Prélèvement à la source et chômage : comment s’applique le taux sur l’ARE ?
SOMMAIRE
Prélèvement à la source et chômage : mode d’emploi
Le prélèvement à la source concerne tous les revenus soumis à l’impôt, y compris l’aide au retour à l’emploi (ARE) dont vous bénéficiez peut-être si vous êtes au chômage.
Ainsi, si vous percevez des allocations chômage, vous avez peut-être constaté une baisse du montant versé. Cela s’explique par le système de prélèvement en vigueur depuis 2019 : au lieu de payer vous-même votre impôt sur le revenu, celui-ci est directement prélevé chaque mois sur vos allocations chômage par France Travail (ex Pôle emploi), qui se charge ensuite de reverser la somme au Trésor public.
En cas de chômage comme dans les autres situations, le taux d’imposition est calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le calcul du taux appliqué sur vos allocations chômage est basé sur :
- Vos revenus N-2, pour la période de janvier à août
- Vos revenus N-1, pour la période de septembre à décembre
Ainsi, pour les allocations chômage perçues entre le 1er janvier et le 31 août 2026, le taux de prélèvement est calculé à partir des revenus 2024. Pour les allocations perçues entre septembre et décembre 2026, ce sont les revenus 2025 qui sont pris en compte (revenus salariés ou allocations chômage).
Pour résumer, si vous êtes au chômage, voici ce qu’il faut retenir du prélèvement à la source :
- Vous n’avez plus à faire la démarche de paiement de votre impôt sur le revenu, celui-ci est prélevé directement sur vos allocations chômage
- Le prélèvement à la source s’effectue chaque mois
- Le taux de prélèvement est fixé par la DGFIP et calculé sur vos revenus N-2 jusqu’au mois d’août, puis N-1 de septembre à décembre
Important :
- Vous devrez toujours effectuer votre déclaration de revenus au printemps de chaque année. Celle-ci permet d’actualiser le taux en fonction de l’évolution éventuelle de votre situation.
- Vous pouvez aussi demander vous-même une mise à jour de votre taux de prélèvement en cours d’année si un changement de situation peut faire évoluer significativement votre taux à la baisse ou à la hausse, directement depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Enfin, sachez que le prélèvement à la source concerne uniquement les personnes au chômage qui sont imposables (voir à partir de combien on est imposable). Pour les chômeurs non imposables, le taux de prélèvement reste à 0 % et le nouveau système n’a donc aucune incidence, sauf cas particulier détaillé ci-dessous.
Qui est concerné par le prélèvement à la source au chômage ?
Le paiement de l’impôt se fait par prélèvement à la source. Concrètement, si vous êtes imposable, vous êtes ponctionné chaque mois du montant dû directement sur vos allocations.
Le prélèvement à la source pour les personnes au chômage non imposables
Si vous n’étiez pas imposable et que cela reste le cas, le prélèvement à la source ne change rien à votre situation : vous restez soumis à un taux d’impôt nul, égal à 0 %.
La DGFIP transmet directement cette information à France Travail sur la base de votre dernière déclaration de revenus, et le montant net de vos allocations reste inchangé.
En revanche, si vous êtes non imposable en raison de réductions ou crédits d’impôt, deux situations peuvent malgré tout vous amener à être « prélevé(e) à la source » :
- Vous avez payé des impôts sur le revenu durant les deux dernières années, en raison de réductions et/ou crédits d’impôt
- Vous disposez d’un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur au seuil fixé par la DGFIP pour l’application du taux neutre
Si vous êtes dans l’une ou les deux situations, la DGFIP transmet à France Travail un taux de prélèvement supérieur à zéro et vous serez prélevé sur vos allocations chômage.
Le prélèvement à la source pour les personnes au chômage imposables
Les allocations chômage (ARE) sont soumises à l’impôt sur le revenu. Avec le prélèvement à la source, si vous êtes imposable, vous percevez donc des allocations nettes d’impôt sur le revenu.
Votre taux d’imposition est un taux personnalisé, calculé par la DGFIP sur la base de votre dernière déclaration de revenus.
Ce taux peut évoluer automatiquement en septembre, sans action de votre part, si votre situation a changé. Vous pouvez aussi, comme évoqué ci-dessus, faire évoluer vous-même le taux en signalant un changement important en cours d’année.
Si vous reprenez une activité professionnelle pendant votre période d’indemnisation, il est possible de percevoir à la fois un salaire et des allocations chômage : ces deux sources de revenus sont alors soumises au prélèvement à la source avec un même et unique taux.
Si vous êtes en couple et que vous et/ou votre conjoint êtes au chômage, le calcul se fait d’une manière particulière (voir ci-dessous).
Comment choisir son taux quand on est au chômage et en couple ?
Pour les personnes en couple, au chômage ou non, le calcul du taux s’effectue avant tout en fonction de la situation maritale.
Le PAS pour les personnes au chômage en concubinage
En cas de concubinage, chacune des personnes du couple a un taux personnalisé défini par la DGFIP, et le prélèvement à la source s’applique de manière indépendante sur chacun des deux revenus.
Il n’est pas possible d’obtenir un taux commun de prélèvement à la source pour votre couple, quelle que soit votre situation professionnelle (chômage ou non) et celle de votre conjoint(e).
Le PAS pour les personnes au chômage mariées ou pacsées
Si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), vous êtes prélevé(e) mensuellement selon un taux commun. Le taux de prélèvement à la source prend alors en compte le niveau de revenus de votre conjoint(e) en plus du vôtre.
Vous aurez alors tous les deux le même taux de prélèvement à la source, appliqué à la fois sur :
- Vos allocations chômage respectives si vous êtes tous les deux au chômage
- Les allocations chômage de l’un d’entre vous et sur les revenus salariés de l’autre si un seul de vous est au chômage
Toutefois, dans la mesure où cette règle peut avoir un impact trop important sur les revenus de la personne au chômage dans le couple, l’administration fiscale permet de choisir entre taux personnalisé et taux commun.
Si vous êtes au chômage, marié(e) ou pacsé(e), et que vous optez pour un taux personnalisé, vous disposerez d’un taux de prélèvement indépendant, différent de celui de votre conjoint et défini par la DGFIP sur la base de vos revenus personnels uniquement. Vous pouvez choisir ce mode de prélèvement directement en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ».
Perte d’emploi : comment s’applique le prélèvement à la source en cas de chômage soudain ?
Avec le prélèvement à la source, la situation est plus avantageuse qu’auparavant pour les personnes qui viennent de perdre leur emploi. En effet, même si le taux reste le même le premier mois de chômage, celui-ci étant appliqué sur des allocations automatiquement moins élevées que le revenu en activité, la somme prélevée est mécaniquement inférieure.
Exemple concret :
- En activité, vous aviez un revenu mensuel de 2 000 € avec un taux de prélèvement de 5 % : vous étiez donc prélevé, par votre employeur, de 100 € chaque mois.
- Au chômage, vous percevez désormais 1 359 € et votre taux reste égal à 5 % : vous êtes donc prélevé de 67,95 € par France Travail, sans avoir effectué aucune démarche auprès de l’administration fiscale.
De plus, comme évoqué plus haut, vous pouvez faire évoluer vous-même votre taux en cas de changement de situation important, comme c’est le cas lors d’une perte d’emploi. Pour cela, vous devrez communiquer à la DGFIP une estimation de vos revenus attendus sur l’année en cours, depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Il faut alors compter deux mois maximum pour que le nouveau taux s’applique, le temps pour la DGFIP de transmettre à France Travail le taux à appliquer sur vos allocations.
Enfin, sachez qu’une régularisation est effectuée par la DGFIP à la fin de l’année suivante. Si vous avez payé « trop d’impôt » par rapport à vos revenus perçus, vous serez alors remboursé par le Trésor public.
Chômage et PAS : où trouver l’information et à qui s’adresser
Pour vos demandes ou questions sur le prélèvement à la source, vous devez vous tourner vers l’administration fiscale, mais France Travail met à votre disposition les informations concernant le PAS. Il ne pourra toutefois pas intervenir pour changer votre taux.
Chômage et impôt à la source : contacter la DGFIP
Pour toutes vos questions relatives au prélèvement à la source (modifier votre taux de prélèvement par exemple), au calcul de votre taux personnalisé ou commun, ou pour signaler un changement de situation pouvant influer sur votre niveau d’imposition, la DGFIP est votre unique interlocutrice.
France Travail ne fait qu’appliquer le taux fixé par la DGFIP et reverser votre impôt à l’administration fiscale, et ne peut en aucun cas intervenir sur ces questions.
Pour contacter la DGFIP sur des questions en lien avec votre chômage et le prélèvement à la source, vous pouvez :
- Vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et utiliser la messagerie intégrée à votre espace
- Joindre la DGFIP par téléphone en composant le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel)
Connaître votre taux : connexion à votre espace France Travail
Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à votre situation personnelle sur :
- Votre espace particulier sur impots.gouv.fr : vous pourrez notamment connaître la somme prélevée sur vos allocations chômage
- Votre espace personnel France Travail : vous y retrouverez toutes les informations sur le taux de prélèvement appliqué sur vos allocations, sa date de validité, etc.
Pour accéder aux informations présentes sur votre espace personnel France Travail, suivez la procédure ci-dessous :
Connectez-vous à votre espace personnel France Travail à l’aide de vos identifiants (voir comment faire si vous les avez perdus).
Cliquez sur la rubrique « Mon dossier demandeur d’emploi », puis sur l’icône « Mes allocations », et enfin sur l’onglet « Paiements et trop-perçus » :
En bas de page, vous accéderez à une nouvelle zone intitulée « Mon prélèvement à la source », où vous retrouverez le montant de votre taux et les coordonnées de la DGFIP.
Prélèvement à la source et chômage : les questions fréquentes
Pour finir, voici les réponses aux questions les plus posées sur le prélèvement à la source appliqué aux allocations chômage.
Le prélèvement à la source s’applique-t-il aussi à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
Oui, l’ASS est un revenu de remplacement imposable au même titre que l’ARE. Si vous êtes imposable, elle est donc soumise au même mécanisme de prélèvement à la source, avec un taux calculé et transmis par la DGFIP selon les mêmes règles.
Dois-je quand même déclarer mes allocations chômage si le prélèvement a déjà été effectué ?
Oui, la déclaration reste obligatoire. Le prélèvement effectué en cours d’année n’est qu’un acompte : le montant définitif de votre impôt est recalculé lors de la déclaration, avec régularisation à la hausse ou remboursement selon les écarts constatés.
Que devient mon prélèvement à la source si je retrouve un emploi en cours d’année ?
Votre taux ne change pas automatiquement : il continue de s’appliquer à votre nouveau salaire jusqu’à la prochaine actualisation. Si vos revenus augmentent nettement, vous pouvez demander une mise à jour anticipée du taux sur votre espace impots.gouv.fr.
Une pension d’invalidité perçue en plus du chômage change-t-elle mon taux de prélèvement ?
Oui, la pension d’invalidité est également imposable et intégrée au calcul de votre taux global par la DGFIP. Ce taux commun s’applique alors à l’ensemble de vos revenus de remplacement, chômage et pension confondus.
Crédit photo : © Proxima Studio / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
Vous voulez partager votre expérience ?
