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Comment faire une demande d’avance loca pass ? A qui adresser votre dossier ? Quels sont les délais pour le faire ?

Mise à jour : Il n’est plus possible d’obtenir la Garantie Loca Pass depuis mai 2019 (garantie auprès du propriétaire en cas d’impayés de loyers). Ce dispositif est remplacé par la Garantie Visale.

En revanche, l’avance Loca Pass est toujours en vigueur (afin de financer le dépôt de garantie). Les données sont consultables dans la suite de cet article.

Différents dispositifs existent afin d’obtenir une aide pour la caution d’un logement, que ce soit pour la prise en charge du dépôt de garantie ou pour trouver un garant.

L’aide Loca-Pass permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 afin de financer partiellement ou totalement la caution demandée par le bailleur au moment de l’entrée dans un nouveau logement (en savoir plus).

L’avance Loca Pass est accordée aux jeunes de moins de 30 ans mais aussi aux salariés et pré-retraités du secteur privé. Si vous dépendez du régime agricole, vous trouverez plus de renseignements sur cette page.

Tous les logements sont éligibles à partir du moment où un bail ou une convention ont été signés. La demande Loca Pass pour financer la caution doit être faite auprès d’un organisme d’action logement au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée dans les lieux (voir la partie demande).

Si vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de l’avance loca pass, les modalités de remboursement et comment faire votre demande à l’aide Loca Pass, parcourez la suite de notre dossier.

Qui peut prétendre à l’avance Loca-Pass pour le dépôt de garantie ?

Financer le dépôt de garantie avec l’avance Loca Pass

La caution d’un logement est la somme remise au propriétaire au moment de la signature du bail. Elle permet au bailleur de se prémunir contre d’éventuelles dégradations ou d’impayés lors du départ du locataire.

Depuis 2008, le montant de la caution est fixé à 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement non meublé et de 2 mois pour les meublés.

L’avance Loca Pass pour la caution permet de prendre en charge partiellement ou totalement la somme réclamée par le bailleur dans la limite d’un mois de loyer à hauteur de 1.200 euros sous forme de prêt à taux 0 (pas d’intérêts ni de frais de dossier).

Il est possible d’obtenir l’avance loca pass quel que soit le type de logement que vous louez (parc privé, public, meublé, non meublé …). Pour bénéficier de l’aide à la caution loca pass pour un logement, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (quel que soit l’âge) :

  • En contrat à durée déterminée
  • En contrat à durée indéterminée
  • En contrat à temps partiel
  • En contrat de qualification
  • En contrat d’intérim
  • Les saisonniers du tourisme
  • Les intermittents du spectacle et les pigistes de la presse à condition de pouvoir justifier de leur statut

Pour les jeunes de moins de 30 ans :

  • En formation professionnelle, contrat de professionnalisation, stage… (dans ce cas vous pouvez bénéficier également de l’aide mobili jeune pour financer votre loyer)
  • En recherche d’un travail (inscrit à Pôle emploi)
  • Étudiant en CCD de 3 mois minimum au moment de la demande de Loca Pass
  • Étudiant cumulant plusieurs CCD d’une durée de 3 mois au total dans les 6 mois précédant la demande
  • Étudiant boursier

L’aide Loca-Pass est accordée uniquement dans le cadre de la résidence principale. Pour les salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de location inférieur à 6 mois, l’avance de la caution peut prendre la forme d’un prêt qui doit être remboursé en 1 fois lors du départ du logement concerné.

Attention : si vous disposez du statut de fonctionnaire, des dispositifs semblables existent. Dans ce cas, il faut s’adresser au bureau d’action sociale de l’administration directement.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide loca pass ?

Les locataires qui souhaitent faire appel au Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie doivent respecter des conditions précises, à savoir :

  • Ne pas avoir une aide Loca-Pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement
  • Ne pas avoir déposé dans un autre organisme une demande pour le même logement
  • Ne pas avoir fait appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour une aide de même nature (aide à la caution ou dettes impayées)
  • Ne pas avoir déposé de dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Sachez qu’il est possible de cumuler avance loca pass et la garantie Visale. Ce dernier dispositif permet de bénéficier d’une garantie contre les loyers impayés auprès du propriétaire.

Sur le même sujet

Les modalités de remboursement de l’aide Loca-Pass

Un prêt sans intérêt jusqu’à 1.200 euros

L’aide au paiement de la caution est un prêt 0%. Vous ne payez aucun intérêt ni frais de dossier.

Le montant maximum de l’aide est de 1.200 euros dans la limite d’un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie peut être versé au demandeur ou directement au propriétaire.

Si votre bail est inférieur à 3 ans, la durée du remboursement du prêt est alignée sur votre contrat de location. Si vous partez avant la fin du bail de votre logement, vous devez rembourser le reste dû pour l’aide à la caution dans un délai maximum de 3 mois. Notez bien que si le logement que vous rendez est conforme à l’état dans lequel il était lors de la signature du bail, le propriétaire doit vous reverser le montant de la caution (en savoir plus sur le remboursement de la caution).

Les mensualités doivent être de 20 euros minimum et la totalité de l’avance Loca-Pass devra être remboursée dans un délai de 25 mois.

À noter : l’avantage de l’aide Loca Pass pour le paiement de la caution est que la première mensualité du prêt est prélevée 3 mois après son attribution.

 

Dossier Action Logement Loca-Pass : le formulaire en ligne

Point important : Auparavant, il était possible de faire une demande de Loca Pass à l’aide du formulaire papier. Cette procédure a disparu. Dorénavant, seule la demande de Loca pass en ligne est possible.

Votre demande loca pass doit être faite dans les 2 mois suivant votre entrée dans les lieux

Comme de nombreuses démarches, la demande de Loca Pass se fait en ligne.

Quel que soit votre lieu d’habitation, vous devez déposer votre dossier Loca Pass par internet en suivant les différentes étapes détaillées ci-dessous.

À noter que la première étape consiste à estimer votre éligibilité avant de déposer votre dossier :

  • La demande se fait directement ici : vous devez accepter les conditions d’utilisation
  • Répondez aux différentes questions
  • Une fois ces étapes remplies, vous verrez apparaître le résultat (voir photo ci-dessous) : vous pourrez ensuite ouvrir un compte afin de remplir votre demande

Une fois votre compte créé et votre dossier déposé, votre demande sera ensuite étudiée par le service compétent. Attention, elle doit être faite dans les 2 mois qui suivent votre entrée dans les lieux.

Si elle est acceptée, vous devrez adresser les différentes pièces demandées. On peut citer par exemple :

  • Pièce d’identité
  • Dernier bulletin de salaire
  • Pour les personnes en recherche d’emploi : notification Pôle Emploi ou de la CAF pour les bénéficiaires du RSA
  • Pour les étudiants boursiers : notification de bourse accompagnée de la copie de la carte étudiant
  • Pour les fonctionnaires de moins de 30 ans : justificatif de l’employeur indiquant que vous n’êtes pas titulaire
  • Attestation de salaire ou contrat de travail ou contrat de mission pour les intérimaires
  • RIB du demandeur
  • RIB du bailleur si les fonds sont versés directement au bailleur
  • Contrat de location ou titre d’occupation

Si la demande de Loca Pass se fait par 2 personnes, les pièces sont à joindre pour chacune d’entre elles.

Si vous rencontrer des difficultés pour faire votre demande de loca pass ou si vous avez des questions, contactez le centre Action logement le plus proche de chez vous. Vous pouvez consulter l’annuaire de toutes les structures présentes sur le territoire sur cette page.

Pour en savoir plus sur Action Logement :




Crédit photo : © baranq et SolisImages / Fotolia

4 sur 5 (2 Votes)

Commentaires (14)

  • Bonjour, apparemment je suis éligible au PAS, je suis en couple mais y a t il une limite d'age ? Ce n'est spécifié nulle part. merci.

  • Bonsoir je viens d'obtenir un logement et j'ai effectué la demande de loca pass en ligne sauf qu'à ce jour je suis en attente concernant le contrat qui doit être signé par le directeur. J'ai tout les documents est ce je peux tout même envoyé les pièces demandés et substitué le contrat par le document d'État des lieux ou notification d'attribution ?

  • Bonjour, quelle est la durée de traitement de dossier pour le loca pass ? car je dois emménager le 6 novembre et toujours rien, la propriétaire veut la caution avant d'entrée dans les lieux

  • je suis retraitee active (assistante maternelle). Puis je prétendre au loca-pass pour la caution d'un autre logement..

  • bonjour je viens d'avoir un logement privé et j'ai besoin d'un garant pour ce logement et j'ai entendu que l'on pouvait m'aider pour ce problème.

    Donc je voudrait savoir comment faire pour que je rentre dans les conditions pour avoir une aide de garant

    cordialement

  • Bonjour et merci pour votre article!

    Savez-vous si la règle du loyer mensuel qui doit être égal à 3 fois le salaire net s'applique toujours si on a une garantie locapass ?

    Par exemple, si je gagne 2000 euros par mois net, selon cette règle j'ai le droit de louer un logement pour un loyer maximum de 667 euros maximum. Mais Je vais être à Paris pour mon travail et à Paris, 667/ mois cela correspond à une chambre de 12-15 mètres carré, et je vis en couple en plus.

    Si j'ai une garantie locapass, puis-je prétendre à un logement plus grand, qui vaut par exemple 1000/ mois ?

    Merci,

    Bien cordialement,

  • Bonjour,

    Je voudrais avoir le dossier locapass pour l'avance de ma caution et si j'y ai droit.

    Merci cordialement

  • Bonjour, c'est pour vous demander si vous pouvez m'envoyer un dossier locapass pour mes demandes de logement dans le privé.

    Merci bonne journée à vous.

    • Bonjour,

      Pour obtenir le dossier locapass, il faut vous adresser au CIL le plus proche de chez vous. Vous obtiendrez un ou plusieurs formulaires au besoin.

      Cordialement.

  • Bonjour je voudrais avoir une aide pour mon logement en effet je perds mon emploi le 30 juin 2017

    Merci de m aider a remplir le formulaire si j ai le droit

  • bonjour,je vous contacte afin de connaitre les conditions de l'octroi à une aide financière pour loyer impayé; Je suis arrivé depuis 3 mois à faverge seythenex 74210 sans argent et je ne perçois que 1000€ de retraite avec toutes les charges il m'est difficile de faire face. J'ai un loyer de 410 € mensuel ;je n'ai pas pu payer mon loyer ce mois ci.
    je vous remercie par avance et reste a votre entière disposition pour plus de renseignements.

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