Stationnement sur une place handicapé : Qui a droit de s’y garer ? Quelles sont les amendes et sanctions ?

place handicapLe stationnement sur une place handicapé est soumis à des règles. En effet, il ne suffit pas de souffrir d’un handicap pour pouvoir s’y garer gratuitement : une carte de stationnement spécifique est obligatoire.

Il s’agit de la Carte Mobilité Inclusion ou CMI Stationnement pour les invalides civiles ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée pour les invalides de guerre. Son apposition sur le pare-brise est impérative pour profiter d’un stationnement illimité et gratuit. Pour en savoir plus sur ces deux cartes et leurs avantages, c’est par là.

Se garer sur une place handicapé sans la carte de stationnement adéquate entraîne une verbalisation à hauteur de 135 €, pour stationnement gênant, avec possible mise en fourrière. Un contrevenant peut cependant y faire opposition. Pour tout connaître sur les sanctions prévues en cas de stationnement illégal sur une place handicapé, c’est par ici.

Pour en savoir plus sur le stationnement sur les places handicapées et les risques encourus en cas de non-respect des règles à ce sujet, poursuivez la lecture de cet article.






Qui peut bénéficier du stationnement  sur une place handicapé ?

Le stationnement sur les places handicapé est réglementé afin que seules les personnes en ayant un réel besoin puissent les utiliser. C’est pourquoi deux types de cartes de stationnement existent permettant aux personnes à mobilité réduite de se garer sans soucis.

 

Avec la carte CMI, vous pouvez vous garer sur les places handicapé

Grâce à la Carte Mobilité Inclusion ou CMI, vous pouvez stationner gratuitement et sans durée limitée sur toutes les places, handicapé ou non.

Pour cela, il vous suffit d’apposer votre CMI bien en évidence sur votre tableau de bord pour qu’elle soit bien visible lors d’un éventuel contrôle. Afin d’éviter toute amende, n’utilisez pas de photocopie de votre carte de stationnement, mais bel et bien l’original. Vérifiez également que toutes les mentions sont bien lisibles, dans le cas contraire, n’hésitez pas à renouveler votre CMI.

Attention, certaines communes ont mis en place une limitation de durée de stationnement, limitation qui ne peut être inférieure à 12 heures. C’est tout à fait légal, vous devez donc la respecter.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion Stationnement, lisez notre article dédié à la CMI.

 

Avec la carte européenne de stationnement handicapé

Remplaçant les anciennes cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre), la carte européenne de stationnement pour personne handicapée est uniquement disponible pour les invalides de guerre.

Tout comme la CMI, la carte européenne de stationnement pour personne handicapée permet à son possesseur de se garer sur les places handicapées et les places de stationnement publiques gratuitement et pendant une durée illimitée. Comme son nom l’indique, cette carte de stationnement est aussi valide dans tous les pays européens.

Placée derrière le pare-brise de la voiture, elle doit être facilement vue et lue par les agents lors de contrôles. Il est donc préférable d’utiliser votre carte européenne de stationnement pour personne handicapée originale plutôt qu’une simple photocopie.

À noter : Certaines limites à la gratuité et la durée du stationnement des personnes handicapées existent et sont à connaître. Chaque commune peut choisir de fixer une limitation de durée de stationnement, y compris pour les personnes handicapées. Toutefois, cette dernière ne peut être inférieure à 12 heures. Enfin, dans certains parkings payants, une redevance peut être exigée.

Vous trouverez de plus amples informations sur la carte européenne de stationnement en suivant ce lien.

 

Et qu’en est-il des accompagnants des personnes handicapées en voiture ?

Une tierce personne accompagnant une personne handicapée bénéficie par extension des mêmes droits de stationnement. Ainsi, l’accompagnant valide pourra utiliser les places handicapées gratuitement et sans durée limitée à condition d’être en compagnie du détenteur de la carte de stationnement.

En revanche, il devra obligatoirement mettre en évidence la CMI ou la carte européenne de stationnement pour personne handicapée sur le tableau de bord de la voiture. Dans le cas contraire, il s’expose à une contravention, et ce, même s’il est bel et bien en compagnie d’une personne handicapée.



Stationnement sur une place handicapé : les amendes et sanctions

Se garer sur une place handicapé sans en avoir le droit est répréhensible par la loi, en plus d’être moralement inacceptable.

 

La verbalisation pour stationnement sur une place handicapée

Se garer sur une place réservée aux personnes handicapées est, aux yeux de la loi, assimilé à un stationnement gênant (article R417-11 du Code de la route). Le contrevenant s’expose donc à une amende forfaitaire de 135€ pouvant être majorée à 375€ si le règlement n’intervient pas dans le temps imparti. Sachez qu’il est possible de payer l’amende directement en ligne, la procédure du télépaiement est décrite sur cette page.

En plus de l’amende, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule sont aussi possibles suivant les situations.

Toutefois, aucun point ne peut être retiré pour cause de stationnement gênant : les sanctions sont donc uniquement financières.

 

Comment contester une amende pour stationnement illicite sur une place handicapée ?

Si vous souhaitez contester une amende pour stationnement gênant, vous devez pour cela suivre les indications notées sur l’avis de contravention.

S’il s’agit d’un PV électronique, rendez-vous sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour contester l’amende. Sinon, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec AR dans les 45 jours qui suivent la réception de l’amende. Dans cette lettre de réclamation, pensez à joindre le PV original et le numéro de l’avis de contravention.

Dans tous les cas, vous devez être capable de défendre le bienfondé de votre position :

  • Si vous avez eu une contravention alors que vous êtes titulaire d’une carte CMI ou d’une carte européenne de stationnement pour personne handicapée, n’hésitez pas à vous appuyer sur l’article R417-11 du Code de la route et à envoyer une copie de votre carte. Toutefois, si vous avez oublié de la mettre en évidence, il vous sera alors impossible de contester la contravention : vous êtes en faute, y compris en cas de perte ou de vol de votre carte.
  • Si par contre, vous n’avez pas de carte de stationnement pour personnes handicapées, il sera quasiment impossible de faire opposition au PV. Et pour cause, ces places sont strictement réservées aux personnes à mobilité réduite. En revanche, si aucun panneau ou marquage au sol n’étaient présents, vous pouvez (et devez) le signaler, photo à l’appui si possible.

Enfin, si vous souhaitez contester un PV, ne réglez pas tout de suite votre contravention ! Retrouvez tous les détails pour contester une amende que ce soit en ligne ou par courrier dans cet article.




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