Certaines dépenses sont éligibles à un allègement de votre impôt sur le revenu, comme par exemple scolariser les enfants, utiliser des services à la personne, aménager son habitation principale, accompagner une personne dépendante, ou encore adhérer à un syndicat, faire un don… L’éventail des dépenses ouvrant droit sous conditions à un allègement de votre dette fiscale est large.
Des dispositifs existent sous forme de crédit ou de réduction d’impôt (voir la différence). Les conditions pour bénéficier de chacune de ces aides sont différentes. Pour vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons un tour d’horizon des crédits ou réductions d’impôt auxquels vous avez peut-être droit (accès direct).
De plus, depuis 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en place. Selon que vous soyez nouveau bénéficiaire de ces dispositifs ou plus simplement que les montants concernés par ces avantages aient évolué à la baisse ou à la hausse, cela a des répercussions sur les sommes dues. Ainsi, si vous êtes redevable d’un trop-perçu, l’administration fiscale n’a pas prévu de le récupérer automatiquement et vous devrez prendre en charge la restitution des sommes concernées en respectant les délais impartis (en savoir plus).
Pour tout savoir sur les dépenses qui ouvrent droit à un crédit d’impôt ou à une réduction fiscale, les conditions et les démarches pour bénéficier de ces dispositifs ainsi que l’impact dû à la mise en place du prélèvement à la source, poursuivez la lecture de cet article. Nous vous proposons également de consulter dans cet article la procédure pour faire une demande de remise gracieuse pour vos impôts.
SOMMAIRE
Réduction et crédit d’impôt : Quelles sont les différences ?
Avant d’aborder les dépenses éligibles aux avantages fiscaux, il est important de bien comprendre les différences qui existent entre réduction et crédit d’impôt. Ces deux dispositifs visent à alléger votre impôt sur le revenu.
- La réduction d’impôt est une somme qui est enlevée du montant de l’impôt : Elle ne peut s’appliquer que si vous êtes imposable.
- Le crédit d’impôt si vous êtes faiblement imposable : Si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt qui vous est accordé, vous serez remboursé de la différence.
- Le crédit d’impôt si vous êtes non imposable : Vous serez remboursé de la totalité du crédit d’impôt.
Il ne faut pas confondre réduction d’impôt et déduction fiscale
La déduction est une somme qui concerne par exemple des frais professionnels ou une pension alimentaire.
Elle est enlevée du montant des revenus imposables avant calcul de l’impôt.
A savoir : Si le montant du crédit ou réduction d’impôt est inférieur à 8€, il ne donne pas droit à remboursement.
Quelles dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt ?
Vous pouvez retrouver l’ensemble des crédits et réductions d’impôt en suivant ce lien. Les avantages fiscaux sont nombreux et nous vous détaillons ci-dessous les principales dépenses qui ouvrent droit à crédit ou réduction d’impôt.
Pour chaque poste de dépense, nous vous précisons les cases à renseigner sur le formulaire de déclaration. À noter que ce document permet de visualiser les cases à compléter car depuis 2019, la déclaration des revenus doit se faire en ligne.
Avantages fiscaux liés à la famille et à l’aide à la personne : Quels sont-ils ?
Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans à l’extérieur de chez vous
Présentation : Ils ouvrent droit à un crédit d’impôt.
- Cet avantage vous concerne si vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants à charge ou grand-parent en charge de petits-enfants dont le parent majeur est rattaché à votre foyer fiscal
- Cet avantage est ouvert aux seuls frais de garde, non aux frais de nourriture
Conditions :
- L’enfant est à votre charge et a moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
- La garde est effectuée par une assistante maternelle agréée ou dans un établissement d’accueil des jeunes enfants comme une crèche ou une halte-garderie
Montant du crédit d’impôt : 50% des frais engagés plafonnés à 3.500€ par an et par enfant et 1.750€ en cas de garde alternée. L’avantage fiscal maximal accordé est de 1.750€ pour un enfant en garde complète et 875€ pour un enfant en garde partagée.
Comment déclarer : Vous devez renseigner les sommes engagées pour chacun des enfants dans les cases 7GA à 7GG du formulaire de déclaration.
Notice explicative : Page 188 de la notice RICI.
A savoir : Les aides comme la prestation d’accueil du jeune enfant de la CAF ou une aide versée par l’employeur sont à déduire des frais de revient. Vous ne déclarez que les sommes réellement payées.
Si votre enfant est gardé chez vous, vous êtes concerné par les frais d’emploi d’un salarié à domicile (consultez les données ci-dessous). Les plafonds des dépenses ainsi que le montant du crédit d’impôt sont similaires à ceux concernant les frais de garde hors domicile.
Les frais d’emploi d’un salarié à domicile (garde d’enfant, heure de ménage…)
Présentation : Ils ouvrent droit à un crédit d’impôt. Vous employez un salarié à votre domicile pour certains services :
- Faire garder les enfants
- Apporter un soutien scolaire aux enfants
- Assister les enfants dans la vie quotidienne
- Effectuer des travaux ménagers et entretenir le logement
- Effectuer de petits travaux de jardinage ou de bricolage
- Aider à la préparation des repas
- Assister une personne âgée ou handicapée présentant des difficultés de déplacement
- Apporter des soins corporels ou esthétiques
- …
Conditions :
- Vous êtes employeur direct ou vous passez par un organisme déclaré
- L’emploi à domicile est exercé en France
- L’emploi est exercé dans votre habitation principale ou secondaire
Montant du crédit d’impôt : 50% des frais engagés dans la limite de plafonds variant de 12.000€ à 20.000€ en fonction du nombre d’enfants à charge et de personnes âgées de plus de 65 ans ou en cas d’invalidité.
Comment déclarer : Vous devez renseigner les sommes engagées dans les cases 7DB, 7DL, 7DQ, 7DG du formulaire de déclaration.
Notice explicative : Page 189 de la notice.
A savoir : Les différentes aides perçues pour le financement de l’emploi du salarié à domicile comme l’APA ou une aide de l’employeur sont à déduire des frais de revient. Vous ne déclarez que les sommes réellement à votre charge.
Les frais de scolarisation des enfants à charge
Présentation : Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Conditions : Votre enfant à charge doit être scolarisé en collège, lycée ou dans un établissement d’enseignement supérieur.
Montant de la réduction d’impôt (cette réduction est divisée par 2 en cas de résidence alternée) :
- 61€ par enfant en collège
- 153€ par enfant en lycée
- 183€ par enfant en études supérieures
Comment déclarer : Vous devez indiquer le nombre d’enfants à charge ou en garde alternée inscrits en collège, lycée ou dans l’enseignement supérieur dans les cases 7EA à 7EG du formulaire de déclaration.
Notice explicative : Page 188 de la notice RICI consultable ici.
Le versement d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un jugement de divorce
Présentation : Cette prestation peut, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt.
Conditions : Le versement de la prestation compensatoire doit remplir les trois conditions suivantes
- Cette prestation compensatoire fait suite à un jugement de divorce
- Elle est versée sous forme de capital
- Elle est versée en une seule fois ou étalée dans un délai de 12 mois à suivre le jugement définitif de divorce
Montant du crédit d’impôt : Il est de 25% avec un plafond maximal de réduction égal à 7.625€. Cela correspond à 30.500€ de sommes versées ou de valeur des biens ou droits d’habitation.
Comment déclarer : Vous devez indiquer le montant des sommes versées dans les cases 7WN, 7WO, 7WM, 7WP du formulaire.
Notice explicative : Page 198 de la brochure.
A savoir : Les sommes versées au delà du délai de 12 mois ouvrent droit à déduction du revenu imposable au titre des pensions alimentaires.
Les pensions alimentaires versées à un ascendant
Présentation : sous conditions, il est possible de déduire de ses impôts les pensions alimentaires versées à ses parents, ses beaux-parents ou grands-parents.
Conditions : le montant de la pension versée doit répondre à un besoin de première nécessité et être proportionnel à vos ressources et celles du parent aidé.
Montant du crédit d’impôt : vous pouvez déduire les frais réels engagés.
Comment le déclarer et notice explicative : toutes les explications sont consultables sur la notice.
Les crédits d’impôts liés aux personnes dépendantes
Les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
Présentation : Une réduction d’impôt est accordée, sous conditions, pour les dépenses liées à l’accueil dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (l’EHPAD) ou dans un centre de soins de longue durée.
Conditions : La réduction d’impôt est applicable quel que soit votre âge.
- Vous êtes fiscalement domicilié en France
- Vous entrez dans un établissement tel que défini ci-dessus
Montant de la réduction d’impôt : 25% des dépenses retenues au titre de la dépendance et de l’hébergement (hors frais de soins) plafonnées à 10.000€ par an et par personne hébergée (soit 2.500 euros maximum).
Les sommes perçues au titre de l’APL en EHPAD ou de l’APA sont à déduire des frais de revient pour estimer le montant de la réduction d’impôt.
Comment déclarer : Vous devez renseigner les sommes engagées dans les cases 7CD, 7CE.
Notice explicative : page 192 sur ce lien.
A savoir : Cette réduction d’impôt liée à l’accueil dans un établissement pour personne âgée dépendante ne s’applique pas aux enfants qui participent financièrement au paiement. En revanche, il est possible de déduire les dépenses au titre de pension alimentaire.
De plus les couples mariés ou pacsés peuvent cumuler ce crédit d’impôt avec celui pour l’emploi d’un salarié à domicile en cas de besoin.
Comment fonctionne le crédit d’impôt lié au logement ?
Frais d’adaptation du logement à une personne âgée ou handicapée
Présentation : Il s’agit des sommes engagées pour aménager l’habitation principale pour rendre accessible le logement en cas de perte d’autonomie. Ces frais ouvrent droit à un crédit d’impôt. Découvrez les aides à l’amélioration de l’habitat.
Conditions :
- Le logement est votre habitation principale
- Le logement est situé en France
- Vous en êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
- Les travaux visent à faciliter l’accès au logement de la personne concernée, âgée ou handicapée
- Les travaux visent à adapter le logement à la perte d’autonomie ou au handicap de la personne
Montant du crédit d’impôt : 25% des frais engagés. Ces dépenses sont plafonnées par période de 5 années à 5.000€ pour 1 personne seule, 10.000€ pour un couple et 400€ par personne à charge.
Comment déclarer : Vous devez renseigner les sommes engagées dans les cases 7WI, 7WJ, 7WL.
Notice explicative : Pages 196 et 197 de la notice RICI visible ici.
Frais engagés pour la transition énergétique
Depuis le 1er janvier 2021 le crédit d’impôt transition énergétique est transformé en prime énergétique “MaPrimeRenov”. Ainsi, les informations ci-dessous concernent uniquement les travaux effectués avant le 1er janvier 2021.
Présentation : Ces frais ouvrent droit à un crédit d’impôt, il s’agit du Crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE). Cela concerne les dépenses effectuées pour des travaux d’isolation en vue de réduire la consommation d’énergie.
Conditions :
- Le logement est votre habitation principale
- Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux de transition énergétique
- Vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement
Montant du crédit d’impôt : Cette aide varie de 15% à 50% des frais engagés en fonction des travaux. Les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont plafonnées par période de 5 ans à 8.000€ pour une personne seule et 16.000€ pour un couple.
Comment déclarer : Vous devez saisir les sommes que vous avez engagées dans les cases 7CB à 7BL.
Notice explicative : Pages 201 à 208 en cliquant ici.
A savoir : Vous devez conserver toutes les factures pour les présenter si le fisc vous les réclame.
Qu’est-ce-que le crédit d’impot pour dons et cotisations ?
Dons à une association ou à un organisme d’intérêt général
Présentation : Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt. Le don peut-être une somme d’argent, un don en nature (un véhicule par exemple) ou bien encore un abandon de droits d’auteur.
Conditions : Il ne doit pas y avoir de contrepartie à votre don.
Montant de la réduction d’impôt : La réduction d’impôt est égale à 66% ou 75% de la somme donnée. Vous bénéficiez de cette aide si le cumul des dons n’excède pas 20% de votre revenu imposable. Au delà de cette limite, les sommes seront reportées sur la déclaration fiscale suivante avec les mêmes avantages.
Comment déclarer : Vous devez indiquer le montant des dons effectués dans la case 7UF.
Notice explicative : Page 184
Le crédit d’impôt pour cotisation syndicale
Présentation : La cotisation d’adhésion à un syndicat ouvre droit à un crédit d’impôt.
Conditions :
- Vous êtes salarié et ne déclarez pas vos revenus en frais réels
- Ou vous êtes retraité
Montant de la réduction d’impôt : Le crédit d’impôt est égal à 66% de la cotisation annuelle dans la limite de 1% de vos salaires et pensions bruts. Par exemple, si vous avez déclaré 10.000€ de salaires et pensions pour l’année, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt maximum pour votre cotisation syndicale égal à 1% de 10.000€ soit 100€. Ce montant de crédit d’impôt de 100€ correspond à une cotisation de 151,52 euros.
Comment déclarer : Vous devez indiquer le montant des cotisations syndicales annuelles dans les cases 7AC, 7AE, 7AG.
Notice explicative : Page 184 de la notice Réduction Impôt Crédit Impôt
Les autres crédits et réductions d’impôt (investissement, dépannage…)
En plus des différents crédits d’impôt détaillés ci-dessus, il existe d’autres domaines qui permettent d’obtenir une réduction de votre impôt.
Voici quelques exemples :
- Réduction d’impôt si vous investissez dans une entreprise : Le crédit est de 18% des versements effectués chaque année (dans la limite de 50.000 euros pour une personne célibataire et 100.000 euros pour les couples mariés).
- Réduction d’impôt pour dépannage informatique à domicile : Le montant du crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses à hauteur de 3.000 euros par an.
- Réduction d’impôt pour investissement locatif : La réduction varie selon l’engagement de la location.
Les crédits d’impôts : Comment faire avec le prélèvement à la source
Pour bénéficier des crédits/réductions d’impôt auxquels vous avez droit, vous devez chaque année au printemps déclarer les dépenses concernées à l’aide du formulaire 2042 RICI consultable dans cette partie.
Depuis 2019 et la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les crédits et réductions d’impôt sont toujours pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale se base sur votre déclaration de revenus 2022 complétée au printemps 2023.
De façon automatique, les services fiscaux vous ont versé mi-janvier 2023 une avance de 60% complétée par le solde (40%) fin juillet 2023. Le versement du solde a tenu compte de votre déclaration de revenus 2022 rédigée au printemps 2023.
Vous n’avez donc pas eu de démarche particulière à effectuer.
Prenons par exemple le cas d’une personne qui a bénéficié au titre de ses revenus 2021 d’une réduction d’impôt de 400€ pour un don à une association et d’un crédit d’impôt de 800€ au titre de frais de garde d’enfant.
Le fisc a envisagé que la situation restait la même pour 2022 et lui a versé un acompte de 720€ en janvier 2023 suivi du solde de 480€ en juillet 2023.
Si les dépenses qui ouvraient droit à crédit/réduction d’impôt en 2021 n’existent plus ou ont diminué en 2022 et si le fisc vous a versé un acompte en janvier en se basant sur les informations des années précédentes, vous devez rendre le trop-perçu.
Attention : Ce trop-perçu ne sera pas récupéré directement par les services fiscaux. C’est à vous qu’il reviendra de restituer la somme due au fisc en ligne et en une seule fois sur le site des impôts avant septembre 2023. Toutefois pour les sommes inférieures ou égales à 300€, vous pourrez les régler par chèque, carte bancaire ou bien en espèces en respectant le même calendrier.
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Crédit photo : © Olivier Le Moal / Adode
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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