Peut-on rouler en voiture sans assurance ? Est-ce obligatoire ? Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?

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Si vous êtes propriétaire d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance auto.  La garantie « responsabilité civile » est l’assurance auto minimale obligatoire. Cette garantie est couverte par l’assurance au tiers. Elle permet d’indemniser les dommages corporels et matériels causés au tiers qui peut être un autre conducteur, un passager, un piéton… (plus d’infos ici).

L’absence d’assurance auto est un délit. Lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous être passible d’une amende pour délit ou de sanctions du tribunal. En cas d’accident dont vous êtes responsable, les conséquences peuvent être plus graves avec l’obligation de rembourser les sommes versées par le Fond de garantie automobile obligatoire (FGAO) à la victime de l’accident (en savoir plus sur les sanctions).

Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre bénéficient d’un Fichier des véhicules assurés (FVA). Ce fichier est utilisé lors des contrôles afin de détecter les véhicules non assurés (plus de détails).

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance pour votre véhicule, vous pouvez tout de même être pénalisé(e) en cas de non présentation de certificat ou d’attestation d’assurance valide. Cette contravention peut être de 4ème classe si vous ne présentez pas votre attestation à la police ou à la gendarmerie dans un délai de 5 jours suivant le contrôle (plus d’infos sur les contraventions).

Afin d’approfondir vos recherches sur l’obligation de disposer d’une assurance auto pour votre véhicule, les sanctions en cas de défaut d’assurance auto, les moyens de contrôle pour les forces de l’ordre et les risques en cas de non présentation de l’attestation ou de certificat d’assurance valide, parcourez la suite de cet article. Pour profiter d’une offre adaptée à vos besoins, comparez les assurances auto.






Une assurance auto est-elle obligatoire pour tous les véhicules ?

Un particulier doit souscrire à 4 contrats d’assurances obligatoires : L’assurance maladie, l’assurance responsabilité civile, l’assurance auto et l’assurance habitation. Vous trouverez plus de détails sur les assurances obligatoires et facultatives sur cette page. Des particularités existent en matière d’assurance si vous êtes jeune conducteur.

La souscription d’un contrat d’assurance auto est donc obligatoire pour tout propriétaire de véhicule à moteur selon l’article L211-1 du code des assurances.

Les véhicules à moteur concernés sont les suivants :

  • Tous types de voiture à savoir une voiture particulière, un utilitaire…
  • Les voitures sans permis
  • Les véhicules à deux roues ou trois roues motorisés : moto, scooter, quad…
  • Les tondeuses auto-portées avec siège

La garantie « responsabilité civile » est la seule assurance auto obligatoire. Cette garantie est présente dans les contrats d’assurance au tiers. Cela permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.

Ces dommages peuvent être les suivants :

  • Blessure du passager, d’un occupant, d’un autre véhicule ou d’un piéton
  • Dégâts causés aux autres véhicules (voiture, deux roues…), immeubles…

Si vous êtes responsable de l’accident, cette assurance auto obligatoire ne couvre pas VOS propres dommages corporels ou matériels (dégâts de votre véhicule). Pour pouvoir bénéficier de cette protection, vous devez souscrire un contrat d’assurance auto tous risques.

Important : Si vous être propriétaire d’un véhicule inutilisé, vous pouvez être exempt d’obligation de souscrire une assurance auto si le véhicule ne répond plus aux caractéristiques de « véhicule terrestre à moteur ».

Pour cela, vous devez retirer de votre véhicule :

  • Les 4 roues
  • La batterie
  • Le carburant

Certaines compagnies d’assurance proposent des contrats hors circulation pour les véhicules qui ne sont plus en mesure de rouler. La prime d’assurance est peu onéreuse. Utilisez un comparateur de contrat d’assurance en suivant ce lien pour trouver le meilleur prix.

Si vous souhaitez approfondir vos recherches avant de faire votre choix, quelques conseils sur le choix d’une assurances auto peuvent être utiles.

 

Quels sont les risques de circuler en voiture sans assurance ?

Ne pas souscrire un contrat d’assurance auto pour votre véhicule est un délit. Les risques sont d’être pénalisé(e) lors d’un contrôle ou de subir les conséquences en cas d’accident.

Conseil : Si vous n’êtes pas assuré car vous êtes confronté à des refus des assureurs automobile, découvrez comment saisir le Bureau Central de Tarification pour trouver une assurance.

 

Quelle est l’amende pour défaut d’assurance ? A combien s’élève t-elle ?

Je me suis fait arrêter sans assurance, quels risques ?

Depuis le 1er avril 2017 et l’application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, une amende forfaitaire délictuelle a été instaurée sans passage au tribunal en cas de défaut d’assurance auto.

Cette amende est notifiée par un Procès-verbal électronique (PvE) qui  remplace progressivement le procès-verbal manuscrit. Vous recevez la contravention par courrier. Cette amende peut être appliquée en cas de non récidive, hors mineur et si l’infraction n’est pas accompagnée d’un autre délit.

Montants de l’amende pour défaut d’assurance selon la date du règlement :

Amende minorée* Amende forfaitaire** Amende majorée*** Retrait point
400 euros 500 euros 1.000 euros 0 point

*Amende minorée : Paiement dans les 15 jours suivant la date d’envoi de la contravention ou dans les 30 jours en cas de paiement par téléprocédure (voir comment payer une amende en ligne)
**Amende forfaitaire : Paiement dans les 45 jours suivant la date d’envoi de la contravention ou dans les 60 jours en cas de paiement par téléprocédure
***Amende majorée : Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (ou 60 jours en cas de paiement par téléprocédure)

 

Défaut d’assurance et amende en cas de récidive ou cumul de délit

Si vous ne rentrez pas dans les critères de l’amende forfaitaire délictuelle (si récidive ou cumul autre délit), vous passez au tribunal avec le risque de sanctions suivantes :

  • Amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros
  • Une suspension de permis dont la durée peut aller jusqu’à trois ans
  • Une annulation de permis de conduire avec l’interdiction de le passer pendant une durée maximum de trois ans
  • Une interdiction de conduire un véhicule pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans
  • Un stage pour vous sensibiliser à la sécurité routière à vos frais
  • Une immobilisation ou confiscation du véhicule
  • Une peine de travail d’intérêt général

Vous n’avez pas de point retiré sur votre permis de conduire. Afin d’éviter des sanctions importantes pour défaut d’assurance, choisissez une assurance auto avec les garanties minimales obligatoires. Comparez les offres ici.

 

Quels risques en cas d’accident sans assurance (responsable ou non) ?

La situation diffère selon si vous êtes responsable ou non de l’accident. Cependant, les conséquences sont importantes dans les 2 cas.

SI VOUS ÊTES RESPONSABLE DE L’ACCIDENT

Si votre véhicule n’est pas assuré, c’est le fond de garantie automobile obligatoire (FGAO) qui sera en charge d’indemniser la ou les victime(s). Le FGAO est un organisme, mis en place par l’État, pour indemniser les victimes d’accident de la route si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou non identifié en cas de délit de fuite.

Ce fond de garantie peut être saisi par :

  • La compagnie d’assurance de la victime
  • La victime de l’accident (autre conducteur, passager, piéton…)
  • Les ayant droit en cas de décès de la victime

En tant que responsable de l’accident et sans contrat assurance auto, vous devez rembourser les sommes versées par le Fond de Garantie Automobile. Ces sommes peuvent être importantes et s’élever à plusieurs dizaine de milliers d’euros. Elles représentent les dommages corporels, matériels et les indemnités versées par la CPAM à la victime peuvent également être comptabilisées.

Outre le remboursement de ces sommes, vous encourez les sanctions prévues par la loi en cas de défaut d’assurance (voir cette partie).

Si vous êtes responsable d’un accident, vous devez disposer d’un contrat d’assurance tous risques pour être indemnisé(e) de vos propres dommages corporels et matériels. L’assurance auto responsabilité civile (assurance au tiers) ne prend pas en charge ces dommages.

SI VOUS N’ÊTES PAS RESPONSABLE DE L’ACCIDENT

Dans cette situation, vous pouvez être indemnisé(e) par l’assurance de l’autre véhicule mais vous encourez les sanctions prévues en cas de défaut d’assurance.

Par ailleurs, en l’absence d’assurance auto, vous ne pourrez pas bénéficier de l’assistance de votre compagnie d’assurance (expertise médicale…).

Si vous ne trouvez pas d’assureurs en raison de vos antécédents (trop de sinistres, conduite en état d’ivresse, non paiement de la prime, fausse déclaration…), vous pouvez solliciter le Bureau Central de Tarification (BCT).

Cet organisme, mis en place par l’État, vous aide à trouver une assurance auto en intervenant pour votre compte auprès de l’assureur que vous aurez préalablement choisi (comparez les assurances auto). Le BCT décide du tarif que l’assureur devra vous appliquer. Retrouvez la procédure pour saisir le Bureau Central de Tarification.



Conduire sans assurance et contrôle : Le fichier des véhicules assurés

En France, 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Pour lutter contre la conduite sans assurance et faciliter leur travail, les forces de l’ordre bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d’un fichier répertoriant tous les véhicules assurés (FVA).

Le fichier des véhicules assurés contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :

  • L’immatriculation du véhicule
  • Le nom de l’assureur
  • Le numéro de contrat
  • La période de validité du contrat

En consultant le Fichier des véhicules assurés, les policiers et les gendarmes peuvent directement savoir si le véhicule contrôlé est bien assuré. A terme, les forces de l’ordre pourront directement détecter les véhicules non assurés via leur lecteur automatique de plaques d’immatriculations.

 

A-t-on une amende pour non présentation de la vignette assurance ?

Même si vous avez souscrit une assurance auto, vous pouvez être verbalisé(e) en cas de non présentation de l’assurance (certificat ou attestation).

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent contrôler la présence et la validité de deux documents :

  • Le certificat d’assurance : Il s’agit de la vignette (ou papillon vert) à apposer sur le véhicule. Le certificat doit être lisible de l’extérieur et doit être positionné sur le pare-brise (en bas à droite pour les véhicules à 4 roues). Pour les véhicules à 2 ou 3 roues, la vignette doit se situer à l’avant comme par exemple sur le garde-boue avant.
  • L’attestation d’assurance : Ce document (carte verte) précise le nom, le prénom et l’adresse du souscripteur de l’assurance ainsi que l’adresse où le véhicule est assuré.

Lors d’un contrôle routier, la non présentation de l’attestation assurance ou l’absence de certificat est punie par une contravention de seconde classe.

Montant des amendes « contravention de seconde classe »  pour défaut de présentation d’assurance :

Amende minorée* Amende forfaitaire* Amende majorée* Retrait de point
22 euros 35 euros 75 euros 0 point

* Pour en savoir plus sur l’amende minorée, forfaitaire et majorée, retrouvez les explications dans cette partie.

En cas de non présentation de l’attestation de l’assurance lors du contrôle, vous devez présenter votre attestation dans les 5 jours. Pour cela, vous devez vous rendre à la police ou à la gendarmerie. La non présentation de l’attestation est punie d’une contravention de 4ème classe.

Montant des amendes pour défaut de présentation d’attestation dans les 5 jours suivant le contrôle :

Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Retrait de point
90 euros 135 euros 375 euros 0 point

* Les explications sur les différentes amendes (minorée, forfaitaire et majorée) sont consultables dans ce paragraphe.

Les cotisations d’assurance auto peuvent être difficiles à assumer. Cependant, cela reste une obligation et les conséquences peuvent être lourdes en l’absence de contrat.

Utilisez le comparateur des assureurs auto ci-dessous. Renseignez votre profil et obtenez les offres adaptées à votre situation. Vous pouvez ainsi comparer les prix avant de faire votre choix. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.

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