Accident de trajet domicile-travail : définition et indemnisation
SOMMAIRE
Accident de trajet : définition et lieux pris en compte
Définir l’accident de trajet, c’est d’abord définir le trajet de son point de départ à son point d’arrivée. Cela peut concerner le fait de se rendre au travail, mais aussi les trajets effectués pour se rendre sur son lieu de restauration.
Pour un accident de trajet domicile-travail : de quoi s’agit-il ?
Par domicile, on entend lieu de résidence. Cela peut être votre résidence principale, votre résidence secondaire si vous séjournez de façon régulière ou tout autre lieu pourvu que ce soit un lieu habituel pour des raisons familiales.
Le trajet entre ces lieux doit être effectué à des heures compatibles avec vos horaires de travail en tenant compte de la durée du trajet et du moyen de transport utilisé. La notion d’accident de trajet ne sera pas retenue si l’accident se produit plusieurs heures avant ou après le travail.
De plus, ce trajet doit être aussi habituel que possible. Il peut cependant comporter des détours ou des interruptions à condition que ceux-ci répondent à des nécessités de la vie quotidienne comme déposer les enfants à l’école, faire des courses alimentaires ou se rendre à la station-service pour faire le plein d’essence.
Par ailleurs, ce trajet n’est pas forcément le plus direct s’il est motivé par un rendez-vous de covoiturage régulier.
Ainsi, sera qualifié d’accident de trajet tout accident survenant à un horaire “normal” sur un itinéraire “normal” au regard du travail du salarié et de sa vie personnelle. On parle alors d’itinéraire protégé pour désigner le trajet au cours duquel un accident qui survient peut être considéré comme un accident de trajet. C’est une notion que retiennent les tribunaux lorsqu’ils doivent statuer sur le fait qu’un accident soit reconnu “de trajet” ou non.
Remarque : la très grande variété des situations dans lesquelles se produisent les accidents que les tribunaux doivent décréter de trajet ou non donne lieu à une jurisprudence très abondante. Les détours sont-ils autorisés ou non, les horaires sont-ils normaux ? En conséquence de quoi il est difficile, voire impossible, de dresser la liste complète des situations qui déterminent l’accident de trajet.
L’accident de trajet entre votre lieu de travail et votre lieu de restauration
Par lieu de restauration, on entend le restaurant, la cantine ou même le domicile du salarié. Pour être qualifié d’accident de trajet, plusieurs conditions sont nécessaires :
- Il faut que l’accident se produise entre l’entreprise et le lieu où le salarié prend son repas
- Il faut que le lieu de restauration soit habituel sans pour autant être obligatoirement le même chaque jour
- Il faut que le salarié prenne son repas à l’intérieur des heures de travail, pendant la pause déjeuner par exemple
Accident de trajet et accident de travail : quelles différences ?
Il est important de bien différencier l’accident de trajet et l’accident de travail. Le Code du travail régit les accidents du travail, tandis que l’accident de trajet est défini par le Code de la Sécurité Sociale (article L. 411-2).
L’accident de travail se distingue de l’accident de trajet, tel que nous venons de le définir, en ce qu’il survient là où le travail habituel s’accomplit, c’est-à-dire à l’intérieur de l’enceinte de l’entreprise (voir comment se déclare un accident de travail).
Important : tout accident qui a lieu pendant un trajet alors que vous êtes en mission ou en formation est considéré comme un accident du travail. Le salarié bénéficie alors du dispositif et de l’indemnisation prévue en cas d’accident du travail (en savoir plus). De même, les accidents qui se produisent entre deux lieux de travail, du siège de l’entreprise à un chantier par exemple, sont toujours qualifiés comme des accidents du travail.
Autre différence importante, souvent ignorée : même si l’accident de trajet ouvre droit aux mêmes soins et aux mêmes indemnités journalières qu’un accident du travail, il n’offre pas exactement la même protection juridique. Contrairement à l’accident du travail, il ne permet pas au salarié d’invoquer la faute inexcusable de l’employeur devant la justice (Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n°16-28.125), et sa survenue n’a aucune incidence sur le taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP) supporté par l’entreprise.
Comment prouver votre accident de trajet ?
Si lors d’un trajet entre votre domicile et votre lieu de travail ou entre votre lieu de travail et votre lieu de restauration vous êtes victime d’un accident, il semble évident que vous êtes en situation d’accident de trajet. Pourtant, la qualification en accident de trajet ne sera pas forcément retenue et il est possible que l’on vous demande de présenter des preuves.
En principe, le caractère professionnel de votre accident de trajet est reconnu, excepté dans les 2 situations suivantes :
- Votre employeur prouve que vous n’étiez pas sous son autorité au moment de l’accident
- L’Assurance Maladie prouve que vos lésions corporelles ont une origine autre que le seul fait de l’accident
À ce stade, l’identification de témoins de l’accident est importante et les témoignages sont essentiels. Il ne faut pas oublier de les notifier sur la déclaration d’accident de trajet.
Si le trajet sur lequel l’accident est arrivé est l’itinéraire habituellement emprunté, et que l’accident est survenu à un horaire compatible avec vos horaires de travail, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité. Alors le caractère professionnel de votre accident de trajet est en principe reconnu.
Si le trajet sur lequel est survenu l’accident a été interrompu ou détourné pour des motifs autres que ceux définis par le trajet protégé (voir les détails dans cette partie), comme par exemple vous arrêter pour faire des courses ou pour visiter un ami, il vous revient d’apporter tout élément de preuve permettant d’établir le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
Rappelez-vous, vous pouvez être amené à apporter des éléments de preuve pour justifier de la relation entre votre accident et votre activité professionnelle. Ce sera peut-être aussi à vous de faire la preuve du lien entre vos lésions corporelles et l’accident.
Comment déclarer un accident de trajet ?
Dans les 24 heures suivant votre accident de trajet
Dans tous les cas, en tout premier lieu et dans les 24 heures suivant l’accident, hors dimanche et jours fériés, vous devez informer ou faire informer votre employeur de ce qui vous est arrivé.
Précisez-lui ou faites-lui préciser le lieu, les circonstances, l’identité des témoins éventuels et du tiers responsable s’il existe, ainsi que vos constatations de dégâts.
Dans le même temps, vous devez consulter un médecin qui atteste des lésions subies et vous remet un certificat médical initial d’Arrêt de Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP).
Le salarié et l’employeur complètent conjointement les feuillets de la déclaration d’accident (Cerfa n°14463*03, qui a remplacé l’ancien formulaire 14463*02). La case “accident de trajet” doit bien être cochée.
Vous devez renseigner ce document le plus précisément possible. Faites en sorte de mentionner objectivement les faits tels qu’ils se sont déroulés, nommez les témoins et détaillez vos premières constatations de blessures.
Dans les 48 heures qui suivent l’accident de trajet, votre employeur est tenu de le déclarer à l’Assurance Maladie. Cependant, il peut arriver que votre employeur émette des réserves sur le fait que votre accident soit réellement un accident de trajet. En cas de refus de votre employeur de le déclarer, vous pouvez le faire vous-même auprès de votre caisse d’Assurance maladie.
Votre employeur vous remet également une feuille d’accident de travail ou de maladie. Ce document, que vous devez conserver précieusement, vous assure la prise en charge à 100% de tous vos frais médicaux en rapport avec l’accident de trajet, dans les limites des tarifs de base de l’Assurance Maladie et sans avance de frais.
Si votre accident n’est pas reconnu comme accident de trajet, vous devrez restituer la feuille d’accident de travail ou de maladie à l’Assurance Maladie. De la même façon, vous remettrez la feuille d’accident du travail ou de maladie à votre caisse après guérison ou consolidation, si des soins particuliers ne sont pas nécessaires, ou quand elle est entièrement remplie.
En résumé
Pour faire une déclaration d’accident de trajet, vous devez :
- Informer l’employeur dès que possible (dans les 24 heures si possible)
- Consulter un médecin et adresser le certificat initial dans les plus brefs délais à votre caisse d’Assurance maladie (CPAM)
- Récupérer une feuille d’accident de travail ou de maladie auprès de votre employeur ou à défaut auprès de l’Assurance Maladie
- Répondre à toutes les demandes de complément d’informations qui émanent de votre employeur ou de la Sécurité sociale au sujet de votre accident en allant au travail
- Respecter les obligations de présence au domicile en dehors de prescription médicale, d’examens médicaux ou de soins
- Vous soumettre aux contrôles demandés par la CPAM
- Vous abstenir de toute activité non autorisée
- Ne pas séjourner hors de votre département sans accord préalable de votre caisse
Il est très important que vous appliquiez ces démarches à la lettre.
Quelle est l’indemnisation d’un accident de trajet ?
La reconnaissance de votre accident de trajet vous ouvre droit à certaines indemnités en cas d’arrêt de travail consécutif à l’événement, à savoir :
- Des Indemnités Journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale (en savoir plus sur les IJ CPAM)
- Une indemnité complémentaire versée par l’employeur, dès lors que les conditions légales d’ancienneté sont remplies
- Une indemnité spécifique en cas d’incapacité de travail
Le médecin peut être amené à prescrire une reprise du travail à temps partiel pour raison médicale (en savoir plus sur le mi-temps thérapeutique). Des indemnités journalières peuvent alors être versées à l’employé en accident de trajet pour compléter son salaire.
Les indemnités journalières versées par la CPAM en accident de trajet sont les mêmes que celles accordées dans le cadre d’un accident du travail : 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29ᵉ jour, versées dès le premier jour sans délai de carence (contrairement aux jours de carence pour arrêt maladie). Le jour de la survenue de l’événement reste à la charge de l’employeur.
Attention cependant à ne pas confondre ces indemnités journalières de la CPAM avec le complément de salaire légal versé par l’employeur (article L. 1226-1 du Code du travail) : pour un accident de trajet, celui-ci n’est dû qu’à partir du 8ᵉ jour d’arrêt, un délai de carence de 7 jours calendaires s’appliquant (article D. 1226-3 du Code du travail) — alors qu’aucune carence n’existe sur ce complément en cas d’accident du travail proprement dit. Une convention collective ou un accord d’entreprise plus favorable peut toutefois réduire ou supprimer ce délai : pensez à vérifier ce point avec votre service RH. Si vous souhaitez connaître le montant et le mode de calcul de ces indemnités et découvrir des exemples concrets, consultez l’article sur les IJSS en accident du travail. Vous pourrez aussi vous informer sur le complément de salaire employeur.
Quelques cas particuliers d’accident de trajet (intérimaire, stagiaires…)
- Le stagiaire : si, en qualité de stagiaire, vous êtes victime d’un accident au cours des trajets entre votre lieu de stage et votre lieu de résidence ou de restauration, l’accident peut, comme pour tout autre salarié de l’entreprise, être qualifié d’accident de trajet. À ce titre, vous bénéficierez d’une prise en charge à 100% des frais médicaux par l’Assurance maladie. Toutefois, contrairement aux salariés de l’entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières sauf si votre gratification de stage est égale ou supérieure au minimum prévu par la loi pour les stages de 2 mois et plus. Dans ce cas, votre indemnité journalière sera calculée sur la base de votre gratification de stage.
- Le travailleur saisonnier : si votre activité est saisonnière, votre indemnité journalière sera calculée sur la base de vos 12 derniers salaires avant votre arrêt de travail consécutif à un accident de trajet.
- Le travailleur intérimaire : les indemnités journalières de la CPAM suivent les mêmes règles que pour tout salarié (aucune carence). Le complément versé par le régime de prévoyance des intérimaires vient s’y ajouter dans des conditions qui varient selon la durée de l’arrêt (au-delà ou non de 91 jours), le statut au sein de l’entreprise (cadre ou non) et le moment de l’accident (en mission ou hors mission). Si vous êtes concerné, la caisse de prévoyance de votre agence d’intérim reste votre interlocuteur pour le détail de vos droits, en complément de la CPAM. En cas de licenciement pour inaptitude consécutif à un accident de trajet grave, une procédure spécifique s’applique également.
Questions fréquentes sur l’accident de trajet
Voici quelques questions complémentaires, fréquemment posées par les salariés confrontés à un accident de trajet.
Un accident de trajet survenu en télétravail est-il reconnu ?
Oui, sous conditions. Le trajet entre le domicile et le lieu de télétravail (s’ils sont différents), ou le retour exceptionnel vers le lieu de travail habituel un jour de télétravail, peut être reconnu comme accident de trajet, au même titre qu’un trajet domicile-travail classique.
Un accident de trajet a-t-il une incidence sur les cotisations de mon employeur ?
Non. Contrairement à un accident du travail survenu dans l’entreprise, la reconnaissance d’un accident de trajet n’a aucun impact sur le taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP) que paie votre employeur, puisqu’il n’est pas directement lié à l’organisation ou aux conditions de travail dans l’entreprise.
Que se passe-t-il si mon accident de trajet n’est finalement pas reconnu par la CPAM ?
La CPAM notifie sa décision de refus, motivée, par courrier. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester cette décision, d’abord auprès de la commission de recours amiable de votre caisse, puis, si besoin, devant le tribunal judiciaire (pôle social).
Un accident de trajet peut-il être requalifié en accident du travail ?
Oui, dans certains cas précis : si l’accident survient alors que vous étiez en mission, en formation, ou lors d’un déplacement entre deux lieux de travail, il est alors qualifié d’accident du travail à part entière, avec les protections renforcées que cela implique.
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Sources officielles et références
- Légifrance : article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, définition légale de l’accident de trajet
- Légifrance : articles D. 1226-1 à D. 1226-8 du Code du travail, délai de carence et calcul du complément employeur
- Service-public.gouv.fr : Qu’est-ce qu’un accident de trajet d’un salarié ?
- Ameli.fr : déclarer un accident du travail ou de trajet, formulaire Cerfa n°14463*03
Crédit photo : © Kzenon / Adobe
Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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