Retard de travaux : quels recours face à un artisan ou une entreprise ?
SOMMAIRE
Retard de travaux : de quoi parle-t-on juridiquement ?
Avant de savoir quels sont vos recours en cas de retard de chantier, il est essentiel de bien comprendre ce que recouvre la notion de retard de travaux d’un point de vue juridique. En pratique, toutes les situations ne se valent pas et tout dépend des engagements pris par l’artisan ou l’entreprise du BTP.
Comment est défini un retard de chantier ?
On parle de retard de travaux dès lors que la date de livraison du chantier, également appelée date d’achèvement des travaux, n’est pas respectée.
Cette date ou ce délai figure en principe sur le devis ou le contrat que vous avez signé avec l’artisan ou l’entreprise. Il peut s’agir :
- d’une date précise (par exemple : « travaux terminés au plus tard le 30 juin »),
- ou d’un délai d’exécution (par exemple : « durée des travaux estimée à 3 mois à compter du début du chantier »).
Tout dépassement de cette date ou de ce délai constitue un retard de chantier, à condition que celui-ci soit imputable au professionnel.
Bon à savoir : Certains artisans indiquent sur leur devis un trimestre ou une période plutôt qu’un jour précis. Cette pratique est parfaitement légale, à condition que le délai soit suffisamment clair et compréhensible pour le client. Elle permet notamment de tenir compte d’aléas comme la disponibilité des matériaux.
En revanche, lorsque aucune date ni aucun délai ne sont prévus au contrat, l’artisan reste tenu d’exécuter les travaux sans retard injustifié. Le droit de la consommation prévoit alors que la prestation doit être réalisée au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.
Le retard est-il toujours imputable à l’artisan ?
Un retard de travaux n’engage la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise du BTP que s’il lui est directement imputable. Autrement dit, tous les retards ne donnent pas automatiquement droit à des pénalités ou à des recours.
Pour pouvoir agir, il faut donc démontrer que le dépassement des délais :
- n’est pas lié à une décision ou à un manquement du client,
- n’est pas la conséquence de travaux supplémentaires demandés en cours de chantier,
- ni d’un événement extérieur justifiant une suspension ou un allongement du délai.
Cette distinction est essentielle, car elle conditionne la possibilité de réclamer des pénalités ou d’engager d’autres démarches contre le professionnel.
Il convient également de ne pas confondre retard de chantier et abandon de chantier. Le premier correspond à un dépassement des délais, tandis que le second désigne une situation dans laquelle l’artisan cesse totalement les travaux, sans justification ni reprise visible du chantier.
Dans quels cas l’artisan n’est pas responsable du retard ?
Pour pouvoir engager la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise du BTP, encore faut-il que le retard de chantier lui soit réellement imputable. Or, certaines situations bien précises peuvent justifier un dépassement des délais sans ouvrir droit à des pénalités ou à des recours pour le client.
Il est donc essentiel de distinguer les retards fautifs des retards légitimement justifiés.
Un retard lié à une faute du client
Lorsque le retard de chantier résulte d’un manquement du maître d’ouvrage (c’est-à-dire vous, le client), l’artisan ne peut pas en être tenu pour responsable.
C’est notamment le cas si :
- vous avez tardé à signer le devis ou à donner votre accord pour le démarrage des travaux ;
- vous n’avez pas versé l’acompte prévu ou réglé les sommes dues dans les délais ;
- vous n’avez pas fourni à temps certains éléments indispensables à l’exécution des travaux (plans, choix des matériaux, accès au logement, etc.).
Dans ces situations, le délai initialement prévu est en principe prolongé d’autant. Par exemple, si le chantier a débuté avec trois semaines de retard en raison d’un paiement tardif, ce décalage ne pourra pas être reproché à l’artisan.
Les travaux complémentaires demandés en cours de chantier
Un retard de chantier peut également être justifié lorsque le client demande des modifications ou des travaux supplémentaires après le démarrage des travaux.
Il peut s’agir, par exemple :
- du choix de nouveaux matériaux en cours de chantier ;
- de l’adoption d’une technique différente de celle prévue initialement ;
- ou de l’ajout de prestations non prévues au devis.
Ces travaux complémentaires doivent faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant précisant les nouvelles conditions, notamment le prix et le délai d’exécution.
La date d’achèvement figurant sur le devis initial devient alors caduque pour les prestations concernées. Le retard qui en découle ne peut donc pas être reproché à l’artisan.
Les intempéries et événements extérieurs
Les conditions météorologiques peuvent, dans certains cas, entraîner l’arrêt temporaire d’un chantier et justifier un décalage de la date de livraison.
Toutefois, toutes les intempéries ne constituent pas un motif valable. Pour être prises en compte, elles doivent être :
- réellement incompatibles avec la poursuite des travaux ;
- à l’origine d’un arrêt effectif du chantier ;
- et dûment justifiées (conditions météorologiques exceptionnelles, sécurité des travailleurs, etc.).
Une pluie ordinaire ou des conditions climatiques prévisibles pour la saison ne suffisent donc pas, à elles seules, à exonérer l’artisan de sa responsabilité.
À retenir : seules les journées d’intempéries entraînant un arrêt réel du chantier peuvent justifier un allongement du délai d’exécution. Un simple ralentissement ou une gêne mineure ne suffit pas.
Pénalités de retard : quand et comment les réclamer ?
Lorsqu’un chantier prend du retard, beaucoup de clients pensent que des pénalités s’appliquent automatiquement. En réalité, le droit est plus nuancé : les pénalités de retard ne sont pas systématiques et leur application dépend avant tout des engagements contractuels pris par l’artisan ou l’entreprise du BTP.
Pour pouvoir les réclamer, encore faut-il que le retard soit imputable au professionnel et que certaines conditions soient réunies.
Les pénalités prévues dans le devis ou le contrat
La première chose à vérifier est le contenu du devis ou du contrat que vous avez signé. Certains professionnels y intègrent une clause de pénalités de retard précisant :
- le montant des pénalités (forfait ou calcul journalier),
- les modalités de calcul,
- et les conditions de déclenchement (souvent après mise en demeure).
Lorsque cette clause existe, elle s’impose aux deux parties. Les pénalités peuvent alors être réclamées dans les conditions prévues au contrat, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier.
En revanche, en l’absence de clause spécifique, aucune pénalité automatique ne peut être exigée. Cela n’empêche pas le client de demander réparation, mais sur un autre fondement (dommages et intérêts, par exemple).
La norme NF P 03-001 : dans quels cas s’applique-t-elle ?
Dans certains chantiers privés, les pénalités de retard sont calculées en référence à la norme NF P 03-001, qui encadre les marchés privés de travaux.
Attention toutefois : cette norme ne s’applique que si elle est expressément intégrée au contrat (mention sur le devis, contrat signé, ou documents contractuels annexes). À défaut, elle ne peut pas être imposée à l’artisan.
Lorsque la norme NF P 03-001 est applicable, elle prévoit :
- une pénalité de retard équivalente à 1/1 000e du montant total du marché par jour de retard,
- dans la limite de 5 % du montant total des travaux,
- généralement après mise en demeure restée sans effet.
Exemple : pour un chantier de 20 500 €, la pénalité s’élève à 20,50 € par jour de retard (20 500 × 1/1 000), dans la limite de 1 025 € au total.
Bon à savoir : La mise en demeure joue un rôle central. Tant qu’elle n’a pas été envoyée, le calcul des pénalités peut être contesté par l’entreprise, même si le retard est avéré.
Cas particulier : la construction de maison individuelle (CCMI)
La construction d’une maison individuelle bénéficie d’un régime spécifique, particulièrement protecteur pour le particulier.
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi prévoit des pénalités de retard obligatoires, qui ne peuvent pas être inférieures à :
- 1/3 000e du prix convenu par jour de retard.
Contrairement aux marchés de travaux classiques, aucun plafond légal n’est fixé pour ces pénalités. Elles sont dues dès lors que le délai contractuel est dépassé, sauf cause légitime de retard.
Exemple : pour une maison d’un montant de 500 000 €, la pénalité minimale sera de 166,67 € par jour de retard (500 000 × 1/3 000).
Que faire concrètement en cas de retard de travaux ?
Face à un chantier qui prend du retard, il est important de réagir de manière progressive et structurée. Agir trop vite ou sans méthode peut fragiliser votre position, tandis qu’une démarche bien cadrée permet souvent de débloquer la situation sans aller jusqu’au contentieux.
Avant d’entamer toute démarche, il est important de relire attentivement le devis ou le contrat signé avec l’artisan ou l’entreprise. Les délais d’exécution, les engagements pris et les éventuelles clauses spécifiques y sont généralement précisés. En cas de doute, vous pouvez également vous appuyer sur les informations figurant sur le devis pour mieux comprendre vos droits et obligations.
Voici les principales étapes à suivre pour faire valoir vos droits face à un artisan ou une entreprise du BTP en retard.
Étape 1 : tenter une résolution amiable
Avant toute démarche formelle, il est recommandé de prendre contact avec le professionnel afin de comprendre l’origine du retard.
Un simple échange (appel téléphonique, courriel) permet parfois de clarifier la situation : difficulté d’approvisionnement, enchaînement de chantiers, problème d’organisation, etc.
Même si cette première prise de contact est informelle, il est conseillé de conserver une trace écrite de vos échanges (courriels, messages), notamment si le retard persiste.
Étape 2 : envoyer une mise en demeure
Si la situation n’évolue pas ou si le professionnel ne donne plus de nouvelles, vous pouvez passer à une étape plus formelle : l’envoi d’une mise en demeure.
Ce courrier a pour objectif de :
- constater officiellement le retard de chantier,
- exiger la reprise ou l’achèvement des travaux,
- fixer un délai raisonnable pour s’exécuter (généralement 8 ou 15 jours).
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle constitue une étape clé, notamment pour :
- déclencher certaines pénalités prévues au contrat,
- préparer une éventuelle résiliation ou action judiciaire.
Étape 3 : faire constater la situation par un commissaire de justice
En cas d’inertie persistante ou de chantier manifestement à l’arrêt, il peut être utile de faire appel à un commissaire de justice.
Ce professionnel pourra :
- dresser un constat de l’état d’avancement du chantier,
- signifier une sommation à l’entreprise de reprendre les travaux,
- sécuriser votre dossier en cas de litige ultérieur.
Ce constat constitue une preuve particulièrement solide, notamment si le retard évolue vers un abandon de chantier ou une procédure judiciaire.
Étape 4 : quelles options juridiques en cas de blocage ?
Si, malgré ces démarches, le chantier reste bloqué, plusieurs options peuvent être envisagées, selon la situation et la gravité du retard.
- Demander l’exécution forcée du contrat : l’artisan est contraint de reprendre et d’achever les travaux, éventuellement sous astreinte.
- Résilier ou résoudre le contrat : vous mettez fin au contrat aux torts du professionnel, avec la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
- Faire terminer les travaux par une autre entreprise, dans certains cas et sous conditions, aux frais du professionnel défaillant.
- Réclamer une indemnisation pour le préjudice subi (retard, frais supplémentaires, relogement, etc.).
Ces démarches peuvent avoir des conséquences juridiques et financières importantes. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner avant de les engager, afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation.
Si le retard persiste et que vous envisagez de confier la suite du chantier à un autre professionnel, il peut être utile de comparer plusieurs offres afin de repartir sur des bases claires.
Qui peut vous aider en cas de retard de chantier ?
Face à un retard de travaux, il est souvent difficile de savoir vers qui se tourner. Pourtant, plusieurs organismes et professionnels peuvent vous accompagner, que ce soit pour tenter une résolution amiable ou pour sécuriser vos démarches en cas de litige plus sérieux.
Se faire assister permet non seulement de gagner du temps, mais aussi d’éviter des erreurs aux conséquences juridiques ou financières importantes.
Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un interlocuteur privilégié en cas de litige avec un artisan ou une entreprise du BTP. Son rôle est de vous aider à trouver une solution amiable, acceptable pour les deux parties.
Les conciliations sont généralement organisées lors de permanences locales (mairies, maisons de justice et du droit, tribunaux). Cette démarche est gratuite et peut permettre de débloquer rapidement une situation sans passer par un juge.
Les assurances (protection juridique et assurance du professionnel)
Deux types d’assurances peuvent intervenir en cas de retard de chantier.
- Votre assurance protection juridique : si vous en bénéficiez, elle peut vous apporter des conseils personnalisés, rédiger des courriers (mise en demeure, relances) et, dans certains cas, prendre en charge une partie des frais de procédure (avocat, expertise, etc.).
- L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’artisan : ses coordonnées doivent figurer sur le devis. La contacter peut parfois faciliter une résolution amiable du litige, notamment lorsque le retard entraîne un préjudice financier.
La DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au respect des droits des consommateurs.
Vous pouvez signaler votre litige en ligne afin d’alerter l’administration sur les pratiques de l’entreprise concernée. Cette démarche peut contribuer à faire cesser des comportements abusifs et, selon les cas, donner lieu à des contrôles.
En revanche, la DGCCRF n’a pas vocation à se substituer à une action amiable ou judiciaire pour contraindre l’artisan à reprendre ou terminer les travaux.
Les associations de consommateurs
Les associations de consommateurs disposent d’une solide expérience en matière de litiges liés aux travaux. Elles peuvent vous aider à comprendre vos droits, à rédiger des courriers et à évaluer les démarches à entreprendre.
Des organismes comme l’UFC-Que Choisir ou 60 Millions de consommateurs proposent un accompagnement via leurs antennes locales ou directement en ligne, et constituent souvent un soutien précieux pour les particuliers confrontés à un retard de chantier.
Retard de travaux : les erreurs à éviter absolument
Lorsqu’un chantier prend du retard, la situation peut rapidement devenir stressante. Pourtant, certaines réactions, bien que compréhensibles, peuvent fragiliser votre position ou compliquer la résolution du litige.
Voici les principales erreurs à éviter si vous êtes confronté à un retard de travaux.
Faire intervenir une autre entreprise sans cadre légal
Face à un chantier qui n’avance plus, la tentation est grande de confier la suite des travaux à un autre professionnel. Cette démarche peut toutefois être risquée.
Tant que le contrat liant l’artisan ou l’entreprise initiale n’a pas été rompu légalement, vous restez engagé. Dans ce contexte, le professionnel pourrait :
- vous reprocher une rupture abusive du contrat,
- ou vous réclamer le paiement des sommes prévues, même pour des travaux non achevés.
Avant toute intervention d’un tiers, il est donc indispensable de sécuriser juridiquement la situation (mise en demeure, constat, résiliation ou autorisation judiciaire selon les cas).
Saisir le juge trop rapidement
En cas de retard de chantier, certaines procédures judiciaires, comme l’injonction de faire, peuvent sembler attractives sur le papier.
Si le juge fait droit à votre demande, l’entreprise peut être contrainte de reprendre les travaux, parfois sous astreinte, et éventuellement de vous indemniser.
Cependant, cette voie n’est pas toujours la plus efficace. Si le professionnel ne respecte pas la décision rendue, de nouvelles démarches peuvent s’avérer nécessaires, entraînant des délais supplémentaires et une perte de temps.
Il est donc conseillé de ne pas engager de procédure judiciaire sans avoir exploré les solutions amiables ou obtenu un avis éclairé.
Engager des démarches sans accompagnement
Lorsque le litige s’enlise, il peut être tentant d’agir seul pour aller plus vite. Pourtant, les contentieux liés aux travaux sont souvent complexes et peuvent donner lieu à des conséquences financières importantes.
Les juges ordonnent fréquemment des expertises, dont le coût peut être élevé et les délais particulièrement longs. Une procédure mal engagée peut ainsi s’étendre sur plusieurs mois, voire plus d’un an.
Avant d’aller plus loin, il est donc préférable de se faire accompagner afin d’évaluer la pertinence des démarches envisagées et de limiter les risques.
Lorsque la situation devient trop complexe ou que la confiance est rompue, il peut être nécessaire d’envisager une autre solution pour finaliser les travaux dans de bonnes conditions. Si vous devez repartir sur de nouvelles bases (nouvel artisan, nouveau planning), comparer plusieurs offres peut vous aider à sécuriser la suite du chantier.
FAQ – Retard de travaux : les réponses à vos questions
Un retard de chantier soulève souvent de nombreuses interrogations, notamment sur les droits du client, les délais acceptables ou les démarches possibles. Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les particuliers confrontés à un retard de travaux.
À partir de quand peut-on considérer qu’un chantier est réellement en retard ?
Un chantier est considéré comme en retard lorsque les délais annoncés lors de la signature du devis ou du contrat ne sont plus respectés. Cela peut correspondre à une date précise ou à une durée estimée. En l’absence de délai clairement indiqué, l’appréciation du retard se fait au regard du temps raisonnable nécessaire à la réalisation des travaux, en tenant compte de leur nature et de leur complexité.
Peut-on refuser de payer une facture si les travaux sont en retard ?
Un retard de travaux ne permet pas systématiquement de refuser le paiement d’une facture. En pratique, tout dépend de l’état d’avancement réel du chantier et des prestations effectivement réalisées. Il est généralement admis que seules les sommes correspondant à des travaux non exécutés peuvent être contestées. Il convient également de vérifier les éléments figurant sur la facture, notamment la TVA applicable aux travaux, qui peut varier selon la nature des prestations et leur éligibilité. Avant toute retenue de paiement, il est préférable de s’assurer que la démarche est juridiquement fondée afin d’éviter un litige supplémentaire.
Un retard de travaux peut-il justifier une demande d’indemnisation même sans pénalités prévues ?
Oui, un client peut demander une indemnisation même en l’absence de pénalités contractuelles, à condition de démontrer l’existence d’un préjudice réel. Il peut s’agir, par exemple, de frais de relogement, de loyers supplémentaires ou de pertes financières directement liées au retard. Cette demande repose alors sur la responsabilité contractuelle du professionnel.
Que faire si l’artisan promet régulièrement une reprise des travaux sans jamais intervenir ?
Lorsque les promesses de reprise se multiplient sans effet concret, il est important de formaliser la situation par écrit. Conserver les échanges, fixer des délais clairs et documenter l’état du chantier permet de démontrer l’absence d’avancement réel. Cette traçabilité est essentielle pour justifier des démarches ultérieures, notamment en cas de litige ou de procédure.
Le retard de travaux peut-il avoir un impact sur les garanties applicables ?
Un retard de chantier n’annule pas les garanties légales liées aux travaux, mais il peut en décaler le point de départ. En effet, certaines garanties commencent à courir à compter de la réception des travaux. Tant que celle-ci n’a pas lieu, les délais correspondants ne sont pas enclenchés, ce qui peut prolonger la période de vulnérabilité du client.
Peut-on contacter l’Anah en cas de retard sur des travaux aidés ?
Lorsque des travaux bénéficient d’aides publiques, notamment de l’Anah, un retard de chantier peut soulever des inquiétudes quant au maintien de l’aide accordée. Même si l’Anah n’intervient pas directement dans le litige avec l’artisan, il peut être utile de contacter l’Anah afin de signaler la situation et de vérifier les conséquences éventuelles sur votre dossier. Cela permet notamment d’anticiper un décalage des délais ou d’éviter une remise en cause de l’aide en cas de retard prolongé.
Crédit photo : © Quality Stock Arts / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
Vous voulez partager votre expérience ?
