Place handicapée : règles de stationnement, amende et droits
SOMMAIRE
Qui peut bénéficier du stationnement sur une place handicapée ?
Le stationnement sur les places handicapées est réglementé afin que seules les personnes en ayant un réel besoin puissent les utiliser. Il existe aujourd’hui une carte de stationnement en vigueur (la CMI) et une ancienne carte européenne encore valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Stationner sur une place handicapée avec une carte CMI
La CMI mention « stationnement » permet de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public, y compris les places réservées aux personnes handicapées. Toutefois, des modalités particulières peuvent exister dans certains parkings payants ou concédés.
Pour cela, il vous suffit d’apposer votre CMI bien en évidence sur votre tableau de bord pour qu’elle soit bien visible lors d’un éventuel contrôle. Afin d’éviter toute amende, n’utilisez pas de photocopie de votre carte de stationnement, mais bel et bien l’original. Vérifiez également que toutes les mentions sont bien lisibles, dans le cas contraire, n’hésitez pas à renouveler votre CMI.
Attention, certaines communes ont mis en place une limitation de durée de stationnement, limitation qui ne peut être inférieure à 12 heures. C’est tout à fait légal, vous devez donc la respecter.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion Stationnement, lisez notre article dédié à la CMI.
Utiliser une ancienne carte européenne de stationnement (valable jusqu’au 31 décembre 2026)
La carte européenne de stationnement pour personne handicapée n’est plus délivrée depuis le 1er janvier 2017. Elle a été remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Toutefois, les cartes européennes encore en circulation restent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Jusqu’à cette échéance, elles permettent de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées et sur les places ouvertes au public dans les mêmes conditions que la CMI.
Placée derrière le pare-brise du véhicule, la carte doit être lisible et visible lors d’un contrôle. Les titulaires peuvent demander son remplacement par une CMI sans attendre la fin de validité.
À noter : comme pour la CMI, certaines communes peuvent fixer une durée maximale de stationnement, qui ne peut être inférieure à 12 heures. Dans certains parkings payants ou concédés, une redevance peut également être exigée.
Accompagnants des personnes handicapées en voiture et stationnement
Une tierce personne accompagnant une personne handicapée bénéficie par extension des mêmes droits de stationnement. Ainsi, l’accompagnant valide pourra utiliser les places handicapées gratuitement et sans durée limitée à condition d’être en compagnie du détenteur de la carte de stationnement.
En revanche, il devra obligatoirement mettre en évidence la CMI ou la carte européenne de stationnement pour personne handicapée sur le tableau de bord de la voiture. Dans le cas contraire, il s’expose à une contravention, et ce, même s’il est bel et bien en compagnie d’une personne handicapée.
Stationnement sur une place handicapée : amendes et sanctions
Se garer sur une place handicapée sans en avoir le droit est répréhensible par la loi, en plus d’être moralement inacceptable.
La verbalisation pour stationnement sur une place handicapée
Se garer sur une place réservée aux personnes handicapées est assimilé à un stationnement très gênant aux yeux de la loi (article R417-11 du Code de la route). Le contrevenant s’expose donc à une amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € si le règlement n’intervient pas dans le temps imparti. Sachez qu’il est possible de payer l’amende directement en ligne, la procédure du télépaiement est détaillée.
En plus de l’amende, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule sont aussi possibles suivant les situations.
Toutefois, aucun point ne peut être retiré pour cause de stationnement gênant : les sanctions sont donc uniquement financières. Vous pouvez d’ailleurs vérifier votre capital de points à tout moment en ligne.
Contestation d’une amende pour stationnement illicite sur une place handicapée
Si vous souhaitez contester une amende pour stationnement gênant, vous devez pour cela suivre les indications notées sur l’avis de contravention.
S’il s’agit d’un PV électronique, rendez-vous sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour contester l’amende. Sinon, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec AR dans les 45 jours qui suivent la réception de l’amende. Dans cette lettre de réclamation, pensez à joindre le PV original et le numéro de l’avis de contravention.
Dans tous les cas, vous devez être capable de défendre le bienfondé de votre position :
- Si vous avez eu une contravention alors que vous êtes titulaire d’une carte CMI ou d’une carte européenne de stationnement pour personne handicapée, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’article R417-11 du Code de la route et à envoyer une copie de votre carte. En cas d’oubli d’apposition de la carte, la contestation est possible mais rarement acceptée. L’Officier du ministère public appréciera la situation au cas par cas.
- Si par contre, vous n’avez pas de carte de stationnement pour personnes handicapées, il sera quasiment impossible de faire opposition au PV. Et pour cause, ces places sont strictement réservées aux personnes à mobilité réduite. En revanche, si aucun panneau ou marquage au sol n’étaient présents, vous pouvez (et devez) le signaler, photo à l’appui si possible.
Enfin, si vous souhaitez contester un PV, ne réglez pas tout de suite votre contravention !
Questions fréquentes sur le stationnement sur une place handicapée
Voici les réponses aux interrogations les plus courantes concernant l’utilisation des places réservées aux personnes en situation de handicap, leurs conditions d’usage et les situations particulières.
Peut-on utiliser une place handicapée si l’on transporte ponctuellement une personne titulaire d’une carte ?
Oui, à condition que la personne titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » soit effectivement présente dans le véhicule, que ce soit comme conducteur ou passager. Le droit au stationnement est attaché à la personne et non au véhicule. La carte doit être apposée de manière visible durant toute la durée du stationnement. En revanche, il est interdit d’utiliser la carte si le titulaire n’est pas présent, même pour quelques minutes.
Une place handicapée peut-elle être utilisée pour un arrêt très court, par exemple pour déposer un colis ?
Non. Même un arrêt de très courte durée est considéré comme une occupation irrégulière si vous ne disposez pas de la carte requise. Le Code de la route ne prévoit pas de tolérance pour un simple arrêt ou une livraison. Les forces de l’ordre peuvent verbaliser immédiatement, même si le conducteur reste à proximité du véhicule ou laisse les feux de détresse activés.
Les motos et scooters peuvent-ils stationner sur une place réservée aux personnes handicapées ?
Non, sauf si le conducteur ou le passager est titulaire d’une CMI mention « stationnement ». Les règles s’appliquent à tous les véhicules motorisés, y compris les deux-roues. En l’absence de carte, le stationnement est interdit, même si l’espace semble suffisant ou peu utilisé. Les sanctions prévues sont identiques à celles applicables aux voitures particulières.
Une commune peut-elle supprimer des places handicapées ou en limiter le nombre ?
Les collectivités territoriales ont la responsabilité d’aménager l’espace public en garantissant l’accessibilité. Elles doivent prévoir un nombre minimal de places adaptées proportionnellement aux emplacements existants. Supprimer ou réduire excessivement ces places pourrait constituer un manquement aux obligations d’accessibilité prévues par la réglementation en vigueur.
Que risque-t-on en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de stationnement ?
L’usage frauduleux d’une carte mobilité inclusion, notamment en cas de prêt, d’usurpation ou d’utilisation sans la présence du titulaire, constitue une infraction. Outre l’amende liée au stationnement irrégulier, des poursuites pour fraude ou usage abusif d’un document administratif peuvent être engagées. Les sanctions peuvent alors dépasser la simple contravention routière.
Les places handicapées sont-elles obligatoires dans les parkings privés ?
Les établissements recevant du public (centres commerciaux, hôpitaux, administrations, etc.) doivent respecter des règles d’accessibilité incluant des emplacements réservés. En revanche, un parking strictement privé et non ouvert au public n’est pas soumis aux mêmes obligations. Toutefois, dès lors qu’un parking est accessible au public, des normes spécifiques s’appliquent.
Crédit photo : © Ryan / Adobe
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