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Transfert dossier auto-école : quelles sont les démarches et le prix pour changer d’établissement ?

Comment changer d'auto-écoleIl est possible de changer d’auto-école à n’importe quelle étape de la formation et quel que soit le motif du départ : mutation, déménagement, conflit avec votre auto-école, etc. Toutefois, avant de prendre une telle décision, il est nécessaire de lire attentivement le contrat souscrit avec l’ancienne auto-école et de bien regarder les conditions de rupture qui s’appliquent dans votre situation (plus d’infos). De ces clauses dépendront les conditions de votre départ, à savoir le coût éventuel relatif au changement d’école.

De même, avant de changer d’auto-école, veillez à peser le pour et le contre, cette situation pouvant donner lieu à quelques inconvénients (voir les raisons).

Si vous souhaitez quitter votre auto-école, vous devez récupérer votre dossier comprenant votre dossier d’inscription Cerfa 02, votre livret d’apprentissage et votre fiche de suivi (voir la démarche à suivre). Depuis la Loi Hamon de 2014, aucuns frais de transfert ne peuvent vous être facturés. Pourtant, le changement d’auto-école peut engendrer des dépenses dont le montant dépendra de plusieurs éléments (voir comment calculer ce coût).

Votre nouvel établissement de formation vous fera alors passer un test d’évaluation obligatoire afin d’estimer le nombre d’heures qu’il vous reste à effectuer avant de pouvoir vous présenter au permis. Si aucune école n’accepte votre dossier, vous pouvez vous inscrire en tant que candidat libre (en savoir plus).

Pour savoir comment changer d’auto-école et connaître les coûts éventuels d’une telle opération, consultez la suite de cet article.





Changer d’auto-école : est-ce possible et quels sont les inconvénients ?

Il est tout à fait possible de changer d’auto-école en cours de formation, mais cela peut présenter quelques désavantages notamment si les raisons vous poussant à choisir un nouvel établissement ne sont pas liées à un changement de situation personnelle comme un déménagement par exemple.

 

Peut-on changer d’auto-école en cours de formation ?

De multiples raisons peuvent amener un candidat à quitter son auto-école : déménagement, mésentente avec le moniteur, faillite de l’auto-école, etc.

Quel que soit le motif, il est tout à fait possible d’interrompre cette formation à n’importe quel moment et de changer d’établissement pour l’apprentissage de la conduite. Votre dossier d’inscription est votre propriété et l’auto-école est dans l’obligation de vous le restituer si vous en faites la demande.

Toutefois, avant de prendre une telle décision, il est préférable de peser le pour et le contre.

 

Changement d’auto-école : une bonne idée ?

Changer d’auto-école n’est pas toujours un choix. Cela peut en effet intervenir après la fermeture de votre auto-école actuelle ou en cas de déménagement dans une nouvelle ville.

Si, en revanche, vous désirez opter pour une nouvelle auto-école en raison d’un litige ou parce que vous avez vu moins cher ailleurs, prenez le temps de la réflexion. Deux inconvénients peuvent en effet exister :

  • Le coût éventuel de l’opération : s’il peut parfois paraître intéressant de quitter une auto-école pour un autre établissement qui propose une formule moins chère, cela peut au contraire être coûteux si vous n’avez pas effectué les heures de formation comprises dans votre forfait. En effet, il est possible que votre contrat prévoie le non-remboursement des heures non effectuées. Ainsi, si vous avez par exemple fait 10 heures de conduite dans votre auto-école actuelle, mais que vous avez payé un forfait de 25 heures, il est fort probable que vous « perdiez » les 15 heures restantes. Vous devrez ensuite payer à nouveau les heures à faire dans la nouvelle école, ce qui peut s’avérer au final peu intéressant financièrement. Ainsi, veillez à bien examiner les conditions de rupture de votre contrat avant de prendre votre décision.
  • Etre vu comme un candidat « à problème » : si vous quittez votre établissement de formation en cours de route, il est possible que les autres auto-écoles vous voient comme un candidat difficile ou peu « intéressant ». En effet, celles-ci peuvent craindre un nouveau litige avec vous. Par ailleurs, s’il ne vous reste que très peu d’heures à effectuer, le contrat est bien sûr moins intéressant financièrement parlant pour l’établissement. Ainsi, veillez à trouver une nouvelle auto-école avant de quitter votre école actuelle afin de ne pas vous retrouver dans l’impasse.

 

Comment changer d’auto-école : les étapes à respecter

Si vous avez pris la décision de changer d’auto-école, vous devez alors suivre les étapes énumérées ci-dessous. Sachez que des aides financières existent pour payer le permis (plus d’infos sur cet article), renseignez-vous sur une éventuelle aide que vous pourriez percevoir avant de vous inscrire.

 

Trouvez votre nouvelle auto-école 

Comme expliqué précédemment, n’attendez pas d’avoir rompu les liens avec votre ancienne auto-école pour en chercher une nouvelle. Ainsi, dès que vous êtes certain de vouloir changer, prenez soin de :

  • Démarcher les auto-écoles et consulter les tarifs et contrats proposés
  • Estimer le coût du changement grâce au test d’évaluation : toute nouvelle auto-école devra vous faire passer un test d’évaluation avant la signature du contrat. Il s’agit d’une obligation qui vous permettra par ailleurs de voir combien vous devrez débourser pour finaliser votre apprentissage

 

Lisez les conditions de rupture de votre contrat de formation de conduite

Comme évoqué ci-dessus, il est indispensable de connaître les conditions de résiliation ou de rupture de votre contrat ainsi que les frais éventuels qui s’y rattachent avant de quitter votre auto-école. En effet, si celui-ci inclut des dispositions concernant le transfert de votre dossier, vous serez dans l’obligation de respecter ces clauses.

Par exemple, il pourrait vous être demandé de vous acquitter de tous les frais liés à la formation avant de quitter l’établissement.


Transfert du dossier auto-école

Pour transférer votre dossier dans un nouvel établissement, vous devrez avant tout récupérer votre dossier complet, à savoir :

  • Votre dossier d’inscription Cerfa 02 : aussi appelé formulaire Cerfa 14866*01, il s’agit de votre document officiel enregistré auprès de la Préfecture. Il se présente sous la forme d’un document orange avec votre photo d’identité.
  • Votre livret d’apprentissage : en format papier ou dématérialisé, il a pour but de vous guider durant votre formation et contient un calendrier de formation à compléter à chaque heure de conduite effectuée, ainsi que les étapes à valider avec le moniteur.
  • Votre fiche de suivi : en format papier ou dématérialisée, elle rend compte de l’évolution de votre formation avec des appréciations pour chaque heure de conduite effectuée.

A noter : si vous faites partie d’un réseau d’auto-écoles tel que l’ECF ou les auto-écoles CER et que vous souhaitez simplement changer d’antenne, le transfert est, de manière générale, simplifié.

Pour faire la demande de votre dossier auprès de votre auto-école, il est recommandé d’adresser au Directeur de l’établissement une lettre recommandée avec accusé de réception (voir comment envoyer un recommandé en ligne).

Voici un modèle de lettre pour demander votre dossier à votre auto-école :

[Nom & prénom] [Adresse]

Madame/Monsieur le Directeur de l’auto-école [Nom de l’auto-école] [Adresse]

A [Ville], le [date]

Objet : Demande de transfert du dossier à une autre auto-école (lettre recommandée avec accusé de réception)

Madame/Monsieur le Directeur,

Je sollicite, via ce courrier, la résiliation du contrat [numéro de contrat] par lequel je suis lié(e) à votre établissement.
En effet, désirant m’inscrire dans une autre école de conduite, je requiers de votre autorité le transfert de la totalité de mon dossier administratif à ce nouvel établissement.

Ainsi, je vous saurais reconnaissant(e) de bien vouloir transmettre le dossier à l’école de conduite [nom de la nouvelle auto-école] située [adresse de la nouvelle auto-école].

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Si votre auto-école a fait faillite, vous pourrez alors récupérer votre dossier auprès de la préfecture.

Que faire si l’auto-école refuse de me rendre mon dossier ?

En principe, les auto-écoles ne peuvent pas refuser de rendre leur dossier aux candidats. En revanche, la jurisprudence admet que celles-ci puissent s’opposer si élève ne s’est pas acquitté de l’ensemble des frais liés à son contrat.

Si vous êtes en règle avec votre contrat et que vous faites face à un refus de votre auto-école, vous pouvez alors :

  • Envoyer une lettre de mise en demeure avec un accusé de réception afin de faire pression sur votre interlocuteur (voir comment faire une mise en demeure)
  • Contacter votre préfecture ou une association de consommateur pour obtenir la meilleure démarche à suivre
  • Contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou vous adresser au tribunal d’instance si aucune des options précédentes ne vous permet d’obtenir votre dossier

 

Transfert dossier auto-école : combien ça coûte ?

Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, récupérer son dossier de permis est totalement gratuit, et ce même si votre inscription est antérieure à la date de cette loi. L’article L213-2 du Code de la route mentionne ainsi que, ne peuvent donner lieu à aucun frais :

  • la restitution de son dossier au candidat qui le souhaite
  • le transfert du dossier du candidat vers une autre auto-école

La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1.500€ en cas de facturation du candidat de la part de l’auto-école dans une telle situation.

De même, la nouvelle auto-école ne peut imputer des frais supplémentaires au candidat ayant été inscrit préalablement dans un autre établissement de formation. Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 précise en effet que le nouvel établissement ne peut majorer les tarifs appliqués à un candidat inscrit précédemment dans une autre auto-école.

Ainsi, en principe, changer d’auto-école est gratuit. Mais comme évoqué précédemment, cela peut avoir un coût.

Pour calculer le prix de votre transfert, vous devrez donc prendre en compte :

  • Les nouveaux frais d’inscription proposés par votre nouvelle auto-école
  • Les frais déjà engagés dans votre auto-école d’origine qui vous ne seront pas remboursés : en fonction de votre contrat, certains coûts tels que le forfait code ou les heures déjà payées et non effectuées ne vous seront pas remboursés, même si vous ne les avez pas utilisés dans leur intégralité

Bon à savoir : dans certains cas et selon votre contrat, certaines sommes engagées pourront vous être remboursées si vous avez un motif estimé comme étant « légitime ». Exemple : mutation professionnelle entraînant un déménagement. Les sommes avancées pourraient ainsi vous être remboursées en cas d’interruption prématurée de votre formation.

Passer le permis en candidat libre

Si vous rencontrez des difficultés pour trouver une nouvelle auto-école, sachez qu’il est possible de passer son permis en candidat libre. Pour connaître le fonctionnement et le coût du permis en candidat libre, cliquez ici.

Notez également que des solutions dématérialisées existent pour passer votre permis de conduire. Si vous ne trouvez pas de nouvelle auto-école, vous pouvez vous tourner vers le site En Voiture Simone qui propose un pack complet pour passer le permis (20h de conduite) pour 739€ avec le code promotionnel « AIDESOCIALE » et également des heures de conduite avec un moniteur à l’unité pour compléter votre formation.




Crédit photo : © hedgehog94 / Fotolia

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