Qui a le droit à l’ALS ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment obtenir l’ALS ?

Le 1er avril 2020 était prévue une modification importante pour le calcul des aides au logement. La réforme qui prévoit de prendre en compte les ressources des 12 derniers mois et non plus des revenus de l’année N-2 est repoussée à une date aujourd’hui non définie.

Cependant cette réforme du mode de calcul des aides au logement est aujourd’hui annoncée applicable au plus tard le 1er janvier 2021 (décret n°2020-451 du 20 avril 2020).

allocation logement socialChaque mois, le poste de dépense le plus important est pour beaucoup de Français celui qui concerne le financement du logement, que ce soit sous la forme d’un loyer, d’une redevance si vous êtes hébergé en foyer ou d’un remboursement de prêt immobilier.

Pour permettre aux foyers les plus modestes d’obtenir une réduction du montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêt immobilier, différentes allocations logement CAF existent.

En ce qui concerne l’Allocation Logement Sociale, cette prestation financière peut vous être attribuée sous conditions si vous n’êtes pas éligible à une autre aide au logement (consulter cette partie). Si vous êtes éligible à l’ALS, elle vous sera versée mensuellement par l’organisme de prestations sociales dont vous dépendez, la CAF ou la MSA.

Lisez cet article pour savoir à qui s’adresse l’allocation de logement sociale et connaître les démarches à effectuer pour en bénéficier. Vous pouvez aussi faire une simulation (voir cette partie) pour connaître le montant d’ALS qui peut vous être attribué. Vous découvrirez ici la différence entre l’APL et l’ALS.





L’Allocation Logement Sociale : qu’est-ce que c’est ?

L’ALS est une allocation logement à caractère social qui a vu le jour en juillet 1971. Ce dispositif est venu compléter l’aide financière préexistante attribuée aux familles, l’ALF.

Initialement l’Allocation de logement sociale était surtout destinée aux jeunes travailleurs, aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Depuis sa mise en application, le public concerné a été élargi (voir qui est concerné).

Aujourd’hui, toute personne qui peut prétendre à une aide au logement, mais qui ne répond ni aux critères d’éligibilité à l’APL ni à ceux de l’ALF peut percevoir l’Allocation de logement sociale sous seule condition de ressources.

La Caisse d’allocations familiales vous verse l’Allocation de logement sociale si vous relevez du régime général de la Sécurité sociale. La Mutualité sociale agricole se charge quant à elle de la gestion et du versement de l’ALS pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

Pour savoir si vous êtes éligible, vous pouvez faire une simulation d’aide au logement

 

Qui est concerné par le versement ALS ? Sous quelles conditions ?

L’allocation de logement sociale n’est pas accessible à tous. Pour en bénéficier, vous devez entrer dans une des catégories suivantes :

  • Vous êtes locataire de votre logement : l’ALS peut aussi vous concerner si vous êtes sous-locataire si et seulement si le propriétaire est informé de cette sous-location. Dans ce cas, vous devez avoir moins de 30 ans ou être hébergé en “accueil familial”
  • Vous résidez dans un foyer comme une résidence étudiante (voir toutes les aides au logement pour étudiants sur ce lien), un foyer pour personnes non autonomes, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (consultez l’ensemble des aides au logement si vous êtes retraité)

Les étrangers autres que les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont dans l’obligation de posséder un titre de séjour en cours de validité pour pouvoir bénéficier de l’ALS.

Pour pouvoir bénéficier de l’Allocation de logement sociale, vous ne devez pas être éligible au dispositif de l’Aide personnalisée au logement ni à l’Allocation de logement familiale.

En effet, il existe un ordre de priorité pour l’attribution des aides au logement. Votre situation personnelle est étudiée par l’organisme dont vous dépendez, la CAF ou la MSA.  

Votre éligibilité à une aide au logement est envisagée dans l’ordre suivant :

Le choix de l’aide financière pour le logement ne vous appartient donc pas. Lors d’une simulation ou d’une demande d’aide, vos droits aux 3 aides au logement sont automatiquement étudiés.

À savoir : si vous êtes nouvellement propriétaire de votre logement, vous n’êtes plus éligible à une ouverture de droits à l’ALS. En effet, depuis la mise en application de la loi de finances 2018, les aides financières au logement ne bénéficient plus aux personnes qui ont accédé à la propriété à partir du 1er février 2018.

Cependant, les personnes qui étaient éligibles à l’ALS avant cette date continuent à la percevoir tant qu’elles remplissent les conditions d’attribution telles qu’initialement définies.

 

Les conditions liées au logement pour obtenir l’allocation ALS en 2020

Quelle que soit l’aide au logement qui vous est accordée (y compris pour l’ALS), le logement concerné par la demande se doit de répondre à certaines conditions :

  • C’est votre résidence principale
  • Le logement est situé en France, métropole ou Outre-mer
  • Le logement est occupé durant une période minimale de huit mois par an par vous, votre conjoint ou concubin ou par une personne qui est à votre charge
  • Le logement répond à des conditions de taille, confort et sécurité telles que définies légalement comme étant des normes de décence. Si le logement ne répond pas à ces critères, une mise aux normes, à effectuer par le propriétaire, est nécessaire. Si l’Allocation de Logement Sociale vous est attribuée, elle vous sera versée à partir du moment où le logement sera décent. Jusque là vous paierez au propriétaire la différence entre le montant de l’aide accordée, mais non versée et le montant du loyer. Le propriétaire a ainsi tout intérêt à faire les travaux rapidement pour récupérer le loyer complet
  • Le logement n’appartient pas à un membre de votre famille qu’il soit conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant ou descendant
  • Vous habitez dans une maison, un appartement, un meublé, en résidence universitaire, à l’hôtel, en foyer, en EHPAD ou en centre de soins de longue durée


Quelles ressources pour l’allocation de logement sociale ?

Pour les demandes d’ALS déposées en 2020, les ressources prises en compte correspondent au revenu net catégoriel de 2018. On entend par revenu net catégoriel, l’ensemble des salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles…. desquels sont déduits les charges telles que les pensions alimentaires versées ou les frais d’accueil pour une personne âgée par exemple. De même, un abattement fiscal sera appliqué si le demandeur a plus de 65 ans ou est en invalidité.

En d’autres termes, les ressources qui servent à calculer le montant de votre ALS 2020 sont définies ainsi :

Revenu net catégoriel 2018 = ensemble des revenus et salaires du foyer – (charges + abattements fiscaux)

À noter

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et qu’ils sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, vous ne pouvez pas prétendre à l’attribution de l’Allocation Logement Sociale.

 

Quel est le montant ALS en 2020 ? Comment estimer vos droits ?

Si vous êtes éligible à l’Allocation de logement sociale, sachez que le montant attribué est calculé en fonction de divers critères :

  • Votre situation familiale et la composition de votre foyer
  • Vos ressources ainsi que celles des personnes qui vivent habituellement dans votre foyer (conjoint, concubin ou partenaire de PACS, personne à charge…)
  • Le patrimoine immobilier et mobilier de l’ensemble des personnes occupant habituellement le logement lorsque la valeur de ce patrimoine dépasse 30 000€
  • Le montant mensuel du loyer ou de la redevance pour les personnes qui résident en foyer

Vu le nombre de critères, la situation de chaque demandeur est quasiment unique. Il n’est donc pas possible d’indiquer quel peut être le montant de l’Allocation de logement sociale.

Seule solution, estimez votre aide au logement à l’aide du simulateur

L’Allocation de logement sociale vous est versée chaque mois. Pour rappel, le propriétaire peut demander à percevoir directement votre allocation. Il ne vous resterait alors qu’à régler chaque mois la part complémentaire entre l’ALS et le loyer.

Point important : il est important de savoir que le simulateur n’est pas spécifique à l’Allocation de Logement Sociale. L’outil, en fonction des informations que vous renseignez, estime vos droits à une aide financière pour le logement. Selon votre situation, vous bénéficierez de l’une ou de l’autre tout en respectant l’ordre de priorité dans l’attribution des aides pour le logement.

 

Où s’adresser pour faire une demande d’aide ALS ?

Pour solliciter l’ALS, vous devez procéder à la demande en complétant un dossier en ligne auprès de la CAF ou de la MSA.

La marche à suivre est consultable en détail en suivant ce lien. À l’image du simulateur, une demande d’aide au logement étudie vos droits aux 3 aides existantes selon l’ordre d’attribution. Vous n’avez aucune démarche à faire. Cela se fait automatiquement par la CAF ou la MSA.

 

Quelle est la différence entre ALS et APL ? Peut-on choisir ?

Les allocations logement APL, ALF et ALS ne sont pas cumulables. Une seule de ces aides financières peut vous être accordée, sous réserve que vous remplissiez les conditions requises.

La différence entre l’Aide personnalisée au logement et l’Allocation de logement sociale réside dans les conditions qui permettent d’attribuer l’une ou l’autre aide au logement :

  • L’éligibilité à l’APL  dépend de la situation du logement, indépendamment de la situation familiale du demandeur
  • Pour l’attribution de l’ALS, ne sont prises en compte que les conditions de ressources requises pour bénéficier d’une aide au logement

Ce qu’il faut retenir de l’Allocation Logement Sociale

L’allocation de logement sociale est une aide au logement attribuée à des personnes qui ne sont pas éligibles à l’APL ni à l’ALF.

Vous ne choisissez pas l’aide au logement qui vous intéresse. C’est votre situation personnelle qui détermine la prestation qui vous est accordée.

L’Allocation de logement sociale vous est versée directement, sauf demande particulière de votre propriétaire ou du responsable de la résidence où vous êtes hébergé.

Comme les autres aides sociales de logement, l’Allocation de logement sociale n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Comme pour toute autre prestation sociale, nous vous conseillons de veiller à signaler à la CAF ou à la MSA tout changement intervenant dans votre vie (déménagement, naissance, changement de coordonnées bancaires…), ceci afin d’éviter toute suspension ou malversation de votre allocation.





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