Récapitulatif : refus et recours en cas d’accident du travail ✓ Vérifié par Séverine Burel Étape 1 Réserves de l’employeur 10 jours francs Recours obligatoire Saisir la CRA 2 mois après refus 📋 Instruction de la CPAM : 30 jours pour statuer sans réserves de l’employeur, portés à 90 jours en cas d’investigation complémentaire. ⚖️ Commission de Recours Amiable : un passage obligatoire avant toute action devant le tribunal, gratuit et rapide à saisir. 🏛️ Tribunal judiciaire : 2 mois pour saisir le pôle social après un rejet […]
lire la suite ...Récapitulatif : absence de visite médicale ✓ Vérifié par Séverine Burel Priorité 1 Visite d’embauche 3 mois max Automatique Visite de reprise 8 jours convocation 🩺 Seuils de la visite de reprise : obligatoire après un accident du travail d’au moins 30 jours, ou une maladie/accident non professionnel d’au moins 60 jours d’arrêt. ⚖️ Sanction pénale : jusqu’à 1 500 € d’amende par salarié concerné (contravention de 5ᵉ classe), 3 750 € en cas de récidive sous 3 ans. 💶 Dommages et intérêts : depuis 2024, la simple […]
lire la suite ...Récapitulatif : refus d’augmentation de salaire ✓ Vérifié par Séverine Burel Plancher légal Smic horaire brut 12,31 € /heure Délai de recours Rappel de salaire 3 ans max 🚫 Pas d’obligation générale : l’employeur reste libre de ne pas augmenter un salarié, même après plusieurs années dans le même poste. ⚖️ 5 cas où la hausse est obligatoire : Smic, minima conventionnels, accord collectif signé, retour de congé maternité, égalité de traitement entre salariés. 📅 NAO ≠ augmentation : la négociation annuelle obligatoire impose de négocier les salaires, […]
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Il existe plusieurs centaines d'aides sociales et financières en France, il est très difficile de savoir à quelle aide sociale on peut avoir droit. Pour cette raison, nous avons mis en place un simulateur qui vous permettra de savoir, en moins de 5 minutes, les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
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