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Redevance TV : Comment bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de sa taxe audiovisuelle 2017 ?

Comment ne pas payer la redevance tv : exonérationLa taxe audiovisuelle ou redevance télé est un impôt permettant de financer les chaînes télévisées et radios publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, …). Il s’agit d’une taxe due par les foyers qui détiennent au moins un poste TV ou lecteur DVD. En revanche, les écrans d’ordinateur ne sont pas (encore) considérés comme des télévisions et ne sont pas soumis à cet impôt.

Le montant de la redevance TV doit être payée chaque année au moment de la taxe d’habitation par les personnes occupant un logement en date du 1er janvier de l’année en cours. En 2016, elle s’élevait à 137 euros pour la France et 87 euros pour les DOM à partir du moment où un poste de télévision est présent dans le foyer. En 2017, les montants seront plus ou moins similaires.

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de redevance TV. La dette est ainsi annulée.

Parcourez notre dossier pour en savoir plus sur « comment bénéficier d’une exonération de la redevance TV »





La redevance audiovisuelle : en quoi cela consiste ?

La taxe audiovisuelle est un impôt qui permet de financer les chaînes et les radios publiques. Les recettes ainsi obtenues sont distribuées ensuite aux différentes partenaires audiovisuels :

  • France Télévisions : France 2, France 3, France 4, France 5
  • Arte-France
  • France Outre-mer (RFO)
  • Radio France (France Inter, France Info, France Bleu, France culture, …)
  • France 24
  • Radio France Internationale (RFI)
  • L’Institut National de l’Audiovisuel (INA) : il s’agit d’un organisme publique chargé de sauvegarder le patrimoine audiovisuel (archive des productions), de le mettre en valeur et de le transmettre

La contribution à la redevance audiovisuelle est due par toute personne assujettie à la taxe d’habitation et qui possède une télévision au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le mode de financement (crédit, donnée à titre gratuit, …) et même si le poste appartient à un autre membre du foyer. A noter que si vous possédez un lecteur DVD, celui-ci est considéré comme un poste. En revanche, à l’heure actuelle les écrans d’ordinateur, les tablettes et smartphones ne sont pas pris en compte.

Le montant de la contribution à l’audiovisuelle public est à payer que vous soyez locataire ou propriétaire. Vous devez vous en acquittez sauf si vous avez signalé ne pas détenir de télévision ou appareils assimilés au moment de votre déclaration fiscale. C’est à vous de le préciser en cochant la case « contribution à l’audiovisuel public » sur la première page de votre déclaration d’impôts sur les revenus.

Son montant en 2015 était de 136 euros pour la France Métropolitaine et 86 euros pour les DOM. En 2016, une augmentation de 1 euro a été annoncée par le gouvernement. Pour l’année 2017, les montants seront probablement similaires.

Selon votre situation, vous devez payer la redevance TV de la façon suivante :

  • Vous possédez une résidence principale et une secondaire : Si les 2 logements sont équipées d’un ou plusieurs postes de télévision, vous êtes redevable d’une seule taxe (137 euros ou 87 euros pour les 2 logements selon votre lieu de résidence).
  • Vous possédez une résidence principale et une secondaire mais seul un logement est équipé : Vous êtes redevable d’une seule contribution à l’audiovisuelle qui sera réclamée lors de la taxe d’habitation de votre résidence principale quel que soit le logement équipé.
  • Votre habitez à l’étranger et possédez une résidence secondaire en France : Si le logement secondaire possède un poste, vous êtes redevable de la taxe audiovisuelle.

A noter : Même si votre télévision ne sert qu’a regarder des DVD ou autres, elle est assimilée comme un poste et vous devrez payer une redevance.

Dans certains cas, une exonération redevance audiovisuelle est possible. Cela signifie que vous n’êtes pas redevable de la taxe même si vous possédez une TV et vous ne payez rien. Découvrez les cas de figures dans la suite de cet article.


Comment bénéficier d’une exonération de la redevance TV : Les cas de figures

Plusieurs cas de figure permettent de ne pas payer la redevance TV selon la situation du bénéficiaire ou les personnes à charge dans le foyer. Cela concerne uniquement le logement principal :

  • 1) Si vous êtes déjà exonéré de la taxe d’habitation : Les personnes rentrant dans les cas d’exonération de la taxe d’habitation sont automatiquement exonérées de la redevance TV en 2017, et ce quel que soit le motif (faibles ressources, bénéficiaire du RSA socle, bénéficiaire de l’AAH, …). Retrouvez tous les cas de figure où il est possible de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe d’habitation. Cela vous permettra de ne payer ni la taxe d’habitation ni la redevance TV.
  • 2) Si votre revenu fiscal de référence est égal à 0 : l’administration applique de façon automatique l’exonération de la contribution audiovisuelle.
  • 3) Les personnes de plus de 75 ans : A la condition qu’elles soient non redevables de l’impôt sur le revenu en 2016 et non assujetties à l’ISF. De plus, elles doivent occuper leur habitation au titre de leur principale et respecter les plafonds de ressources fixés pour être exonéré de la taxe d’habitation (voir ci-dessous). Enfin, elle doivent avoir été exonérées de la redevance avant 2005.
  • 4) Les personnes handicapées ou assumant la charge d’une personne invalide : Les ressources doivent se situer en dessous des plafonds fixés (voir ci-dessous), elles ne doivent pas être redevables de l’ISF et occuper leur logement au titre de la résidence principale.
  • 5) Les personnes âgées résidant en établissement et qui ont conservé leur ancien logement : La redevance n’est pas due par la personne hébergée en établissement et elle bénéficie d’une exonération de taxe audiovisuelle pour son propre logement.
  • 6) Si votre enfant majeur possède son propre logement : Selon son âge et sa situation, une seule taxe TV pourra être réclamée pour les 2 logements. Si votre enfant possède son propre logement et doit s’acquitter de la taxe d’habitation, il bénéficie d’une exonération de la redevance TV si il est âgé de moins de 21 ans ou, de moins de 25 ans s’il est étudiant, ou infirmes et qu’il est rattaché à votre foyer fiscal. Dans ce cas, vous ne payerez qu’une seule taxe TV pour les 2 logements.
  • 7) Vous déclarez ne pas posséder de télévision : Cela doit se faire au moment de la déclaration fiscale. Vous devez cocher pour cela la case prévue à cet effet (nommée 0RA).

Point important : Les personnes touchant le RSA ne sont pas systématiquement dispenser de payer la contribution audiovisuelle. Seules les personnes qui perçoivent uniquement le RSA (non imposable) sans aucune autre ressource imposable sont exonérer de taxe d’habitation ce qui entraîne automatiquement une exonération de la taxe audiovisuelle.

Voici les plafonds de ressources pour les cas de figures 3 et 4 applicables en 2017 sur le revenu de référence de 2016

Nombre de parts Métropole Guadeloupe, Martinique, Réunion Guyane, Mayotte
1 part 10 697 € 12 658 € 13 235 €
1,5 parts 13 553 € 15 682 € 16 878 €
2 parts 16 409 € 18 538 € 19 734 €
2,5 parts 19 265 € 21 394 € 22 590 €
3 parts 22 121 € 24 250 € 25 446 €
plus de 3 parts + 2 856 € par demi-part + 2 856 € par demi-part + 2 856 € par demi-part

Si vous ne rentrez dans aucun des cas cités ci-dessus mais que vous rencontrez des difficultés pour vous acquitter de la taxe audiovisuelle, vous pouvez faire une demande pour ne pas payer la redevance TV auprès du centre des impôts. Au besoin, un échelonnement de la dette peut vous être proposé.

 

Comment faire une demande d’exonération de la redevance audiovisuelle ?

Si vous ne faites pas partie des différents cas de figures cités ci-dessus qui permettent de ne pas payer la redevance TV automatiquement, vous avez la possibilité d’en faire la demande. Il est également possible de négocier un échéancier afin de la régler en plusieurs fois.

Pour ce faire, il vous faut envoyer un courrier au centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Un format de lettre spécifique n’est pas obligatoire. Cependant, il est important que votre lettre contienne :

  • Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, …) ainsi que les références qui figurent sur votre avis d’imposition
  • Le motif de votre demande de remise gracieuse ou d’échelonnement ainsi que les pièces qui serviront à justifier de votre situation

Afin de vous aider dans la rédaction de votre courrier, vous pouvez consulter un modèle type sur ce lien afin de demander une remise gracieuse ou un délai de paiement. 

 

Quels sont les risques de faire une fausse déclaration ?

De plus en plus d’éléments permettent au centre des impôts de savoir si un particulier possède un télévision. En effet, lors d’un achat par exemple, l’identité de l’acheteur doit être fournie et cela dans le but de signaler au service fiscal qu’un poste TV est présent dans le foyer. De même lors d’une souscription à des chaînes payantes.

Ces informations sont regroupées dans un fichier permettant de contrôler les déclarations des particuliers. En cas de fausse déclaration (indiquer ne pas posséder de TV alors que cela est le cas), cela est considéré comme une une fraude sociale.

Depuis quelques années, les contrôles se renforcent. Il est possible qu’un inspecteur se présente à domicile. Cependant aucun texte ne précise qu’un agent peut rentrer dans votre domicile afin de vérifier si vous possédez un poste ou non. Ils sont tout de même en droit de vous demander des précisions et des justificatifs de votre déclaration de non possession de télé.

Si une fausse déclaration est constatée, une amende de 150 euros par année de fraude vous sera réclamée, en plus de la taxe audiovisuelle due pour cette période. 

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1 commentaire
  1. AU rsa socle pourrait t’on demander de ne pas payer redevance audiovisuelle et taxe habitation? Merci cordialement

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