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“Congé Mariage” et “Congé Pacs” dans le secteur privé
Le congé pacs ou mariage est accessible pour tous
Tout travailleur dans le secteur privé a le droit à des jours de congé pour son mariage ou pour se Pacser, et ce, sans condition d’ancienneté ou de statut.
Il peut donc être sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en stage ou en intérim, sans que cela affecte cette prise de congé exceptionnel.
Ce dernier peut être utilisé pour sa propre union, mais aussi celle de son enfant. En revanche, il n’est pas possible de le demander pour le mariage ou le pacs d’un autre membre de sa famille (frère, sœur, parents…) sauf si la convention collective dont vous dépendez l’autorise.
À combien de jours de congé pour un mariage ou un Pacs ai-je droit ?
4 jours de congé pour un pacs ou un mariage
Ces 4 jours de congé pour événements familiaux ne sont pas déduits des congés payés ou des RTT. Ce sont des congés dits exceptionnels, durant lesquels le salarié sera rémunéré normalement, au même titre que n’importe quel jour de travail classique.
De fait, aucune diminution de salaire ou suppression de primes de présence ou d’assiduité ne sont autorisées par la loi. Ce congé exceptionnel sera également pris en compte pour le calcul des congés payés et pour l’ancienneté de l’employé.
De plus, ces jours de congés pacs ou mariage sont cumulables. Le Pacs et le mariage sont considérés comme deux évènements familiaux distincts qui ouvrent chacun des droits. Un salarié qui a bénéficié de ces jours de congé pour son Pacs pourra donc aussi profiter d’un congé exceptionnel pour son mariage, sans durée minimum légale entre les deux événements (voir comment dissoudre un pacs).
C’est également le cas lors d’un remariage : les futurs époux pourront demander des congés même si c’est leur seconde (ou troisième… ou quatrième…) union.
Bon à savoir : Si tous les salariés ont droit à 4 jours ouvrables de congé pour leur mariage ou leur pacs, ce délai peut être allongé grâce aux conventions collectives ou accords d’entreprise en vigueur. Dans le secteur du tourisme, par exemple, 2 jours de plus sont offerts aux futurs époux. C’est aussi le cas dans celui du journalisme qui autorise le couple à profiter d’une semaine supplémentaire. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès de votre employeur.
De plus, sachez que la durée légale du congé pour mariage ou pacs est de 4 jours “ouvrables”. Cela signifie que le dimanche et les jours fériés ne sont pas déduits de votre congé.
Quand puis-je prendre mes jours de congés pour un Pacs ou un mariage ?
Les jours de congé pour mariage ou pacs peuvent être posés avant, pendant ou après l’événement. Aucune loi ne précise d’échéance spécifique, même si en pratique, il faut tout de même respecter un délai raisonnable avant ou après le mariage ou le pacs.
En effet, le salarié doit pouvoir prouver que ce congé est bien utilisé dans le cadre de cet événement familial.
Comment bénéficier de ses droits au congé mariage ou Pacs ?
Aucune procédure légale n’a été établie pour bénéficier de congés en cas de mariage ou de pacs. Il va donc falloir se plier aux modalités définies par votre entreprise.
Cela peut passer par un formulaire ou une demande à délivrer à une personne en particulier. Renseignez-vous auprès de votre supérieur hiérarchique pour en savoir plus.
Généralement, il vous faudra adresser une demande par écrit (avec accusé de réception idéalement) ou remise en main en propre contre décharge. Vous êtes tenu de joindre à un justificatif à cette demande, mais dans les faits, il est souvent convenu que ce dernier soit donné après l’événement.
Il peut s’agir de :
- un acte de mariage
- un récépissé d’enregistrement de Pacs
- Un extrait d’acte de naissance
- Un extrait du livret de famille
Bien que votre employeur n’ait pas le droit de refuser votre demande de congé pour mariage ou pacs, mieux vaut le prévenir le plus tôt possible afin qu’il puisse gérer plus facilement votre absence.
Bon à savoir : Dans certaines situations, votre demande de congé mariage ou pacs peut vous être refusée légalement. C’est notamment le cas si vous êtes en arrêt maladie ou si vous aviez déjà posé des jours de congés payés sur la même période.
En cas de refus de l’employeur d’accorder le congé mariage ou pacs, ou si ce dernier déduit des jours de vos congés payés ou de vos RTT, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Puis-je avoir des jours de congé si mon enfant se marie ?
En cas de mariage d’un enfant, tout employé peut bénéficier d’un congé spécifique. Tout comme pour son propre mariage ou pacs, nul besoin d’ancienneté pour cela et les jours offerts ne peuvent être déduits de vos congés payés ou de vos RTT. Une seule condition : celle de remettre à votre employeur un justificatif du mariage de votre enfant.
La durée du congé pour mariage d’un enfant est de 1 jour ouvrable. Cette durée peut être prolongée si cela est prévu par la convention collective ou par accord d’entreprise.
Vous êtes libre de prendre votre journée quand vous le souhaitez (dans un délai raisonnable, bien entendu) et pas nécessairement le jour même de l’union.
Bon à savoir : Rien n’a été prévu en cas de pacs de votre enfant. Un congé sera donc à l’appréciation de votre employeur et sera forcément décompté de vos congés payés ou de vos RTT.
Jours de congé pour Mariage et Pacs dans la fonction publique
Dans la fonction publique, il est aussi possible de bénéficier de quelques jours de congé : c’est l’autorisation d’absence pour mariage ou Pacs.
Suivant si vous faites partie de la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, les règles qui encadrent l’autorisation d’absence sont légèrement différentes.
À combien de jours de congé pour pacs ou mariage puis-je avoir ?
5 jours d’absence pour un mariage ou un Pacs
Dans la fonction publique d’État, un agent fonctionnaire ou contractuel peut bénéficier de 5 jours ouvrables d’autorisation d’absence pour son mariage ou son pacs.
Attention, votre hiérarchie n’est en aucun cas tenue de vous accorder ladite autorisation, surtout si votre absence pourrait amputer le bon fonctionnement de votre service.
En revanche, si votre chef de service vous donne son consentement, il peut également tenir compte des éventuels déplacements nécessaires pour l’événement et vous octroyer une majoration de 48 heures supplémentaires au titre des trajets aller-retour.
Congé mariage pour la fonction publique territoriale et hospitalière
Aucun texte de loi ne stipule explicitement le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés en cas de mariage ou de pacs. Chaque collectivité et établissement fixent donc leurs propres règles.
Pour connaître les conditions d’obtention et la durée de votre autorisation d’absence, vous devez vous renseigner auprès de votre supérieur hiérarchique ou de votre directeur/directrice des ressources humaines qui vous donneront également la marche à suivre. Vous pouvez également vous rapprocher de votre délégation du Centre national de la fonction publique territoriale (voir comment contacter le CNFPT).
Quand puis-je utiliser mon autorisation d’absence pour mariage ou Pacs ?
Que vous soyez dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous devrez impérativement poser vos jours de congé dans les 8 jours avant ou après votre union.
Quelle est la procédure pour bénéficier de cette autorisation d’absence ?
Pour obtenir une autorisation d’absence pour mariage ou pacs, vous devrez faire votre demande par écrit, via la voie hiérarchique classique. Une fois accordée, il vous appartient de fournir un justificatif de votre union :
- Un acte de mariage
- Un récépissé d’enregistrement de Pacs
- Un extrait d’acte de naissance
- Un extrait du livret de famille
Puis-je avoir un congé dans la fonction publique si mon enfant se marie ?
Rien n’a été prévu par la loi pour la fonction publique d’État, les agents des collectivités territoriales ou dans la fonction publique hospitalière.
Toutefois, certains établissements et collectivités peuvent vous donner ce sésame. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines.
Crédit photo : © Mikhaylovskiy / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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