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Changer d’auto-école : est-ce possible et quels sont les inconvénients ?
Il est tout à fait possible de changer d’auto-école en cours de formation, mais cela peut présenter quelques désavantages, notamment si les raisons vous poussant à choisir un nouvel établissement ne sont pas liées à un changement de situation personnelle comme un déménagement par exemple.
Peut-on changer d’auto-école en cours de formation ?
De multiples raisons peuvent amener un candidat à quitter son auto-école : déménagement, mésentente avec le moniteur, faillite de l’auto-école, etc.
Quel que soit le motif, il est tout à fait possible d’interrompre cette formation à n’importe quel moment et de changer d’établissement pour l’apprentissage de la conduite. Votre dossier d’inscription est votre propriété et l’auto-école est dans l’obligation de vous le restituer si vous en faites la demande.
Toutefois, avant de prendre une telle décision, il est préférable de peser le pour et le contre.
Changement d’auto-école : une bonne idée ?
Changer d’auto-école n’est pas toujours un choix. Cela peut en effet intervenir après la fermeture de votre auto-école actuelle ou en cas de déménagement dans une nouvelle ville.
Si, en revanche, vous désirez opter pour une nouvelle auto-école en raison d’un litige ou parce que vous avez vu moins cher ailleurs, prenez le temps de la réflexion. Deux inconvénients peuvent en effet exister :
- Le coût éventuel de l’opération : s’il peut parfois paraître intéressant de quitter une auto-école pour un autre établissement qui propose une formule moins chère, cela peut au contraire être coûteux si vous n’avez pas effectué les heures de formation comprises dans votre forfait. En effet, il est possible que votre contrat prévoie le non-remboursement des heures non effectuées. Ainsi, si vous avez par exemple fait 10 heures de conduite dans votre auto-école actuelle, mais que vous avez payé un forfait de 25 heures, il est fort probable que vous « perdiez » les 15 heures restantes. Vous devrez ensuite payer à nouveau les heures à faire dans la nouvelle école, ce qui peut s’avérer au final peu intéressant financièrement. Ainsi, veillez à bien examiner les conditions de rupture de votre contrat avant de prendre votre décision.
- Etre vu comme un candidat « à problème » : si vous quittez votre établissement de formation en cours de route, il est possible que les autres auto-écoles vous voient comme un candidat difficile ou peu « intéressant ». En effet, celles-ci peuvent craindre un nouveau litige avec vous. Par ailleurs, s’il ne vous reste que très peu d’heures à effectuer, le contrat est bien sûr moins intéressant financièrement parlant pour l’établissement. Ainsi, veillez à trouver une nouvelle auto-école avant de quitter votre école actuelle afin de ne pas vous retrouver dans l’impasse.
Comment changer d’auto-école : les étapes à respecter
Si vous avez pris la décision de changer d’auto-école, vous devez alors suivre les étapes énumérées ci-dessous.
Trouvez votre nouvelle auto-école
Comme expliqué précédemment, n’attendez pas d’avoir rompu les liens avec votre ancienne auto-école pour en chercher une nouvelle. Ainsi, dès que vous êtes certain de vouloir changer, prenez soin de :
- Démarcher les auto-écoles et consulter les tarifs et contrats proposés
- Estimer le coût du changement grâce au test d’évaluation : toute nouvelle auto-école devra vous faire passer un test d’évaluation avant la signature du contrat. Il s’agit d’une obligation qui vous permettra par ailleurs de voir combien vous devrez débourser pour finaliser votre apprentissage
Lisez les conditions de rupture de votre contrat de formation de conduite
Comme évoqué ci-dessus, il est indispensable de connaître les conditions de résiliation ou de rupture de votre contrat ainsi que les frais éventuels qui s’y rattachent avant de quitter votre auto-école. En effet, si celui-ci inclut des dispositions concernant le transfert de votre dossier, vous serez dans l’obligation de respecter ces clauses.
Par exemple, il pourrait vous être demandé de vous acquitter de tous les frais liés à la formation avant de quitter l’établissement.
Transfert du dossier auto-école
Pour transférer votre dossier dans un nouvel établissement, vous devrez avant tout récupérer votre dossier complet, à savoir :
- Votre dossier d’inscription Cerfa 02 : aussi appelé formulaire Cerfa 14866*01, il s’agit de votre document officiel enregistré auprès de la Préfecture. Il se présente sous la forme d’un document orange avec votre photo d’identité.
- Votre livret d’apprentissage : en format papier ou dématérialisé, il a pour but de vous guider durant votre formation et contient un calendrier de formation à compléter à chaque heure de conduite effectuée, ainsi que les étapes à valider avec le moniteur.
- Votre fiche de suivi : en format papier ou dématérialisée, elle rend compte de l’évolution de votre formation avec des appréciations pour chaque heure de conduite effectuée.
Pour faire la demande de votre dossier auprès de votre auto-école, il est recommandé d’adresser au Directeur de l’établissement une lettre recommandée avec accusé de réception (le fait d’envoyer un recommandé en ligne est une procédure particulière).
Voici un modèle de lettre pour demander votre dossier à votre auto-école :
[Nom & prénom]
[Adresse]
Madame/Monsieur le Directeur de l’auto-école [Nom de l’auto-école]
[Adresse]
A [Ville], le [date]
Objet : Demande de transfert du dossier à une autre auto-école (lettre recommandée avec accusé de réception)
Madame/Monsieur le Directeur,
Je sollicite, via ce courrier, la résiliation du contrat [numéro de contrat] par lequel je suis lié(e) à votre établissement.
En effet, désirant m’inscrire dans une autre école de conduite, je requiers de votre autorité le transfert de la totalité de mon dossier administratif à ce nouvel établissement.
Ainsi, je vous serai reconnaissant(e) de bien vouloir transmettre le dossier à l’école de conduite [nom de la nouvelle auto-école] située [adresse de la nouvelle auto-école].
Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Si votre auto-école a fait faillite, vous pourrez alors récupérer votre dossier auprès de la préfecture.
En principe, les auto-écoles ne peuvent pas refuser de rendre leur dossier aux candidats. En revanche, la jurisprudence admet que celles-ci puissent s’opposer si élève ne s’est pas acquitté de l’ensemble des frais liés à son contrat.
Si vous êtes en règle avec votre contrat et que vous faites face à un refus de votre auto-école, vous pouvez alors :
- Envoyer une lettre de mise en demeure avec un accusé de réception afin de faire pression sur votre interlocuteur
- Contacter votre préfecture ou une association de consommateur pour obtenir la meilleure démarche à suivre
- Contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou vous adresser au tribunal d’instance si aucune des options précédentes ne vous permet d’obtenir votre dossier
Transfert dossier auto-école : combien ça coûte ?
Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, récupérer son dossier de permis est totalement gratuit, même si votre inscription est antérieure à la date de cette loi. L’article L213-2 du Code de la route mentionne ainsi que, ne peuvent donner lieu à aucun frais :
- La restitution de son dossier au candidat qui le souhaite
- Le transfert du dossier du candidat vers une autre auto-école
La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1.500€ en cas de facturation du candidat de la part de l’auto-école dans une telle situation.
De même, la nouvelle auto-école ne peut pas imputer de frais supplémentaires au candidat ayant été inscrit préalablement dans un autre établissement de formation. Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 précise en effet que le nouvel établissement ne peut majorer les tarifs appliqués à un candidat inscrit précédemment dans une autre auto-école.
Ainsi, en principe, changer d’auto-école est gratuit. Mais comme évoqué précédemment, cela peut avoir un coût.
Pour calculer le prix de votre transfert, vous devrez donc prendre en compte :
- Les nouveaux frais d’inscription proposés par votre nouvelle auto-école
- Les frais déjà engagés dans votre auto-école d’origine qui vous ne seront pas remboursés : en fonction de votre contrat, certains coûts tels que le forfait code ou les heures déjà payées et non effectuées ne vous seront pas remboursés, même si vous ne les avez pas utilisés dans leur intégralité
Bon à savoir : dans certains cas et selon votre contrat, certaines sommes engagées pourront vous être remboursées si vous avez un motif estimé comme étant « légitime ». Exemple : mutation professionnelle entraînant un déménagement. Les sommes avancées pourraient ainsi vous être remboursées en cas d’interruption prématurée de votre formation.
Si vous rencontrez des difficultés pour trouver une nouvelle auto-école, sachez qu’il est possible de passer son permis en candidat libre. Pour connaître le fonctionnement et le coût du permis en candidat libre.
Notez également que des solutions dématérialisées existent pour passer votre permis de conduire. Si vous ne trouvez pas de nouvelle auto-école, vous pouvez vous tourner vers le site En Voiture Simone qui propose un pack complet pour passer le permis (20h de conduite) pour 689€ (au lieu de 799€) avec notre code promotionnel, et également des heures de conduite avec un moniteur à l’unité pour compléter votre formation.
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Crédit photo : © Jackin / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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