Congé mariage ou Pacs : combien de jours avez-vous le droit ?
SOMMAIRE
Congé mariage et congé Pacs dans le secteur privé
Tout travailleur dans le secteur privé a le droit à des jours de congé pour son mariage ou pour se pacser, sans condition d’ancienneté ni de statut. Qu’il soit en CDI, CDD, en stage ou en intérim, ce droit s’applique dès le premier jour dans l’entreprise. Pour tout savoir sur les avantages du Pacs au-delà des congés, consultez notre guide dédié.
Ce congé peut être utilisé pour sa propre union, mais aussi pour le mariage d’un enfant (1 jour ouvrable dans ce cas). En revanche, il n’est pas possible de le demander pour le mariage ou le Pacs d’un autre membre de la famille (frère, sœur, parents…), sauf si la convention collective applicable le prévoit.
Combien de jours de congé pour un mariage ou un Pacs ?
La durée légale du congé pour mariage ou Pacs est fixée par l’article L3142-4 du Code du travail :
| Événement | Durée légale minimale |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours ouvrables |
| Mariage d’un enfant | 1 jour ouvrable |
Pacs puis mariage : peut-on cumuler les deux congés ?
Oui. Le Pacs et le mariage sont deux événements familiaux distincts, chacun ouvrant droit à 4 jours de congé. Un salarié qui s’est pacsé puis qui épouse la même personne peut donc bénéficier de 8 jours au total (4 + 4), à condition de fournir un justificatif pour chaque événement. La loi n’impose aucun délai minimum entre les deux. À noter que si le Pacs est rompu avant le mariage, la dissolution du Pacs n’a aucun impact sur ce droit au congé mariage.
Ce principe s’applique également en cas de remariage : les futurs époux peuvent demander des congés même pour une deuxième ou troisième union. Les règles fiscales applicables au mariage diffèrent de celles du Pacs : pour les connaître, consultez notre article sur le Pacs et les impôts.
Quand prendre les jours de congé mariage ou Pacs ?
Le salarié peut poser ses jours avant, pendant ou après l’événement. La loi n’impose aucun calendrier précis, mais le congé doit être pris dans un délai raisonnable autour de la date de l’union. Il doit pouvoir être justifié comme étant lié à cet événement familial.
Comment faire la demande de congé mariage ou Pacs ?
Aucune procédure légale uniforme n’est imposée : chaque entreprise définit ses propres modalités. En pratique, il faut adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique ou à la DRH, idéalement avec accusé de réception.
Un justificatif devra être fourni, le plus souvent après l’événement. Il peut s’agir de :
- Un acte de mariage
- Un récépissé d’enregistrement de Pacs
- Un extrait d’acte de naissance
- Un extrait du livret de famille
L’employeur ne peut pas refuser ce congé si la demande est faite dans un délai raisonnable. Deux exceptions légales : si le salarié est déjà en arrêt maladie, ou s’il avait déjà posé des congés payés sur la même période.
Congé pour le mariage d’un enfant : quelles règles ?
En cas de mariage d’un enfant, tout salarié bénéficie d’1 jour ouvrable de congé exceptionnel, sans condition d’ancienneté. Ce jour ne peut pas être déduit des congés payés. Le salarié est libre de le poser dans un délai raisonnable autour de la date du mariage. Si votre enfant souhaite se marier, sachez qu’il existe différents contrats de mariage dont les effets patrimoniaux varient.
À noter : aucun congé légal n’est prévu pour le Pacs d’un enfant. Un éventuel jour d’absence sera à l’appréciation de l’employeur et sera, dans ce cas, décompté des congés payés ou des RTT.
Congé mariage et Pacs dans la fonction publique
Dans la fonction publique, le congé pour mariage ou Pacs prend la forme d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Les règles diffèrent selon votre versant de la fonction publique.
Fonction publique d’État (FPE) : 5 jours ouvrables
Les agents de la fonction publique d’État (titulaires, stagiaires et contractuels) peuvent bénéficier de 5 jours ouvrables d’autorisation d’absence pour leur mariage ou leur Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Dans certains cas particuliers, le chef de service peut accorder une majoration de 48 heures maximum au total (aller-retour) pour délais de route, si l’événement nécessite un déplacement important.
Fonction publique hospitalière (FPH) : 5 jours ouvrables
Les agents de la fonction publique hospitalière (hôpitaux, EHPAD, établissements médico-sociaux…) bénéficient également de 5 jours ouvrables d’autorisation d’absence pour leur mariage ou leur Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Fonction publique territoriale (FPT) : durée variable
Dans la fonction publique territoriale (mairies, conseils départementaux, régions…), aucun texte national ne fixe de durée minimale. C’est l’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local qui définit les conditions et la durée, après avis du comité social territorial. Certaines collectivités accordent 5 jours, d’autres 3 ou 4.
Renseignez-vous impérativement auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les règles applicables dans votre collectivité.
Tableau récapitulatif — Fonction publique
| Versant | Durée autorisation d’absence | Condition |
|---|---|---|
| Fonction publique d’État (FPE) | 5 jours ouvrables | Si le service le permet |
| Fonction publique hospitalière (FPH) | 5 jours ouvrables | Si le service le permet |
| Fonction publique territoriale (FPT) | Variable selon la collectivité | Se renseigner auprès de la DRH |
Quand prendre l’autorisation d’absence dans la fonction publique ?
Que vous soyez dans la FPE, la FPT ou la FPH, vous devez impérativement poser vos jours dans les 8 jours avant ou après votre union.
Comment faire la demande dans la fonction publique ?
La demande doit être faite par écrit, via la voie hiérarchique classique. Un justificatif officiel de l’union devra être fourni (acte de mariage, récépissé d’enregistrement du Pacs, extrait d’acte de naissance ou extrait du livret de famille).
Congé pour mariage d’un enfant dans la fonction publique
Aucun texte législatif national ne prévoit de droit automatique au congé pour le mariage d’un enfant dans la fonction publique. Toutefois, l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 et la circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001 permettent aux chefs de service en FPE d’accorder jusqu’à 2 jours ouvrés pour convenances personnelles à l’occasion du mariage d’un enfant — à leur entière appréciation et sous réserve des nécessités du service.
Dans la FPT et la FPH, renseignez-vous auprès de votre DRH : certaines collectivités ou établissements ont prévu cette autorisation dans leur délibération locale (la FPT du CDG10 prévoit par exemple 3 jours pour le mariage d’un enfant ou d’un enfant du conjoint).
Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr – Congé salarié pour mariage ou Pacs : durée, conditions et justificatifs dans le secteur privé
- Service-public.gouv.fr – Autorisation d’absence pour mariage ou Pacs (fonction publique) : FPE, FPT et FPH
- Légifrance – Article L3142-4 du Code du travail : durée minimale légale des congés pour événements familiaux
- Légifrance – Article L622-1 du Code général de la fonction publique : autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique
- Travail-emploi.gouv.fr – Congés pour événements familiaux : tableau complet des durées légales
- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 : autorisations exceptionnelles d’absence dans la fonction publique d’État (base réglementaire des ASA pour événements familiaux)
Crédit photo : © Mikhaylovskiy / Adobe
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