Fin de droit à la complémentaire santé solidaire : qu’appelle t-on le contrat de sortie ? Quels sont les avantages ?

Vous avez demandé la Complémentaire santé solidaire auprès de l’Assurance maladie et vous avez bénéficié d’une mutuelle CSS durant 12 mois. Cependant, votre situation a évolué et vous n’êtes plus certain de remplir les conditions nécessaires au maintien de vos droits. Par conséquent, vous craignez que votre demande de renouvellement de CSS soit rejetée et vous vous demandez ce qui se passera si le renouvellement ne vous est pas accordé ?

Les pouvoirs publics ont anticipé cette situation et des dispositions ont été prises pour que vous soyez accompagné lors d’une fin de droits à la Complémentaire santé solidaire. Un contrat spécifique a été mis en place qui assure des garanties similaires à celles de la Complémentaire santé solidaire. Toutefois ce contrat est limité dans le temps. Il est prévu pour une durée d’un an, c’est le contrat de sortie Complémentaire santé solidaire.

En cas de non renouvellement de votre droit à la CSS, lisez cet article. Il vous expliquera en quoi consiste le contrat de sortie de la Complémentaire santé solidaire, qui il concerne, les différentes prises en charge qu’il garantit et les participations financières qui vous seront demandées chez les professionnels de santé.

Contrat de sortie de la CSS, qu’est-ce que c’est ?

Au regard de la demande que vous avez déposée, l’Assurance maladie vous a accordé de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire. Ce droit vous a été accordé pour une durée d’un an. Ceci reste vrai même si des changements interviennent dans votre situation au cours de cette année.

Au moment de la demande, vous pouvez décider :

  • Que la CPAM soit gestionnaire de votre dossier
  • Qu’une mutuelle éligible soit en charge de votre dossier

N’oubliez pas de prévenir votre caisse d’Assurance maladie en cas de modifications qu’elles soient financières ou que votre situation de famille ait évolué par exemple.

Souvenez-vous également qu’avant la fin de cette période d’un an (entre 2 et 4 mois avant l’expiration de votre contrat), vous devez renouveler votre demande auprès de l’Assurance maladie de la même façon que la première fois, que ce soit par internet ou par courrier. Votre dossier sera alors étudié par l’Assurance maladie qui acceptera ou rejettera votre demande.

Si votre dossier est accepté, vous continuerez à bénéficier de la CSS. Dans le cas contraire, vous aurez la possibilité de souscrire un contrat de sortie UNIQUEMENT si vous aviez choisi une mutuelle pour gérer votre complémentaire. La mutuelle est dans L’OBLIGATION de vous proposer un contrat de sortie.

En  effet, les bénéficiaires de la CSS qui ont choisi l’Assurance maladie pour gérer leur complémentaire santé ne sont pas éligibles au contrat de sortie Complémentaire santé solidaire.

 

Comment fonctionne le contrat de sortie mutuelle santé solidaire ?

Ce contrat de sortie est en réalité une prolongation d’adhésion pour une durée d’un an comportant les mêmes garanties que la Complémentaire santé solidaire. Cette adhésion est payante dans tous les cas (même si vous bénéficiez auparavant de la CSS gratuite), mais son tarif est réglementé par la loi.

Le contrat de sortie de la Complémentaire santé solidaire s’apparente à la CSS dans le sens où il vous permet d’obtenir une prise en charge à 100% des tarifs de la Sécurité sociale. Pour cela, vous devez présenter votre carte vitale mise à jour au praticien de santé à qui vous faites appel.

Ainsi le contrat de sortie de la complémentaire santé solidaire permet d’obtenir :

  • La prise en charge des consultations chez le médecin, généraliste ou spécialiste
  • La prise en charge des médicaments
  • La prise en charge des soins infirmiers à domicile et des séances de kinésithérapie,
  • La prise en charge des lunettes, d’une prothèse dentaire ou d’une prothèse auditive

Si vous bénéficiez d’un contrat de sortie CSS, vous devrez vous acquitter de certains restes à charge et majorations dans les situations suivantes :

  • Une majoration de tarif vous sera appliquée si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonné. Pour rappel, seulement quelques praticiens peuvent être consultés directement sans orientation préalable par votre médecin référent comme les gynécologues, ophtalmologues, psychiatres…
  • Une franchise médicale vous sera réclamée pour les médicaments, pour chaque acte paramédical et pour chaque transport sanitaire
  • Une participation forfaitaire de 1 € vous sera demandée si vous êtes âgé de plus de 18 ans pour toute consultation chez le médecin ou soin pratiqué par le médecin. Cette participation vous sera aussi réclamée pour chaque examen radiologique ainsi que pour chaque analyse biologique

À savoir : le contrat de sortie de la Complémentaire santé solidaire ne prend pas en charge les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins. Renseignez-vous auprès des praticiens que vous consultez pour éviter d’avoir à payer ces dépassements.

 

Fin de droits CSS : quel est le coût du contrat de sortie ?

En cas de non renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire, la mutuelle que vous avez choisie est obligée par la loi de vous proposer un contrat de sortie.

Le coût du contrat de sortie (hors Alsace-Moselle) :

Age au 1er janvier Montant mensuel hors taxes* Montant annuel hors taxes*
De 29 ans ou moins 16 euros 192 euros
De 30 ans à 49 ans 28 euros 336 euros
De 50 ans à 59 ans 42 euros 504 euros
De 60 ans à 69 ans 50 euros 600 euros
De 70 ans ou plus 60 euros 720 euros

Le coût du contrat de sortie pour l’Alsace-Moselle :

Age au 1er janvier Montant mensuel hors taxes* Montant annuel hors taxes*
De 29 ans ou moins 5,60 euros 67,20 euros
De 30 ans à 49 ans 9,8 euros 117,6 euros
De 50 ans à 59 ans 14,6 euros 175,2 euros
De 60 ans à 69 ans 17,4 euros 208,8 euros
De 70 ans ou plus 21 euros 252 euros

* Attention, les montants indiqués ci-dessus sont les tarifs hors taxes, mais comprennent les frais de gestion. Si vous êtes en fin de droits à la CSS, prenez contact avec la mutuelle en charge de votre dossier pour obtenir plus de renseignements.

Crédit photo : © StockUnlimited

 

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