Absence de visite médicale d’embauche : obligations et recours
SOMMAIRE
Je n’ai jamais été convoqué par la médecine du travail
En vertu de son obligation de sécurité exposée ci-dessus, l’employeur est tenu d’assurer un certain suivi, en lien avec la médecine du travail des salariés.
Ainsi, dans les premiers mois de l’embauche, une visite médicale d’information et de prévention doit être organisée par l’employeur, ce qui conduira à la constitution du dossier médical du salarié.
Puis, dans certaines situations, des visites médicales doivent être organisées, notamment après une longue absence, de façon à vérifier les capacités du salarié à reprendre son poste.
La visite d’information et de prévention dans les 3 premiers mois
Dans les trois premiers mois de son embauche, le salarié est convoqué à une visite d’information et de prévention par la médecine du travail (article R. 4624-1 du Code du travail). Cette visite a pour objet d’interroger le salarié sur son état de santé, de l’informer sur son suivi médical et d’identifier si sa situation nécessite une orientation vers le médecin du travail.
Le médecin préconise une périodicité de ce type de visite, qui ne peut être supérieure à 5 ans. Les postes présentant certains risques et prévus par le Code du travail prévoient un encadrement différent des salariés.
Par exception, si vous occupez les mêmes fonctions, au sens du même poste, depuis plus de 5 ans, votre nouvel employeur n’est pas dans l’obligation d’organiser une nouvelle visite.
La visite de reprise à la suite d’un arrêt de longue durée
L’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise en cas de retour de congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée), après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, ou après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022).
À compter de votre retour à l’entreprise, votre employeur doit vous adresser une convocation à une visite médicale de reprise dans un délai de 8 jours ; à noter que c’est la convocation qui doit être établie dans ce délai et non la date de la visite médicale fixée.
C’est cette visite de reprise qui met un terme à la suspension du contrat de travail ; en effet, lorsque vous êtes en arrêt de travail, le contrat est suspendu.
Par ailleurs, cette visite médicale a une importance considérable puisque c’est à l’issue de ce rendez-vous que le médecin vous déclare apte, inapte ou apte avec des réserves à votre poste de travail.
Ce qui conduit à évoquer une nouvelle obligation de l’employeur : l’application des recommandations du médecin du travail mentionnées sur l’avis médical de la visite de reprise (voir paragraphe suivant).
Visite de reprise et non aménagement de mon poste de travail
À la suite d’une absence de plus d’un mois aux motifs précités, il se peut que votre état de santé nécessite un aménagement de votre poste de travail (exemple : suppression des tâches de port de charges lourdes après un arrêt en lien avec des douleurs dorsales).
Le médecin du travail doit alors indiquer sur l’avis d’aptitude les modalités, les aménagements de votre poste de travail nécessaires pour être en adéquation avec votre état de santé.
L’employeur est alors tenu d’appliquer ces recommandations et d’aménager votre poste de travail.
Un recours peut être exercé, par l’employeur ou par le salarié, en cas de contestation des recommandations de l’avis ; ce recours doit être effectué dans le cadre d’une procédure accélérée du Conseil de Prud’hommes, dans un délai de 15 jours (article R. 4624-7 du Code du travail).
Par ailleurs, l’employeur est dans l’obligation d’appliquer les recommandations du médecin du travail ; le non-respect de ces recommandations constitue un manquement à son obligation de sécurité et l’expose au paiement de dommages et intérêts (Cass., Soc. 27 septembre 2017 n° 15-28.605).
Cette obligation a d’ailleurs été renforcée par un arrêt rendu en formation plénière le 9 septembre 2026 : lorsque l’employeur ne respecte pas une préconisation écrite d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste, le salarié n’a plus à démontrer de préjudice pour obtenir réparation, le seul constat du manquement suffit désormais à ouvrir droit à indemnisation (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901).
Il a également été précisé que l’employeur devait solliciter une nouvelle fois l’avis du médecin du travail lorsque le salarié conteste la compatibilité de son poste avec les recommandations de ce médecin (Cass., Soc. 6 février 2008 n° 06-44.413 ; Cass. soc., 10 déc. 2014, nº 13-19.677).
Enfin, en cas de litige, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a respecté ces obligations si le salarié atteste du contraire devant le juge (Cass., Soc. 14 octobre 2009 n° 08-42.878).
En résumé, à la suite de votre retour d’un arrêt de travail de plus d’un mois, si votre employeur ne respecte pas les recommandations du médecin du travail mentionnées sur l’avis de visite de reprise, sans pour autant l’avoir contesté devant le Conseil de Prud’hommes, cette situation est constitutive d’un manquement à son obligation de sécurité ; il convient alors de consulter un avocat pour faire valoir vos droits.
Questions fréquentes sur l’absence de visite médicale
Voici les questions les plus posées sur l’absence de visite médicale et les recours possibles face à un employeur défaillant.
Quel montant de dommages et intérêts pour une absence de visite médicale ?
Depuis plusieurs arrêts rendus entre 2024 et 2025, la Cour de cassation exige que le salarié prouve un préjudice réel : l’absence de visite ne donne plus automatiquement droit à réparation. Si vous démontrez ce préjudice, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, qui fixera librement le montant des dommages et intérêts selon votre situation.
Que risque l’employeur qui ne fait pas passer de visite médicale ?
L’employeur s’expose à une amende pénale pouvant atteindre 1 500 € par salarié concerné (contravention de 5ᵉ classe), portée à 3 750 € en cas de récidive dans les 3 ans. En cas d’accident du travail lié à ce manquement, sa responsabilité peut aussi être engagée au titre de la faute inexcusable.
Que faire si ma visite de reprise est organisée en retard ?
Si votre employeur dépasse le délai légal de 8 jours pour organiser votre visite de reprise, vous conservez le droit au versement de votre salaire tant que vous restez à sa disposition. Ce retard peut également justifier une demande de dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes si vous en subissez un préjudice.
Puis-je refuser de me rendre à une visite médicale obligatoire ?
Non, sauf motif légitime (hospitalisation, erreur de convocation…). Un refus injustifié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement en cas de refus répété. Votre employeur doit toutefois prouver que la convocation était régulière et que la visite était effectivement obligatoire.
Qui contacter si mon employeur ne m’a jamais inscrit à la médecine du travail ?
Vous pouvez d’abord contacter directement le service de prévention et de santé au travail dont dépend votre entreprise pour demander l’organisation de votre visite. Si la situation persiste, alertez le CSE ou l’inspection du travail, qui peut mettre en demeure votre employeur, voire dresser un procès-verbal.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
Sources officielles et références
- Ministère du Travail : les visites médicales et examens médicaux dans le cadre du travail
- Légifrance : article R. 4624-10 du Code du travail (visite d’information et de prévention)
- Légifrance : article R. 4624-31 du Code du travail (visite de reprise)
- Légifrance : article R. 4745-3 du Code du travail (sanction pénale)
Maître Myriam DUMONTANT, avocate au Barreau de Paris intervient auprès des particuliers et des entreprises, principalement en droit du travail. Elle garantit un accompagnement de confiance et assure la défense des justiciables avec rigueur et conviction
Vous voulez partager votre expérience ?
