Le guide des aides financières et des allocations

Comment remplir le dossier ACCRE ? Quels sont les avantages pour les chômeurs créant une entreprise ?

exoneration accreL’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, plus connue sous le terme « ACCRE », est un dispositif permettant l’exonération de cotisations sociales et un accompagnement dans les premières années de l’entreprise.

Cette aide est réservée aux demandeurs d’emploi (retrouvez les conditions pour en bénéficier ici). Ce dispositif propose l’exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant un an pour votre entreprise ou jusqu’à trois ans si vous êtes micro-entrepreneurs. Le calcul de l’exonération diffère également selon si vous optez pour le statut de micro-entreprise (voir ici) ou s’il s’agit d’une entreprise (toute les infos).

La demande d’ACCRE s’effectue auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à l’aide du dossier ACCRE que vous trouverez en téléchargement sur ce lien. Il est ensuite transmis à l’Urssaf. Sachez aussi que l’ACCRE est obligatoire pour obtenir l’ARCE (versement des allocations chômages sous forme de capital) ou peu se cumuler avec le maintien des allocations chômages.

Pour connaître les conditions pour bénéficier de l’ACCRE, les exonérations des charges sociales liées à ce dispositif, comment faire une demande, ainsi que l’accompagnement complémentaire à cette aide, consultez cet article.





Qui peut bénéficier de l’ACCRE ? Sous quelles conditions ?

Pour bénéficier de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, vous devez être dans une des situations exposées ci-dessous :

  • Demandeur d’emploi bénéficiant de l’Allocation au Retour à l’Emploi (voir le montant de l’ARE) ou de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
  • Ou demandeur d’emploi sans indemnisation et étant inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (voir comment faire) depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois
  • Ou être bénéficiaire du RSA ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (en savoir plus) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
  • Ou être âgé(e) de 18 à 25 ans
  • Ou être âgé(e) de 29 ans maximum reconnu(e) handicapé(e)
  • Ou être âgé(e) de 29 ans maximum dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions d’activités pour l’indemnisation chômage
  • Ou être  salarié(e) ou licencié(e) d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprenant une entreprise. Cette entreprise n’est pas nécessairement l’entreprise d’origine.
  • Ou être sans emploi et titulaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). Vous pouvez également être titulaire du CAPE et salarié(e) d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire et en reprise de cette entreprise
  • Ou créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Ou être bénéficiaire de la Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant (la PreParE)

Si vous êtes éligible à l’ACCRE, c’est à dire si vous respectez l’un des cas de figures cités ci-dessous, vous devez en plus remplir une des conditions suivantes :

  • Vous entreprenez l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur (par exemple, vous êtes chauffeur VTC en complément de votre activité principale).
  • ou vous devez créer ou reprendre une activité économique commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société si vous en exercez effectivement le contrôle (les explications ci-dessous).

Les conditions pour exercer le contrôle d’une société sont les suivantes :

  • Vous devez détenir seul ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS, vos descendants et ascendants, plus de 50% du capital dont un minimum de 35% à titre personnel
  • ou vous dirigez la société et détenez seul ou avec votre conjoint ou partenaire de PACS, vos descendants et ascendants, au moins 1/3 du capital dont un minimum de 25% à titre personnel. Un autre actionnaire ne doit pas détenir plus de 50% du capital.

Ainsi, les groupements d’intérêt économique (GIE), les associations et les groupements d’employeurs ne rentrent pas le dispositif.

 

Exonération ACCRE : Quelles sont les cotisations concernées ?

L’exonération proposée par le dispositif de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise diffère pour une entreprise et une micro-entreprise.

 

Exonération ACCRE auto-entrepreneur (nouvellement micro-entrepreneur)

Le calcul du paiement des cotisations sociales forfaitaires pour les auto-entrepreneurs s’effectue sur la base du chiffre d’affaire de l’activité. L’exonération dans le cadre de l’ACCRE porte sur l’ensemble des cotisations sociales forfaitaires.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

  •  Assurance maladie, maternité,
  • CSG/CRDS
  • Allocations familiales
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire obligatoire
  • Régime invalidité et décès
  • Indemnités journalières (uniquement pour commerçants et artisans)

A noter : La contribution à la formation professionnelle ne figure pas sur ce forfait social. Elle n’est pas concernée par le dispositif de l’ACCRE et le micro-entrepreneur ne bénéficie donc pas d’exonération sur cette contribution.

 

Aide ACCRE pour les entreprises : Les cotisations prises en compte

L’exonération sociale prise en compte pour l’ACCRE ne concerne pas l’ensemble des cotisations payées par les entreprises. Seules une partie sont exonérées.

Les cotisations sociales exonérées correspondent :

  • A l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  • A l’assurance vieillesse de base
  • Aux prestations familiales

A noter : Les cotisations sociales relatives à la CSG-CRDS, à la formation professionnelle continue, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et au versement transport ne sont pas concernés par les exonérations liées au dispositif de l’ACCRE.

 

Quel est le montant de l’ACCRE 2018 pour micro-entrepreneur ?

Le paiement des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs s’effectue sur la base du chiffre d’affaire de l’activité. Les plafonds de chiffres d’affaire pour bénéficier de l’ACCRE sont les suivants :

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (chambre d’hôtes, hôtels, gites ruraux et logements meublés de tourisme)
  • 70 000 euros pour les prestations de service, les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

La durée de l’exonération des cotisation sociales est étendue jusqu’à trois ans pour les micro-entrepreneurs. A partir de la 4ème anné, les cotisations sociales sont à régler sans bénéficier d’une exonération partielle.

Le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’aide ACCRE dispose de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu’à la fin du 11ème trimestre suivant celui du début de l’activité.

Les taux de cotisation sociales sont progressifs :

  • 25% lors de la 1ère période ( jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant le début de l’activité)
  • 50 % lors de la 2ème période (4 trimestres suivants)
  • 75% lors de la 3ème période (4 trimestres suivants)

Voici un exemple du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE avec une déclaration d’activité au 1er janvier 2018 (les taux de cotisations sociales sont appliquées sur le chiffre d’affaire de l’activité).

1ère période 2ème période 3ème période Taux normal
Déclaration d’activité au 01/01/2018
Entre le 01/01/2018 et le 30/09/2018 Entre le 01/10/2018 et le 30/09/2019 Entre 01/10/2019 et le 30/09/2020 à partir du 01/10/2020
Prestations de services artisanales ou commerciales
5,8% 11,6% 17,4% 23,1%
Vente de marchandises
3,4% 6,7% 10,1% 13,4%
Professions libérales relevant du RSI
5,8% 11,6% 17,4% 23,1%
Professions libérales relevant de la CIPAV
5,8% 11,5% 17,2% 22,9%

*RSI : régime social des indépendants et CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse


Dispositif ACCRE : Montant de l’exonération pour les entreprises

Le montant de l’exonération ACCRE des cotisations sociales dépend des revenus d’activité de l’entreprise. La base de calcul est le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2018, le PASS est égal à 39.732 euros.

Niveau du revenu d’activité Exonération des cotisations sociales
Inférieur à 0.75 PASS (29.799 euros)
Exonération totale
Entre 0.75 PASS et 1 PASS Exonération dégressive (voir calcul ci-dessous)
Supérieur à 1 PASS
Absence d’exonération

En ce qui concerne l’exonération dégressive indiquée dans le tableau ci-dessus, la formule de calcul appliquée est la suivante :

  • (Montant des cotisations sociales dues pour 0.75 PASS / 0.25 PASS)  x (PASS – Revenu d’activité)
Afin de mieux comprendre, prenons un exemple concret :

Le revenu professionnel d’un entrepreneur est de 30 000 euros. Le taux de cotisations sociales applicable est de 36% sans exonération et le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) est de 39.732 euros.

Dans un premier temps, il faut calculer le montant des cotisations sociales dues pour un chiffre d’affaire égal à 75% du PASS soit : 36% (taux de cotisations sociales) x 29 799 euros (0.75 PASS) = 10.727 euros.

Puis, il faut déterminer 25% du PASS soit 39.732 x 0,25 = 9.933 euros

Vous disposez ainsi de l’ensemble des éléments pour appliquer la formule de calcul de la dégressivité :

10.727 / 9.933 x (39.732 – 30.000) = 10 509 euros

L’entrepreneur bénéficiera donc d’une exonération de 10.509 euros de charges sociales. Le montant de ses cotisations sociales sera de 291 euros soit 36% (taux cotisation) x 30 000 euros (revenu) – 10 509 euros (montant de l’exonération).

Le début de l’exonération est à partir du début d’activité de l’entreprise si vous en êtes salarié(e) ou de la date d’effet de l’affiliation si vous êtes non salarié(e). La durée de l’exonération des charges sociales est de 12 mois pour les bénéficiaires de l’ACCRE.

 

Comment faire une demande ACCRE : Le formulaire à télécharger

La demande d’ACCRE doit s’effectuer auprès du CFE (Centre de Formalités des entreprises) compétent lors de la déclaration de création ou de reprise de votre entreprise ou dans les 45 jours suivantsPour retrouver le CFE dont vous dépendez, cliquez ici.

Vous devez compléter et transmettre à votre CFE le formulaire de demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise disponible ci-dessus.

Attention, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif ACCRE au cours des 3 ans précédent (à compter de la décision d’attribution de la précédente aide). Le formulaire de demande ACCRE vaut attestation sur l’honneur.

Vous devez également fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire de la création de votre entreprise au CFE ou sa copie
  • Un justificatif prouvant votre appartenance à l’une des catégories des bénéficiaires (exemple : carte d’identité pour les conditions d’âge, notification d’ouverture de droits ou justificatif de paiement de prestations pour les bénéficiaires de l’ARE ou de l’ASS…)
  • S’il s’agit d’une création ou d’une reprise de société, vous devez fournir les statuts de la société afin de vérifier le contrôle de la société par le demandeur de l’ACCRE

Selon votre situation, le CFE peut vous demander des délivrer des justificatifs supplémentaires.

Lorsque votre dossier est complet, le centre de formalités des entreprises :

  • Vous délivre un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACCRE
  • Informe les organismes sociaux de votre demande
  • Transmet votre demande à l’Urssaf dans un délai de 24 heures

L’Urssaf compétente dispose de 1 mois pour étudier et statuer sur votre demande. Si la réponse est favorable, l’administration vous délivre une attestation d’admission. Si la réponse n’est pas favorable, l’Urssaf doit motiver et notifier sa décision de rejet de votre demande ACCRE. Si le délai d’un mois est passé, votre demande est considérée comme acceptée.

 

Les accompagnements et les aides ACCRE complémentaires 

Vous pouvez continuer à percevoir le RSA, l’ASS, …

Être éligible au dispositif ACCRE permet de disposer d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’une Entreprise (NACRE). L’accompagnement dure trois ans et il s’agit d’une compétence des régions depuis le 1er janvier 2017.

En disposant de l’aide ACCRE, vous avez la possibilité si vous percevez l’ARE de bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise. L’ARCE consiste à recevoir l’ARE sous forme de capital. Retrouvez les modalités de cette aide ici.

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez également continuer à percevoir des revenus sociaux :

Revenus sociaux Régime appliqué
RSA Les revenus des 3 premiers mois d’activité de l’entreprise ne sont pris en compte dans le calcul du RSA. Par la suite, 62% des revenus d’activité sont pris en compte.
ASS Cette allocation est maintenue lors de la 1ère année d’activité de l’entreprise
Allocation veuvage
L’allocation veuvage est maintenue lors de la 1ère année d’activité de l’entreprise




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