Projet personnalisé de scolarisation (PPS) : définition et démarches
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ? Pour quels élèves ?
Avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’heure est à l’école inclusive. Par conséquent, tout est mis en œuvre pour que chaque enfant trouve sa place et suive sa scolarité dans les meilleures conditions, y compris celui qui est en situation de handicap.
PPS scolaire : un document qui organise la scolarité de l’élève en situation de handicap
Le PPS ou Projet personnalisé de scolarisation est un document officiel qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant en situation de handicap dès son entrée à la maternelle à 3 ans et jusqu’à ses 20 ans.
Bon à savoir : le PPS handicap est mis en place indépendamment de la nature de l’établissement où est scolarisé votre enfant. Ce dernier peut donc tout à fait en bénéficier même s’il est en établissement « ordinaire ». Autre précision utile : si votre enfant est encore mineur, c’est à vous, en tant que représentant légal, de porter la demande ; s’il est devenu majeur, c’est en revanche à lui-même de la faire, sauf mesure de protection juridique.
Partie intégrante du Plan personnalisé de compensation proposé par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et validé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), le PPS détermine les modalités de déroulement de la scolarité de l’élève via :
- L’orientation scolaire : maintien en maternelle, ULIS, classe ordinaire, cours à domicile, etc.
- L’accompagnement humain et/ou médico-social : Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), orthophoniste, etc.
- L’attribution de matériels pédagogiques adaptés : ordinateur, logiciel spécifique, etc.
- Des aménagements de la scolarité : temps partiel, prise en charge par des professionnels de santé durant les heures scolaires, tiers-temps pour les examens, etc.
- Des adaptations pédagogiques : dispense d’enseignement, polycopiés des cours, etc.
Chaque année et à chaque fois que la situation de l’élève le nécessite, le Projet personnalisé de scolarisation est réévalué et réadapté par l’Équipe de suivi de la scolarisation (ESS). C’est particulièrement le cas lors de changement de cycle (le passage de la primaire au collège par exemple).
Concrètement, le PPS prend la forme d’un document officiel adapté à chaque cycle :
Cette homogénéisation permet d’assurer la continuité du suivi et des modalités mises en œuvre, et ce, qu’importent les établissements.
En bref, le PPS est la « feuille de route » pour la scolarisation de n’importe quel enfant en situation de handicap.
PPS MDPH : uniquement pour les élèves reconnus handicapés par la MDPH
Le Projet personnalisé de scolarisation ne s’adresse qu’aux enfants dont la situation répond à la définition du handicap selon l’article L114 de la loi du 12 février 2005 : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Vous voulez savoir si les difficultés de votre enfant sont bien liées à cette définition du handicap ?
Cette infographie tirée du Guide pratique édité par Handicap. gouv. fr peut vous aider :
Attention ! Votre simple estimation ne suffit pas. Pour bénéficier du PPS, votre enfant doit être reconnu en situation de handicap par la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées, et la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cet impératif vous oblige donc à entamer des démarches auprès de ces deux organismes. Nous vous expliquons cela dans la partie suivante.
PPS handicap : qui le met en place et comment ?
La création et la mise en application d’un Projet personnalisé de scolarisation nécessitent l’intervention de plusieurs parties : les parents bien évidemment, l’équipe éducative et la MDPH. Et pour cause, sans validation de la situation de handicap de l’enfant par la CDAPH, il n’est pas possible d’obtenir de PPS. Voici la marche à suivre.
La demande de Projet personnalisé de scolarisation
En tant que parent d’enfant mineur, c’est à vous de lancer les démarches afin que votre fils ou votre fille puisse bénéficier de l’égalité des chances et suivre sa scolarité dans les meilleures conditions possibles.
1re étape : le rendez-vous avec le directeur de l’établissement scolaire que fréquente votre enfant et l’élaboration du GEVA-sco. Pour faire une première demande de PPS scolaire, vous devez tout d’abord vous tourner vers le directeur de l’école ou du collège de votre enfant en lui expliquant vos inquiétudes. Il réunira alors l’équipe éducative afin de remplir le GEVA-sco (pour « Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation »). Ce document officiel est précieux puisqu’il va servir de base à la MDPH et à la CDAPH pour établir le PPS. Il détaille :
- les conditions actuelles de scolarisation de votre enfant (s’il existe déjà un Plan d’accompagnement personnalisé – PAP -, un Programme personnalisé de réussite éducative – PPRE – ou un projet d’accueil individualisé pour une pathologie chronique, s’il bénéficie d’un aménagement pédagogique ou de matériel spécifique, etc.) ;
- le niveau d’acquisition des différents enseignements de votre enfant ;
- l’emploi du temps de votre enfant ;
- les obstacles que rencontre votre enfant, mais également ses points d’appui.
Bon à savoir : pour une demande de renouvellement de PPS, en revanche, vous devez contacter l’enseignant référent. Ce dernier se chargera des démarches et remplira le GEVA-sco Réexamen.
Une fois dûment complété, le GEVA-sco vous sera remis. Vous êtes bien sûr libre de le lire et d’apporter des modifications si vous pensez que c’est nécessaire.
2e étape : le montage du dossier PPS pour la MDPH. Vous pouvez maintenant vous atteler à la création de votre dossier pour la Maison départementale des personnes handicapées. Pour cela, vous allez devoir compléter le formulaire Cerfa n° 15692*01 et joindre un certificat médical récent (moins de 12 mois) ainsi que tout document que vous jugerez utile. Cela permettra à l’organisme de bien comprendre les conséquences du handicap sur la vie quotidienne de votre enfant, et plus particulièrement sur sa scolarité. Selon votre MDPH, le dépôt peut se faire en ligne via le téléservice monparcourshandicap.gouv.fr (proposé par la grande majorité des MDPH) ou par courrier. Pour le détail complet de cette étape (pièces à fournir, délais, recours en cas de refus), consultez notre guide sur comment monter un dossier MDPH pour un enfant.
Bon à savoir : réforme MDPH 2026. Un nouveau formulaire simplifié (Cerfa 15692*02, 12 pages au lieu de 20) a été testé au printemps 2026 dans cinq départements pilotes (Aveyron, Corse, Indre, Nord, Guyane), avec un dossier court dédié aux renouvellements à l’identique. L’expérimentation est close depuis mi-juin 2026 et en cours d’évaluation par la CNSA : sa généralisation à l’ensemble du territoire n’est, à ce jour, pas encore confirmée. Vérifiez auprès de votre MDPH quel formulaire utiliser avant de déposer votre dossier.
3e étape : l’évaluation et la proposition de l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH. C’est en se basant sur le dossier que vous aurez envoyé que l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH va établir un parcours de formation adapté aux besoins de votre enfant. Cette proposition va vous être présentée et sera également transmise au directeur d’école de votre enfant. Vous avez, encore une fois, votre mot à dire. Si vous souhaitez apporter des modifications, vous pouvez en faire part à l’EPE. Le délai légal d’instruction est de 4 mois à compter du dossier complet, mais comptez plutôt 4 à 8 mois en pratique selon les départements : mieux vaut anticiper largement.
4e étape : le passage devant la CDAPH. Une fois que l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation a élaboré le PPS scolaire, elle va le confier à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est elle qui va statuer sur le sujet et valider les différentes modalités proposées par l’EPE.
5e étape : la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation par l’enseignant référent. Une fois le PPS handicap validé par la CDAPH, l’enseignant référent sera votre interlocuteur privilégié. Et pour cause, c’est à lui que revient le rôle d’assurer le suivi et la mise en œuvre du PPS. C’est également lui qui réunira et animera chaque année l’Équipe de suivi de la scolarisation (ESS) afin de réévaluer et de modifier le Projet personnalisé de scolarisation suivant l’évolution de votre enfant. Si c’est le cas, il se chargera d’en avertir la MDPH. Enfin, il peut bien évidemment répondre à toutes vos questions.
La demande de PPS scolaire en une infographie :
Un exemple concret avec Sami — 5 ans
Cet exemple est tiré du guide « Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ? » édité par le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il permet de se rendre compte concrètement de ce qu’est un PPS.
Sami a 5 ans et est porteur de trisomie 21. Malgré ce handicap, il est scolarisé depuis ses 3 ans et vient de rentrer en grande section de maternelle. Il adore l’école et sa maîtresse. Quant à ses petits camarades, il aime beaucoup jouer avec eux ! Côté enseignement, il se heurte à un retard au niveau du langage. Pour l’aider, la maîtresse adapte les exercices, lui répète les consignes et n’hésite pas à lui accorder plus de temps pour répondre.
Sami progresse à son rythme, mais ses parents s’inquiètent pour son passage en CP. Ils prennent donc rendez-vous avec la maîtresse et le directeur d’école afin de leur partager leurs craintes. L’équipe éducative se réunit et conseille aux parents de Sami de saisir la MDPH pour élaborer un PPS.
Au vu des éléments donnés, l’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH propose une orientation en Ulis (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) avec un accompagnement par un Sessad (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile). La CDAPH valide cette proposition et envoie aux parents une notification d’orientation.
Sami est très heureux et impatient de rencontrer sa nouvelle maîtresse dans l’Ulis dès la rentrée suivante.
Enfant scolarisé en situation de handicap : les ressources indispensables
En tant que parent d’enfant en situation de handicap, vous vous posez sûrement une multitude de questions. Voici quelques ressources qui pourraient vous être utiles.
Les cellules d’écoute et de réponse
Vous souhaitez des informations sur les dispositifs existants, sur le service public de l’école inclusive ou sur le suivi du dossier de votre enfant ? Les cellules d’écoute et de réponse des Services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) sont là pour ça.
Aide handicap école
0 805 805 110 (service gratuit — prix d’un appel local)
Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h
ou par mail à [email protected]
Pour les personnes sourdes et malentendantes, contactez le numéro dédié 0 800 730 123.
Questions fréquentes sur le PPS scolaire
Au-delà de la définition et des étapes de la demande déjà détaillées, voici les réponses aux questions complémentaires que se posent le plus souvent les familles.
Un enfant devenu majeur peut-il demander lui-même son PPS ?
Oui. Dès que l’enfant atteint 18 ans, c’est à lui, et non plus à ses parents, de saisir la MDPH pour demander ou renouveler son PPS, sauf s’il bénéficie d’une mesure de protection juridique. Les parents peuvent continuer à l’accompagner dans les démarches, mais la demande officielle doit porter son nom.
Combien de temps dure l’instruction d’un dossier PPS à la MDPH ?
Le délai légal est de 4 mois à compter du dossier complet ; passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme rejetée. En pratique, comptez plutôt 4 à 8 mois selon les départements, d’où l’intérêt de déposer le dossier plusieurs mois avant la rentrée visée.
Que faire si l’établissement ne respecte pas le PPS notifié par la CDAPH ?
Contactez d’abord l’enseignant référent, chargé du suivi et de la mise en œuvre du PPS, puis le directeur d’école si le problème persiste. Vous pouvez aussi solliciter une réunion anticipée de l’équipe de suivi de la scolarisation ou joindre la cellule Aide handicap école au 0 805 805 110.
Existe-t-il un nouveau formulaire MDPH plus simple pour demander un PPS ?
Un formulaire allégé (Cerfa 15692*02) a été testé au printemps 2026 dans cinq départements pilotes (Aveyron, Corse, Indre, Nord, Guyane), avec un dossier court dédié aux renouvellements à l’identique. Sa généralisation n’est pas encore confirmée : renseignez-vous auprès de votre MDPH pour savoir quel formulaire utiliser.
Peut-on contester une décision de la CDAPH concernant le PPS de mon enfant ?
Oui, via le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à adresser à la MDPH dans un délai de deux mois suivant la notification. Si le désaccord persiste après ce recours, il est possible de saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de contentieux de l’incapacité.
- L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé : versée par la Caf ou la MSA, l’AEEH est une aide qui offre un soutien financier aux familles qui font face aux frais engendrés par le handicap d’un enfant.
- La Prestation de compensation du handicap : la PCH est un dispositif permettant de prendre en charge différents types d’aides indispensables au quotidien de l’enfant en situation de handicap (aide humaine et/ou matérielle, transport, etc.).
- Comment devenir AESH ? guide complet pour vous en savoir plus.
- Quelle est la rémunération d’un AESH ?
- ARS et enfant en situation de handicap : le maintien en maternelle sur décision de la CDAPH ouvre droit à l’allocation de rentrée scolaire, cumulable avec l’AEEH.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : la fiche officielle « Qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) »
- Mon Parcours Handicap (CNSA) : la fiche dédiée au PPS et aux démarches MDPH
- Ministère de l’Éducation nationale : la présentation de la cellule Aide handicap école
- CNSA : le formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01) et sa notice
Crédit photo : © yanadjan / Adobe
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