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Stationnement sur une place handicapée : qui a le droit de s’y garer ? Quelles sont les amendes et sanctions en cas de non-respect des règles ?
Pour les invalides de guerre, c’est la carte européenne de stationnement pour personne handicapée qui est demandée. Leur apposition sur le pare-brise est impérative pour profiter d’un stationnement illimité et gratuit. Découvrez les conditions et avantages de ces deux cartes.
Se garer sur une place handicapée sans la carte de stationnement adéquate entraîne une verbalisation à hauteur de 135 €, pour stationnement gênant, avec possible mise en fourrière. Un contrevenant peut cependant y faire opposition. Le stationnement illégal sur une place handicapée vous expose à des sanctions.
Pour en savoir plus sur le stationnement sur les places handicapées et les risques encourus en cas de non-respect des règles à ce sujet, poursuivez la lecture de cet article.
Sommaire
Qui peut bénéficier du stationnement sur une place handicapée ?
Stationner sur une place handicapée avec une carte CMI
Stationner sur une place handicapée avec la carte européenne de stationnement
Accompagnants des personnes handicapées en voiture et stationnement
Stationnement sur une place handicapé : amendes et sanctions
La verbalisation pour stationnement sur une place handicapé
Contestation d’une amende pour stationnement illicite sur une place handicapée
Qui peut bénéficier du stationnement sur une place handicapée ?
Le stationnement sur les places handicapé est réglementé afin que seules les personnes en ayant un réel besoin puissent les utiliser. C’est pourquoi deux types de cartes de stationnement existent permettant aux personnes à mobilité réduite de se garer sans risque.
Stationner sur une place handicapée avec une carte CMI
Grâce à la Carte Mobilité Inclusion ou CMI, vous pouvez stationner gratuitement et sans durée limitée sur toutes les places, handicapées ou non.
Pour cela, il vous suffit d’apposer votre CMI bien en évidence sur votre tableau de bord pour qu’elle soit bien visible lors d’un éventuel contrôle. Afin d’éviter toute amende, n’utilisez pas de photocopie de votre carte de stationnement, mais bel et bien l’original. Vérifiez également que toutes les mentions sont bien lisibles, dans le cas contraire, n’hésitez pas à renouveler votre CMI.
Attention, certaines communes ont mis en place une limitation de durée de stationnement, limitation qui ne peut être inférieure à 12 heures. C’est tout à fait légal, vous devez donc la respecter.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion Stationnement, lisez notre article dédié à la CMI.
Stationner sur une place handicapée avec la carte européenne de stationnement
Remplaçant les anciennes cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre), la carte européenne de stationnement pour personne handicapée est uniquement disponible pour les invalides de guerre.
Tout comme la CMI, la carte européenne de stationnement pour personne handicapée permet à son possesseur de se garer sur les places handicapées et les places de stationnement publiques gratuitement et pendant une durée illimitée. Comme son nom l’indique, cette carte de stationnement est aussi valide dans tous les pays européens.
Placée derrière le pare-brise de la voiture, elle doit être facilement vue et lue par les agents lors de contrôles. Il est donc préférable d’utiliser votre carte européenne de stationnement pour personne handicapée originale plutôt qu’une simple photocopie.
Découvrez de plus amples informations sur la carte européenne de stationnement.
Accompagnants des personnes handicapées en voiture et stationnement
Une tierce personne accompagnant une personne handicapée bénéficie par extension des mêmes droits de stationnement. Ainsi, l’accompagnant valide pourra utiliser les places handicapées gratuitement et sans durée limitée à condition d’être en compagnie du détenteur de la carte de stationnement.
En revanche, il devra obligatoirement mettre en évidence la CMI ou la carte européenne de stationnement pour personne handicapée sur le tableau de bord de la voiture. Dans le cas contraire, il s’expose à une contravention, et ce, même s’il est bel et bien en compagnie d’une personne handicapée.
Stationnement sur une place handicapé : amendes et sanctions
Se garer sur une place handicapée sans en avoir le droit est répréhensible par la loi, en plus d’être moralement inacceptable.
La verbalisation pour stationnement sur une place handicapé
Se garer sur une place réservée aux personnes handicapées est assimilé à un stationnement gênant aux yeux de la loi (article R417-11 du Code de la route). Le contrevenant s’expose donc à une amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € si le règlement n’intervient pas dans le temps imparti. Sachez qu’il est possible de payer l’amende directement en ligne, la procédure du télépaiement est détaillée.
En plus de l’amende, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule sont aussi possibles suivant les situations.
Toutefois, aucun point ne peut être retiré pour cause de stationnement gênant : les sanctions sont donc uniquement financières.
Contestation d’une amende pour stationnement illicite sur une place handicapée
Si vous souhaitez contester une amende pour stationnement gênant, vous devez pour cela suivre les indications notées sur l’avis de contravention.
S’il s’agit d’un PV électronique, rendez-vous sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour contester l’amende. Sinon, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec AR dans les 45 jours qui suivent la réception de l’amende. Dans cette lettre de réclamation, pensez à joindre le PV original et le numéro de l’avis de contravention.
Dans tous les cas, vous devez être capable de défendre le bienfondé de votre position :
- Si vous avez eu une contravention alors que vous êtes titulaire d’une carte CMI ou d’une carte européenne de stationnement pour personne handicapée, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’article R417-11 du Code de la route et à envoyer une copie de votre carte. Toutefois, si vous avez oublié de la mettre en évidence, il vous sera alors impossible de contester la contravention : vous êtes en faute, y compris en cas de perte ou de vol de votre carte.
- Si par contre, vous n’avez pas de carte de stationnement pour personnes handicapées, il sera quasiment impossible de faire opposition au PV. Et pour cause, ces places sont strictement réservées aux personnes à mobilité réduite. En revanche, si aucun panneau ou marquage au sol n’étaient présents, vous pouvez (et devez) le signaler, photo à l’appui si possible.
Enfin, si vous souhaitez contester un PV, ne réglez pas tout de suite votre contravention ! Retrouvez tous les détails pour contester une amende, que ce soit en ligne ou par courrier.
🦽 Comment stationner sur une place handicapée avec une CMI ?
🩼 Qu’est-ce qu’une carte européenne de stationnement pour handicapé ?
🚙 Qu’en est-il des accompagnants de personnes handicapées ?
👮🏽 Quelle verbalisation risquez-vous en cas de stationnement illégal ?
❓ Comment contester une amende pour stationnement illicite ?
Crédit photo : © comzeal / Adobe Stock
Diplômée dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourd’hui rédactrice web, j’essaie ainsi de vous apporter des réponses claires, précises et complètes à toutes vos interrogations.
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Bonjour,
J’habite dans une petite commune et la mairie à pris un arrêté pour le stationnement, une place de stationnement pour les personnes handicapées à donc été mise en place sur la place du village (accès mairie)
Le plus souvent, c’est le maire ou les adjoints qui se gare sur cette place (nous ne sommes pas à Paris il y a de la place à quelques mètres, et ils ne sont pas handicapés, il n’ont pas de carte en tout cas !)
Comment faire avec des élus qui montre le contre exemple (comme jeter des mégots par terre) ?
Merci
C’était ma modeste contribution en tant que détenteur de la CMI stationnement
Il faut les déclarer à la prefecture et au ministère public ! Il ne faut pas leurs faire de cadeaux à ces élus qui se prennent pas pour de la merde !! bien à vous !
Bonjour moi, pour me garer sur cette place près de chez moi certe non nominative , devant la boulangerie ou la poste , il y a à chaques fois le communautarisme qui y est sans carte . Et quant tu les interpelle c,est menaces verbale , physique , insultes , car ils savent que c’est l’impunité totale dans ce pays où la lâcheté et le laxisme a le beau rôle. La police le même discours , nos véhicules sont toutes en intervention ben voyons . C,est bête à dire mais je vais finir par avoir une perceuse sans fil et crevé les 4 pneus a ces connards.
Bonjour,
Alors moi pire que tout…Je me suis stationné avec mon véhicule sur un place handicapé et ma carte CMI sur le tableau de bord chez moi à Chalon-sur-Saône quai Gambetta!
Un agent A.S.V.P m’a verbalisé chez moi sur ma place handicapé pour défaut de stationnement. Connard les A.S.V.P
Et bien.
vous contestez l’ amende et vous expliquez la situation telle qu’elle était ! ne vous laissez pas faire ! ce n’ est pas à eux de faire la pluie et le beau temps ! bien à vous !
Bonjour,
J’habite dans une co propriétée j’ai fait constater à une infirmière qu’elle était sur la place handicapée, elle m’a répondu qu’elle était infirmière et qu’elle avait le droit de se garer!!!! De plus m’a pris de haut, car macaron infirmière merci pour votre réponse
Bonjour,
depuis plusieurs mois des véhicules stationnent sur la place handicapée, la première a une ancienne carte MOBILITE, et continue de stationner malgré un message laissé sur son pare prise. La 2eme a mis une carte qui appartenait à sa maman décédée depuis plus d’un an.
malgré 2 mails envoyés à la police, celle-ci ne fait pas respecter la loi. Que puis-je faire d’autre?
Bonjour,
Je suis handicapé à 80%. Je vais à mes rendez vous médicaux en taxi.
Es ce que le taxi a le droit de stationner le temps de mon rendez vous sur une place handicapé si je lui fourni ma carte de stationnement?
jE VOUS REMERCIE D AVANCE.
Bonjour
À l’hôpital, toutes les places handicapé sont souvent occupées par les véhicules sanitaire (ambulances, vsl et taxi conventionnés) sous prétexte qu’ils transportent des personnes qui nécessitent un fauteuil roulant. Mais quand ces places sont occupées, ils sont bien obligés d’aller stationner plus loin.
Alors, tout ça m’exaspère. On devrait appliquer des amendes très lourdes surtout quand il s’agit de professionnel de santé.
Je rajouterai que je suis ambulancier et que je me prends la tête avec ces conducteurs peu scrupuleux.
On ne fait pas assez d’information pour solliciter les français à respecter les personnes handicapées pour le stationnement et la station pénible débout.
On vous regarde de haut quand vous la présentez pour passer devant les gens valides.
Une morale dès le plus jeune âge devrait s’imposer. PUBLICITÉ OBLIGATOIRE, INFORMATION ET ÉDUCATION DES ADULTES À REFAIRE .
Après, l’état n’aide pas beaucoup les personnes handicapées, ni pour les aides au quotidien ni financièrement.
Les handicapés sont les oubliés de la France surtout pendant cette période de COVID !
Pauvres, malheureux et démunis sont les parents qui s’occupent de leurs enfants Handicapés sans aide car aucune structure ni personnel disponible.
La situation est dramatique pour les personnes déficientes, rien n’est fait pour eux aujourd’hui !
Personne ne s’occupe des familles abandonnées dans leurs tâches au quotidien.
De même, lorsque l’aah est donnée , elle se calcule avec les revenus du conjoint, vous dépassez ce fameux barème CAF et on ne vous la verse pas !
C’est honteux , on préfère donner de l’argent aux personnes au RSA avec des aides et encore plus pendant le COVID !
On oublie les personnes handicapées 😡
Ils sont devenus les invisibles de la France !
Madame,Monsieur,
J’ai une carte de mobilité réduite et j’ai demandé un parking de stationnement avec panneau ce qui a été fait.
Depuis quelques semaines,5 véhicules se mettent sur ce stationnement à tour de rôle avec la même carte des journées entière
En ont-ils le droit?
On a applaudi le personnel soignant parce qu’il se dévouait pour les malades. Mais on a oublié les personnes handicapées, qui vivaient un martyr, parce qu’ils n’étaient plus accompagnés.
Quelle surprise de voir que le personnel médical se fiche en fait royalement des personnes handicapées ! VU ce matin à Briançon : un beau véhicule AUDI d’un médecin garé sur une place pour personne handicapée !
Comme quoi, le handicap n’est pas suffisant pour susciter la solidarité des médecins.
est que une infirmiére à domicile peut se stationner sur la place handicapé
Bonjour,
Si l’infirmière en question est handicapée, oui.
Sinon, elle se gare plus loin et marche ….
Je pense que dans cas d’urgence vitale, on ne pourra rien lui reproché. Mais à la vue de votre question, ce n’est pas le cas.