Chômage et rupture conventionnelle : durée, conditions et réforme 2026
SOMMAIRE
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Pour avoir droit au chômage, la règle générale est que le salarié ne doit pas avoir quitté volontairement son emploi sans projet de reconversion validé. La démission simple ne donne donc pas droit à l’ARE.
La rupture conventionnelle, en revanche, est issue d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI). Ni démission ni licenciement, elle est assimilée par France Travail à une privation involontaire d’emploi : le droit à l’ARE est donc bien ouvert, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Bon à savoir : la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux CDI de droit privé. Les fonctionnaires et les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Rupture conventionnelle et chômage : quelles conditions ?
Percevoir l’ARE après une rupture conventionnelle n’est pas automatique. Les conditions à remplir sont les mêmes que pour tout demandeur d’emploi :
- Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (période portée à 36 mois pour les 55 ans et plus depuis le 1er avril 2025)
- Résider en métropole ou dans un département d’Outre-mer (des règles spécifiques s’appliquent à Mayotte)
- Être en capacité physique de reprendre une activité professionnelle
- S’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle
- Rechercher un emploi de façon active
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein
Important : l’inscription à France Travail est la première démarche à effectuer dès la fin de votre contrat. C’est à compter de cette date que les délais de carence commencent à courir — plus vous tardez, plus votre indemnisation débute tard.
Quand débute l’indemnisation après une rupture conventionnelle ?
L’indemnisation ne commence pas dès la fin du contrat. Plusieurs délais s’appliquent successivement avant le premier versement de l’ARE :
- Le délai de carence incompressible de 7 jours : applicable à tous les demandeurs d’emploi, quel que soit le motif de rupture.
- Le différé lié aux congés payés non pris : calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés perçues à la fin du contrat.
- Le différé spécifique d’indemnisation : calculé sur la part supra-légale de l’indemnité de rupture conventionnelle (la part qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle minimale). Ce différé est plafonné à 150 jours (soit environ 5 mois).
Ces délais courent à partir de la date d’inscription à France Travail. Pour en savoir plus sur le calcul du différé, consultez notre article sur le délai de carence France Travail.
Exemple : si vous avez perçu une indemnité de rupture conventionnelle comportant une partie supra-légale de 10 000 €, France Travail calculera un différé spécifique en divisant ce montant par un coefficient journalier. Ce différé s’ajoute au délai de 7 jours et au différé congés payés. Au total, vous pourriez attendre plusieurs semaines à plusieurs mois avant de toucher votre première allocation.
Durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle
C’est la question la plus posée. La durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle dépend de votre âge, de votre durée d’affiliation, et désormais de la date de fin de votre contrat. Durée minimale : 6 mois (183 jours), pour toute personne ayant travaillé au moins 130 jours ou 910 heures.
Une réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, agréée par arrêté du 19 juin 2026) réduit spécifiquement la durée maximale d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles individuelles. Elle s’applique aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026 — c’est cette date de fin de contrat effective qui compte, et non la date de signature de la convention ou de son homologation.
Durées maximales jusqu’au 31 août 2026 :
- Moins de 55 ans : 18 mois maximum (548 jours)
- 55 à 56 ans : 22,5 mois maximum (685 jours)
- 57 ans et plus : 27 mois maximum (822 jours)
Nouvelles durées maximales à partir du 1er septembre 2026, pour une rupture conventionnelle individuelle (France métropolitaine) :
- Moins de 55 ans : 15 mois maximum (456 jours), contre 18 mois auparavant
- 55 ans et plus : 20,5 mois maximum (624 jours), contre 22,5 mois (55-56 ans) ou 27 mois (57 ans et plus) auparavant
Dans les départements et régions d’Outre-mer (hors Mayotte), la réforme joue en sens inverse et allonge la durée d’indemnisation : 20 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois) et 30 mois pour les 55 ans et plus (contre 22,5 mois). Mayotte n’est pas concernée par ces évolutions.
Bon à savoir : les allocataires de 55 ans et plus concernés par la réforme peuvent demander une prolongation de leur indemnisation jusqu’à la durée de droit commun (30 ou 36 mois selon l’âge), sous conditions. Cette demande est examinée par France Travail au regard des démarches accomplies dans le cadre du projet professionnel, généralement appréciées au 12e mois d’indemnisation. En contrepartie de la réduction de leurs droits, les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle font par ailleurs l’objet d’un accompagnement renforcé et individualisé par France Travail.
Pour connaître la durée exacte à laquelle vous avez droit en fonction de votre situation, consultez notre article complet sur la durée d’indemnisation chômage ou utilisez le simulateur officiel France Travail.
Comment est calculé le montant de l’ARE après une rupture conventionnelle ?
Le montant de l’ARE est calculé de la même manière qu’après un licenciement. France Travail se base sur votre salaire journalier de référence (SJR), établi à partir de vos rémunérations brutes des 24 derniers mois (36 mois pour les 55 ans et plus depuis avril 2025).
Depuis la réforme d’octobre 2021, les jours non travaillés entre deux emplois sont comptabilisés dans le calcul du SJR, ce qui peut réduire le montant de l’allocation pour les personnes ayant connu des périodes d’inactivité.
Pour comprendre l’impact de ce mode de calcul sur votre situation et simuler votre allocation, consultez notre article sur le calcul du montant de l’ARE.
Questions fréquentes sur le chômage après une rupture conventionnelle
Voici les questions les plus posées sur l’indemnisation chômage suite à une rupture conventionnelle.
Combien de temps dure le chômage après une rupture conventionnelle ?
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois pour les moins de 55 ans et de 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 18 à 27 mois auparavant), pour les fins de contrat intervenant à partir de cette date. La durée minimale reste de 6 mois (183 jours). En Outre-mer, la durée est au contraire allongée (20 à 30 mois selon l’âge).
La rupture conventionnelle est-elle considérée comme une démission pour le chômage ?
Non. La rupture conventionnelle est assimilée à une privation involontaire d’emploi, au même titre qu’un licenciement. Elle ouvre donc pleinement droit à l’ARE, contrairement à une démission simple. C’est précisément l’un des avantages de ce dispositif par rapport à la démission.
Combien de temps faut-il attendre avant de toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Plusieurs délais s’appliquent : un délai incompressible de 7 jours, un différé lié aux congés payés non pris, et un différé spécifique calculé sur la part supra-légale de votre indemnité de rupture (plafonné à 150 jours). Au total, l’attente peut aller de quelques jours à plusieurs mois selon le montant des indemnités perçues.
Peut-on cumuler rupture conventionnelle et chômage si on a moins de 6 mois d’ancienneté ?
Non, si vous n’avez pas totalisé 130 jours ou 910 heures travaillées sur les 24 derniers mois (toutes entreprises confondues), vous n’êtes pas éligible à l’ARE. L’ancienneté chez votre dernier employeur n’est pas le seul critère : ce sont vos cotisations cumulées sur les 24 ou 36 derniers mois qui comptent.
Peut-on négocier une rupture conventionnelle pour optimiser ses droits au chômage ?
Oui, dans une certaine mesure. La date de rupture peut être négociée pour maximiser le nombre de jours cotisés. En revanche, une indemnité de rupture très élevée (avec une part supra-légale importante) allongera le différé d’indemnisation, retardant le premier versement de l’ARE jusqu’à 150 jours supplémentaires.
Ma convention est signée avant le 1er septembre 2026 : suis-je concerné par la réforme ?
Cela dépend de la date de fin effective de votre contrat, et non de la date de signature de la convention. Si votre contrat se termine avant le 1er septembre 2026, l’ancien barème s’applique. S’il se termine à partir de cette date — même si la convention a été signée plusieurs semaines avant — c’est la nouvelle durée réduite qui s’applique.
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Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr : ce qui change au 1er septembre 2026 pour la rupture conventionnelle
- Légifrance : loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 relative à l’assurance chômage
- France Travail : simulateur officiel de calcul des droits à l’ARE
- Unédic : note d’analyse sur la réforme de l’assurance chômage 2026
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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