collective de l’entreprise ou l’accord de branche le prévoit.
Qui est concerné par le congé pour l’annonce de la maladie grave d’un enfant ?
Le congé spécifique maladie chronique s’adresse aux parents salariés qui doivent faire face à l’annonce d’une pathologie sérieuse affectant leur enfant.
Ainsi, tout parent salarié qui se trouve dans cette situation peut bénéficier de cette autorisation spéciale d’absence. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour accéder à ce congé spécifique maladie invalidante de l’enfant.
Rémunération du parent salarié durant le congé
Le salarié qui bénéficie du congé spécifique à l’annonce d’une pathologie invalidante de son enfant perçoit pour ces jours non-travaillés son salaire habituel. C’est à l’employeur qu’il revient de prendre en charge la rémunération de ces jours d’absence du salarié.
D’autre part et au-delà de la rémunération du salarié, il est important de noter que ces journées d’arrêt de travail ne peuvent pas être décomptées du solde des congés payés annuels. Ce sont des jours supplémentaires qui sont accordés.
Enfin, ce congé spécifique est assimilé à du temps de travail effectif. Il est ainsi pris en compte pour déterminer la durée des congés payés annuels.
Quelles pathologies autorisent le recours au congé annonce d’un enfant malade ?
Si la loi de 2021 est venue compléter la liste des motifs permettant d’accéder au congé spécifique d’annonce de pathologie invalidante chez l’enfant, il faut attendre la publication du décret du 29 mars 2023 pour connaître la liste des pathologies chroniques infantiles ouvrant le droit au congé spécifique.
Au-delà d’une pathologie chronique découverte chez un enfant, il doit dans le même temps être établi que la maladie a des conséquences importantes sur la vie quotidienne avec la probabilité de voir s’installer des incapacités ou des complications sérieuses avec de possibles hospitalisations.
Par ailleurs, la maladie qui touche l’enfant doit nécessiter un apprentissage thérapeutique. En d’autres termes, l’enfant devra être accompagné pour développer des compétences de santé et ainsi apprendre à prendre en charge la maladie au quotidien.
Exemples de maladies chroniques infantiles retenues :
- Un accident vasculaire cérébral dont les séquelles présentent un caractère invalidant
- L’épilepsie dans ses formes les plus graves
- La maladie de Parkinson
- Alzheimer dans sa forme juvénile
- Une insuffisance cardiaque ou une cardiopathie congénitale qui se révèlent sérieuses
- Un diabète de type I ou II
- Une pathologie psychiatrique de longue durée
- Une insuffisance respiratoire importante et chronique
- …
A cette liste de maladies infantiles chroniques viennent s’ajouter :
- Les maladies rares, voire orphelines qui sont répertoriées dans la base de données Orphanet.
- Les différents cancers de l’enfant
Procédure pour bénéficier du congé au moment de l’annonce
Pour bénéficier de ce congé au moment de l’annonce de la pathologie invalidante de son enfant, le salarié doit informer son employeur en lui présentant un justificatif de la situation.
En tout premier lieu, un diagnostic est établi par un médecin généraliste ou spécialisé pour permettre la reconnaissance de la maladie chronique de l’enfant. Ensuite, vous devez contacter la Maison départementale des personnes handicapées, MDPH, dont dépend votre lieu de résidence (comment contacter la MDPH).
C’est la Commission de la MDPH qui, après une évaluation des besoins de l’enfant, délivre le document à présenter à votre employeur.
Crédit photo : © DC Studio / Adobe
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