SOMMAIRE
Chômage et droit aux vacances : Ce qu’il faut savoir
Le Code du travail mentionne explicitement le droit aux vacances pour les demandeurs d’emploi. L’article R. 5411-10 autorise en effet les personnes au chômage à s’absenter de leur résidence principale 35 jours calendaire (samedi et dimanche compris) du 1er janvier au 31 décembre (année civile), soit 5 semaines de congés pendant lesquels elles continuent à percevoir leur allocation chômage.
Ainsi, si vous partez par exemple du jeudi 4 juillet 2024 au vendredi 12 juillet 2024 compris, 9 jours d’absence sont à déclarer.
Il est à noter que l’ancienneté de l’inscription n’a, ici, aucune incidence et ce droit aux vacances s’applique à tous les demandeurs d’emploi qui perçoivent une indemnisation.
En revanche, si un demandeur d’emploi s’absente pour une durée inférieure à 7 jours consécutifs, il n’est pas dans l’obligation de prévenir France Travail. Cela reste toutefois fortement recommandé afin de ne pas être convoqué lors de cette période.
Ce qu’il faut retenir pour un demandeur d’emploi souhaitant partir en congé
- Il est possible de partir en congé tout en percevant son allocation chômage pour une durée de 35 jours maximum par an (5 semaines sur une année civile) en prenant soin de prévenir France Travail (voir ci-dessous) si la durée d’absence est supérieure à 7 jours.
- Vous avez le droit de vous absenter de votre domicile pour une durée inférieure à 7 jours sans prévenir France Travail
Attention : il n’existe aucun droit à congé spécifique pour les demandeurs d’emploi (événements particuliers tels que le mariage ou le décès d’un proche). Si vous êtes au chômage et que vous devez vous absenter dans ce cadre et pour une durée supérieure à 7 jours, votre absence devra être déclarée comme un congé classique et sera décomptée des 35 jours annuels autorisés.
Comment déclarer ses congés payés France Travail sur internet ?
Doit-on se rendre en agence pour déclarer ses vacances ?
Il n’est pas indispensable de se déplacer pour déclarer une absence à Pôle emploi (dorénavant France Travail). En tant que demandeur d’emploi, vous disposez de plusieurs moyens pour déclarer vos congés.
La solution la plus simple et la plus rapide pour déclarer une absence à France Travail est de le faire en ligne. En accédant à votre espace personnel sur le site de Pôle emploi, vous pouvez déclarer vos congés en suivant les étapes suivantes :
- Étape 1 : Connectez-vous à votre espace personnel et dans votre dossier. Cliquez sur “mon inscription”
- Étape 2 : Cliquez ensuite sur “Signaler un changement de situation”
- Étape 3 : Dans la liste déroulante ci-dessous, sélectionnez “absence“
Les autres solutions pour déclarer vos congés à France Travail sont de le faire par téléphone (en suivant les étapes décrites ci-dessous) ou de vous rendre directement en agence :
- Déclarer une absence France Travail par téléphone : en appelant le numéro unique Pôle emploi (le 39 49), puis en composant le 2 (« accéder à mon dossier »), et enfin le 2 (« changement situation / absence »)
- Déclarer une absence France Travail en agence : soit au guichet en prenant bien soin de demander une copie d’écran au conseiller, soit à une borne tactile accessible à l’extérieur de l’agence en vous rendant dans la rubrique « déclarer un changement de situation »
Attention : Quelle que soit la manière utilisée pour faire votre déclaration d’absence, vous devrez être muni de votre identifiant et de votre mot de passe Pôle emploi (voir comment faire en cas de perte).
Quand déclarer une absence à Pôle emploi ? Quand les prévenir ?
Au moins 3 jours avant votre départ
Selon l’article R. 5411-8 du Code du travail, vous avez jusqu’à 72 heures avant le jour de votre départ pour prévenir France Travail d’une absence supérieure à 7 jours.
Il est toutefois conseillé d’anticiper davantage et de prévenir le plus tôt possible afin de ne pas recevoir une convocation d’entretien durant la période de congés prévue.
Vacances Pôle emploi indemnisation : Droits et sanction
Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous percevez une allocation chômage, vous continuez à être indemnisé de la même manière durant vos jours de congés déclarés. Votre départ en vacances n’a donc aucune incidence sur le versement de votre allocation.
Toutefois, si vous dépassez les 35 jours de congés autorisés ou si vous ratez une convocation Pôle emploi en raison d’une absence injustifiée, vous risquez de ne plus être considéré en recherche active, avec les conséquences suivantes :
- L’interruption du versement de votre indemnisation dès le 36ème jour de congé
- Une radiation Pôle Emploi de 2 mois en cas d’absence à une convocation si c’est la première fois et de 6 mois si cela vous est déjà arrivé (articles L 5412-1 et R 5412-5 du Code du travail), avec l’interruption totale du versement de votre allocation durant toute la durée de radiation
À noter : Si vous constatez que vous avez manqué une convocation Pôle emploi durant votre absence, prévenez immédiatement un conseiller par téléphone ou en agence afin d’essayer de vous justifier a posteriori et d’agir avant une éventuelle radiation.
Découvrez également comment déclarer un arrêt maladie si vous êtes au chômage.
Vacances et chômage : Quelles sont les aides financières ?
Il n’est pas toujours facile de financer des vacances lorsque l’on est au chômage. C’est la raison pour laquelle la CAF accorde à certains allocataires des aides comme les « bons aux temps libres ». Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution et les montants de cette aide, consultez notre article dédié. Vous pouvez également consulter l’ensemble des aides aux vacances.
Par ailleurs, France Travail accorde à certains anciens demandeurs d’emploi une aide appelée « aide pour congés non payés ». Ce dispositif s’adresse aux anciens chômeurs qui ont repris une activité, mais n’ont pas acquis de congés payés pour la période de fermeture annuelle de leur entreprise. Si vous êtes dans cette situation, adressez-vous à votre ancien conseiller pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.
Crédit photo : © archimede / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
Vous voulez partager votre expérience ?
