Comment renouveler sa complémentaire santé solidaire ?
Le renouvellement de la complémentaire santé solidaire n’est pas automatique dans le cas général : chaque bénéficiaire doit refaire la demande de CSS auprès de sa caisse d’assurance maladie avant l’expiration de ses droits, sous peine de perdre le bénéfice de cette couverture à moindre coût. La procédure de renouvellement CSS reprend le même formulaire et les mêmes justificatifs que la demande initiale, à déposer idéalement entre quatre et deux mois avant l’échéance.
Les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA échappent toutefois à cette démarche, leur reconduction étant automatique. Cet article détaille la procédure de renouvellement selon votre situation, les délais à respecter, ainsi que vos recours possibles en cas de refus.
✔ Contenu vérifié par Séverine Burel, experte en accompagnement des usagers et décryptage des droits sociaux.
SOMMAIRE
Renouvellement Complémentaire Santé Solidaire : cas général
Lorsque vous prétendez à la Complémentaire santé solidaire (C2S) , cette dernière vous est accordée pour une durée d’un an à compter de la date figurant sur votre attestation.
Son renouvellement n’est pas automatique et nécessite que vous en fassiez la demande auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Afin d’assurer la continuité de vos droits, il est conseillé d’entreprendre cette démarche dans un délai compris entre 4 et 2 mois avant la date d’échéance. Soyez donc vigilants, un rappel vous sera envoyé par votre caisse d’assurance maladie.
La procédure de renouvellement de la CSS se passe dans les mêmes conditions que la demande initiale. En effet, vous pouvez la réaliser soit sur Internet, via votre compte Ameli, soit par courrier en remplissant le formulaire complémentaire santé solidaire.
Notez qu’il vous faudra joindre à votre requête un certain nombre de pièces justificatives :
À savoir :
- Votre avis d’imposition (ou de non-imposition).
- Votre avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire d’un bien.
- Votre avis de taxe d’habitation.
- Un justificatif de votre situation fiscale ou sociale si vous avez résidé à l’étranger au cours des douze derniers mois.
- Votre attestation de ressources délivrée par la CAF ou la MSA si vous avez demandé le RSA.
Une fois votre dossier complété et envoyé, il sera étudié par votre caisse d’assurance maladie. Le traitement des demandes de renouvellement peut prendre entre un et deux mois à l’issue duquel un courrier vous sera adressé.
En fonction de votre situation et de son évolution, vous serez tenu informé de la décision prise quant au renouvellement de votre droit à la Complémentaire santé solidaire.
Il pourra s’agir d’une reconduction de vos droits avec ou sans participation financière de votre part ou d’un refus de renouvellement.
Renouvellement CCS pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA
Depuis le 1er janvier 2022, si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), l’attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique, sauf refus de votre part.
Il en est de même pour son renouvellement. Les bénéficiaires du RSA ainsi que de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’ont aucune démarche à faire concernant la reconduction de leurs droits. Celle-ci est automatique, vous en serez informé via un courrier adressé par votre caisse d’assurance maladie au moins 3 mois avant la fin de vos droits.
Sachez que, tout comme lors de l’attribution initiale, vous avez la possibilité de renoncer à votre droit à la CSS. Auquel cas, il vous faudra contacter votre caisse dans un délai d’un mois avant le renouvellement de votre prise en charge.
Sans nouvelles de votre part, votre souscription à la complémentaire santé solidaire sera immanquablement reconduite auprès du même gestionnaire que l’année précédente.
Que se passe-t-il en cas de refus de renouvellement ?
Il se peut que le renouvellement de votre complémentaire santé solidaire ne vous soit pas accordé. Dans ce cas, plusieurs cas de figure s’offrent à vous :
- Vous pouvez continuer, pendant 1 an, à ne pas avancer la partie des soins prise en charge par l’assurance maladie. Il vous suffira, pour cela, de présenter l’attestation que votre caisse vous aura transmise à la fin de vos droits.
- Si vous aviez choisi une mutuelle agréée pour la gestion de votre complémentaire santé solidaire, cette dernière est dans l’obligation de vous proposer un contrat à un tarif préférentiel appelé contrat de sortie. Ce contrat, dont le montant, réglementé par la loi, dépend de votre âge, permet de vous accompagner durant l’année suivant la fin de vos droits. Il assure des garanties minimales telles que la prise en charge du ticket modérateur et du 100 % santé.
- Enfin, vous avez la possibilité, dans un délai de 2 mois, de contester le refus de votre renouvellement en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie. Pour cela, il vous suffit de transmettre, par voie postale, une demande de recours à l’adresse figurant sur la notification de refus. Vous ne serez pas convoqué, la CRA vous tiendra averti de sa décision par courrier. Notez qu’en l’absence de réponse de la commission, votre demande sera considérée comme rejetée.
Questions fréquentes sur le renouvellement de la CSS
Voici d’autres questions fréquemment posées sur le renouvellement de la complémentaire santé solidaire.
Puis-je changer d’organisme gestionnaire lors du renouvellement de ma CSS ?
Oui, rien ne vous oblige à conserver le même organisme (Assurance Maladie ou mutuelle agréée) d’une année sur l’autre. Vous pouvez indiquer votre nouveau choix directement lors de votre demande de renouvellement, sans démarche supplémentaire auprès de votre ancien gestionnaire.
Que se passe-t-il si mes ressources augmentent au moment du renouvellement ?
Si vos ressources dépassent désormais le plafond de la CSS gratuite mais restent sous le plafond de la CSS avec participation, votre renouvellement peut être accordé avec une cotisation mensuelle à votre charge. Au-delà de ce second plafond, le renouvellement vous sera refusé et vous basculerez vers les solutions présentées en cas de refus.
Puis-je renouveler ma CSS en cas de déménagement récent ?
Oui, un changement d’adresse ne remet pas en cause votre droit au renouvellement, à condition de résider toujours en France de manière stable et régulière. Pensez simplement à mettre à jour vos coordonnées auprès de votre caisse d’assurance maladie afin de recevoir les courriers relatifs à votre dossier.
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Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
Ancienne professeure des écoles reconvertie dans la rédaction web, Sandra Jacques a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2023 à 2026. Elle a mis ses compétences pédagogiques au service de 114 articles pour rendre les aides sociales claires et accessibles à tous.
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