Les assurances obligatoires en France : Quels contrats doit-on absolument souscrire ? Lesquels sont facultatifs ?

assurances obligatoiresIl existe une multitude de contrats d’assurance. Mais parmi tous les contrats proposés par les compagnies ou les courtiers, il n’y a que quelques assurances obligatoires, c’est-à-dire imposées par la loi, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

Il y a 4 assurances obligatoires pour les particuliers parmi lesquelles on peut citer la couverture maladie ou encore l’assurance automobile (voir les détails complets sur ce lien). En outre, certains contrats ne sont pas des assurances obligatoires légalement parlant, mais sont imposés par les établissements, comme les assurances emprunteur par exemple.

D’autres types de contrats tels que les complémentaires santé / mutuelles ou les garanties (Protection Juridique, Accidents de la Vie ou Hospitalisation) sont facultatives et donc sans obligation d’y souscrire, mais restent très utiles en cas de problèmes de la vie quotidienne (voir les assurances facultatives ici).

En tant que professionnel, votre activité pourra vous imposer de souscrire une assurance obligatoire comme la Responsabilité Civile Professionnelle (voir les explications). Par ailleurs, d’autres contrats comme les Multirisques Pro ne constituent pas une obligation, mais restent vivement conseillés pour protéger votre entreprise, votre matériel, vos salariés et vous-même.

Pour en savoir plus les assurances obligatoires que vous soyez particulier ou professionnel ainsi que sur les assurances facultatives fortement conseillées, veuillez lire la suite de cet article.





Quelles sont les assurances obligatoires pour les particuliers ?

Il y a 4 types de contrats d’assurances obligatoires qu’un particulier doit souscrire. Par obligatoire, on entend que la loi impose d’y souscrire et ne pas le faire vous expose à des sanctions (amendes ou même dans certains cas des peines de prison) .

D’autres sont facultatives, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé légalement de souscrire, mais elles seront fortement conseillées, voire parfois imposées (par les banques ou les écoles par exemple).

Assurance obligatoire : Quels contrats doit-on absolument souscrire ?

  • Le régime obligatoire de l’Assurance Maladie : Chaque résident français doit obligatoirement être couvert pour le risque maladie et pour la maternité. Quelle que soit votre situation ou votre activité professionnelle, vous devez être affilié au régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Si vous êtes sans activité ou sans statut professionnel, vous serez alors soit rattaché à la personne dont vous dépendez. Il peut s’agir de votre conjoint(e), de votre époux(se), de vos parents, de votre tuteur(rice), etc. Soit vous devrez vous affilier à la PUMA (ancienne CMU) C’est votre statut professionnel qui définira la Caisse auprès de laquelle vous devrez cotiser (CNAM pour les salariés, RSI pour les artisans, MSA pour les agriculteurs et professions affiliées, Cancava ou Organic pour les commerçants, etc).
  • L’assurance Responsabilité Civile : Ce contrat (souvent inclus dans votre assurance habitation) vous protège en cas de réparation financière à verser lors de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à une tierce personne. C’est généralement le contrat d’assurance minimum demandé puisqu’il couvre essentiellement les dommages causés à une tierce personne par vous ou une personne sous votre responsabilité (enfants mineurs par exemple). Les dispositions de l’assurance Responsabilité Civile sont définies dans les articles 1 240 à 1 244 du Code Civil. Dans certains cas, il est possible de souscrire une extension de garantie qui couvrira les dommages non couverts par votre Assurance Responsabilité Civile (assurance auto, animaux, etc.).
  • Lassurance habitation : Les bailleurs propriétaires imposent la souscription d’une assurance habitation à toute personne signant un bail de location. Depuis la mise en place de la Loi Alur du 26 Mars 2014, tout locataire d’un logement doit avoir souscrit un contrat d’assurance habitation. Auparavant, seuls les locataires d’un bien non meublé avaient cette obligation. En cas de défaut d’assurance habitation, le bailleur-propriétaire est en droit de demander votre expulsion du logement si une clause du contrat de location le précise. Dans certains cas, c’est le bailleur-propriétaire qui souscrit une assurance habitation. Son montant est reporté sur votre loyer. Cependant, vous êtes en droit de refuser ce contrat si vous en possédez déjà un. Dans ce cas, votre contrat devra avoir des garanties équivalentes à celui proposé par votre bailleur-propriétaire.
  • L’assurance auto obligatoire : Il s’agit de vous protéger en tant que conducteur lors de dommages matériels ou corporels causés à un autre automobiliste. Il est également possible de couvrir les dommages matériels et corporels pour votre véhicule et vous. Si l’on parle d’assurance auto en général, cette appellation rassemble en réalité tous les véhicules à moteur. Concernant l’assurance automobile, la partie obligatoire de l’assurance concerne la Responsabilité Civile, c’est-à-dire des garanties couvrant tous dommages (matériels, immatériels ou corporels) causés à un tiers à bord de votre véhicule. Et ce, conformément à l’Article L.211-1 du Code de la Route. En cas de défaut d’assurance voiture, vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 3.750 euros. Vous risquez également une peine de prison et/ou un retrait de permis, selon les circonstances et la gravité du sinistre.


Quand parle-t-on d’assurance facultative pour particulier ?

Certains contrats d’assurance ne sont pas obligatoires du point de vue de la loi, mais certains établissements les imposent. C’est notamment le cas des contrats suivants :

  • L’assurance emprunteur : Légalement, cela n’est pas obligatoire. Néanmoins, c’est le type de contrat imposé par les établissements bancaires ou financiers lors de la souscription d’un prêt, notamment immobilier. Le plus souvent, cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’un ou des assurés.
  • Les assurances scolaires : Là encore, c’est une assurance légalement facultative. Cependant, les établissements scolaires les imposent aux élèves inscrits. En effet, l’assurance scolaire protège l’élève (écolier, collégien ou lycéen) en cas de dommages subis par lui-même ou occasionnés à une tierce personne.

En revanche, d’autres assurances sont facultatives et non-imposées, mais restent fortement utiles pour garantir un minimum de protection pour l’assuré et sa famille. Il s’agit essentiellement de contrats « garantis ». Ainsi, il est vivement conseillé de souscrire :

  • Une Garantie Protection Juridique : L’assuré est alors protégé en cas de procédure judiciaire. Vous pouvez la solliciter dans deux situations. Si vous demandez réparation suite à un préjudice subi (litige avec un entrepreneur par exemple) ou pour votre défense, si un tiers estime que vous êtes responsable d’un dommage qu’il a subi. Vous trouverez les explications ici. Sachez qu’en cas de besoin, il existe de nombreuses possibilités de consulter un avocat gratuitement ou par téléphone
  • Une Garantie Accidents de la Vie : Il s’agit là de protéger et d’indemniser l’assuré ou sa famille après un  » accident de la vie ». Cette appellation couvre notamment les accidents domestiques, lors de la pratique d’un loisir, les catastrophes naturelles, les accidents médicaux, les agressions ou les attentats. Tous les détails sont consultables sur ce lien.
  • Une Garantie Hospitalisation : Ces contrats d’assurance couvriront tout ou partie des frais hospitaliers non pris en charge par la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un contrat à la carte, à l’image d’une surmutuelle.
  • Une complémentaire santé (contrat mutuelle) en complément des remboursements de la Sécurité Sociale : Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont obligation de mettre en place une mutuelle pour tous les salariés. Il est néanmoins possible de refuser un contrat de mutuelle obligatoire.

À noter : Certains contrats d’assurance incluent ce type de garanties. C’est le cas notamment de la Garantie Protection Juridique dans les contrats d’assurances bancaires ou automobile par exemple. Dans le cas où cette clause fait partie d’un contrat d’assurance, ses limites seront celles du champ d’application du contrat. Par exemple, si elle est incluse dans votre assurance automobile, votre protection juridique ne couvrira que les préjudices subis ou occasionnés lors d’un accident de voiture.

 

Assurance professionnelle obligatoire : De quoi s’agit-il ?

Peu de professions exigent de souscrire des assurances obligatoires. Cependant, l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle est imposée pour quelques métiers.

En outre, la souscription d’une Assurance Multirisques Professionnelle est fortement conseillée, quel que soit le domaine d’exercice de votre entreprise.

  • L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Les assurances obligatoires pour les entreprises sont liées à l’activité professionnelle elle-même. Seules certaines professions l’imposent au vu des risques encourus lors de leurs exercices. Il s’agit notamment de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. En effet, celle-ci est obligatoire pour les professionnels de santé et du droit, les experts-comptables, les agents immobiliers ou d’assurance et les agences de voyages. Si elle est facultative pour les autres professions, elle peut s’avérer utile. Entre autre, si un client, un fournisseur ou un tiers peut mettre en cause l’entreprise. Et que celle-ci puisse avoir des conséquences financières graves pour l’entreprise.
  • L’Assurance Multirisques Professionnelle : Non obligatoire, l’Assurance Multirisques Pro protégera votre entreprise en cas de sinistres (incendie, dégâts des eaux, etc.), en cas de vol ou d’un événement qui pourrait mettre en danger son activité et sa pérennité.





Crédit photo : Worawut et tashatuvango / Fotolia

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