Comment remplir le dossier ACRE (anciennement ACCRE) ? Quels sont les avantages pour les créateurs d’entreprise ?

Mise à jour : Au 1er janvier 2019, l’ACCRE évolue pour devenir l’ACRE (Aide à la Création d’Entreprise). Désormais le dispositif est étendu à l’ensemble des personnes qui créent ou reprennent une entreprise. Les informations de cet article ont été mises à jour.

exoneration accreL’Aide à la Création d’entreprise est un dispositif permettant l’exonération de certaines cotisations sociales et un accompagnement dans les premières années de l’entreprise.

Cette aide était réservée aux demandeurs d’emploi jusqu’au 1er janvier 2019. À présent, toute personne qui crée ou reprend une entreprise peut en bénéficier (retrouvez les conditions ici). Ce dispositif propose l’exonération totale ou partielle de certaines cotisations sociales (selon le chiffre d’affaires de l’entreprise) pendant un an pour votre société ou jusqu’à trois ans si vous êtes micro-entrepreneurs.

Pour obtenir l’ACRE, vous n’avez plus besoin d’en faire la demande. L’aide est attribuée automatiquement pour toutes les entreprises créées ou reprises en 2019. Sachez aussi que l’ACRE permet aux demandeurs d’emploi qui créent leur entreprise d’obtenir l’ARCE (versement des allocations chômage sous forme de capital) ou peut se cumuler avec le maintien des allocations chômage.

Pour connaître les conditions pour bénéficier de l’ACRE (ex ACCRE), les exonérations des charges sociales liées à ce dispositif ainsi que l’accompagnement complémentaire à cette aide, consultez cet article.





Qui peut bénéficier de l’ACRE ? Sous quelles conditions ?

Tout d’abord, sachez que l’Aide à la Création d’Entreprise n’est accordée qu’à la condition de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE (ou de l’ACCRE) au cours des 3 années qui précèdent la demande.

Par ailleurs, vous devez en plus remplir les conditions suivantes :

  • L’entreprise reprise ou créée doit être une société, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle
  • La personne qui bénéficie de l’ACRE doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise

Pour exercer le contrôle effectif d’une société  :

  • Soit vous possédez  plus de 50% du capital de l’entreprise
  • Soit vous êtes le dirigeant de la société et détenez au minimum 1/3 de son capital (et à condition qu’un autre actionnaire ne détient pas plus de 50% de son capital).

Point important : plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :

  • Qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • Qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant
  • Et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenu par la personne qui possède la plus grande part de capital

Ainsi, les groupements d’intérêt économique (GIE), les associations et les groupements d’employeurs ne rentrent pas le dispositif.

 

Exonération ACRE (ex ACCRE) : Les cotisations concernées

Le fonctionnement de l’ACRE fait la distinction entre les sociétés et les micro entreprises. Pour bien comprendre quelles sont les exonérations dont vous pouvez bénéficier par le dispositif ACRE 2019, consultez le paragraphe qui correspond au statut de votre entreprise.

 

Exonération ACRE auto-entrepreneur (dorénavant micro-entrepreneur)

Le calcul du paiement des cotisations sociales forfaitaires pour les auto-entrepreneurs s’effectue sur la base du chiffre d’affaires de l’activité. L’exonération dans le cadre de l’ACRE porte sur l’ensemble des cotisations sociales forfaitaires.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

  • Assurance maladie, maternité,
  • CSG/CRDS
  • Allocations familiales
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire obligatoire
  • Régime invalidité et décès
  • Indemnités journalières (uniquement pour commerçants et artisans)

À noter : La contribution à la formation professionnelle ne figure pas sur ce forfait social. Elle n’est pas concernée par le dispositif de l’ACRE et le micro-entrepreneur ne bénéficie donc pas d’exonération sur cette contribution.

 

Aide ACRE pour les entreprises : Les cotisations prises en compte

L’exonération sociale prise en compte pour l’ACRE ne concerne pas l’ensemble des cotisations payées par les entreprises. Seule une partie est exonérée.

Les cotisations sociales exonérées correspondent :

  • À l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  • À l’assurance vieillesse de base
  • Aux prestations familiales

À noter : Les cotisations sociales relatives à la CSG-CRDS, à la formation professionnelle continue, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et au versement transport ne sont pas concernées par les exonérations liées au dispositif de l’ACRE.

 

Quel est le montant de l’ACRE 2019 pour micro-entrepreneur ?

Le paiement des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs s’effectue sur la base du chiffre d’affaires de l’activité. Les plafonds de chiffres d’affaires pour bénéficier de l’ACRE sont les suivants :

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (chambre d’hôtes, hôtels, gites ruraux et logements meublés de tourisme)
  • 70 000 euros pour les prestations de service, les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

La durée de l’exonération des cotisations sociales est étendue jusqu’à trois ans pour les micro-entrepreneurs. À partir de la 4ème année, les cotisations sociales sont à régler sans bénéficier d’une exonération partielle.

Le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’aide ACRE dispose de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu’à la fin du 11ème trimestre suivant celui du début de l’activité.

Les taux de cotisation sociales sont progressifs :

  • 25% lors de la 1ère période ( jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant le début de l’activité)
  • 50 % lors de la 2ème période (4 trimestres suivants)
  • 75% lors de la 3ème période (4 trimestres suivants)

Voici un exemple du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE avec une déclaration d’activité au 1er janvier 2019 (les taux de cotisations sociales sont appliqués sur le chiffre d’affaires de l’activité).

1ère période 2ème période 3ème période Taux normal
Déclaration d’activité au 01/01/2019
Entre le 01/01/2019 et le 30/09/2019 Entre le 01/10/2019 et le 30/09/2020 Entre 01/10/2020 et le 30/09/2021 à partir du 01/10/2021
Prestations de services artisanales ou commerciales
5,5% 11% 16,5% 22%
Vente de marchandises
3,2% 6,4% 9,6% 12,8%
Professions libérales relevant du RSI
5,5% 11% 16,5% 23,1%
Professions libérales relevant de la CIPAV
5,5% 11% 16,5% 22%

*RSI : régime social des indépendants et CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse


Dispositif ACRE : Montant de l’exonération pour les entreprises

Le montant de l’exonération ACRE des cotisations sociales dépend des revenus d’activité de l’entreprise. La base de calcul est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2019, le PASS est égal à 40.524 euros.

Niveau du revenu d’activité Exonération des cotisations sociales
Inférieur à 0.75 PASS (30.393 euros)
Exonération totale
Entre 0.75 PASS et 1 PASS Exonération dégressive (voir calcul ci-dessous)
Supérieur à 1 PASS
Absence d’exonération

En ce qui concerne l’exonération dégressive indiquée dans le tableau ci-dessus, la formule de calcul appliquée est la suivante :

  • (Montant des cotisations sociales dues pour 0.75 PASS / 0.25 PASS)  x (PASS – Revenu d’activité)

Afin de mieux comprendre, prenons un exemple concret :

Le revenu professionnel d’un entrepreneur est de 30.500 euros. Le taux de cotisations sociales applicable est de 36% sans exonération et le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) est de 40.254 euros.

Dans un premier temps, il faut calculer le montant des cotisations sociales dues pour un chiffre d’affaires égal à 75% du PASS soit : 36% (taux de cotisations sociales) x 30.393 euros (0.75 PASS) = 10.941,48 euros.

Puis, il faut déterminer 25% du PASS soit 40.254 x 0,25 = 10.063,50 euros

Vous disposez ainsi de l’ensemble des éléments pour appliquer la formule de calcul de la dégressivité :

10.941,48 / 10.063,50 x (40.254 – 30.500) = 10.604 euros

L’entrepreneur bénéficiera donc d’une exonération de 10.604 euros de charges sociales. Le montant de ses cotisations sociales sera de 376 euros soit 36% (taux cotisation) x 30.500 euros (revenu) – 10.604 euros (montant de l’exonération).

Le début de l’exonération est à partir du début d’activité de l’entreprise si vous en êtes salarié(e) ou de la date d’effet de l’affiliation si vous êtes non salarié(e). La durée de l’exonération des charges sociales est de 12 mois pour les bénéficiaires de l’ACRE.

 

Comment demander l’ACRE pour les entreprises créées en 2019 ?

À partir du 1er janvier 2019, l’attribution de l’ACRE devient automatique. Par conséquent si vous créez ou reprenez une société ou micro entreprise, vous n’aurez aucune démarche à accomplir pour en bénéficier.

 

Les accompagnements et les aides ACRE complémentaires 

Vous pouvez continuer à percevoir le RSA, l’ASS …

Être éligible au dispositif ACRE permet de disposer d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’une Entreprise (NACRE). L’accompagnement dure trois ans et il s’agit d’une compétence des régions depuis le 1er janvier 2017.

En disposant de l’aide ACRE, vous avez la possibilité si vous percevez l’ARE de bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise. L’ARCE consiste à recevoir l’ARE sous forme de capital. Retrouvez les modalités de cette aide ici.

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez également continuer à percevoir des revenus sociaux :

Revenus sociaux Régime appliqué
RSA Les revenus des 3 premiers mois d’activité de l’entreprise ne sont pris en compte dans le calcul du RSA. Par la suite, 62% des revenus d’activité sont pris en compte.
ASS Cette allocation est maintenue lors de la 1ère année d’activité de l’entreprise
Allocation veuvage
L’allocation veuvage est maintenue lors de la 1ère année d’activité de l’entreprise




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