Par Sandra Jacques / Mis à jour le 25 avril 2023

Si vous êtes propriétaire, différentes taxes liées au logement peuvent vous être réclamées. Si vous avez un projet de construction, d’agrandissement ou d’aménagement, vous avez très certainement entendu parler de la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est un impôt perçu par les collectivités territoriales à la suite de toute délivrance d’autorisation d’urbanisme. Instituée depuis 2012, elle permet notamment de financer des équipements publics au niveau communal et départemental.

Mais, quelles sont les surfaces concernées par la taxe d’aménagement et comment se calcule-t-elle ? Certaines constructions peuvent-elles bénéficier d’exonérations et comment vous acquittez de votre taxe d’aménagement ?

On fait le point avec vous sur cette taxe imputable à tous les détenteurs d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

SOMMAIRE

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Lorsque vous obtenez, auprès de votre mairie, une autorisation d’urbanisme telle qu’un permis de construire, un permis d’aménager ou encore une déclaration préalable de travaux, vous devez vous acquitter d’un impôt appelé taxe d’aménagement.

Cette taxe est reversée en partie à votre commune, à votre département ainsi qu’à votre région et permet de financer des équipements publics.

Quelles sont les surfaces concernées ?

Pour qu’une opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiment soit concernée par la taxe d’aménagement, il faut qu’elle implique la création d’une surface de plancher :

fermée et couverte ;
d’une superficie supérieure à 5 m2 ;
avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m.

Les combles, les caves ou toute autre annexe extérieure à votre maison relèvent également de la taxe d’aménagement. Vous devez également vous acquittez de la taxe sur un abri de jardin. Les bâtiments non couverts ou non fermés tels que les terrasses ou les pergolas ne sont, quant à eux, pas considérés comme une surface taxable.

Enfin, les piscines et les panneaux solaires, bien que n’étant pas considérés comme une surface close et couverte, sont tout de même soumis à la taxe d’aménagement (retrouvez les détails de la taxe piscine).

Comment est calculé le montant de la taxe d’aménagement ?

Le montant de votre taxe d’aménagement se calcule en fonction de deux critères, à savoir la valeur taxable allouée à votre projet et le taux communal, départemental et régional (pour la région Île-de-France uniquement).

1- Selon la nature de votre projet, la valeur taxable est calculée :

Par m2 de la surface taxable* s’il s’agit d’un projet de construction : la valeur forfaitaire du m2 est révisée au 1er janvier de chaque nouvelle année et est publiée au Journal officiel. Pour 2023, elle a été estimée à 886 € hors Île-de-France et à 1.004 € en Île-de-France.

* La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher à laquelle on soustrait l’épaisseur des murs, les vides, les trémies et la surface de plancher située sous un plafond inférieur à 1,80 m.

Par unité dans le cas d’un projet d’aménagement ou d’installation (parking extérieur, piscine, installation de panneaux photovoltaïques, etc.).

Projet d’aménagement ou d’installation	Valeur par unité
Emplacement de tente, caravane et mobile-home sur un terrain de camping	3.000 euros par emplacement
Habitation de loisirs temporaire ou saisonnière (démontable ou transportable)	10.000 euros
Piscine	250 euros par m²
Éolienne de plus de 12 m	3.000 euros par éolienne
Panneau photovoltaïque au sol	12 euros par m² de surface
Place de parking extérieure	De 2.500 euros à 5.000 euros par emplacement (selon délibération de votre collectivité territoriale)

2- À cette valeur taxable s’appliquent ensuite les taux communaux et départementaux :

Le taux communal est fixé par délibération du conseil municipal et varie selon l’année et la commune. Il peut varier de 1 % à 5 % et peut être majoré de 20 % dans certains cas.
Le taux départemental, quant à lui, est fixé par délibération du conseil départemental. Il varie également selon les années et les départements et ne peut dépasser 2,5 %.

Si vous souhaitez anticiper le montant de votre taxe d’aménagement, sachez qu’il est possible de procéder à une simulation en indiquant la nature de votre projet ainsi que sa localisation sur le site du gouvernement.

Comment calculer la taxe d’aménagement (construction ou aménagement) ?

Selon qu’il s’agissent d’une construction, d’un aménagement ou d’une installation, le calcul de votre taxe d’aménagement diffère. Afin de mieux comprendre, nous allons prendre 2 exemples concret.

Pour un projet de construction

Pour estimer la taxe d’aménagement de votre projet de construction, vous devez réaliser le calcul suivant :

(surface concernée par la taxe x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface concernée par la taxe x valeur forfaitaire x taux départemental)

Par exemple, si vous souhaitez faire construire une surface couverte et fermée de 60 m2, vous devez multiplier le nombre de m2 de votre projet (ici 60) par la valeur forfaitaire du m2 (886) :

60 m² x 886 euros = 53.160 euros

Puis, multipliez ce résultat par le taux communal et le taux départemental. Ce qui vous donne, si on imagine un taux communal de 1,5 % et un taux départemental de 2 % :

53.160 euros x 1,5 % = 797,4 euros
53.160 euros x 2 % = 1.063,2 euros

Additionnez les deux résultats :

797,4 euros + 1.063,2 euros = 1.860,60 euros

Votre taxe d’aménagement sera donc de 1.860,60 €.

Pour un projet d’aménagement ou d’installation

Si votre projet concerne un aménagement ou une installation, vous devez prendre la valeur forfaitaire par unité à laquelle il faut ajouter les taxes départementales et régionales.

Prenons l’exemple de l’installation d’une piscine de 32 m² :

La valeur forfaitaire d’une piscine est de 250 euros par m². Le taux de la commune est de 4% et le taux départemental est fixé à 2,5%. Ainsi, vous devez réaliser les calculs suivants :

250 euros x 32 m² = 8.000 euros
8.000 euros x 4% = 320 euros
8.000 euros x 2,5% = 200 euros
320 euros + 200 euros = 520 euros

Votre taxe d’aménagement dans le cadre d’une piscine de 32 m² est de 520 euros.

Quelles sont les réductions et les exonérations possibles ?

Certains projets de construction ou d’aménagement peuvent être exonérés de tout ou partie de la taxe d’aménagement. Il peut s’agir d’une exonération permanente ou d’une exonération facultative selon la commune ou le département dans lequel est prévu le projet.

Les exonérations éventuelles concernent notamment les programmes suivants :

les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2 ;
les abris de jardin, pigeonniers et colombiers d’une surface inférieure ou égale à 20 m2 et faisant l’objet d’une déclaration préalable ;
les locaux à usage de résidence principale supérieurs à 100 m2 s’ils sont financés par un prêt à taux zéro ;
les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;
la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans suite à un sinistre ou la reconstruction d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain (à condition que le terrain d’origine ait été reconnu comme dangereux et inconstructible)
les aménagements préconisés par un plan de prévention des risques ;
les travaux autorisés sur un immeuble classé monument historique ;
les constructions destinées au service public ;
certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles (serre de production, local de stockage, local de transformation, etc.)
les centres équestres ;
les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;
les maisons de santé.

Comment payer la taxe d’aménagement ?

Le paiement de votre taxe d’aménagement varie en fonction de la date à laquelle vous avez déposé votre demande d’autorisation.

Vous avez déposé votre demande d’autorisation avant le 1er septembre 2022 :

Les éléments nécessaires au calcul de votre impôt ont été transmis directement à l’administration fiscale et vous avez déjà dû recevoir votre avis d’imposition.

Si le montant de votre taxe est inférieur à 1.500 €, vous devez vous en acquitter en une seule fois, 12 mois après avoir reçu votre autorisation d’urbanisme.
Si son montant est supérieur à 1.500 €, il sera à régler en deux fois. Un premier versement sera à effectuer 12 mois après la délivrance de votre autorisation, le deuxième règlement, quant à lui, aura lieu 24 mois après la réception de votre autorisation.

Vous avez déposé votre demande d’autorisation après le 1er septembre 2022 :

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de votre impôt sur le site impots.gouv, à partir de votre espace personnel. Cette déclaration doit se faire dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux.

Si le montant de votre taxe d’aménagement est inférieur à 1.500 €, vous devrez vous en acquitter en une seule fois.
S’il est supérieur à 1.500 €, il est divisé en deux parts égales à régler, pour la première, 90 jours après l’achèvement des travaux puis, pour la deuxième, 6 mois après le premier versement.

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💰 Puis-je être exonéré de la taxe d’aménagement ?

Certains projets peuvent être exonérés de tout ou partie de la taxe d’aménagement. C’est le cas, par exemple, des constructions inférieures à 5 m2 ou des logements supérieurs à 100 m2 s’ils bénéficient d’un taux à prêt zéro. Lire la suite.