Protection subsidiaire : carte de séjour de 4 ans, TIV et démarches en 2026
SOMMAIRE
Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est une des deux formes d’asile que peut obtenir un étranger de la part d’un État lorsqu’il est exposé à des risques graves dans son pays d’origine. Elle est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié.
Elle se décompose en deux parties :
- Le titre de séjour, qui permet de résider et travailler en France pour une durée déterminée
- Le titre d’identité et de voyage, qui permet de sortir de France et de rentrer à nouveau sur le territoire en toute légalité
Titre de séjour protection subsidiaire : contenu, durée et renouvellement
Le titre de séjour obtenu dans le cadre d’une protection subsidiaire permet à son bénéficiaire de :
- Résider sur le territoire français
- Travailler sur le territoire français sans autorisation de travail, en tant que salarié ou non-salarié
Il se matérialise sous la forme d’une carte de séjour pluriannuelle. C’est l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) qui accorde la protection, et c’est la préfecture qui délivre la carte, sur demande faite en ligne.
La carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire »
Qui peut obtenir la carte de séjour de la protection subsidiaire ?
Les personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire et certains membres de leur famille (voir les détails ici).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour de la protection subsidiaire ?
Elle a une validité de 4 ans maximum. Sa délivrance est gratuite pour le bénéficiaire. Les membres de sa famille paient 50 € de droit de timbre pour la première délivrance.
La carte de séjour de la protection subsidiaire peut-elle être renouvelée au bout des 4 ans ?
Après 4 ans de séjour régulier en France avec cette carte, vous pouvez demander une carte de résident d’une durée de 10 ans, renouvelable. Vous devez en faire la demande en ligne, dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de votre carte. Si vous remplissez déjà la condition des 4 ans avant la fin de validité, vous pouvez la demander immédiatement. La carte de résident est gratuite pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Comment obtenir cette carte de séjour ?
Il faut faire une demande sur la plateforme ANEF du ministère de l’Intérieur (voir toute la procédure).
Bon à savoir : lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d’intégration républicaine (CIR), vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour vos recherches d’emploi et de logement, en vous renseignant auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de votre département.
Titre de voyage protection subsidiaire : le TIV
En plus du titre de séjour, la protection subsidiaire permet aussi d’obtenir, sur demande, un titre d’identité et de voyage (TIV).
Ce TIV se matérialise par un document de voyage biométrique qui permet de voyager à l’étranger et de revenir en France en toute légalité. Il est valable dans tous les pays, excepté celui de la nationalité du bénéficiaire ou de sa résidence habituelle. Dans certains cas, d’autres pays où le bénéficiaire peut craindre des persécutions sont aussi interdits.
Quelle est la durée de validité d’un TIV ?
Le TIV est valable 4 ans si le bénéficiaire possède une carte de séjour pluriannuelle de protection subsidiaire, et 5 ans s’il possède une carte de résident. Il est renouvelable.
Tout comme la carte de séjour pluriannuelle, le TIV se demande en ligne sur l’ANEF (en savoir plus).
Qui peut bénéficier de la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est accordée par l’Ofpra à certaines personnes de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié.
Pour bénéficier de cette protection, ces personnes doivent par ailleurs apporter les preuves de certaines menaces auxquelles elles sont exposées dans leur pays d’origine.
Il peut s’agir :
- D’un risque d’être condamné à mort ou exécuté
- D’une menace de torture ou de traitements inhumains ou dégradants
- D’une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence résultant d’une situation de conflit armé, interne ou international
Par ailleurs, certains membres de la famille du protégé subsidiaire peuvent bénéficier de la même carte de séjour. Il s’agit :
- Du conjoint (mari, femme, ou personne liée par une union civile) âgé de minimum 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la demande d’asile. Attention : le mariage ou l’union civile doit avoir eu lieu depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective entre personnes en couple
- Des enfants non mariés, jusqu’à leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans si l’enfant concerné veut travailler en France)
- Des parents (ascendants directs au 1er degré), si le protégé subsidiaire est encore mineur et non marié
- Du conjoint, du concubin ou des enfants déjà autorisés à résider en France au titre de la réunification familiale
Les membres de la famille d’un protégé subsidiaire qui souhaiteraient eux aussi bénéficier de cette protection doivent s’adresser aux autorités consulaires françaises de leur pays de résidence, pour obtenir un visa de long séjour d’une durée supérieure à 3 mois. Une fois en France, ils obtiennent une carte de séjour sur laquelle est mentionné « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », valable 4 ans maximum, qui les autorise à travailler légalement en France.
Comment obtenir la protection subsidiaire ?
Les démarches pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » font suite à une demande d’asile. Une fois cette demande effectuée, vous pouvez bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile sous conditions.
Ainsi, une fois que l’Ofpra (ou la CNDA en cas de recours) vous a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez respecter les étapes suivantes pour obtenir votre carte de séjour :
- Déposer votre demande de carte de séjour en ligne, sur la plateforme ANEF du ministère de l’Intérieur. Les pièces demandées sont listées dans la téléprocédure : il faut en général la décision de l’Ofpra ou de la CNDA et un justificatif de domicile. En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’ANEF
- Récupérer votre carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » à la préfecture, une fois prévenu que le titre est disponible
- Vous n’avez rien à régler en tant que bénéficiaire : la délivrance du titre est gratuite. Seuls les membres de votre famille paient 50 € de droit de timbre par timbres fiscaux
Vous êtes alors protégé subsidiaire pour 4 ans maximum. Cela vous donne la possibilité de demander un titre d’identité et de voyage (TIV) si vous souhaitez sortir du territoire et revenir en France librement. Pour cela, vous devez faire une demande de TIV en ligne sur l’ANEF, en présentant notamment votre carte de séjour en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la preuve de votre protection (la décision de l’Ofpra, par exemple).
Le titre de voyage biométrique vous coûtera 40 euros si vous possédez une carte de séjour pluriannuelle de protection subsidiaire, et 45 euros si vous possédez une carte de résident.
En résumé, voici les étapes à accomplir pour obtenir la protection subsidiaire :
- Faire une demande d’asile et obtenir la protection subsidiaire auprès de l’Ofpra (ou de la CNDA)
- Faire une demande de carte de séjour pluriannuelle de protection subsidiaire en ligne, puis la récupérer à la préfecture
- Éventuellement, si vous souhaitez voyager durant la période au cours de laquelle vous êtes protégé subsidiaire, faire une demande de TIV
Questions fréquentes sur la protection subsidiaire
Demande, famille, durée de la carte, voyages : voici les réponses aux questions que se posent le plus souvent les personnes concernées.
Est-il possible de s’adresser directement à l’Ofpra pour demander la protection subsidiaire ?
Non, la protection subsidiaire n’est pas une demande distincte. Vous faites une demande d’asile, enregistrée d’abord en préfecture ou en guichet unique, puis instruite par l’Ofpra. Celui-ci vous accorde le statut de réfugié ou, à défaut, la protection subsidiaire. Vous demandez ensuite votre carte de séjour à la préfecture.
La famille d’un protégé subsidiaire peut-elle obtenir la même protection ?
Oui, certains membres de la famille peuvent obtenir la même carte de séjour : le conjoint, les enfants non mariés de moins de 19 ans et, si le bénéficiaire est mineur et non marié, ses parents. La carte « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » est valable 4 ans maximum, avec 50 € de timbre.
Quelle est la durée de validité d’une carte de séjour de protection subsidiaire ?
Elle est valable 4 ans maximum. Après 4 ans de séjour régulier, vous pouvez demander une carte de résident de 10 ans, en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de votre carte. Si vous remplissez déjà la condition des 4 ans, vous pouvez la demander immédiatement.
Peut-on sortir de France quand on est sous protection subsidiaire ?
Oui, avec un titre d’identité et de voyage (TIV). Ce document biométrique permet de quitter la France et d’y revenir. Il est valable dans tous les pays, sauf ceux indiqués comme interdits, en général votre pays d’origine. Il coûte 40 € avec une carte pluriannuelle et 45 € avec une carte de résident.
Peut-on retourner dans son pays d’origine avec la protection subsidiaire ?
Il est fortement déconseillé de le faire. L’Ofpra précise que le bénéficiaire ne peut plus se rendre dans son pays d’origine, ni détenir un passeport national ou solliciter son consulat. Ces démarches peuvent faire croire à une absence de craintes et entraîner la perte de la protection. Demandez conseil avant tout déplacement.
Un bénéficiaire de la protection subsidiaire peut-il travailler en France ?
Oui, la carte de séjour autorise à travailler comme salarié ou comme non-salarié. L’employeur n’a aucune autorisation de travail à demander. Une fois le titre obtenu et le contrat d’intégration républicaine signé, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut en outre vous accompagner dans votre recherche d’emploi et de logement.
Sources officielles et références
- Service-Public.gouv.fr : protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
- Service-Public.gouv.fr : titre de séjour et document de voyage du protégé subsidiaire
- Service-Public.gouv.fr : statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire
- Service-Public.gouv.fr : réunification familiale
- Service-Public.gouv.fr : carte de résident de 10 ans
- Service-Public.gouv.fr : le contrat d’intégration républicaine (CIR)
- Ofpra : mes droits et obligations
- Légifrance : passeports et titres de voyage (articles 953 à 955 du Code général des impôts)
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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