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Mobilité bancaire : comment changer de banque facilement ?
La loi Macron de 2015 a mis en place le service d’aide à la mobilité bancaire qui permet aux particuliers de changer de banque en toute simplicité. Ce dispositif est entré en vigueur en février 2017 et chaque banque est tenue de le proposer à ses nouveaux clients.
Qu’est-ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ?
Dorénavant, chaque banque est tenue de proposer à ces nouveaux clients le service de mobilité bancaire. La nouvelle banque s’occupe de prévenir du changement de domiciliation bancaire les organismes qui effectuaient des virements ou prélèvements sur l’ancien compte (employeur, CAF, EDF…). Notez bien que ce service vous sera proposé gratuitement si vous ouvrez un compte courant dans une nouvelle banque. C’est le cas par exemple avec Boursorama : https://www.boursorama.com où vous recevrez en plus 80 € sans condition de revenus minimums.
Si vous souhaitez bénéficier du service, votre nouvelle banque vous demandera de signer un « mandat de mobilité bancaire » afin qu’elle puisse entreprendre les démarches administratives à votre place (pour que les virements et prélèvements soient dorénavant effectués sur le nouveau compte).
Vous devrez fournir en plus du mandat de mobilité bancaire :
- le RIB de votre ancien compte ;
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile.
Si vous êtes interdit bancaire, la Banque de France peut vous aider à trouver une banque avec le dispositif « droit au compte ». Nous vous proposons de retrouver la marche à suivre pour ouvrir un compte en banque dans le cadre d’un fichage Banque de France.
Quels sont les délais pour changer de banque ?
Une fois que votre nouvelle banque dispose des documents nécessaires (voir ci-dessus), l’ensemble des virements et prélèvements doivent être effectifs sur votre nouveau compte dans un délai de 22 jours.
Voici les délais du service d’aide à la mobilité bancaire :
- La nouvelle banque dispose de 2 jours pour demander à votre précédente banque les informations relatives au compte du client.
- Elle dispose ensuite de 5 jours pour informer les organismes créanciers et débiteurs du changement de compte bancaire.
- La nouvelle banque dispose également de 5 jours pour mettre en place les virements permanents souhaités par son nouveau client.
- Les organismes créanciers et débiteurs disposent de 10 jours pour prendre en compte ce changement de compte bancaire.
Dans la mesure où les changements ne peuvent être effectifs qu’après 22 jours, il vous est fortement conseillé de conserver une somme d’argent suffisante sur votre ancien compte afin de pouvoir assumer les différents prélèvements qui pourraient être effectués durant ce délai.
Le service d’aide à la mobilité bancaire ne prend pas en charge la clôture de votre ancien compte. Ce sera donc à vous d’effectuer cette démarche. Néanmoins, avant de l’entamer, assurez-vous que plus aucun virement ou prélèvement bancaire ne sont encore en vigueur sur ce compte.
Quel est le tarif du service mobilité bancaire ?
Pour transférer votre compte bancaire, votre nouvelle banque ne vous facture rien. Le service d’aide à la mobilité bancaire est totalement gratuit comme prévu par la loi Macron de 2015.
Néanmoins, ce service ne concerne que votre compte courant. Si vous possédez d’autres prestations dans votre ancienne banque comme les comptes d’épargne par exemple, le transfert d’une banque à l’autre pourrait vous être facturé.
Modèle de lettre pour finaliser le changement de compte bancaire
Que vous optiez ou non pour le service d’aide à la mobilité bancaire, c’est à vous de clôturer votre compte courant dans votre ancienne banque (sauf si vous souhaitez le laisser ouvert). Cela n’est pas pris en charge par le service bancaire.
Si vous souhaitez clôturer votre ancien compte, il faudra leur adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception. Si votre compte est créditeur (solde positif), joignez le RIB de votre nouveau compte afin que la banque puisse faire le virement des fonds. S’il est débiteur (solde négatif), il vous faudra joindre un chèque du montant de votre découvert afin que la clôture soit effective. Consultez un courrier de fermeture de compte bancaire.
Notez enfin que si vous possédez ce compte en banque depuis au moins 6 mois, aucuns frais ne vous seront demandés afin de le clôturer. Dans le cas contraire, les frais sont propres à chaque banque. Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la fermeture d’un compte bancaire.
Comment changer de compte bancaire avec un prêt en cours ?
Qu’en est-il si vous avez contracté un prêt auprès de votre ancienne banque et que vous n’avez pas fini de le rembourser lorsque vous décidez de changer de banque ? Vous avez alors deux possibilités qui s’offrent à vous :
- 1er cas : votre nouvelle banque rachète votre prêt à votre ancienne banque et vous reprenez vos remboursements auprès d’elle.
- 2e cas : vous continuez de rembourser votre prêt auprès de votre ancienne banque.
En effet, vous pouvez demander à votre nouvelle banque de racheter votre prêt. Pour cela, adressez-vous directement à votre banquier. Notez bien que cela n’est pas une obligation ni pour votre banque ni pour vous. Mais si votre profil intéresse votre nouvelle banque, vous pourrez bénéficier d’un taux plus intéressant.
Si votre banque ne veut pas vous racheter votre prêt ou que cela ne vous semble pas intéressant pour vos finances, vous avez également la possibilité de conserver votre prêt dans votre ancien établissement bancaire. Vous devrez mettre en place un virement de votre nouveau compte vers votre ancienne banque afin de continuer le remboursement de votre prêt.
Comment changer de banque si vous avez des livrets d’épargne ?
Si vous possédez des livrets dans votre ancienne banque comme un livret A, livret d’épargne populaire (LEP) ou encore livret de développement durable (ex-CODEVI), vous ne pouvez pas les transférer dans une autre banque. De plus, vous ne pouvez pas posséder 2 livrets de même type, il vous faudra donc les clôturer afin de les rouvrir dans votre nouvelle banque.
Les intérêts de vos livrets d’épargne sont calculés par quinzaine, soit 2 fois par mois, mais ne sont versés qu’une fois par an au début du mois de janvier. Si vous le pouvez, il est donc conseillé de fermer son livret en début d’année, une fois l’ensemble des intérêts de l’année passée versés.
Dans le cas contraire, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre banquier afin de lui fournir vos nouvelles coordonnées bancaires afin que les intérêts pas encore perçus puissent être virés sur votre nouveau compte au mois de janvier suivant.
Qu’en est-il pour le transfert d’un PEL ou de tout autre compte d’épargne ?
Si vous possédez plusieurs comptes d’épargne (PEL, CEL) et que vous souhaitez changer de banque, sachez qu’il est possible de transférer ces comptes sans en perdre l’ancienneté. Mais ces transferts sont complexes à mettre en place puisqu’ils nécessitent l’accord des deux banques. De plus, votre ancienne banque vous facturera le transfert d’un compte d’épargne dont le montant peut varier d’une banque à l’autre.
Il peut être préférable de clôturer votre compte d’épargne, en perdant les bénéfices de votre ancienneté, pour le rouvrir dans votre nouvelle banque. Sachez que la fermeture des comptes d’épargne est totalement gratuite. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre banquier pour étudier la situation.
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Crédit photo : ©sebra / Adobe stock
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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